Appel à projets e-Santé

Prévention, dépistage et accompagnement des maladies chroniques dans les différents lieux de vie de la personne

Règlement de l'appel à Projets

Sommaire

ARTICLE 1 - Sociétés Organisatrices 2

ARTICLE 2 - Objet de l’Appel à Projets « prévention, dépistage et accompagnement des maladies chroniques dans leurs différents lieux de vie »  3

ARTICLE 3 – Candidature : procédure, éligibilité et pré-qualification. 4

ARTICLE 4 -  Réponses aux questions des structures candidates 6

ARTICLE 5 – Présélection. 6

5.1 Présélection des finalistes 6

5.2 Critères de présélection. 7

ARTICLE 6 – Sélection finale. 7

6.1 Sélection des lauréats 7

6.2 Critères de sélection finale. 7

ARTICLE 7 -  Annonce des lauréats 8

ARTICLE 8 - Calendrier 8

ARTICLE 9 - Engagements des Organisateurs 8

ARTICLE 10 - Langue autorisée. 9

ARTICLE 11 - Confidentialité et Propriété intellectuelle. 9

11.1 Propriété Intellectuelle. 9

11.2 Confidentialité. 10

11.3 Traitement des données à caractère personnel 10

11.4 Autorisation d’exploitation de l’image des représentants des structures candidates et de la présentation des offres proposées 10

ARTICLE 12 - Obligations des structures candidates 11

12.1 Obligations de tous les représentants des structures candidates 11

12.2 Obligations des finalistes 12

12.3 Obligations des lauréats 12

ARTICLE 13 - Loi applicable et litiges 12

13.1 Envoi de la candidature. 13

13.2 Fraude. 13

 

AG2R LA MONDIALE accorde une place importante à l’open innovation pour accélérer sa transformation dans les métiers qui feront l’assurance et la protection sociale de demain. 

EDF Pulse Croissance est une nouvelle société qui a pour mission de créer de nouvelles offres et de nouveaux services innovants et compétitifs pour nos 37 millions de clients en France et à l’international, et de faire émerger les métiers de demain du Groupe EDF.

AG2R LA MONDIALE et EDF Pulse Croissance accompagnés par Paris&Co et son incubateur de santé Tech Care lancent en partenariat un Appels à projets e-santé  en s’appuyant sur des valeurs communes, une vraie promesse  business pour les start-up et des expérimentations réussies pouvant déboucher sur des investissements conjoints

Le simple fait de participer à l’Appel à Projets  « prévention, dépistage et accompagnement des maladies chroniques dans leurs différents lieux de vie » implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, et un engagement du candidat à garantir la sincérité et la véracité des informations fournies.

 

 

ARTICLE 1 - Sociétés Organisatrices

La société, AG2R REUNICA PREVOYANCE, Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, dont le numéro de SIREN est le 333 232 270, dont le siège social est le 104-110 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 502 858 418, représentée par Nathalie MAS-DELAUNE, agissant en sa qualité de Responsable de l’équipe Grands Comptes

La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, ci-après dénommée « EDF » ou « l’Organisateur », Société anonyme au capital de 1 525 484 813 euros , dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, représentée par Isabelle TOSTIN, agissant en sa qualité de Directeur des Opérations d’EDF Pulse Croissance,

Organisent  du 23 septembre au 12 décembre 2019 un Appel à Projets relatif à la prévention, le dépistage et l’accompagnement des maladies chroniques dans leurs différents lieux de vie (domicile/travail), notamment sur les pathologies cardio-vasculaire, cancérologie, ostéo-articulaire et respiratoire.

 

ARTICLE 2 - Objet de l’Appel à Projets « prévention, dépistage et accompagnement des maladies chroniques dans leurs différents lieux de vie »

 En s’appuyant sur des valeurs communes, les groupes AG2R LA MONDIALE et EDF souhaitent détecter des solutions innovantes pour répondre aux besoins actuels et futurs de leurs clients en matière de santé.

 

Ces valeurs communes que sont la proximité avec leurs clients, l’ancrage territorial, l’accompagnement sur le long terme fondent les raisons de cet appel à projets commun qui vise à trouver les solutions pour améliorer la vie de chacun.

 

Cet appel à projets vise à trouver des solutions innovantes pour la prévention, le dépistage et l’accompagnement des maladies chroniques, dans les différents lieux de vie du patient : à domicile, au travail, et en situation de mobilité. Il répond à un véritable besoin de la population, et ce à tous les âges de la vie et dans leurs différentes situations. Il s’agit de disposer de produits, outils ou combinaisons de solutions déjà implantés ou en voie de maturité permettant d’être implantés facilement dans les offres d’AG2R LA MONDIALE et d’EDF.

Ces solutions doivent notamment permettre de :

  • Donner à chacun les clés de son capital santé / être acteur de sa santé,
  • Agir durablement sur le changement de comportement,
  • Avoir un impact fort de l’observance sur la rechute éventuelle,
  • Apporter des solutions innovantes et nouvelles pour les patients et les aidants.

Les lauréats de cet appel à projet bénéficieront d’une concrétisation de l’intérêt porté par les deux groupes via une expérimentation rémunérée, qui pourra potentiellement être suivie d’une collaboration plus étroite.

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions et modalités de participation à l’Appel à Projets « prévention, dépistage et accompagnement des maladies chroniques dans leurs différents lieux de vie». 

Le présent règlement sera déposé auprès de : Maître Sandrine PANHARD, Huissier de justice, 14 rue du Faubourg St Honoré, 78008 Paris – France, spanhard@huissierparis.net – 01.53.30.80.00.

Il est consultable et téléchargeable sur la plateforme suivante : https://www.agorize.com/fr/challenges/projets-e-sante

 

 

ARTICLE 3 – Candidature : procédure, éligibilité et pré-qualification 

 

 

La candidature doit être cohérente avec les valeurs d’AG2R LA MONDIALE et EDF : solidarité,  responsabilité, proximité avec nos clients, recherche du mieux-être et bien-être pour les patients et leur entourage.

  • Le dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :
    1. Présentation de la structure candidate :
  • Civilité
  • Prénom
  • Nom
  • Tél
  • Email
  • Société (nom juridique)
  • Nom commercial
  • Date de création
  • Numéro de Siret
  • Code postal du siège social
  • Capital social
  • Statut juridique
  • Site web
  • Description synthétique de l’activité
  • Stade de développement
  • Preuve de concept
  • Premiers clients
  • Industrialisation
  • Internationalisation
  • Levée de fonds
  • Chiffre d’affaires 2018
  • Récompenses reçues
  • Obtention de subventions
  • Structures partenaires
  • Clients existants et références commerciales
  • Effectifs
  • Equipe : profils, background et complémentarité
  1. Présentation du produit/service :
  • L’ « usage » de l’innovation : Prévention / Dépistage / Traitement / Observance
  • A quelle(s) maladie(s) chronique(s) répond cette innovation : Cardiovasculaire / Respiratoire / Ostéo-articulaire / Cancérologie / Autre
  • La finalisation de la technologie finalisée
  • L’existence d’un MVP ou d’une offre sur le marché
  • Le type de business : Service / Produit
  • La présentation de l’innovation en lien avec les besoins décrits dans l'appel à candidature (technologie / R&D / fonctionnalités)
  • La roadmap produit
  • Le type de cible : B2B / B2C / C2C / B2B2C
  • Le marché, et les clients
  • Le modèle économique
  • Les canaux de distribution
  • Les avantages concurrentiels (barrières à l’entrée / PI…)

 

  1. Proposition de valeurs
  • Attentes d’une collaboration avec AG2R LA MONDIALE et EDF
  • Expérimentation proposée
  • Estimation du coût et du temps nécessaires pour réaliser un PoC.
  • Le représentant de la structure candidate donnera son accord en cochant une case donnant son consentement pour le présent règlement lors du dépôt de son dossier de candidature sur le site.
  • La structure candidate peut joindre au dossier de candidature tout élément appuyant la présentation de l’offre (vidéo, photo, infographie, PowerPoint…).

 

Les candidatures seront closes le  21/10/2019 à 23h59.

Après envoi du dossier de candidature, le contact principal de la structure candidate pourra être sollicité pour des demandes de précisions ou de justificatifs sur la candidature par les Organisateurs ou leur accompagnateur.

Les Organisateurs et leur accompagnateur se réservent le droit de ne pas étudier la candidature si celle-ci ne remplit pas l’ensemble des critères d’éligibilité suivants :

  1. L’Entreprise a déjà été créée (fournir un Kbis), à l’exclusion des associations
  2. La structure candidate emploie moins de 250 salariés
  3. La structure candidate a au moins un bureau en France
  4. La structure candidate a réalisé a minima un MVP (Minimum Valuable Product) et dispose d’une offre commerciale
  5. La structure candidate a un modèle économique défini

Les candidatures incomplètes ou envoyées après la  clôture ne seront pas prises en compte. Tout document reçu après la clôture ne pourra pas être pris en compte dans la candidature, sauf demande de précisions comme indiqué ci-avant. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude pourra entraîner la disqualification de la structure candidate.

 

ARTICLE 4 -  Réponses aux questions des structures candidates

 

Les structures candidates pourront poser leurs questions à tout moment du 23-09-2019 à 9 h 00 au  21-10-2019 à 9h00.

Les questions sont à poster sur le lien suivant :  https://www.agorize.com/fr/challenges/projets-e-sante ou par email à sophie.malbe@parisandco.com

 

ARTICLE 5 – Présélection

5.1 Présélection des finalistes

Chaque candidature sera évaluée par un Comité de sélection mixte, c’est à dire composé d’acteurs des Organisateurs et de leur accompagnateur.

Afin de pouvoir évaluer les dossiers de façon plus précise, les Organisateurs ou leur accompagnateur se réservera le droit, le cas échéant, de solliciter des candidats pour répondre à des questions complémentaires.

Chaque structure candidate recevra la réponse à sa candidature par mail au plus tard le 25 novembre 2019.

Les Organisateurs ne sauront être tenus pour responsable de l’inexactitude des informations issues des dossiers de candidature, utilisées pour ce Comité de Sélection.

5.2 Critères de présélection

Afin d’être présélectionnées, les candidatures devront répondre aux critères de présélection définis par les Organisateurs et leur accompagnateur et relatifs à la structure candidate d’une part, à l’offre proposée d’autre part, à savoir :

  • Dimension stratégique pour les partenaires
  • Caractère innovant (technologie/et ou service/et ou usage)
  • Qualité et complémentarité de l’équipe
  • Potentiel de croissance économique et de création d’emplois
  • Crédibilité du business plan.

 

ARTICLE 6 – Sélection finale

 

Seront dénommées « finalistes » les candidatures sélectionnées pour être présentées au jury de sélection finale qui se tiendra les 5 et 6 décembre 2019.

Les finalistes seront invités à présenter leur offre proposée le 5 ou le 6 décembre 2019 devant le jury de sélection finale. Le déroulement ainsi que les modalités des présentations leur seront communiqués par mail au plus tard le 25 novembre 2019.

6.1 Sélection des lauréats

Le jury de sélection finale sera composé de décideurs des Organisateurs, de leur accompagnateur et d’experts externes.

Les représentants des finalistes pourront présenter seuls ou en équipe l’offre proposée au jury de sélection finale.

Chaque finaliste disposera de 10 minutes pour présenter sa candidature. La présentation sera suivie de 15 minutes d’échanges avec le jury de sélection finale sous forme de questions/réponses.

6.2 Critères de sélection finale

Les membres du  jury statueront sur les dossiers présentés et élaboreront une liste de lauréats aux vues des différents critères d’évaluations précités, de leurs expériences et de l’adéquation avec les ambitions d’EDF sur ces projets. 

 

ARTICLE 7 -  Annonce des lauréats

Chaque finaliste sera informé de la décision du jury de sélection finale par mail au plus tard le 13 décembre 2019.

Le ou les lauréats seront annoncés avant le 22 décembre 2019.

Les lauréats s’engageront à se rendre disponibles pour la soirée d’annonce des lauréats : chaque lauréat devra être représenté par au moins l’un de ses représentants.

 

ARTICLE 8 - Calendrier

 

Etapes

Dates*

Dépôt des dossiers de candidature par les structures candidates sur la plateforme suivante : https://www.agorize.com/fr/challenges/projets-e-sante

Du 23 septembre 2019 à 9h 00 au 21 octobre 2019 à 23h59 (GMT+1) au plus tard

Envoi par les structures candidates de leurs questions sur la plateforme suivante :    https://www.agorize.com/fr/challenges/projets-e-sante ou par email à sophie.malbe@parisandco.com

Du 23 septembre 2019 au 21 octobre 2019 à 9 h00 au plus tard

Présélection des candidatures

Du 22 octobre 2019 au 21 novembre 2019

Information des candidats

au plus tard le 25 novembre 2019*

Information sur l’organisation du jury final

au plus tard le 25 novembre 2019*

Sélection des finalistes

Les 5 et 6 décembre 2019

Annonce des lauréats

Au plus tard le 22 décembre 2019*

 

*dates indicatives, susceptibles de modifications de la part des Organisateurs. Les structures candidates doivent se tenir informées en consultant régulièrement le site de l’Appel à projets.

 

ARTICLE 9 - Engagements des Organisateurs

 

Les lauréats bénéficieront :

  • D’un accompagnement spécifique des Organisateurs au travers d’une expérimentation étant précisé que les modalités de cette expérimentation seront à définir conjointement entre le lauréat et les Organisateurs, notamment :
    • L’accompagnement des Organisateurs pourra se caractériser par des terrains de test, d’expérimentation et de démonstration limités dans le temps;
    • Cet accompagnement pourra se caractériser par un support technique et de contacts avec des experts des sociétés organisatrices à définir conjointement entre le lauréat et l’Organisateur ;
    • Le montant du financement de l’expérimentation réalisée par les sociétés organisatrices restera à l’appréciation de ces dernières et sera défini avec chaque lauréat en fonction du périmètre et des enjeux de l’expérimentation.
  • D’une mise en avant dans les supports de communication interne et externe des Organisateurs, selon la maturité de l’offre proposée par le(s) lauréat(s), à l’issue de l’Appel à projets et, le cas échéant, pendant la durée du partenariat conclu entre les Organisateurs et le lauréat.

 

ARTICLE 10 - Langue autorisée 

Le français est la langue choisie pour participer au présent Appel à Projets, étant entendu qu’il sera accepté des supports complémentaires en anglais pour étayer une candidature.

 

ARTICLE 11 - Confidentialité et Propriété intellectuelle

 

11.1 Propriété Intellectuelle

 

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à l’offre proposée par les candidats resteront propriété des structures candidates.

Le candidat certifiera qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle et, à défaut, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires concernant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à l’offre proposée. Il garantit les Organisateurs de toute réclamation quelle qu’elle soit en provenance de tout tiers concernant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à l’offre proposée, ainsi que de leurs conséquences financières, dont il fait son affaire personnelle.

La structure candidate certifie n’être soumise à aucune obligation concernant l’offre proposée et les différentes créations auxquelles celle-ci se rapporte qui pourrait limiter sa participation au présent Appel à Projets, limiter l’expérimentation qui en résultera si elle est lauréat ou limiter le déploiement de l’offre ultérieurement. 

Les Organisateurs ne pourront en aucun cas être tenu pour responsable si la structure candidate reproduisait des travaux ou autres œuvres protégés.

 

11.2 Confidentialité

L’intégralité des éléments fournis par les candidats dans leur dossier de candidature seront confidentiels, à l’usage exclusif du comité de sélection et du jury de sélection finale. La confidentialité sera garantie par les Organisateurs (ci-après « Informations Confidentielles ».

Les Organisateurs, les personnes mandatées par les Organisateurs, et notamment les membres du comité de sélection et de sélection finale, s’engagent à traiter comme confidentielles les informations renseignées par la structure candidate. Ces informations ne pourront être divulguées sans l’accord préalable écrit des structures candidates.

Un engagement individuel de confidentialité devra être signé par chacun des membres du personnel des Organisateurs et des représentants des structures partenaires participant à l’accompagnement des finalistes par lequel ils s’engagent, individuellement, à respecter la plus stricte confidentialité s’agissant des Informations Confidentielles communiquées par les candidats.

 

11.3 Traitement des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel des structures candidates recueillies dans le cadre du présent Appel à Projets, seront nécessaires à la prise en compte de leur participation.

Les Organisateurs, ainsi que tous prestataires/partenaires, ou des personnes mandatées par les Organisateurs prennent toutes les précautions et mettent en œuvre les mesures nécessaires à la protection de ces dites données à caractère personnel.

Elles seront traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ». Toute structure candidate disposera, en application des articles 15 et suivants du règlement, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, et pourra s’opposer à leur utilisation en le signifiant par écrit aux Organisateurs aux adresses suivantes:

AG2R LA MONDIALE - Dir. Grands Comptes                         EDF Pulse Croissance

110, boulevard Haussmann                                                20 Place de la Défense

75008 Paris                                                                       92050 Paris La Défense

 

11.4 Autorisation d’exploitation de l’image des représentants des structures candidates et de la présentation des offres proposées

En participant à l’Appel à Projets, chaque représentant des structures candidates autorise à titre gratuit les Organisateurs ou toute personne qu’elle désigne, à utiliser les photos et vidéos transmises dans le cadre de la candidature au présent Appel à Projets, sur tous types de supports.

Chaque représentant des finalistes autorise à titre gratuit les Organisateurs, ou toute personne qu’elle désigne, à le photographier, filmer, enregistrer et à utiliser et/ou exploiter directement ou indirectement son image, sa voix, ses propos, son logo, de même que la présentation de l’offre proposée, pour les éléments non confidentiels et identifiés comme tels par chaque finaliste, dans le respect des dispositions de l’article 11.2.

Les prises de vues réalisées à l’occasion de la sélection finale et/ou de l’annonce du ou des lauréats sont exploitées exclusivement dans le cadre de la communication interne et externe des Organisateurs ou de toute société des Organisateurs, nationale et internationale, pour ses besoins de formation, de promotion ou d'information du public sur ses activités, dans le respect des dispositions de l’article 11.2.

Cette autorisation accorde également aux Organisateurs ou à toute personne qu’il aura désignée, le droit d’exploiter, de reproduire et de diffuser, en tout ou partie, sur tous les supports et dans les conditions ci-dessus mentionnées le logo et les propos que les représentants des structures candidates auront tenus dans le cadre de la communication interne et externe des Organisateurs, ou de toute société, sur la réponse au présent Appel à Projets, dans le respect des dispositions de l’article 11.2.

Cette autorisation d’exploitation d’image sera valable cinq ans à compter de la date d’acceptation du présent règlement.

 

ARTICLE 12 - Obligations des structures candidates

12.1 Obligations de tous les représentants des structures candidates

D’une manière générale, le représentant de chaque structure candidate s’interdit de se livrer, dans le cadre de sa participation au présent Appel à Projets, à des actes, de quelle que nature que ce soit tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de contenus, informations et/ou données de toute nature qui seraient contraires à la loi ou porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits des Organisateurs ou aux droits des tiers.

En particulier et sans que cette liste soit exhaustive, il s’engagera à respecter les règles suivantes :

  • Communiquer des informations exactes lors de l’envoi de la candidature de la structure candidate ;
  • Ne pas utiliser de fausse identité ;
  • N’envoyer qu’une seule fois la candidature de la structure candidate ;
  • Se conformer aux lois en vigueur et aux conditions d'utilisation du site ;
  • Ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker de quelle que manière que ce soit et quel que soit le destinataire des contenus, informations et/ou données de toute nature à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la violence, à caractère politique, raciste, xénophobe, discriminatoire et, plus généralement, tout contenu, information ou données contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus diffusés sur le site du présent Appel à Projets ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
  • Ne pas diffuser de contenus, informations ou données de toute nature non conformes à la réalité ;
  • Respecter la vie privée des autres utilisateurs et, plus généralement, ne pas porter atteinte à leurs droits ;
  • Ne pas utiliser le site du présent Appel à Projets pour envoyer des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Toute communication de la part des lauréats mentionnant le nom, le logo ou les marques d’AG2R LA MONDIALE et d’EDF devront au préalable avoir fait l’objet d’un accord écrit de leur part.
  • S’engager, dès l’envoi de la candidature, à se tenir disponible pour répondre à des questions complémentaires, afin de permettre aux Organisateurs de mieux évaluer l’offre proposée, l’équipe de la structure candidat, ou la concurrence.

12.2 Obligations des finalistes

  • L’engagement pour le(s) représentant(s) légal(aux) du finaliste de se tenir disponible les jours de la session du jury de sélection finale pour présenter la candidature de sa structure ;
  • L’autorisation donnée aux Organisateurs de réaliser une captation vidéo et photo des présentations au jury de sélection finale pour une utilisation ultérieure en termes de communication.

12.3 Obligations des lauréats

  • L’engagement, pour la structure lauréate, de se faire représenter par au moins l’un de ses représentants lors de la soirée d’annonce des lauréats ;
  • L’engagement de communiquer aux Organisateurs, à leur demande, des informations sur l’offre proposée à la suite de l’annonce des lauréats.
  • Accepter qu’AG2R LA MONDIALE et EDF utilisent les noms, logos, produits, services et marques des lauréats dans ses communications.

 

 

ARTICLE 13 - Loi applicable et litiges

 

Le présent règlement sera régi exclusivement par la loi française.

Tout litige pouvant intervenir sur l’interprétation du présent règlement sera expressément soumis à l’appréciation souveraine des Organisateurs.

Aucune question afférente à la décision du Jury de sélection finale ne pourra être reçue passé un délai de quinze (15) jours à compter de l’annonce des lauréats. Les Organisateurs s’engagent à répondre avec diligence à toute question reçue dans le délai raisonnable.

Les Organisateurs se réservent le droit de modifier, de décaler, de proroger ou d’annuler purement et simplement le présent Appel à Projets et ce, sans qu’aucun des candidats ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre. En outre, la responsabilité des Organisateurs ne peut en aucun cas être engagée si le présent règlement devait être modifié pour quelque raison que ce soit même sans préavis. Les modifications seront portées à la connaissance des structures candidates sur la page de l’Appel à Projets et le règlement modifié se substituera automatiquement au règlement jusqu’à lors en vigueur, celui-ci devenant caduque.

  

13.1 Envoi de la candidature

Les Organisateurs ne sauront être tenus responsable au cas où l’une ou plusieurs structures candidates ne parvient pas à envoyer sa candidature via la plateforme dédiée à cet effet, du fait de tout aléa ou disfonctionnement d’ordre technique, lié notamment et non limitativement à :

  • L’encombrement du réseau internet ;
  • Une erreur humaine ou d’origine électrique ;
  • Une intervention malveillante ;
  • Un cas de force majeure.

 

13.2 Fraude

Les Organisateurs se réservent la possibilité de réclamer aux structures candidates toute justification des informations recueillies sur le dossier de candidature. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera le rejet de la candidature ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents représentants de l’Organisateur intervenant pour ce faire faisant foi.

Les Organisateurs se réservent également le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.

Les Organisateurs n’encourent aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des structures candidates du fait des fraudes éventuellement commises.

En cas de manquement au présent règlement de la part d'une structure candidate, les Organisateurs se réservent la faculté d'écarter de plein droit la candidature de celle-ci, sans qu’elle ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

 

 

Fait à Paris le 19 septembre 2019 à 11 h.