Règlement

PREAMBULE

Présentation du concours :

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (ci-après CNCC ou l’Organisateur) présente le #HackAudit

Contexte, défis et objectifs :

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes lance pour la première année un concours pour encourager les étudiants, start up et toutes les personnes physiques souhaitant participer à ce concours (dans les conditions prévues à l’article 3 du présent Règlement), à innover autour de nouveaux outils destinés à la profession des Commissaires aux Comptes.

A travers ce challenge, la CNCC souhaite récompenser et soutenir des projets dans une démarche d’innovation pour stimuler et accélérer la transformation digitale du métier des Commissaires aux Comptes.

Le but du concours :

Le but du concours est de repenser l’audit dans le cadre de la transformation numérique des commissaires aux comptes et de leurs clients.

Les Participants sont encouragés à travailler en équipe et devront proposer, dans le cadre de leur travail d’équipe, de nouvelles solutions sur des thèmes innovants parmi lesquels, et sans que la liste ne soit limitative :

- Un outil d’audit en temps réel ;
- Une nouvelle visualisation des données financières de l’entreprise ;
- Un outil innovant de relation client pour les Commissaires aux comptes ;
- L’exploitation de la blockchain pour proposer de nouveaux services ;
- L’exploitation de l’IA pour apporter de la valeur ajoutée dans l’analyse des données ;
- etc …

Les Participants sont invités à développer des solutions audacieuses, pertinentes et réalisables, pour le bénéfice des Commissaires aux Comptes et de leurs clients.

Les Participants devront prendre en compte le fait que ce concours est un moyen pour la CNCC de montrer que les défis liés au numérique deviennent des enjeux essentiels qui doivent s’inscrire dans la recherche et l'innovation des métiers des Commissaires aux compte.

A l’issue de la compétition, la somme de 15 000 euros sera partagée entre les 5 projets finalistes, comme décidé par le jury, conformément à l’article 6 du présent Règlement.


La date limite de soumission des inscriptions est le 7 juin 2018 à midi (heure française), heure de Paris.

Le présent préambule fait partie intégrante du règlement et a la même valeur que les articles figurant ci-dessous :

ARTICLE 1. ORGANISATEUR

L'Organisateur du concours est la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes, établissement d’utilité publique, dont le siège social est situé au 16 avenue de Messine 75008 Paris.


ARTICLE 2. OBJET DU CONCOURS

Le défi: Repenser l’audit dans le cadre de la transformation numérique.

Les Participants, encouragés à travailler en équipe, devront proposer de nouvelles solutions sur des thèmes innovants parmi lesquels, et sans que la liste ne soit limitative :

- Un outil d’audit en temps réel ;
- Une nouvelle visualisation des données financières de l’entreprise ;
- Un outil innovant de relation client pour les Commissaires aux comptes ;
- L’exploitation de la blockchain pour proposer de nouveaux services ;
- L’exploitation de l’IA pour apporter de la valeur ajoutée dans l’analyse des données ;
- etc. …

Les Participants sont invités à développer des solutions audacieuses, pertinentes et réalisables, pour le bénéfice des Commissaires aux Comptes et de leurs clients.


ARTICLE 3. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ ET D'INSCRIPTION

 Qui peut participer au concours ?

Le concours est ouvert à des personnes physiques à partir de 18 ans ou à des sociétés constituées depuis moins de deux ans (start up) et ayant réalisé moins de 100 000 euros de Chiffre d’Affaires en 2017, dans la limite d’une participation par personne et par société.

Le concours est uniquement ouvert à des personnes acceptant de travailler en équipe. Les équipes seront constituées de deux à cinq personnes maximum.

La langue des échanges est impérativement la langue française.

 Modalités d’inscription

Pour procéder à son inscription au Concours, le Participant doit impérativement ouvrir un compte utilisateur sur le site www.agorize.com/hackaudit en indiquant :
- Une adresse électronique valide ;
- Un identifiant disponible ;
- Un mot de passe comportant les éventuelles spécificités indiquées.

Pour valider sa participation, le Participant devra avoir lu le Règlement du concours accessible à partir du lien suivant www.agorize.com/hackaudit et cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du concours. Un courrier électronique de confirmation sera envoyé au Participant à l’adresse électronique renseignée contenant le lien d’activation.


Le Participant devra préciser les informations suivantes selon sa situation :

 Civilité
 Prénom
 Nom
 Date de naissance
 Nationalité
 Formation
 Ecole
 Société
 Siret
 Ville


Les Participants seront tenus d’utiliser leur véritable identité qui pourra être vérifiée par l’Organisateur.

Tout questionnaire de participation incomplet ou contenant des inexactitudes ne sera pas pris en compte et entraînera automatiquement la disqualification du concours du Participant en question.

 Constitution des équipes

Une fois son compte actif, le Participant sera alors en mesure soit :
- de postuler pour rejoindre une équipe déjà constituée,
- de constituer sa propre équipe.

Chaque équipe nommera un leader qui la représentera et qui doit être l'un des membres de l'équipe. Le leader sera la personne de contact de la CNCC. Il / elle se coordonnera avec les autres membres de l'équipe.

L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable des désaccords qui pourraient survenir entre les membres d'une équipe ou entre différentes équipes.

La constitution de l'équipe ne sera considérée comme définitive qu'à la fin de la phase d'enregistrement de la participation.

Il sera possible de changer de membres de l'équipe durant cette phase (du 25 avril au 2 juillet 2018, midi, heure de Paris).

Une fois cette phase terminée, plus aucun changement ne sera accepté. Si toutefois un membre décide de quitter l'équipe après cette phase, l'équipe doit informer l'organisateur par courrier électronique.

 Personnes ne pouvant pas participer au concours

Les personnes suivantes ne peuvent pas participer au concours:
• Les employés de l'Organisateur et leurs conjoints, enfants et beaux enfants ;
• Les personnes ayant participé à l'organisation du concours ainsi que leurs conjoints, enfants et beaux enfants
• Les personnes directement ou indirectement liées à une entreprise en situation de conflit avec la CNCC, y compris faisant partie de la famille (conjoints, enfants et beaux enfants) des dirigeants et/ou employés de ladite entreprise ;
• Les personnes directement ou indirectement en situation de conflit d'intérêts avec la CNCC, ainsi que les membres de la famille de ces personnes (conjoints, enfants et beaux enfants)
• Les employés, et leurs conjoints, enfants et beaux enfants du CSOEC et de ses filiales.

• Les élus de la profession de Commissaires aux comptes, ainsi que les membres de la famille de ces personnes (conjoints, enfants et beaux enfants)
• Les sociétés ayant réalisé plus de 100 000 euros de CA en 2017


ARTICLE 4. CALENDRIER DU CONCOURS / PROCÉDURES DU CONCOURS

Le processus de sélection est le suivant:

PHASE 1: Concept

Les Participants défendent le concept de leur projet pour être sélectionnés parmi les vingt équipes retenues pour la phase 2 du concours.

La compétition débute le 2 mai 2018 et la date limite de soumission des inscriptions et de remise des projets est le 7 juin 2018 à midi, heure de Paris.

Les Participants peuvent s'inscrire au concours via le site internet www.agorize.com/hackaudit
et sont ensuite invités à former des équipes composées de deux à cinq personnes.

Ils doivent soumettre leur projet avec:
- Un questionnaire en ligne (obligatoire)
- Un diaporama de dix diapositives maximum présentant l'équipe; le problème identifié; les solutions actuelles ou connues; la solution proposée; le marché cible; et le business model (recommandé)
- Une présentation (pitch) en format de fichier vidéo MP4 n'excédant pas trois minutes, expliquant le projet de manière claire, audible et simple (appréciée)

Les spécifications définies par l'Organisateur pour cette phase seront publiées en ligne sur https://www.agorize.com/hackaudit

Pendant cette phase, les équipes peuvent modifier les membres de l'équipe mais également le contenu de leur projet.

En cas de modification des membres de l’équipe, le responsable de l’équipe devra en informer l'organisateur par courrier électronique à l’adresse email : hackaudit@cncc.fr.

Les membres du jury évalueront les projets le 9 juin 2018.

Sélection de 20 projets à l’issue de la phase 1

La Commission du Numérique et de l’innovation de la CNCC sélectionnera les 20 meilleurs projets selon les critères suivants:

• 25% : Audace, innovation et originalité du projet
• 25% : Pertinence du choix et de la problématique abordée
• 25 % : Qualité du projet en vue d’un projet d’entreprise
• 25% : Faisabilité et viabilité économique du projet

Une fois cette sélection terminée, 20 projets seront sélectionnés.

La CNCC annoncera les résultats à toutes les équipes via la plateforme Agorize.

La liste des 20 équipes finalistes sélectionnées sera par ailleurs publiée sur le site www.agorize.com/hackaudit le 8 juin 2018.

Phase 2: Challenge des 20 projets sélectionnés

La phase 2 de la compétition se déroulera du 9 juin au 2 juillet 2018.


Les spécifications définies par l'Organisateur pour cette phase seront publiées en ligne sur https://www.agorize.com/hackaudit. En substance :

1. Les vingt équipes du challenge seront invitées à présenter une synthèse de leur projet avec un diaporama et / ou un composant vidéo et / ou un prototype pour expliquer:
- Le problème identifié ;
- La solution proposée ;
- L'étude de marché ;
- L'impact sur les Commissaires aux comptes et leurs clients;
- Le business model.

2. Une illustration concrète du projet (storyboard, maquette ou prototype)

3. Un business plan macro
- Hypothèse de marché et de revenus ;
- Hypothèse de coûts et d’investissement ;
- Un plan de développement produit ;
- Un plan d’accès au marché (communication, vente).

4. Une présentation du modèle économique
- Modélisation du modèle économique selon le Canvas Osterwalder (modèle disponible sur le site www.agorize.com/hackaudit).

Les 20 équipes seront accompagnées en phase 2 par un Commissaire aux comptes choisi par l’Organisateur qui aura un rôle de mentor.

Les équipes auront la possibilité de travailler à distance sur l'accélération du projet afin de développer le projet sur différentes questions, telles que leur compréhension du marché de l’audit, le contenu technique, le modèle économique, la préparation du terrain pour le tour final, etc...

Les membres du jury évalueront les projets le 2 juillet 2018.


Sélection à l’issue de phase 2

Le jury désigné par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes réunira des Commissaires aux comptes et des experts externes qui sélectionneront les cinq meilleurs projets selon les critères suivants :

• 25% : Audace, innovation et originalité du projet
• 25% : Pertinence du choix et la problématique abordée
• 25 % : Qualité du projet en vue d’un projet d’entreprise
• 25% : Faisabilité et viabilité économique du projet

La liste des cinq projets retenus sera publiée le 3 juillet sur le site www.agorize.com/hackaudit.

Phase 3: La finale

12 juillet 2018

La phase 3 sera organisée la journée du 12 juillet 2018 dans un lieu déterminé à Paris qui sera communiqué aux finalistes.

Durant la matinée, les équipes seront accompagnées de leur mentor Commissaire aux comptes et d’un mentor Entrepreneur choisis par l’Organisateur pour une dernière réunion de travail visant à challenger et optimiser leur présentation finale.

Durant l’après-midi, les équipes effectueront une présentation orale d’une durée maximale de 20 minutes par équipe.

Les présentations pourront faire l’objet d’un support visuel au moyen d’un vidéoprojecteur mis à leur disposition.
Le support visuel des présentations devra être remis sur une clé USB et/ ou un espace partagé en ligne. Au cours de leur présentation, les équipes devront répondre à 3 questions :
1 : quel périmètre du service pourra être prototypé durant la phase d’incubation de 6 mois ?
2 : quelles sont les ressources nécessaires (budget, compétences, infrastructure, matériels, …) durant la phase d’incubation pour obtenir ce prototype ?
3 : quelle est leur estimation de valorisation du projet à l’issue de la phase d’incubation ?

La présentation orale sera effectuée devant les membres du jury et les membres du Conseil National de la CNCC.

Les membres du jury disposeront de 10 minutes pour poser des questions à la fin de chaque présentation orale des Participants.

Le jury se réunira à l’issue des présentations orales des 5 équipes finalistes.



Le jury désigné par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes réunira des Commissaires aux comptes et des experts externes qui remettra les prix selon les critères suivants :

• 20% : Audace, innovation et originalité du projet
• 20% : Pertinence du choix et la problématique abordée

• 20 % : Qualité du projet en vue d’un projet d’entreprise
• 20% : Faisabilité et viabilité économique du projet
• 20% : modélisation et valorisation du prototype réalisé durant la phase d’incubation

L’annonce des résultats sera effectuée le jour même par les membres du jury lors du cocktail qui clôturera la journée.

Les résultats seront par ailleurs publiés sur le site www.agorize.com/hackaudit le 13 juillet 2018.

 Prise en charge des frais de déplacement des cinq équipes finalistes

L’Organisateur prendra en charge les seuls frais de déplacement à Paris (France) des membres des cinq équipes finalistes pour le jour de la finale à Paris le 12 juillet 2018, dans la limite d’un plafond de 300 euros par personne (seconde classe en train et classe Economie en avion). Les remboursements se feront sur justificatifs dans un délai de 60 jours.

Le demande de remboursement devra impérativement être effectuée avant le 20 juillet 2018 par courrier postal adressé à :
Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes Concours #Hackaudit
Direction des Services et de l’Innovation – 16 avenue de Messine 75008 Paris - France
comportant les coordonnées du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant AGORIZE).

Elle devra être accompagnée des justificatifs (billets de train ou d’avion originaux) au nom du Participant, et d’un Relevé d’identité bancaire (RIB) ou Relevé d’identité postal (RIP).

ARTICLE 5. JURY

La composition du jury est déterminée par l'Organisateur du concours.

Le jury de la phase 1 est composé des membres de la Commission Numérique et Innovation de la CNCC. Le jury des phases 2 et 3 est composé de commissaires aux comptes et de personnalités extérieures.
Le jury est souverain et n'est pas tenu de fournir les raisons du choix des équipes gagnantes ou de l'attribution des prix pour chaque équipe. L’organiseur devra toutefois donner la note globale attribuée aux Participants qui en formuleraient la demande.

Les Participants ne pourront formuler aucune réclamation en ce qui concerne la sélection ou le montant du prix de chaque équipe gagnante.



ARTICLE 6. PRIX

A l'issue de la compétition, le prix constitué d’une somme totale de 15 000 € pour les 5 projets finalistes, sera attribué aux équipes à la discrétion du jury.

Les gagnants pourront éventuellement être accompagnés dans leur projet entrepreneurial à la condition que l’ensemble des Participants de l’équipe gagnante ait constitué ou constitue une société, ou à tout le moins que ceux qui ne souhaiteraient pas constituer la société cèdent l’ensemble de leurs droits de propriété intellectuelle à la société à constituer.

Selon la qualité des projets, le jury pourra proposer cet accompagnement entrepreneurial à une ou deux équipes.

Si les gagnants acceptent la proposition d’accompagnement sous forme d’incubation, la CNCC dispose d’un droit de rachat exclusif de la société constituée pendant un an.

Si la CNCC souhaite exercer ce droit, l’équipe gagnante est dans l’obligation de céder la société sur la base de valorisation estimée en phase 3. Dans le même temps, chaque membre de l’équipe gagnante devra céder les droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur l’ensemble des éléments du projet en signant le contrat de cession de droits figurant en annexe 1 du présent règlement.

Si les gagnants refusent la proposition d’incubation, chacun des membres de l’équipe devra alors céder ses droits à la CNCC en contrepartie du prix reçu le 12 juillet sans autre compensation. Cette cession des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments du projet se fera par la signature par chaque membre de l’équipe gagnante du contrat de cession de droits figurant en annexe 1 du présent règlement.


ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l'exploitation des marques de la CNCC ou de ses adhérents Commissaires aux Comptes sont strictement interdites.

Les Participants garantissent être les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle attachés au projet présenté pour le concours qui a entièrement été créé par eux, ils certifient que les projets n’ont pas été totalement ni partiellement copiés, ou créés à partir de l’idée d’un tiers, et qu’ils n’ont pas déjà été partiellement ou entièrement divulgués.

Chacun des Participants cède, à titre exclusif, à l’Organisateur, au fur et à mesure de la réalisation des créations, l’ensemble de leurs droits de propriété intellectuelle afférents aux créations, même inachevées, et ce, pour le monde entier et pour toute leur durée de protection légale telle que définie par le Code de la propriété intellectuelle et les règlementations applicables dans chaque pays, y compris les prorogations qui pourraient y être apportées, et pour toutes finalités.

Les droits cédés, qui pourront être exploités directement, indirectement par tous tiers et/ou cédés par l’Organisateur à tous tiers sans avoir à en référer au Participant, sont notamment constitués par les droits de reproduction et de représentation suivants:

- Les droits de reproduction, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus au jour de la signature des présentes,

Les droits de reproduire, ou de faire reproduire par tous tiers, les créations et leurs composantes, ensemble ou séparément, en tout ou partie, sans limitation de nombre, associées ou non à d’autres créations de quelque nature qu’elles soient, par tout procédé (par exemple par photocopie ou système numérique) et sur tout support, connus et inconnus à ce jour et notamment:

• Dans la presse (notamment annonces, encarts, contenu éditorial, insertions dans les journaux et magazines, internationaux, nationaux et régionaux, quotidiens, hebdomadaires, généralistes, professionnels ou spécialisés) ;
• Publicité audiovisuelle (télévision, cinéma, etc.).
• Publicité sur tous supports (notamment présentoirs, affiches, affichettes, mobiles, totems, chevalets, décors de vitrine, écrans plasma) ;
• Par affichage (quelle que soit la taille de l’emplacement des affiches) ;
• Edition (notamment les dossiers de presse, tracts, prospectus, brochures, catalogues, livres, cartes échantillons, cartes postales, posters, affiches, articles de papeterie);
• Sur réseau informatique (notamment Intranet, Internet : tous sites web, francophones ou non, généralistes, professionnels et/ou spécialisés, marchands et/ou non marchands, exls publicitaires et commerciaux, bandeaux et bannières publicitaires, applications mobiles et) ;
• Sur réseaux informatiques (notamment Intranet, Internet, sur tous sites web, généralistes, professionnels et/ou spécialisés, marchands et/ou non marchands, emails publicitaires et commerciaux, bandeaux et bannières publicitaires, tous sites Internet) ;
• Sur supports numériques (Notamment livres numériques, DVD, CD-ROM, blu-ray, Vidéocassette, Vidéogramme, CD-ROM, CD-I) ;
• Par CRM (Customer Relationship Marketing), à courriers électroniques et/ou papiers adressés aux clients de l’Organisateur comme des enveloppes, du papier à en-tête, des cartes de visite, des cartons d’invitation, des plaquettes commerciales ou des plaquettes de présentation de l’entreprise.
• Courriers électroniques et/ou papier adressés aux Commissaires aux comptes ou aux clients et prospects des commissaires aux comptes
• Sur des émissions de télévision, sous forme de publicité, rétrospectives publicitaires, toute forme de conférence, séminaire ou exposition ayant pour but de présenter au public la création dans ses différents modes d’expression
• Tous séminaires ou expositions professionnelles ou non en lien avec l’activité de l’Organisateur

- Les droits d'utilisation et d'exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature du présent Contrat

Les créations pourront être commercialisées dans le monde entier, quelles que soient les conditions dans lesquelles les créations étaient commercialisées.

Ils comportent notamment:

• Le droit d’exploiter les créations et ses éléments, tout ou partie des créations ainsi que leurs noms, accessoires et tous autres éléments caractéristiques.
• Les droits dits « multimédia », c'est-à-dire notamment le droit de réaliser ou de faire réaliser par toute personne choisie par l’Organisateur, à partir des créations ou de ses éléments, toutes nouvelles œuvres dérivées, interactives ou non, incluant les créations par numérisation, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, susceptibles d’être mises à la disposition du public par tous moyens et procédés (lecteurs multimédia, consoles, écrans, ordinateur, téléphones portables, Internet, etc..) par vente ou location ou simple droit d’accès.
• Le droit d’exploiter les créations en tout ou partie, y compris à des fins publicitaires, de démonstration ou de promotion dans des lieux publics ou privés, par présentation, photographies et télédiffusion par tous vecteurs et réseaux (analogiques, numériques, informatiques, et Internet).
• Le droit de mettre en circulation toute copie et exemplaire ainsi fabriqués, reproduisant tout ou partie des créations, pour toute distribution (à titre gratuit et/ou onéreux) et toute communication au public ; et ce quelle qu’en soit la destination ;

• Le droit exclusif de mettre dans le commerce des produits ou services reproduisant les créations, ainsi que le droit de faire leur promotion par tous moyens et procédés publicitaires.

- Les droits de représentation des créations par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature

Les droits de représenter, ou de faire représenter, les créations au public, en tout ou partie, associées ou non à d’autres créations de quelque nature qu’elles soient, par tous procédés de communication, connus ou inconnus à ce jour et notamment, par voie photographique, par télédiffusion, par voie hertzienne, par satellite, par câble ou ligne Haut débit, ou par d’autres moyens de transmission en ligne tels que les réseaux (Internet, Streaming, etc…). Les communications au public s’entendent sur tout support, en tout format et ce, tant dans les secteurs publics que privés, en vue de la réception collective et/ou domestique.

- Les droits d’adaptation, modification, évolution, adjonction, suppression, de tout ou partie des éléments des créations, de re-dessiner, de re-coloriser, de modifier la charte graphique, de modifier ou d’amender les règles définies pour les créations.

Les droits de modifier et/ou d’adapter, ou de faire modifier et/ou adapter, les créations, en tout ou partie, et notamment pour d’autres modes d’exploitation et/ou sur d’autres supports, notamment justifiés par l’évolution de la technique. Ces droits comprennent notamment le droit d'adapter et de modifier les créations par perfectionnements, corrections, simplifications, adjonctions, intégration, réalisés tant par l’Organisateur elle-même que par un prestataire de son choix, et le droit d’exploiter les créations ainsi adaptées et/ou modifiées dans les mêmes conditions que les créations.

- Le cas échéant, le droit de traduire, ou de faire traduire, les créations, en tout ou partie, en toute langue, et le droit d’exploiter les créations ainsi traduites dans les mêmes conditions que les créations.

Le Participant accepte de tenir et de conserver, par écrit, les documents préparatoires, codes sources, croquis, etc, relatifs à toutes les créations. Ces supports seront disponibles à tout moment et demeurent la propriété exclusive de l’Organisateur.

Il est expressément prévu que le prix perçu par le Participant constitue la contrepartie de la cession de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations.

Le Participant s’engage également à signer un Contrat réitératif de cession de droits de propriété intellectuelle conforme au modèle joint en Erreur ! Nous n’avons pas trouvé la source du renvoi. au bénéfice de l’Organisateur dans les conditions prévues à l’article 6.

Chacun des Participants s’engage par ailleurs à effectuer, participer et/ou faire toutes démarches et à signer tous documents pour que l’Organisateur puisse faire régulièrement valoir ses droits sur les créations ou tout autre droit de propriété intellectuelle qui pourraient en découler, en France et à l'étranger.

En conséquence de la présente cession des droits, l’Organisateur sera subrogé au Participant dans tous les droits d’exclusivité pouvant découler de la protection des droits de propriété intellectuelle.

L’Organisateur étant titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations créées, l’Organisateur ou d’éventuels tiers autorisés auront seuls le droit de procéder au dépôt des créations objet du présent Contrat si bon lui semble à titre de marque, dessins, modèles ou procédés industriels, savoir-faire etc., en France et/ou à l’étranger.

ARTICLE 8. PUBLICITÉ ET DROITS D'IMAGE

Tout au long du concours, la CNCC sera susceptible de communiquer sur l'identité des équipes et l'avancement de leurs projets.

La participation au concours implique l’autorisation pour la CNCC et tous tiers autorisés par cette dernière de reproduire le nom des Participants tel que renseigné au moment de l’inscription et leurs informations biographiques et images telles que transmises par les Participants à la CNCC ou à tous tiers désignés par cette dernière.

Les Photographies pourront être exploitées et utilisées directement par l’Organisateur sous toutes formes et tous supports connus ou inconnus à ce jour, intégralement ou par extraits, et notamment mais non exclusivement sur les supports et modes de diffusion suivants :

(i) Publicité sur tous supports (notamment présentoirs, affiches, affichettes, mobiles, totems, chevalets, décors de vitrine, écrans plasma) ;
(ii) Affichage (quelle que soit la taille de l’emplacement des affiches) ;
(iii) Edition (notamment les dossiers de presse, tracts, prospectus, brochures, catalogues, livres) ;
(iv) Réseaux informatiques (notamment Intranet, Internet, sur tous sites web, généralistes, professionnels et/ou spécialisés, marchands et/ou non marchands, emails publicitaires et commerciaux, bandeaux et bannières publicitaires, tous sites Internet) ;
(v) Réseaux sociaux (notamment Facebook, Twitter, Linkedin, Youtube, Viméo ou tout autre réseau analogue ou complémentaire) ;
(vi) Supports numériques (notamment livres numériques, CD ROM, vidéocassettes, vidéogrammes) ;
(vii) Courriers électroniques et/ou papier adressés aux Commissaires aux comptes ou aux clients et prospects des commissaires aux comptes
(viii) Presse écrite (notamment annonces, encarts, contenu éditorial, insertions dans les journaux et magazines, internationaux, nationaux et régionaux, quotidien, hebdomadaires, généralistes, professionnels ou spécialisés) ;
(ix) Publicité audiovisuelle (télévision, cinéma, etc.).

Et plus généralement sur tout support utilisé par la CNCC et les Commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers sous toute forme analogue existante ou à venir.

Chacun des Participants est informé et accepte que son image puisse être montée ou adaptée, en tout ou en partie (cadrage, coupure, couleurs, incrustation de titres, logos, commentaires, slogan, etc.), étant entendu que la CNCC et les Commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers s'interdisent de procéder à toute exploitation susceptible de porter atteinte à la réputation, à l’intégrité ou à la vie privée des Participants, ou d'utiliser leur image pour toute autre exploitation préjudiciable, notamment dans des circuits qui seraient non conformes à la moralité.

La présente cession de droit au nom, aux éléments biographiques et à l’image est consentie à titre gracieux à la CNCC et les Commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans à compter de la première utilisation de ces éléments.

Le nom, les éléments biographiques et l’image pourront ensuite être utilisés par la CNCC et les Commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers à des fins d’archivage ou de rétrospective en lien avec le concours qui aura été organisé.

Chacun des Participants déclare pouvoir valablement accorder les autorisations visées ci-dessus sans contrevenir aux droits d’un tiers et/ou à des obligations antérieurement souscrites, et garantit la CNCC et les Commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers contre toute réclamation et tout recours à ce titre.

Chacun des Participants comprend et accepte que l’autorisation accordée par les présentes n’oblige nullement la CNCC et les Commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers à utiliser son nom, ses éléments biographiques et son image et que ces derniers ne sauraient être tenus pour responsables d’une absence de diffusion ou d’une diffusion partielle de son nom, de ses éléments biographiques et de son image, et renonce par avance à toute réclamation ou action à cet égard.


ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

En activant son compte utilisateur sur le site www.agorize.com/hackaudit en vue de la participation au concours, le Participant est amené à consentir, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, à la collecte et au traitement par l’Organisateur de ses données à caractère personnel suivantes :
• Adresse mail ;
• Civilité ;
• Prénom et nom ;
• Date de naissance ;
• Nationalité ;
• Formation ;
• Ecole ;
• Société ;
• Siret ;
• Ville.

Dans le questionnaire de participation, le Participant est amené à cocher une case spécifique en ce sens avant l’enregistrement de ses données à caractère personnel.

Ces données à caractère personnel sont strictement nécessaires à la participation au concours et permettent notamment à l’Organisateur de contacter les Participants lorsque ces derniers font partie des présélectionnés ou des lauréats (par email et/ou téléphone), ce que ces derniers acceptent expressément.

Les données collectées sont donc adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. L’Organisateur s’engage par ailleurs à ne pas les traiter d’une manière incompatible à ces finalités prédéterminées, explicites et légitimes. Leur traitement est réalisé avec la plus stricte confidentialité et transparence.

Les données à caractère personnel sont définitivement supprimées par l’Organisateur au maximum 3 ans après la dernière prise de contact par le Participant et sont uniquement destinées à l’Organisateur.

Ce dernier s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles des Participants soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement de ses données à caractère personnel.

Pour exercer ses droits, le Participant doit contacter l’Organisateur à l’adresse courriel hackathon@cncc.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Participant et précisant l’adresse de réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande, ou de 2 mois compte tenu de la complexité.

Le Participant dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


ARTICLE 10. LOYAUTE DES PARTICIPANTS

La participation au concours implique des Participants une attitude loyale vis-à-vis de l’Organisateur.

Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme à la lettre et à l’esprit du présent règlement.

L’Organisateur se réserve le droit d'écarter, de disqualifier ou d'invalider les participations au concours ou l'attribution de dotations s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.


ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou d’une nécessité justifiée, elle était amenée à annuler avec ou sans préavis le présent concours, à le suspendre, l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.

L'Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce qui suit (liste non exhaustive):
• Défaillance de tout équipement de réception ou lignes de communication
• La perte de tout papier ou courrier électronique et, plus généralement, la perte de toute donnée
• Problèmes de transfert
• Les conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaut technique
• Tout dommage causé à l'ordinateur de tout Participant

Les Participants sont rappelés aux limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour la consultation ou le transfert d'informations, la surcharge du réseau et les risques de contamination par virus. L'Organisateur ne pourra être tenu responsable des dommages matériels et immatériels causés aux Participants, de leur matériel informatique et des données qui y sont stockées ainsi que des conséquences qui pourraient en découler et affecter les résultats des Participants au concours ou de leurs activités personnelles ou professionnelles.

Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger leurs propres données et / ou logiciels stockés sur leur équipement informatique contre toute forme de piratage. La connexion au site Web www.agorize.com/hackaudit et la participation au concours sont effectuées sous la seule responsabilité des Participants.

L'Organisateur se réserve le droit d'intenter une action en justice contre toute triche ou tentative de tricherie. Cependant, l'Organisateur ne peut être tenu pour responsable envers les autres Participants en cas de tricherie.

L'Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices corporels que pourraient subir les finalistes en dehors des locaux où la CNCC organise les épreuves.

Lorsqu'ils viennent à Paris pour l'attribution des prix, les finalistes doivent adopter un comportement approprié et prendre toutes les précautions nécessaires, notamment pour éviter le vol. L'Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable du vol de matériel ou d'objets de valeur, quel que soit le lieu où ils peuvent être commis.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces règlements sont soumis à la loi française.

Tout litige qui ne peut être réglé à l'amiable sera exclusivement réglé par les tribunaux compétents de Paris, même s'il y a plusieurs défendeurs, y compris les réclamations accessoires et les garanties.


ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ

Les Participants au concours s'engagent à ne divulguer aucune information sur le contenu de leurs projets avant l'annonce des gagnants qui sera effectuée par l’Organisateur uniquement.

Les Participants au concours s'engagent à ne divulguer aucune information confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre du présent concours.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou seront du domaine public ou qui à la date de leur communication sont ou seront légitimement détenues par la partie qui les reçoit sous réserve que la partie qui allègue ces exceptions soit en mesure d’en apporter les preuves utiles.

Il est convenu que le présent article en son entier survivra pendant une durée de trois années suivant la date de cessation des présentes.

ARTICLE 14. PUBLICATION DU RÈGLEMENT

Le règlement de ce concours est disponible gratuitement sur le lien hypertexte suivant : www.agorize.com/hackaudit.


Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un ou de plusieurs avenant(s) par la société organisatrice, sur le lien hypertexte suivant : www.agorize.com/hackaudit.

Tout avenant entrera en vigueur à compter de sa publication. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au concours et le faire savoir à l’Organisateur.


ARTICLE 15. CONTACTS

Les candidats peuvent envoyer des questions à tout moment à l'adresse suivante: hackaudit@cncc.fr.




ARTICLE 17. HEBERGEMENT

La plateforme du concours est hébergée chez Agorize.

ANNEXE 1 : CONTRAT DE CESSION DE DROITS

CNCC
16 avenue de Messine 75008 Paris

Paris, le XX Réf. Confirmation de cession de droits de propriété intellectuelle Madame, Monsieur,
Je vous confirme avoir cédé et céder de nouveau en tant que de besoin, à titre exclusif, à la CNCC, au fur et à mesure de la réalisation des créations, l’ensemble de mes droits de propriété intellectuelle afférents aux créations, même inachevées, et ce, pour le monde entier et pour toute leur durée de protection légale telle que définie par le Code de la propriété intellectuelle et les règlementations applicables dans chaque pays, y compris les prorogations qui pourraient y être apportées, et pour toutes finalités.

La Cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection légale telle que définie par le Code de la propriété intellectuelle et les règlementations applicables dans chaque pays, y compris les prorogations qui pourraient y être apportées.

La Cession ainsi confirmée emporte le droit exclusif pour à la CNCC d’exploiter, sans toutefois en avoir l'obligation, les créations à des fins commerciales ou non, à titre gratuit ou onéreux, pour tout usage et notamment la réalisation, la production, la recherche et le développement, la commercialisation et/ou la distribution des créations, ainsi que leur publicité, promotion, vente et illustration.

La Cession comprend notamment :

- Les droits de reproduction, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus au jour de la signature des présentes,

Les droits de reproduire, ou de faire reproduire par tous tiers, les créations et leurs composantes, ensemble ou séparément, en tout ou partie, sans limitation de nombre, associées ou non à d’autres créations de quelque nature qu’elles soient, par tout procédé (par exemple par photocopie ou système numérique) et sur tout support, connus et inconnus à ce jour et notamment:

• Dans la presse (notamment annonces, encarts, contenu éditorial, insertions dans les journaux et magazines, internationaux, nationaux et régionaux, quotidiens, hebdomadaires, généralistes, professionnels ou spécialisés) ;
• Publicité audiovisuelle (télévision, cinéma, etc.).
• Publicité sur tous supports (notamment présentoirs, affiches, affichettes, mobiles, totems, chevalets, décors de vitrine, écrans plasma) ;
• Par affichage (quelle que soit la taille de l’emplacement des affiches) ;
• Edition (notamment les dossiers de presse, tracts, prospectus, brochures, catalogues, livres, cartes échantillons, cartes postales, posters, affiches, articles de papeterie);
• Sur réseau informatique (notamment Intranet, Internet : tous sites web, francophones ou non, généralistes, professionnels et/ou spécialisés, marchands et/ou non marchands, emails publicitaires et commerciaux, bandeaux et bannières publicitaires, applications mobiles et) ;
• Sur réseaux informatiques (notamment Intranet, Internet, sur tous sites web, généralistes,

professionnels et/ou spécialisés, marchands et/ou non marchands, emails publicitaires et commerciaux, bandeaux et bannières publicitaires, tous sites Internet) ;
• Sur supports numériques (Notamment livres numériques, DVD, CD-ROM, blu-ray, Vidéocassette, Vidéogramme, CD-ROM, CD-I) ;
• Par CRM (Customer Relationship Marketing), à courriers électroniques et/ou papiers adressés aux clients de la CNCC comme des enveloppes, du papier à en-tête, des cartes de visite, des cartons d’invitation, des plaquettes commerciales ou des plaquettes de présentation de l’entreprise.
• Courriers électroniques et/ou papier adressés aux Commissaires aux comptes ou aux clients et prospects des commissaires aux comptes
• Sur des émissions de télévision, sous forme de publicité, rétrospectives publicitaires, toute forme de conférence, séminaire ou exposition ayant pour but de présenter au public la création dans ses différents modes d’expression
• Tous séminaires ou expositions professionnelles ou non en lien avec l’activité de l’Organisateur

- Les droits d'utilisation et d'exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature du présent Contrat

Les créations pourront être commercialisées dans le monde entier, quelles que soient les conditions dans lesquelles les créations étaient commercialisées.

Ils comportent notamment:

• Le droit d’exploiter les créations et ses éléments, tout ou partie des créations ainsi que leurs noms, accessoires et tous autres éléments caractéristiques.
• Les droits dits « multimédia », c'est-à-dire notamment le droit de réaliser ou de faire réaliser par toute personne choisie par l’Organisateur, à partir des créations ou de ses éléments, toutes nouvelles œuvres dérivées, interactives ou non, incluant les créations par numérisation, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, susceptibles d’être mises à la disposition du public par tous moyens et procédés (lecteurs multimédia, consoles, écrans, ordinateur, téléphones portables, Internet, etc..) par vente ou location ou simple droit d’accès.
• Le droit d’exploiter les créations en tout ou partie, y compris à des fins publicitaires, de démonstration ou de promotion dans des lieux publics ou privés, par présentation, photographies et télédiffusion par tous vecteurs et réseaux (analogiques, numériques, informatiques, et Internet).
• Le droit de mettre en circulation toute copie et exemplaire ainsi fabriqués, reproduisant tout ou partie des créations, pour toute distribution (à titre gratuit et/ou onéreux) et toute communication au public ; et ce quelle qu’en soit la destination ;
• Le droit exclusif de mettre dans le commerce des produits ou services reproduisant les créations, ainsi que le droit de faire leur promotion par tous moyens et procédés publicitaires.

- Les droits de représentation des créations par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature

Les droits de représenter, ou de faire représenter, les créations au public, en tout ou partie, associées ou non à d’autres créations de quelque nature qu’elles soient, par tous procédés de communication, connus ou inconnus à ce jour et notamment, par voie photographique, par télédiffusion, par voie hertzienne, par satellite, par câble ou ligne Haut débit, ou par d’autres moyens de transmission en ligne tels que les réseaux (Internet, Streaming, etc…). Les communications au public s’entendent sur tout support, en tout format et ce, tant dans les secteurs publics que privés, en vue de la réception collective et/ou domestique.

- Les droits d’adaptation, modification, évolution, adjonction, suppression, de tout ou partie des éléments des créations, de re-dessiner, de re-coloriser, de modifier la charte graphique, de modifier ou d’amender les règles définies pour les créations.

Les droits de modifier et/ou d’adapter, ou de faire modifier et/ou adapter, les créations, en tout ou partie, et notamment pour d’autres modes d’exploitation et/ou sur d’autres supports, notamment justifiés par l’évolution de la technique. Ces droits comprennent notamment le droit d'adapter et de modifier les créations par perfectionnements, corrections, simplifications, adjonctions, intégration, réalisés tant par la CNCC elle-même que par un prestataire de son choix, et le droit d’exploiter les créations ainsi adaptées et/ou modifiées dans les mêmes conditions que les créations.

- Le cas échéant, le droit de traduire, ou de faire traduire, les créations, en tout ou partie, en toute langue, et le droit d’exploiter les créations ainsi traduites dans les mêmes conditions que les créations.

Je reconnais que la CNCC a le droit de reproduire, mettre en circulation de quelque manière que ce soit et partout où elle le souhaite toute reproduction, adaptation des créations, et ce de manière exclusive. Je m’engage donc à ne jamais reprendre les créations pour mon compte ou au bénéfice de tous tiers.

Je reconnais avoir reçu une juste et équitable rémunération en contrepartie de la Cession telle que confirmée ci-dessus et en particulier en contrepartie des droits concédés à la CNCC d’exploiter les créations, le prix perçu incluant la rémunération de cette Cession.

Je déclare et garantis à la CNCC avoir créé les créations personnellement, de manière originale et en toute bonne foi, exclusivement pour la CNCC et ce, sans avoir enfreint sciemment les droits de tiers et m’engage à la garantir le cas échéant contre tout tiers revendiquant des droits sur les créations.

Je tiens à la disposition de la CNCC les documents préparatoires, codes sources, croquis, etc… , relatifs à toutes les créations. Je les remettrai à première demande de la CNCC.

Je m’engage par ailleurs à effectuer, participer et/ou faire toutes démarches et à signer tous documents pour que la CNCC puisse faire régulièrement valoir ses droits sur les créations ou tout autre droit de propriété intellectuelle qui pourraient en découler, en France et à l'étranger.

Je reconnais enfin que la CNCC ou d’éventuels tiers autorisés auront seuls le droit de procéder au dépôt des créations objet du présent Contrat si bon lui semble à titre de marque, dessins, modèles ou procédés industriels, savoir-faire etc., en France et/ou à l’étranger.


P.j. : Reproductions des créations