ALD Startup Challenge

Startups, réinventons ensemble l’expérience conducteur autour du stationnement en milieu urbain !

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Individuelle Teilnahme.

Règlement du concours ALD STARTUP CHALLENGE

Article 1. ORGANISATEUR

ALD International

(ci-après désigné l’ « Organisateur »)

a décidé de s’associer à AGORIZE, SAS au capital de 71 146 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 34 rue du Faubourg Saint Antoine (75012),

(ci-après désigné le « Prestataire »),

pour l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé «ALD startup Challenge » qui se déroulera du 06 mars 2017 au 6 juin 2017 inclus via le site internet accessible à l’adresse https://www.agorize.com/fr/challenges/ald-startup-challenge et selon les conditions générales d’utilisation qui y seront publiées.

(ci-après désigné le « Challenge »)

Article 2. OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement (ci-après « Règlement ») a pour objet de définir les conditions et règles de participation au Challenge organisé par AGORIZE au profit d’ALD International, ouvert aux entreprises innovantes de type « start-up » qui conçoivent, développent, proposent ou commercialisent des solutions disruptives en lien avec les activités et marchés d’ALD International (ci-après les « Participants »). Le présent Challenge est proposé aux entreprises dans le cadre de leurs activités professionnelles et n’est donc pas ouvert aux personnes physiques ou consommateurs.

Le Règlement est complété par les Règlement et Conditions Générales des challenges (ci-après « RCGC ») d’AGORIZE disponible sur le site www.agorize.com. Les règles spécifiques du Challenge prévalent sur les règles générales des challenges.

En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.

Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel aux capacités, concepts, méthodes, atouts, solutions, produits, propriétés intellectuelles, données, organisations, savoir-faires et activités inventives des Participants, dans le cadre de la sélection d’un modèle innovant vecteur de bénéfices et d’avantages pour le public et en particulier les conducteurs, le Challenge s’inscrivant dans le contexte des activités d’ALD International et notamment du concept de parking digital. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie au sens de la Loi du 21 mai 1936 portant prohibition des loteries.

Article 3. PRINCIPE DU CHALLENGE

Le Challenge consiste en la réalisation, par les Participants, de contributions constituées par deux (2) livrables pour la première phase et un livrable pour la seconde phase du Challenge conformes aux exigences des Article 7 et Article 8 (ci-après les « Livrables »), lors de deux phases successives de Présélection et, le cas échéant, de Sélection, qui ont pour objet de :

« Proposer des solutions innovantes sur le thème du parking digital »

Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Challenge décrites sur la page dédiée au Challenge sur le site https://www.agorize.com/fr/challenges/ald-startup-challenge qui sont intégrées par référence dans le présent Règlement, ainsi qu’aux critères de sélection stipulés ci-après.

Les catégories sont les suivantes :

Optimize all the steps for parking spaces in urban area ;
Optimize one of the steps for parking spaces in urban area ;
Proposing alternatives to parking spaces in urban area.

Les Candidats peuvent toutefois soumettre toute autre innovation de leur choix en rapport avec le thème du parking digital et les vecteurs d’innovation qu’ils proposent.

Les Livrables sont constitués exclusivement et limitativement de deux contributions suivantes :

Les livrables de Présélection (ci-après « Livrable de Présélection») tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition
Le livrable final (ci-après « Livrable Final») tel que visé à l’Article 9 et soumis dans les conditions de cette disposition.

Le Prestataire et l’Organisateur du Challenge n’accepteront et ne prendront en compte que les Livrables conformes à l’Article 7 , l’Article 8 et l’Article 9 et soumis par les Participants.

Le lauréat se verra décerner le bénéfice d’un partenariat technologique et financier avec ALD International portant sur le développement de son projet, dans le cadre d’une convention qui exposera les modalités de dotation ainsi que l’ensemble des règles et principes qui devront être respectés par le lauréat.

Le Challenge est organisé pour l’objet cité en début du présent article. Toutefois, il existera une « open topic category » permettant aux Participants de soumettre des Livrables répondant à un objet différent, dès lors qu’il demeure en lien avec les activités et métiers d’ALD International, qui pourra faire l’objet d’une distinction spécifique.

Article 4. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CHALLENGE

La participation au Challenge est entièrement gratuite, sans obligation d’achat.

Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Challenge.

La participation au Challenge est réservée à toute société justifiant des conditions cumulatives suivantes :

Etre une société enregistrée au registre du commerce et des sociétés
Etre une société bénéficiant d’une police d’assurance professionnelle

Ne peuvent participer au Challenge les membres du personnel de l’Organisateur, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi que les membres de leur famille.

Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. A ce titre, il devra présenter un Kbis de moins de trois (3) mois pour justifier la qualité du représentant de la société candidate.

Il ne sera admis qu’une seule participation au Challenge par Participant.

Le Participant doit s’inscrire en ligne et créer une équipe représentant sa société.

Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Challenge sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Challenge et ne pourra être destinataire d’aucune dotation telle que définie à l’Article 12 (ci-après « Dotation »). Dans l’hypothèse où une dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Challenge, l’Organisateur et le Prestataire se réservent le droit d’exiger du Participant la restitution de la Dotation perçue.

Article 5. INSCRIPTION ET ACCES AU CHALLENGE

Pour son inscription au Challenge, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site www.agorize.com en indiquant :

Une adresse de courrier électronique valide ;
Un identifiant disponible ;
Un mot de passe.

Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter le Règlement et les Conditions Générales du Challenge disponible au lien suivant https://www.agorize.com/fr/terms (ci-après « Conditions Générales »).

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

Une fois le compte activé, le Participant doit préciser les informations suivantes :

Raison sociale de la société ;
Numéro d’enregistrement de la société au registre du commerce ;
Adresse de la société ;
Pays ;
Fonction du Représentant ;
Civilité du Représentant ;
Prénom du Représentant ;
Nom du Représentant ;
Contact téléphone ;
Date de création de la société ;
Secteur de la société ;
Site web de la société.

D’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

Une fois son compte actif, le Participant est en mesure de s’inscrire au Challenge en créant son équipe pour représenter sa société.

Pour terminer son inscription au Challenge, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Challenge. Cette action vaut acceptation par le Participant du Règlement.

Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par l’Organisateur ou le Prestataire dans le cadre de sa participation au Challenge.

Le Challenge est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) sur le site internet dédié édité par le Prestataire par le biais de l’adresse https://www.agorize.com/fr/challenges/ald-startup-challenge sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Prestataire ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 16

Article 6. DUREE DU CHALLENGE

L’inscription au Challenge est ouverte du 06 mars 2017 au 17 avril 2017 jusqu’à à 23h59.

Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Challenge s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée au Participant pour quelques raisons que ce soit.

L’Organisateur et le Prestataire se réservent le droit de modifier la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, pour une durée raisonnable qui sera communiquée aux Participants.

Le phasage du Challenge est le suivant :

Présélection
Sélection
Sélection Finale et remise des prix

Tous les Participants retenus en Sélection et le lauréat choisi en Sélection Finale devront avoir pris connaissance des modalités de partenariat proposées par ALD International afin d’en accepter les termes dès la désignation du lauréat, le projet de celui-ci devant répondre en toute hypothèse aux prérequis juridiques et organisationnels du partenariat expérimental et de la délivrance de la dotation proposée. Les principes de ces prérequis sont exposés infra.

Article 7. MODALITES DE LA PHASE DE PRESELECTION

La phase de Présélection s’échelonne du 06 mars 2017 à 16h au 17 avril 2017 à 23h59.

Dans ce délai et au plus tard le 17 avril2017 à 23h59 les équipes de Participants devront envoyer en le téléchargeant sur la plateforme leur Livrable de Présélection composé de :

Une présentation de leur projet constituée à minima d'une présentation PowerPoint qui devra insister sur la valeur ajoutée de votre solution pour ALD Startup Challenge.

La Présélection des solutions de Participants sera réalisée sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 10.

Parmi les sociétés ayant participé, les quinze (15) solutions les plus innovantes maximum seront sélectionnées sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 10 pour passer à l’étape suivante.

Article 8. MODALITES DE LA PHASE DE SELECTION

La phase de Sélection s’échelonne du 28 avril 2017 au 22 mai 2017 à 23H59.

Seuls les quinze (15) Participants maximum ayant été présélectionnés à l’issue de la phase de Présélection peuvent participer à la phase de Sélection.

Ces Participants devront envoyer, au plus tard le 22 mai 2017 à 23H59 en le téléchargeant sur la plateforme leur Livrable Final composé d'un PowerPoint de vingt (20) slides qui expose :

une présentation plus détaillée de l’offre de la startup (éléments de business plan, mock-ups, vidéos ou encore des éléments financiers concernant l'expérimentation que les startups pourront mettre en place avec ALD International.)
les prochaines étapes d'une éventuelle collaboration avec l’Organisateur ou les Partenaires de l’Organisateur.
l’engagement de conformité aux principes et prérequis du partenariat proposé par l’Organisateur ALD International.

Toutefois, toute initiative visant à illustrer le projet sera valorisée. Pourront, par exemple, être joints au document une vidéo de démonstration ou tout autre type de matériel que les équipes jugeront pertinents. Ces autres documents feront partie intégrante du Livrable Final.

Article 9. MODALITÉS DE LA REMISE DES PRIX

Seuls les cinq (5) Participants maximum ayant été sélectionnés à l’issue de la phase de Sélection peuvent participer à la cérémonie de Sélection Finale, qui consiste à une présentation orale dans les locaux des Entreprises Partenaires en Ile-de-France.

Un classement des cinq (5) Participants à la phase finale sera réalisé sur la base de cette présentation orale du Livrable conformément à l’Article 11.

Article 10. CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES

Les Livrables doivent se conformer aux règles et spécifications fixées par l’Organisateur et communiquées sur la page dédiée au Challenge sur le site internet https://www.agorize.com/fr/challenges/ald-startup-challenge

Les livrables sont schématiquement les suivants :

Phase de Présélection - Formulaire à remplir indiquant toutes les informations demandées sur la startup (fourni par Agorize) et présentation commerciale rédigée spécifiquement pour ALD International
Phase de Sélection - Présentation poussée de la solution proposée à la phase de Présélection et éventuellement, visuels, vidéos, maquettes, prototypes.

Ils sont plus précisément décrits sur la plateforme du Challenge.

Ces livrables doivent être impérativement communiqués dans l'un des formats numériques suivants : DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV.

En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants de la société concernée d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, l’Organisateur se réserve le droit de disqualifier le Participant en cause du Challenge.

Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur équipe. Les contributions de tiers ne sont pas admises et leur production entrainera la disqualification du Participant concerné.

Article 11. CHARTE DE SELECTION

Processus de sélection

Le Challenge est organisé en deux (2) processus de sélection :

Une phase de Présélection définie à l’Article 7 (« Présélection»);
Une phase de Sélection définie à l’Article 8 (« Sélection»);
Une Sélection Finale organisée à l’issue de la phase de Sélection définie à l’Article 9 (« Sélection Finale»);

Chacune de ces sélections est fondée sur des critères de pertinence, de réalisme, et de cohérence avec le thème du Challenge et ses objectifs. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

Un Jury de Sélection composé des membres l’Organisateur sera en charge de :

présélectionner, à l’issue de la phase de Présélection, les startups les plus innovantes et répondant aux problématiques du "Brief" sur la base des Livrables de Présélection ; les critères seront notamment basés sur la capacité du Participant à répondre au besoin du Challenge. L’expérience et les références dans ces domaines seront aussi prises en compte.
sélectionner, à l’issue de la phase de Sélection, les Participants les plus innovants et proposant des solutions adaptées aux problématiques de l’Organisateur éligibles aux Dotations définies à l'Article 12.
choisir à l’issue de la phase de Sélection Finale

Le Prestataire et l’Organisateur communiqueront à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site https://www.agorize.com/fr/challenges/ald-startup-challenge et également par une notification sur leur compte sur la plateforme, les résultats de la Présélection au plus tard le 28 avril 2017 et de la Sélection au plus tard le 31 mai 2017.

Chaque Participant présélectionné ou sélectionné devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant la présélection ou la sélection de son équipe avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, le Prestataire et l’Organisateur se réservent le droit de disqualifier l’équipe du Participant défaillant.

Critères de sélection

Les critères de sélection utilisés par les jurys sont appliqués uniformément à tous les Participants et constituent la grille d’analyse des Livrables, par les jurys qui exercent leur appréciation en toute indépendance et souveraineté.

Les critères de fond sont les suivants :

Pour les phases de Présélection et Sélection :

Conformité au thème « parking digital» (sauf « open topic category »)
Caractère innovant
Faisabilité technique
Intérêt économique

Pour la phase de Sélection Finale du lauréat : les critères précédents, auxquels s’ajoutent les suivants :

Protection de la vie privée et des données personnelles des utilisateurs
Respect des meilleures normes de sécurité numérique
Respect des plus hautes normes de protection environnementales

L’Organisateur appliquera les critères ci-dessus dans la Présélection et la Sélection (4 critères) des Participants. Il appliquera les 3 critères complémentaires dans la Sélection Finale, ainsi que les principes exposés ci-après. L’Organisateur se réserve le droit de préciser et d’affiner ces critères, notamment en phase de Sélection du lauréat.

Les Participants sont également informés que la Sélection Finale du lauréat dépendra de la conformité de ses Livrables et de son projet aux prérequis de partenariat avec ALD International, et à ce titre :

Conformité aux exigences du Règlement Général de protection des Données Personnelles européen du 27 avril 2016
Conformité aux normes et procédures de sécurité des systèmes d’information en vigueur au sein d’ALD International
Conformité aux normes de sécurité des produits et services fournis par les partenaires d’ALD International
Conformité aux règles de transparence et de lutte contre la corruption d’ALD International
Conformité aux règles de lutte contre le travail dissimulé et la discrimination dans l’emploi d’ALD International
Conformité au Code de déontologie et de transparence d’ALD International

La convention de partenariat détaillera les engagements du lauréat en termes de conformité à ces exigences, ainsi que les rapports contractuels entre le lauréat et ALD International pour la durée du partenariat, en ce compris les modalités d’utilisation de la dotation, de distribution sur le marché, de protection de la propriété intellectuelle, etc.

Article 12. DOTATIONS

Les Dotations visées au présent Article sont la contrepartie de :

la remise des Livrables de la phase de Présélection
la remise d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le Jury de sélection et le Jury final comme correspondant aux critères de sélection et méritant une Dotation ;
de l’acceptation et du respect par chacun des lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;
de l’acceptation et du respect par chacun des lauréats des dispositions de l’Article 14 du Règlement relatif à la citation des lauréats.

Aucune Dotation ne peut être remise aux lauréats ne satisfaisant pas à ces conditions préalables.

Toute remise d’une Dotation à l’issue du Challenge est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :

du respect intégral des règles exposées ou référencées dans le Règlement ;
de la présentation par chaque lauréat des justificatifs permettant de vérifier que sa société répond aux critères fixés à l’Article 4.

Les lauréats désignés à l’issue de la phase de Sélection Finale par le Jury final se verront attribuer au moins l’une des Dotations mises en jeu.

Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation par les Participants d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit. Les Dotations ne sont pas cessibles et les Participants sont informés que la vente et l’échange de Dotations sont interdits.

Chaque Participant reconnaît et accepte que le Prestataire et l’Organisateur ne sont tenus qu’à une mise à disposition des Dotations attribués aux lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne sera du au titre de la mise en œuvre ou de la mise à disposition de la Dotation.

Dans le cas où un lauréat n’arrive pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisateur, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Organisateur se réserve le droit de déclarer la Dotation non attribuée à ce lauréat.

Le seul lauréat gagnant issu des (5) Participants précédemment retenus se verra attribuer la Dotation suivante : un contrat d’expérimentation avec l’une des entités ALD International, répondant notamment aux prérequis de partenariat stipulées à l’article 11.2 ci-dessus, d’une valeur minimum de 20 000 euros.

Et de manière optionnelle, le lauréat autour du thème « parking digital » se verra également attribuer par l’Organisateur une « learning expédition », afin de lui permettre de connaître davantage les activités métier de l’Organisateur.

En tant que de besoin, il est précisé qu’une « learning expedition » est une immersion de 2 à 3 jours au sein d’une des entités de l’Organisateur afin de permettre au lauréat de découvrir les activités et innovations de l’entité proposée (dates du voyage à établir selon disponibilité du lauréat).

Enfin, éventuellement pour le potentiel lauréat de la catégorie « open topic » (hors du thème « parking digital »), l’Organisateur se réserve également le droit d’attribuer comme dotation une « learning expédition » similaire à celle attribuée au lauréat du thème « parking digital ».

En tant que de besoin, il est précisé que l’éventualité de l’attribution d’une dotation au lauréat de la catégorie « open topic » dépendra de sa faculté à convaincre le jury de lui attribuer la meilleure note de la catégorie, et le nombre le plus élevé de « likes » recueilli dans sa catégorie par rapport aux critères de sélection précisés à l'article 11.2 ci-avant.

Article 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cadre du Challenge, les Participants communiqueront au Prestataire et à l’Organisateur des documents, contributions et/ou Livrables susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Les droits de propriété Intellectuelle concédés par les Participants au Prestataire et à l’Organisateur et concernant ces documents, contributions et Livrables comprennent :

les droits de propriété industrielle et les droits patrimoniaux d’auteur, notamment le droit de reproduction (en tout ou partie), représentation (en tout ou partie), d’analyse, d’adaptation, de modification, de communication, de traduction, d’utilisation,
le droit d’autoriser quelqu’un d’autre d’exercer tout ou partie de ces droits,

Et ce, pour tout territoire, pour toute la durée de protection des documents, contributions ou Livrables, par quelque procédé que ce soit, selon tous modes présents ou à venir, sur tous supports et pour les finalités suivantes :

dans le cadre unique du Challenge, notamment (sans limitation) pour les besoins de la sélection des lauréats,
dans le cadre de l’évaluation, au sein des Entreprises Partenaires, de l’opportunité de continuer ou d’entamer des discussions avec certains Participants relatives à de potentiels projets avec une ou plusieurs des Entreprises Partenaires, et ce, uniquement pour l’Organisateur.

L’Organisateur s'engage à ne faire aucun usage des documents, contributions ou Livrables dans un autre but que les finalités visées ci-dessus.

Les Participants s’engagent expressément à ne pas abuser des droits qui peuvent leur être reconnus par la loi, tout abus ouvrant droit pour l’Organisateur à disqualifier le Participant concerné. Les Participants s’engagent à agir d’une manière visant à satisfaire également les besoins de l’Organisateur.

En tout état de cause, la participation au Challenge implique l’acceptation par les Participants des dispositions du Règlement et les Participants s’engagent à respecter les engagements dans le cadre du Challenge, notamment en termes de divulgation des Livrables dans les délais convenus.

Les Participants ne sont pas autorisés à inclure dans, ou associer avec les documents, les contributions et les Livrables, des éléments produits par des tiers.

Les Participants garantissent à l’Organisateur la jouissance paisible des documents, des contributions et des Livrables et des droits accordés au titre des présentes, contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque et ce, pendant la durée du Challenge et des droits de propriété intellectuelle.

A ce titre, les Participants garantissent à l’Organisateur que chacun des documents, contributions et Livrables, des outils ou de toute création fournie ou utilisée par les Participants dans le cadre du Challenge ne constitue pas, la contrefaçon d’un élément, travail ou création appartenant à un tiers, ou le résultat d’un acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de tout autre violation du droit d’un tiers. Les Participants garantissent l’Organisateur contre tous les recours des tiers, à quelque titre que ce soit, y compris tenant à l’utilisation de leur image ou de toute création ou autre élément protégé.

Au titre de cette garantie, les Participants devront payer au lieu et place de l’Organisateur tous dommages et intérêts ou autres sommes (i) auxquels ces derniers auraient été condamnés par une décision de justice ou (ii) convenus par l’Organisateur avec le tiers, dans une transaction relative au litige. Cette garantie reste en vigueur même après la fin du Challenge, pendant la durée des droits à l’Organisateur au titre des présentes.

L’Organisateur s'engage à ne faire aucun usage des documents, contributions ou Livrables dans un autre but que les finalités visées ci-dessus.

Si le Participant introduit dans les Livrables des éléments libres de droits (ex : sous licence libre ou Creative Common), le Participant s’engage à indiquer précisément les éléments en cause et communiquer à l’Organisateur le texte des licences libres applicables.

Les Livrables et les vidéos devront avoir été réalisés par les Participants. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.

Chaque Participant à ce Challenge s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation des Livrables et susceptible de détenir des droits quels qu'ils soient sur les Livrables.

L’Organisateur et le Prestataire ne seraient être tenus responsables d’une violation par les Participants des alinéas ci-dessus.

En fournissant les Livrables sur le site, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils leurs appartiennent en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion des Livrables via le site www.agorize.com, ne constitue pas :

une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),
une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, dénonciation calomnieuse, respect de la vie privée, divulgation de données personnelles, usurpation d’identité, etc.);
une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale ou religieuse, pornographie enfantine ou atteinte à la protection des mineurs, apologie du terrorisme, apologie du suicide, négationnisme, homophobie, contenu à caractère sectaire, sexiste, xénophobe ou violent, etc.).

A défaut, sans préjudice d’autres droits dont l’Organisateur et les Prestataires disposent, les Livrables seront retirées et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts de l’Organisateur et d’AGORIZE en ce compris tout appel en garantie.

Article 14. COMMUNICATION

Les Participants qui candidatent autorisent le Prestataire et l’Organisateur à reproduire leur marque à titre gratuit sur les supports de communication autour du Challenge, tels que et sans que ce soit exhaustif : écrans sur sites internes et externes, signatures / newsletters e-mail, communiqués de presse, affiches / kakémonos sur salons, pages Facebook et Twitter du Prestataire ou de l’Organisateur.

Les Participants autorisent également le Prestataire ou l’Organisateur à reproduire leur dénomination sociale, leur nom commercial sous les mêmes conditions ainsi que leur logo tel que reproduit dans le dossier de candidature.

Cette autorisation d’usage est strictement limitée aux mêmes finalités que celles visées à l’Article 13 et le Prestataire et l’Organisateur s’engagent à cesser d’utiliser la marque dès que les circonstances relatives à ces finalités prennent fin, sauf autorisation préalable écrite et expresse du participant.

La présente autorisation entre en vigueur à compter de la date du début du Challenge, soit le 06 mars 2017 et pour la durée et les besoins visés dans les finalités susmentionnées.

Article 15. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion au réseau internet pour la participation au Challenge sur la base forfaitaire de neuf (9) minutes de connexion soit soixante-six (66) cents d'Euros toutes taxes comprises, ainsi que le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).

Les Participants titulaires d’une connexion au réseau internet dont les frais d’abonnement ne sont pas proportionnés au temps de connexion (abonnements « illimités », câble, ADSL etc.) n’auront droit à aucun remboursement dans la mesure où la participation au Challenge ne leur engendre aucun frais supplémentaire.

Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 30 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

AGORIZE

34 rue du Faubourg Saint Antoine

75012 PARIS

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

les coordonnées complètes du Participant (raison sociale, adresse, code postal, ville, identifiant et courrier électronique) ;
un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;
le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité ;
le cas échéant, la demande précise de remboursement des frais de connexion avec les dates, heures et durées de connexion au site du Challenge et la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexion au site du Challenge pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.

Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.

Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bienfondé de la demande et dans un délai dont les Entreprises Partenaires ont l’entière discrétion.

Article 16. RESPONSABILITE

La responsabilité des Participants et du Prestataire au titre des présentes est limitée aux dommages qui sont causés directement par un manquement de la partie concernée. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme, ou réputée être, une limitation ou une exclusion de responsabilité du Participant:

en cas de faute lourde ou dolosive, ou
en cas de décès ou dommage corporel causé par sa faute, ou
résultant des réclamations pour lesquelles le Participant garantit l’Organisateur, conformément aux présentes ou à la loi applicable.

La responsabilité du Prestataire et de l’Organisateur ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, qui aurait notamment pour effet d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site www.upwestart.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Challenge.

La participation au Challenge implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, le Prestataire et l’Organisateur ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

L’Organisateur ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Challenge ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait du Prestataire et de l’Organisateur.

Le Prestataire et l’Organisateur ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Challenge pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les Participants par une mention sur le site www.agorize.com

L’Organisateur et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

Le Prestataire et l’Organisateur ne pourront être tenus pour responsables de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des Livrables par le Prestataire ou l’Organisateur ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que l’Organisateur pourrait signer avec les Participants.

En aucun cas, le Prestataire et l'Organisateur ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Dotations ou en cas d’impossibilité pour un lauréat de bénéficier de sa Dotation pour des circonstances indépendantes de la volonté de l’Organisateur. La responsabilité de l’Organisateur et du Prestataire ne pourra notamment pas être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la Dotation par les services de transport ne dépendant pas de l’Organisateur et plus généralement si le lauréat ne reçoit pas sa Dotation. La responsabilité du Prestataire et de l’Organisateur ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

Article 17. CONFIDENTIALITE

Constitue une information confidentielle (ci-après « Information Confidentielle ») toute information appartenant à l’Organisateur, au Prestataire ou à un tiers (ci-après « Partie Divulgatrice »), communiquée ou rendue disponible aux Participants qu’elle soit ou non identifiée comme étant confidentielle au moment de sa communication. Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles : les informations administratives, commerciales, scientifiques, techniques, financières, fiscales, juridiques ou économiques, qui ont été, sont ou seront communiquées par le Prestataire ou l’Organisateur au Participant.

L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant,
les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par le Prestataire ou l’Organisateur,
les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles,
les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations. Les exceptions prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas aux données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Le Participant s’engage, pendant la durée du Challenge et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Challenge telle que prévue à l’Article 6, à :

ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Challenge dans les conditions du Règlement
prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;
ne divulguer les Informations Confidentielles qu'aux seuls membres de son équipe.

Le Participant s’engage à notifier promptement et par écrit à l’Organisateur l’existence de toute utilisation, divulgation ou perte non autorisée d’une Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice dont il prend connaissance. La notification indiquera les mesures prises par le Participant pour remédier à la situation.

Le Participant pourra divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à toute autorité gouvernementale ou juridictionnelle lorsque la loi l’y oblige. Dans ce dernier cas, dans la mesure où cela est autorisé par la loi, le Participant devra notifier par écrit préalable son intention de communiquer une telle information au moins deux (2) jours ouvrés avant la date prévue pour cette communication.

Les Entreprises Partenaires peuvent communiquer tout ou partie d’une Information Confidentielle des Participants à toutes ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de Commerce ou à un prestataire agissant pour son compte ou le compte de ses filiales.

A l’issue du Challenge, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 6 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre au Prestataire et à l’Organisateur toutes les Informations Confidentielles obtenues dans le cadre du Challenge, quel que soit leur support. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire ou des Organisateurs.

Article 18. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Données des Participants :

La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à Article 5.

Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 pour lequel le Prestataire est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

La finalité de ce traitement est :

- d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisateur;
- d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;
- de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers.

Les destinataires de ces données sont l’Organisateur et le Prestataire

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1495245 v 0.

A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;
s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;
accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;
rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande à :

AGORIZE

34 rue du Faubourg Saint Antoine

75012 PARIS

Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générales des Challenges présentes sur le site www.agorize.com qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Challenge.

Le Participant pourra être amené au cours de l’exécution du Challenge à recevoir ou à avoir connaissance de fichiers, documents ou échanges comprenant des Informations Confidentielles ayant notamment un caractère nominatif et personnel (ci-après « Données Personnelles ») traitées ou contrôlées par l’Organisateur. Le Participant s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur concernant la protection de données personnelles.

Les Données Personnelles, propriété de l’Organisateur et/ou contrôlées par l’Organisateur ou par une filiale de l’Organisateur, restent la propriété de l’Organisateur. Le Participant pourra accéder, traiter et transférer ces Données Personnelles uniquement conformément aux instructions de l’Organisateur. Le Participant mettra en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité requises par la loi et les règlements applicables et celles convenues par avance avec l’Organisateur. Les Données Personnelles de l’Organisateur sont réputées être des Informations Confidentielles et, par conséquent, ne seront pas communiquées à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’Organisateur Le Participant fournira toute information et garantie demandée par l’Organisateur pour le transfert, le traitement et le stockage de ses Données Personnelles.

Article 19. EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS

L’Organisateur ou le Prestataire pourront solliciter l’autorisation de chaque lauréat afin d’utiliser, à titre publicitaire, les nom, prénom, adresse et photographies de leurs dirigeants, ainsi que leur voix, dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur Prix.

Article 20. LE REGLEMENT

La participation au Challenge et l’attribution d’un Dotation nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant à cette obligation.

Le Prestataire et l’Organisateur se réservent le droit de modifier à tout moment le Règlement, en ce compris la durée du Challenge, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement.

Le Règlement est déposé via <reglement.net> en l’étude SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés située au 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles.

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site www.upwestart.com.

Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 15.

Article 21. ANNULATION ET SUSPENSION DU CHALLENGE

Le Prestataire et l’Organisateur se réservent le droit d’annuler ou de suspendre le Challenge en cas de :

force majeure ;
fraude de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire et l’Organisateur ne pourront être tenus pour responsables d’une annulation ou d’une suspension du Challenge conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

Article 22. INDEPENDANCE

L’inscription et la participation au Challenge n’ont, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre le Prestataire ou l’Organisateur et les Participants ou les membres de leur équipe.

Article 23. RECLAMATIONS

Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard trente (30) jours après la date de fin du Challenge.

Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet www.agorize.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE

34 rue du Faubourg Saint Antoine

75012 PARIS

Les réclamations relatives au déroulement du Challenge et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante : contact@agorize.com

Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

les coordonnées complètes du Participant (raison sociale, nom et prénom du représentant, adresse, code postal, ville, identifiant et courrier électronique) ;
l’identification du Challenge concerné ;
l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

Article 24. REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de litige persistant après que le Participant ait procédé à une réclamation conformément à l’Article 23, l’Organisateur et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.

La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.

Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action. La partie la plus diligente pourra alors saisir la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles.

Article 25. LOI APPLICABLE

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français, à l’exception des règles de conflit de lois.