RTE Vers la plateforme maritime multi-usages de demain

(Entreprises)

 

RTE Réseau de Transport d’ Electricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire, dont le siège social est Immeuble WINDOW, 7C,  Place du Dôme, 92073 Paris LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 619 25802482,  

Représentée par François BROTTES,  président du Directoire, 

Ci-après dénommée « RTE»,

(ci-après désignée l’« Organisation partenaire »)

(ci-après désignées l’« Union des organisations partenaires »)

a décidé de confier à

AGORIZE, SAS au capital de 71 146 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 34, rue du faubourg Saint-Antoine à PARIS (75012),

(ci-après désignée le « Prestataire »)

l’exécution d’une partie de l’’organisation de son concours appelé « RTE Vers la plateforme maritime multi-usages de demain» qui se déroulera du Mercredi 6 février 2019 au 07 juin 2019 via le site internet accessible à l’adresse https://www.agorize.com/fr/challenges/rte-cud-plateforme-en-mer-entreprise (ci-après désigné le « Concours »).

Les droits et obligations décrits pour l’Union des organisations partenaires dans ce présent règlement sont applicables à chaque organisation partenaire individuellement et indépendamment les unes des autres.

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire agit au nom et pour le compte de l’Organisation partenaire.
L’Organisation partenaire et le Prestataire sont considérés comme co-organisateurs du Concours.

(ci-après collectivement désignés les « Organisateurs »).

 

 

PREAMBULE

L’innovation ouverte auprès de Jeunes Entreprises innovantes, de Petites et Moyennes Entreprises, de microentreprises (ci-après les « Entreprises ») et du monde associatif est un vecteur reconnu de l’accélération de la transformation des grandes entreprises.
Le challenge Vers la plateforme maritime multi-usages de demain s’inscrit dans la démarche d’innovation de RTE.

Ce Concours s’inscrit aussi dans l’ambition d’innovation et d’ouverture du projet d’entreprise de RTE. 
Cette édition a pour thématique la valorisation et le développement de nouveaux services d’une plateforme électrique en mer. 
Les solutions innovantes présentées par les participants dans le cadre du concours devront porter sur un des thèmes suivants :

1. 
   Plateforme intelligente
2. Expérimentation/ Recherche & développement
3. Tourisme à distance et grand public
4. Eco- conception

Ou toute autre thématique répondant à la problématique posée.

 

Article 1 DEFINITIONS

« Brief » : désigne le cahier des charges fixé par l’Organisation partenaire, contenant des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail de la dotation, les exigences de l’Organisation partenaire, les dispositions légales applicables, etc.
« Classement » : désigne le classement effectué par le Jury Final parmi les finalistes à l’issue de la phase finale. 
« Comité de Présélection » : désigne le jury en charge de la Présélection des Participants.
« Concours » : désigne le concours objet du Règlement organisé par le Prestataire et l’Organisation partenaire.
« Dotation » : désigne les prix accordés aux Lauréats à l’issue du Concours, visés à l’article 12. 
« Dossier de candidature » : désigne les informations communiquées et les livrables déposés par les Participants sur le site internet du Prestataire dans le cadre du Concours, conformément aux articles 4, 6 et 7 du présent Règlement. 
« Equipe » : désigne l’équipe de 2 à 5 étudiants ou membres d’Associations ou artistes ou architectes ou designers ou urbanistes que les Participants devront créer ou rejoindre sur la plateforme ainsi que les Entreprises inscrites sur la plateforme pour participer au Concours. 
« Entreprises » : désigne les Jeunes Entreprises innovantes (JEI), Petites et Moyennes entreprises (PME) et Microentreprises pouvant participer au Concours conformément à l’article 3. 
« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 17 du Règlement.
« Inscription » : désigne l’inscription d’un Participant au Concours conformément à l’Article 4.
« Jury Final » : désigne le jury en charge du Classement des finalistes.
« Jury de Sélection » : désigne le jury en charge de la Sélection des Participants.
« Lauréats » : désigne les Participants des Projets accédant à la phase finale du Concours et classés par le Jury Final.
« Livrable Final » : désigne le livrable décrit à l’Article 8 et soumis à l’issue de la phase de sélection.
« Livrable de Présélection » : désigne le livrable décrit à l’Article 7 et soumis à l’issue de la phase de Présélection.
« Participant » : désigne toute personne inscrite conformément à l’Article 4 du Règlement et participant au Concours.
« Présélection » : désigne la première phase du Concours décrite à l’Article 7.
« Projet » : désigne l’ensemble des Livrables fournis par l’Equipe ou l’Entreprises et le Participant.
« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.
« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte Agorize et disponibles sur Agorize.com.
« Sélection » : désigne la deuxième phase du Concours décrite à l’Article 8.

Article 2 OBJET DU REGLEMENT

2.1. Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de participation au Concours organisé par l’Organisation partenaire en collaboration avec le Prestataire. Le Règlement a vocation à compléter les Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) du Prestataire qui sont accessibles à l’adresse [<https://www.agorize.com/fr/challenges/rte-cud-plateforme-en-mer-entreprise>], dans les conditions prévues à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.
2.2. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fasse appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

Article 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

3.1. La participation au Concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat et peut faire l’objet d’un remboursement des frais de participation dans les conditions fixées par l’article 14.1.
3.2. Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Concours.
3.3. La participation au Concours et de fait, l’attribution des Dotations est réservée : 

à toute personne physique justifiant des conditions cumulatives suivantes :

• être actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur ou jeune diplômée de l’enseignement supérieur depuis moins de deux (2) ans au moment de l’inscription au challenge et pouvant le justifier par une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité ;
• être majeure (et pouvant le prouver par une carte d’identité) ou, dans le cas où la personne est mineure, fournir l’autorisation parentale ou du tuteur téléchargeable via le lien suivant : autorisation parentale dûment complétée et signée. 
• Aux chercheurs de l’enseignement supérieur

Aux entreprises : 

• 
  Immatriculées au registre du commerce du pays dans lequel leur siège social est installé ou tout document équivalent certifiant l’inscription à un registre professionnel, et 
  • Pouvant fournir un certificat d’enregistrement de moins de trois mois ; 
  • Bénéficiant d’une police d’assurance professionnelle en vigueur ; 
  • Certifiant qu’elles respectent la législation sociale et fiscale à laquelle elles sont soumises.
  à toute personne physique justifiant des conditions cumulatives suivantes :
  • être majeure (et pouvant le prouver par une carte d’identité) ou, dans le cas où la personne est mineure, fournir l’autorisation parentale ou du tuteur téléchargeable via le lien suivant : autorisation parentale dûment complétée et signée ; 
  • Etre un artiste : 
  o Auteur d’arts graphiques et plastiques ; 
  o Auteur d’œuvres photographiques ; 
  o Auteur d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia. 
  aux architectes, paysagistes, urbanistes et designer : 
  • Pouvant justifier de leur qualification par une inscription à un ordre professionnel ou par un diplôme et/ou des expériences professionnelles ; 
  • Bénéficiant d’une police d’assurance professionnelle en vigueur. 
  • Pouvant fournir un certificat d’enregistrement au Répertoire national des associations ou tout document équivalent ; 
  • Bénéficiant d’une police d’assurance professionnelle en vigueur.

À toute personne porteur de projet d'une activité économique innovante

Aux associations

3.4. Les Participants ne doivent avoir octroyé aucun contrat d’exclusivité à un tiers sur le produit ou la technologie au titre duquel ils concourent. 
3.5. Ne peuvent participer au concours les membres du personnel du Prestataire et de l’Organisation partenaire ainsi que les membres de leur famille.
Les membres du Comité de Présélection et du Jury de Sélection, les entreprises auxquelles ils appartiennent ou sur lesquelles ils exercent un contrôle ou sont en mesure d’exercer un contrôle ne peuvent participer au Concours. 
Les membres du Comité de Présélection et du Jury de Sélection ne peuvent aider les Participants par quelque moyen que ce soit. 
De manière générale, l’Organisation partenaire veille à assurer qu’aucun Participant ne dispose d’un accès privilégié et discriminatoire aux informations relatives à la mise en œuvre du concours. 
A cet égard, l’Organisation partenaire se réserve le droit de refuser la candidature d’un Participant afin de garantir l’égalité de traitement entre les Participants, sous réserve que cette décision soit notifiée dans les meilleurs délais et mentionne les raisons qui l’ont motivée. Le Participant dispose alors d’un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de réception de la décision pour présenter ses observations à l’Organisation partenaire et contester la décision. L’Organisation partenaire se prononce sur cette réclamation dans la semaine suivant sa réception. 
Chaque Participant reconnait, en participant au Concours, ne pas disposer d’informations privilégiées ou de facilités particulières le mettant dans une situation privilégiée par rapport aux autres Participants. 
3.6. Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation au Lauréat sera conditionnée par la capacité du Participant de justifier le respect des conditions susvisées.
3.7. Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne.
3.8. Le Participant doit 
Pour les étudiants, associations, artistes, designers ou architectes : former ou rejoindre une Equipe de 2 à 5 personnes maximum ;
Pour les Entreprises : s’inscrire en ligne et créer un compte utilisateur représentant sa société. 
3.9. Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la remise de la Dotation perçue. 

Article 4 INSCRIPTION ET ACCES AU CONCOURS

4.1. Pour son inscription au Concours, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site Agorize.com en indiquant :
• son nom ;
• son prénom ;
• une adresse électronique valide ;
• un mot de passe.
Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter les Règlement et Conditions Générales des Concours fournis par le Prestataire.
Le Participant doit préciser selon la communauté à laquelle il appartient, les informations suivantes :
• date de naissance ;
• civilité ;
• ville ;
• pays ;
• numéro de téléphone ;
• nationalité ;
• école ;
• formation ;
• compétences.

• Nom de l’Entreprise
  • Logo
  • Elevator pitch
  • Date de création
  • Stade développement
  • Ville
  • Téléphone
  • Industrie
  • Site internet
  • Page Facebook
  • Page Twitter
• Date de naissance
  • Civilité
  • Pays
  • Nationalité
  • Numéro de téléphone 
  • Compétences
  • Nom de l’entreprise dans laquelle il travaille
  • Son poste
  • S’il est développeur ou designeur
  • Sa date de d’entrée en poste

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.
Une fois le compte activé, d’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.
Pour terminer son inscription au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Concours.
4.2. Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.
4.3. Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des participants présélectionnés ou des Lauréats.
4.4. L’accès au Concours nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logiciel suivante au minimum :
• processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur ;
• résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
• système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
• navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts : il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5 ;
• version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au participant sur la page d’accueil du Concours ; 
• la carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Concours. 
4.5. Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet Agorize.com édité par le Prestataire par le biais de l’adresse https://www.agorize.com/fr/challenges/rte-plateforme-en-mer-entreprise sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de Agorize.com ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 16.

Article 5 DUREE DU CONCOURS

5.1. L’inscription au Concours est ouverte du mercredi 6 février 2019 à 12H00 au 31 mars  2019 à 23H59.
5.2. Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).
5.3 Les Organisateurs se réservent le droit de modifier la durée du Concours si des impératifs opérationnels l’imposent, pour une durée raisonnable qui sera communiquée aux Participants

Article 6 PRINCIPE DU CONCOURS

6.1. Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions constituées par deux (2) Livrables conformes aux exigences des Article 7 et Article 8, lors de deux phases successives de présélection et de sélection. 
6.2. Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Concours décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site https://www.agorize.com/fr/challenges/rte-plateforme-en-mer-entreprise. Ces Livrables devront être rédigés en français ou en anglais, aucune autre langue ne sera acceptée.
6.3. Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de deux Livrables :
• le Livrable de Présélection tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition ;
• le Livrable Final tel que visé à l’Article 8 et soumis dans les conditions de cette disposition.
Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants.

Article 7 MODALITES DE LA PHASE DE PRESELECTION

7.1. La phase de présélection s’échelonne du 6 février 2019 au 31 mars 2019, 23h59.
7.2. Dans ce délai et au plus tard le 31 mars 2019, 23h59, les Participants devront envoyer par la plateforme leur Livrable de Présélection composé de :
• Une présentation de leur Projet élaboré à partir du « dossier de présélection » téléchargeable à l’adresse https://www.agorize.com/fr/challenges/rte-plateforme-en-mer-entreprise format PDF
• Une présentation du Participant élaborée à partir du questionnaire à remplir sur son espace de participation accessible une fois son inscription au Concours.
7.3. Une présélection des Projets sera réalisée sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 11.

Article 8 MODALITES DE LA PHASE DE SELECTION

8.1. La phase de sélection s’échelonne du 15 avril 2019 au 09 mai 2019 ,23h59.
8.2. Seuls les 20 Projets maximum ayant été présélectionnés à l’issue de la phase de présélection peuvent participer à la phase de sélection.
8.3 Sans préjudice de l’article 3.5, les Organisateurs se réservent le droit d’avoir recours au mentoring lors de la phase de sélection. Dans cette hypothèse, des mentors préalablement choisis en raison de leurs qualifications et/ou expériences professionnelles, pourront apporter leur aide aux Participants lors de l’élaboration des Projets. 
8.4. Les Participants des Projets sélectionnés devront envoyer, au plus tard le 09 mai 2019, par téléchargement sur la plateforme leur Livrable Final composé :
• D’un dossier de 15-20 slides décrivant leur Projet et présentant par exemple le problème traité, la solution proposée, son impact et son business model. 
8.5 Une sélection des Projets ayant participé à la phase de sélection sera réalisée sur la base de ce Livrable Final conformément à l’Article 11.

Article 9 MODALITES DE LA FINALE

9.1. Seuls les Participants des 10 Projets sélectionnés à l’issue de la phase de sélection pourront participer à la cérémonie de remise de prix.
9.2. Cette phase finale consistera en une présentation orale du Livrable Final par les Participants du Projet lors de la Finale.
9.3. Un classement des 10 Projets participant à la phase finale sera réalisé sur la base de cette présentation orale du Livrable Final conformément à l’Article 11. Un film institutionnel présentant la cérémonie de remise des prix du Concours pourra être réalisé par les Organisateurs, les Participants sélectionnés s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour y participer.

Article 10 CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES

10.1. Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par l’Organisation partenaire et communiquées sous l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site internet https://www.agorize.com/fr/challenges/rte-plateforme-en-mer-entreprise
10.2. Ces Livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que PDF/PPT /MP4 et être rédigés en français ou en anglais.
10.3. En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants concernés d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, le Projet concerné se verra disqualifié du Concours.
10.4. Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur Projet. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants du Projet concerné.

 

Article 11 CHARTE DE SELECTION

11.1. Le Concours est organisé en deux processus de sélection :
• une Présélection organisée à l’issue de la phase de présélection ;
• une Sélection finale organisée à l’issue de la phase de sélection.
11.2. Chacune de ces sélections est fondée sur des critères de :

• pertinence ;
• originalité de la proposition ;
• Faisabilité
• Qualité de la présentation

Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.
11.3. Un Comité de Présélection composé de membres de l’Organisation partenaire, ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participants sera en charge de présélectionner, à l’issue de la phase de présélection, jusqu’à 20 Projets participants sur la base des Livrables de Présélection.

11.4. Un Jury de Sélection composé de membres de l’Organisation partenaire ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participants sera en charge de : sélectionner, à l’issue de la phase de sélection, un maximum de 10 Projets finalistes sur la base des Livrables Final.

11.5. Le Prestataire communiquera à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site Agorize.com et également par une notification sur leur compte Agorize.com, les résultats de la Présélection au plus tard le 15 avril 2019, 23h59 et de la Sélection au plus tard le 16 mai 2019, 23h59. Si le nombre de Projets à évaluer l’oblige, les Organisateurs seront libres de modifier ces dates d’envoi de résultats.
11.6. Chaque Participant présélectionné ou finaliste devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant la présélection ou la sélection de son Projet avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier le Projet du Participant défaillant.
11.7. Le Jury Final sera en charge de classer, à l’issue de la phase finale, les  Projets finalistes sur la base de leur présentation et d’élire les deux Projets lauréats – soit les deux Projets ayant terminé premiers du classement.
11.8.  Le Classement réalisé par le Jury Final sera annoncé le jour des présentations, lors de la remise des prix.

Article 12 DOTATIONS

12.1. Les Dotations visées au présent Article sont la contrepartie de :
• la remise d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le Jury de Sélection et le Jury final comme méritant une Dotation ;
• de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;
• de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’article 14 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.
Aucune Dotation ne peut être remise aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.
12.2. Toute remise d’une Dotation à l’issue du concours est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :
• du respect intégral des règles exposées dans le Règlement ;
• de la présentation par chaque Lauréat de justificatifs prouvant qu’il remplit les conditions visées à l’Article 3. 
12.3. Seuls les Lauréats des deux premiers Projets classés par le Jury Final à l’issue de la phase finale se verront attribuer une Dotation.
12.4. Un Participant ne pourra être considéré comme Lauréat et ne se verra attribuer une Dotation que s’il fait partie de l’Equipe du Projet sur le site internet Agorize.com avant la fin de la Présélection.
12.5. Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit.
12.6. En cas d’indisponibilité de la Dotation initialement prévue et présentée, l’Organisation partenaire sera libre de lui substituer une Dotation d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion de l’Organisation partenaire.
12.7. Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Organisation partenaire ne sera, en aucun cas, tenue pour responsable du dysfonctionnement de la Dotation ou de toute conséquence dommageable subie par le Lauréat ou tout tiers en raison de la Dotation.
12.8. Chaque Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs ne sont tenus qu’en une mise à disposition des Dotations attribuées aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
12.9. Les Lauréats seront informés de leur Dotation par courrier électronique envoyé par le Prestataire à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur Agorize.com dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Jury Final. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisation partenaire, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Organisation partenaire se réserve le droit de déclarer la Dotation non attribuée à ce Lauréat.
12.10. Les Lauréats des deux Projets gagnants se verront attribuer les Dotations suivantes :

1. Dotation attribuée au Projet classé n°1
   L’entreprise gagnante signera un contrat de partenariat avec RTE en vue du développement et de l’expérimentation d’un prototype, destiné en premier lieu à la plate-forme de Dunkerque. Ce partenariat donnera lieu à des contributions à la fois humaines (participation d’un agent de RTE aux études) et financières (à hauteur de 20 000€).

Cette convention d’accompagnement tripartite interviendra entre RTE, la Communauté Urbaine de Dunkerque (« CUD ») et l’entreprise lauréate et implique:

• d'assurer une présence sur Dunkerque 1 fois par mois pendant une durée minimum de 18 mois
• Un accompagnement par des experts RTE et CUD
• Une possibilité d'incubation à Dunkerque au moins 1 fois par mois
• Possibilité de bureau pour les lauréats (hébergement à la CUD à Dunkerque)
• Mise à disposition des données techniques relatives à la plateforme
• La possibilité de financement d'une expertise par un bureau d’étude 

La Convention de partenariat encadrera notamment les droits de propriété intellectuelle permettant à RTE d’en utiliser les résultats 

2. Dotation attribuée au Projet classés n°2

L’entreprise gagnante signera un contrat de partenariat avec RTE visant à l’accompagner dans le développement un projet de développement de co-usages destinés à la plate-forme de Dunkerque ou une autre région.

Ce contrat implique également le financement par RTE d’une étude de faisabilité.

 

Article 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Pour la réalisation de leur Dossier de candidature et plus généralement dans le cadre du Concours, les Participants peuvent mettre en œuvre des droits de propriété intellectuelle leur appartenant ou qu'ils sont habilités à utiliser et à représenter en application d'un contrat.

13.2. Chaque Participant reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant au jour de son inscription sur la plateforme. De même, les droits de propriété intellectuelle de tiers restent la propriété desdits tiers. Ni les Organisateurs, ni le Participant, ni les tiers n'acquièrent, dans le cadre du concours, de droits qui sont la propriété préexistante de l'un ou l'autre.
Chaque Participant est seul juge de l’opportunité et des modalités d’une protection des Informations Confidentielles par la revendication de tels droits.

13.3 Sans préjudice de ce qui précède, les Participants autorisent expressément les Organisateurs à exploiter le contenu des Dossiers de candidatures pour les seuls besoins de la réalisation du concours et de sa promotion. Dans ces conditions les Participants accordent, sans limite géographique et pendant toute la durée du Concours puis pour une durée d'un an, aux Organisateurs les droits d'utiliser, enregistrer, représenter, reproduire, traduire, communiquer tout ou partie du Dossier de candidature, sur tout support, à des fins promotionnelles, commerciales ou simplement à titre d'information.

Les Participants garantissent aux Organisateurs contre toutes revendications de tiers relatives à une atteinte leurs droits de propriété intellectuelle à l'occasion du déroulement du Concours. Les Participants sont informés qu'une éventuelle revendication d'un tiers contre le Prestataire ou l'Organisation partenaire sera de nature, dans le cas où le Participant concerné ne fasse pas cesser immédiatement le trouble, à justifier sa disqualification du Concours, sans préjudice de toute action de droit utile à la protection des intérêts du Prestataire et/ou de l’Organisation partenaire.

Article 14 COMMUNICATION

14.1. Chaque Participant autorise les Organisateurs, dans l’hypothèse où il serait désigné Lauréat du Concours, à utiliser son nom, son prénom, nom de Projet utilisé pour la participation au Concours, adresse Twitter, sa ville et son département de résidence, son cursus, ainsi que, le cas échéant, son image dans toute manifestation promotionnelle (hors achat d’espace), sur les sites internet des Organisateurs et tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que la Dotation attribuée et ceci pour une durée maximale de deux ans.
Les Participants qui candidatent autorisent les Organisateurs à reproduire leur marque à titre gratuit sur les supports de communication autour du Concours, tels que et sans que ce soit exhaustif : écrans sur sites internes et externes, signatures / newsletters email, communiqués de presse, affiches / kakémonos sur salons, pages Facebook et Twitter des Organisateurs. Les Participants autorisent également les Organisateurs à reproduire leur dénomination sociale, leur nom commercial sous les mêmes conditions ainsi que leur logo tel que reproduit dans le dossier de candidature. Cette autorisation d’usage est strictement limitée aux mêmes finalités que celles visées à Article 13. Elle entre en vigueur à compter de la date du début du Concours 
et le reste pour une durée de deux ans, sauf autorisation préalable écrite et expresse du Participant. 
Seuls les Lauréats pourront utiliser le nom du Concours « RTE Smart Innovation Challenge» et du prix correspondant à celui obtenu. 
L’Organisation partenaire du Concours fournira aux Lauréats, l’ensemble des éléments nécessaires à l’utilisation du nom du Concours et des prix.

Article 15 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

15.1. Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g). 
15.2. Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 7 juin 2019 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :
AGORIZE
34, rue du faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.
15.3. La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :
• les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Agorize et courrier électronique) ;
• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;
• le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité.
15.4. Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.
15.5. Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.
15.6. Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et dans un délai dont les Organisateurs ont l’entière discrétion.

Article 16 RESPONSABILITE

16.1. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site Agorize.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.
16.2. La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.
16.3. Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait des Organisateurs.
16.4. Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les participants par une mention sur le site Agorize.com ou sur le blog Agorize.
16.5. Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.
16.6. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des Livrables par l’Organisation partenaire non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que l’Organisation partenaire viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe du Prestataire.
16.7. En aucun cas, les Organisateurs ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Dotations ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de sa Dotation pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la Dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas sa Dotation. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

Article 17 CONFIDENTIALITE

17.1. Constituent des « Informations Confidentielles » au sens du présent article, l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, tangibles ou intangibles qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Organisation partenaire au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles : 
i. les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant, 
ii. les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Organisation partenaire, 
iii. les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles, 
iv. les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.
17.2. En participant au Concours, le Participant accepte que les informations relatives à la description de son ou se(s) produit(s) et/ou de son ou ses service(s) contenus dans son Projet ainsi que tout visuel associé soient publiés dans les documents de communication des Organisateurs et communiqués à la presse sous réserve qu’ils ne soient pas qualifiés de confidentiels par le Participant et revêtus de la mention « Confidentiel » dans le Dossier de candidature. 
Le Comité de Présélection, le Jury de Sélection et les Organisateurs s’engagent à traiter comme confidentielles les informations identifiées comme confidentielles par les Participants dont ils auront connaissance à travers l’examen des Projets. 
Ces informations ne pourront être divulguées sans accord préalable écrit des Participants. 
17.3. Sans préjudice à l’article 18, les Organisateurs sont autorisés à communiquer à la presse et à publier sur le site internet du Concours le nom des Participants et des Lauréats ainsi que les prix obtenus par chacun d’eux. Ils peuvent également communiquer tout ou partie d’une Information Confidentielle des Participants à toutes leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de Commerce ou à un prestataire agissant pour leur compte ou le compte de leurs filiales. 
Les Organisateurs, les membres du Comité de Présélection ainsi que du Jury de sélection s’engagent à ne faire aucun usage des Informations Confidentielles portées à leur connaissance dans un autre but que celui du Concours et de la sélection des Lauréats. 
17.4. Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Concours telle que prévue à l’Article 5, à :
• ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ;
• prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;
• ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son Projet.
17.5. A l’issue du Concours, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Organisation partenaire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Organisation partenaire.

Article 18 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

18.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil (« RGPD ») et de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.

18.2 Chaque Participant dispose (dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements) d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des informations le concernant, ou de limitation du traitement des informations qui le concerne, ou d’opposition à ce traitement, ou encore d’un droit à la portabilité de ses informations. Cette demande sera adressée le cas échéant à AGORIZE sur le site agorize.com.

 

18.3 Chaque Participant a le droit, s’il considère que le traitement des informations personnelles le concernant viole les lois et règlements en vigueur, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 19 LE REGLEMENT

19.1. La participation au Concours et l’attribution d’une Dotation nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas à la présente disposition.
19.2. Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs.
19.3. Le Règlement est déposé auprès de la SCP Bornecque Winandy – Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe – 78000 – Versailles.
Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site Agorize.com.
Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’14.1.

Article 20 ANNULATION ET SUSPENSION DU CONCOURS

20.1. L’Organisation partenaire se réserve l’entière discrétion d’annuler ou de suspendre le Concours en cas de :
• force majeure ;
• fraude de quelque nature que ce soit ;
• dans le cas visé par l’Article 11.
20.2. Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsable d’une annulation ou d’une suspension du Concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

Article 21 INDEPENDANCE

21.1. L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.

Article 22 RECLAMATIONS

22.1. Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Concours.
22.2. Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet Agorize.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE
34, rue du faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS

22.3. Les réclamations relatives au déroulement du Concours et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE
34, rue du faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS

22.4. Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :
• les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville et courrier électronique) ;n
• l’identification du Concours concerné ;
• l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

Article 23 LITIGE

23.1. En cas de litige persistant après que le Participant a procédé à une réclamation conformément à l’Article 22, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.
23.2. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.
23.3. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.
23.4 En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au TGI de Paris.

Article 24 LOI APPLICABLE

Le Règlement et le Concours sont soumis au droit français.