Sports Analytics Challenge

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Règlement

 

Sports Analytics Challenge

(Le "Challenge")

 

Règlement du CHALLENGE

(Le "Règlement")

 

 

Ce Challenge est organisé par le Paris Saint-Germain (53 avenue Émile Zola CS 60065 92650 Boulogne Billancourt Cedex) ainsi que par l’École Polytechnique (91128 Palaiseau Cedex) ("les Sociétés organisatrices").

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Challenge.

La participation au Challenge implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Challenge. 

 

1. Durée du Challenge

 

Le Challenge commence le 4 mars 2019 à 12h00 [UTC+1] et se termine le 21 mai 2019 à 23h59 [UTC+1]. Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge édité par Agorize et accessible à l’URL : [www.agorize.com/xpsg] (« le Site du Challenge »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1.

 

2. Acceptation du Règlement

 

Toute personne inscrite sur le Site du Challenge et au Challenge ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous :

 

  • Avez conclu un contrat avec les Sociétés organisatrices ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Sociétés organisatrices et le Participant ; et

 

  • Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Challenge.

 

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

 

3. Inscription et participation au Challenge

 

Pour participer au Challenge, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant le 15 avril 2019, 23h59.

Le Participant doit, pour participer au Challenge, avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Challenge, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

 

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Challenge. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification.

Les Sociétés organisatrices se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

 

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Challenge. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir des Sociétés organisatrices un quelconque dédommagement.

 

De même, pour participer au Challenge, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

 

L'inscription et la participation au Challenge est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

 

4. Conditions de participation au Challenge

 

Le Challenge est ouvert uniquement aux :

 

  • Étudiants. Une personne physique âgée de dix-huit (18) ans et/ou juridiquement capable, (i) actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur ou (ii) jeune diplômé(e) de l’enseignement supérieur depuis moins de 2 ans par rapport à l’année scolaire en cours et pouvant le justifier par une carte d’étudiant. Il ne sera admis qu’une seule participation au Challenge par personne. Dans le cas où la personne est mineure, fournir cette autorisation parentale dûment complétée et signée.

 

  • Participants individuels. Une personne physique âgée de dix-huit (18) ans et/ou juridiquement capable au moment de l'inscription. Il ne sera admis qu’une seule participation au Challenge par personne.

 

 

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Challenge sera réclamé avant l’attribution des dotations (ex. pièce d’identité, carte étudiante, etc.).

 

Ce Challenge n'est pas ouvert aux membres du personnel des Sociétés organisatrices et d’Agorize ainsi qu’aux membres de leur famille.

 

Ce Challenge est nul dans les pays où il est interdit ou limité par la loi ou la règlementation en vigueur.

 

5. Principe du Challenge et modalités de participation

 

La participation au Challenge doit se faire de manière individuelle (participant individuel).

 

  • Participants individuels. Les participants individuels doivent s'inscrire au Challenge individuellement.

 

 

Le Challenge consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par les Sociétés organisatrices dans le brief du Challenge. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail des dotations, les exigences des Sociétés organisatrices, etc. (« le Brief »). Ce Brief est accessible sur le Site du Challenge.

 

6. Livrables

 

Au cours du Challenge, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Challenge, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Challenge des Sociétés organisatrices (le "Livrable").

 

Pour être valables, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français ou en anglais et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

 

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.

 

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :

 

  • Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'un Participant individuel.

 

  • A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.

 

  • Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ; et que

 

  • Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Challenge.

 

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

 

7. Déroulement du Challenge

 

Étapes du Challenge. Le Challenge est composé de plusieurs phases de sélection :

 

  • La première étape de la sélection : les Livrables sont acceptés du 4 mars 2019, 12h00, au 15 avril 2019, 23h59. A l'issue de cette étape, 11 participants au maximum seront sélectionnés et accéderont à la seconde étape.

 

  • La seconde étape de la sélection : Cette étape se déroulera sur la période du 22 au 23 avril 2019. Les participants devront passer un entretien Skype avec les organisateurs du challenge afin d’expliciter la conception de leur algorithme. À l’issue de cette étape, 5 participants au maximum seront sélectionnés et accéderont à la troisième étape.

 

  • La troisième étape de la sélection: les Livrables sont acceptés du 24 avril 2019, 12h00, au 20 mai 2019, 23h59. À l'issue de cette étape, les 5 participants sélectionnés accéderont à la finale.

 

  • La finale : Il n'est pas demandé aux Participants de déposer un Livrable sur le Site du Challenge pour cette étape finale. Les 5 finalistes devront présenter leur résultat à l’oral lors de la Conférence Striving for Excellence à Paris. Ils devront être disponibles à Paris les 20 et 21 mai 2019.

 

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Challenge. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir des Sociétés organisatrices un quelconque dédommagement.

 

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.

 

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion des Sociétés organisatrices, des résultats de chaque étape de sélection. Les Sociétés organisatrices seront libres de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Le classement décidé par le jury sera annoncé le jour de la Finale et désignera les Participants finalistes.

 

A. La première étape de la sélection

 

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par les Sociétés organisatrices avant le 15 avril 2019, 23h59. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

 

  • Le remplissage d’un formulaire en ligne.
  • Le téléchargement de la base d’apprentissage constituée de fichiers Opta F24.
  • La soumission d’un algorithme en langage de programmation Python ou R s’appliquant à cette base de test comprenant 3 fichiers (version Python : main_psgx.py ; install_psgx.py ; readme.text OU en version R : main_psgx.R ; install_psgx.R ; readme.text)

 

Dans le cadre de cette première étape de sélection, les votes se dérouleront comme suit :

 

Vote par algorithme

 

Le Vote par algorithme aura lieu du 16 avril 2019, 10h00 au 18 avril 2019, 16h00.

 

Les votants (membre des Sociétés organisatrices) (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction du critère suivant :

 

 

  • Performance: les candidats devront créer un algorithme permettant d’optimiser la performance sportive à partir d’un jeu de données mis à disposition. Les algorithmes les plus performants seront sélectionnés pour l’étape suivante.

 

À l'exception des dispositions prévues ci-après, les 11 Participants qui ont reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote gagnent ce vote et accèdent à l’étape suivante de la sélection.

 

Les Participants seront informés des résultats de la première étape de sélection le 18 avril 2019.

 

B. La seconde étape de la sélection

 

Dans le cadre de cette seconde étape de sélection, les votes se dérouleront comme suit :

 

Vote par critères

 

Le Vote par critères aura lieu le 23 avril 2019.

 

Les votants (membre des Sociétés organisatrices) (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction du critère suivant :

 

  • Pertinence: dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ?
  • Clarté : La solution proposée et l’explication de sa conception sont-elles bien articulées ?

 

À l'exception des dispositions prévues ci-après, les 5 Participants qui ont reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote gagnent ce vote et accèdent à l’étape suivante de la sélection.

 

Les Participants seront informés des résultats de la seconde étape de sélection le 24 avril 2019.

 

C. La troisième étape de la sélection

 

 

Tous les Livrables de cette deuxième étape doivent avoir été reçus par les Sociétés organisatrices avant le ou le 20 mai 2019, 23h59. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus.

 

Les 5 finalistes sélectionnés à l’issue de l’entretien se verront remettre un jeu de données afin de tester la bonne conception de leur algorithme. Les finalistes devront se mettre dans la peau d’un analyste du Paris Saint-Germain confronté à une problématique posée. Les participants pourront être aidés dans leur conception du projet.

 

 

D. La Finale

 

Les Participants sélectionnés pour participer à cette Finale seront contactés directement par les Sociétés organisatrices. En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque les Sociétés organisatrices ont essayé de les contacter par mail et par téléphone, ces dernières se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part des Sociétés organisatrices. Les Participants ne pouvant pas se rendre à Paris pour participer à la finale seront disqualifiés.

 

Cette phase finale consistera en une présentation orale des projets sélectionnés par les Participants. Les participants devront présenter les résultats obtenus en troisième étape le 21 mai 2019, à 16h30.

 

Les votants (membre des Sociétés organisatrices) (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants :

 

  • Performance : l’algorithme proposé pourrait-il accompagner au mieux l’équipe du Paris Saint-Germain et lui permettre d’augmenter ses performances sportives ?
  • Pertinence : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ?

 

À ce stade de la sélection, il n’est pas demandé aux Participants de déposer avant la Finale des Livrables via le Site du Challenge.

 

Cette phase finale consistera en une présentation orale du Livrable Final par les Participants du Projet.


Un classement des 5 Projets participant à la phase finale sera réalisé sur la base de cette présentation orale du Livrable Fina. Un film institutionnel présentant la cérémonie de remise des prix du Concours pourra être réalisé par les Organisateurs et les Participants sélectionnés s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour y participer.

 

À l'issue de la Finale, le jury sera en charge d’élire les projets gagnants et procédera à un classement des vainqueurs.

 

8. Dotation(s)

 

Les dotations désignent les lots attribués aux vainqueurs du Challenge définis ci-après. Elles sont accordées aux vainqueurs du Challenge et sont conditionnées au respect des conditions cumulatives suivantes :

 

  • La remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à la section 6 ;
  • L’acceptation et le respect par chacun des vainqueurs ou des participants au projet gagnant des dispositions des sections 9 et 11 ;
  • La preuve peut être rapportée que les Participants vainqueurs remplissent les conditions d'éligibilité de la section 4.

 

Aucune dotation ne sera attribuée à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

 

Une fois confirmé(s) par les Sociétés organisatrices, le(s) vainqueur(s) recevront :

  • Une dotation attribuée à la première place : Un financement de recherche de 3 ans auprès du Paris Saint-Germain et de Polytechnique à Paris, type thèse ou post-doctorat (d’une valeur de 100 000 euros TTC).
  • Une dotation attribuée aux cinq premières places : Les cinq finalistes présenteront leurs résultats aux analystes des meilleurs clubs européens dans le cadre de la conférence Striving for Excellence, au Parc des Princes. Les finalistes bénéficieront d’une large couverture médiatique et des maillots dédicacés leur seront remis par le coach du Paris Saint-Germain (d’une valeur unitaire de 85 euros TTC).
  • Une dotation attribuée aux Participants classés 6ème à 11ème : Des maillots personnalisés et dédicacés (d’une valeur unitaire de 85 euros TTC).
  • Une dotation attribuée aux 50 meilleurs participants du challenge : Un classement publié sur les réseaux sociaux du Paris Saint-Germain.
  • Une dotation attribuée aux meilleures écoles du challenge : Un classement des meilleures écoles publié sur les réseaux sociaux du Paris Saint-Germain.

 

 

Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n'est permis entre gagnants. Si un vainqueur ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelque raison qu'il soit, les Sociétés organisatrices n'ont aucune obligation envers ce vainqueur. Les Sociétés organisatrices ne remplaceront pas une dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux vainqueurs. Tout vainqueur acceptera la dotation "telle quelle". Les Sociétés organisatrices ne fournissent aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

 

Dans l'hypothèse où un vainqueur ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de trois (3) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenir des Sociétés organisatrices cette dotation, pas plus qu'une quelconque compensation ou qu'un quelconque dédommagement. 

 

Si la dotation telle que prévue initialement est indisponible, les Sociétés organisatrices seront libres de substituer une autre dotation de valeur équivalente. Cette décision est à la seule discrétion des Sociétés organisatrices.

 

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Challenge, et il ne pourra recevoir aucune dotation. Dans l'hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Challenge, Les Sociétés organisatrices se réservent le droit d'exiger de ce Participant la restitution de la dotation attribuée.

 

9. Communication

 

 

Le Participant reconnait et accepte que les Sociétés organisatrices puissent, à l’international, pour la durée du Challenge et pour une période de un (1) an suivant la Finale, utiliser le Challenge à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing des Sociétés organisatrices, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

 

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par les Sociétés organisatrices, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de l'établissement dans lequel vous avez étudié ou dans lequel vous avez obtenu vos diplômes et autres informations biographiques, votre image, les informations quant à la dotation (si vous êtes un vainqueur), au nom de votre entreprise et à ses signes distinctifs (si vous êtes une Startup) et toute autre donnée à caractère personnel que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables relatif au Challenge. A titre d’exemple, chaque Participant autorise les Sociétés organisatrices à utiliser les photographies prises lors de la Finale afin de les diffuser sur tout support de communication.

 

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. Les Sociétés organisatrices s’engagent expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

 

10. Confidentialité

 

Il ne pèse sur les Sociétés organisatrices du Challenge aucune obligation de garder confidentielle les informations contenues dans les Livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par les Sociétés organisatrices.

 

Si vous êtes un vainqueur, les Sociétés organisatrices peuvent vous demander de signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement de votre projet tel que décrit dans votre Livrable. Cet accord de confidentialité concernera votre Livrable ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

 

De plus, les Participants reconnaissent que les Sociétés organisatrices peuvent ou pourront développer pour leur compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit les Sociétés organisatrices d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit.

 

Les Participants reconnaissent que les autres Participants, personne physique ou société, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur aux Sociétés organisatrices ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que les Sociétés organisatrices aient le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par les Sociétés organisatrices.

 

11. Propriété intellectuelle

 

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

 

  • Les "droits de propriété intellectuelle" tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;

 

  • Les « droits antérieurs » tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Challenge (« les Droits antérieurs ») ;

 

  • Les "créations" tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

 

Dispositions générales. Les Participants reconnaissent et acceptent que leur participation au Challenge n’implique aucun transfert de propriété intellectuelle à son profit de la part des Sociétés organisatrices, qui restent notamment seules propriétaires de l’ensemble de leurs marques et signes distinctifs. En conséquence, les Participants s’interdisent de reproduire de quelque manière que ce soit les marques et signes distinctifs des Sociétés organisatrices. Les Participants veilleront notamment à ne pas créer de confusion dans l’esprit du public quant à l’existence d’une relation de salarié mais aussi de « partenaire », « fournisseur », « sponsor » ou « parrain » des Sociétés organisatrices. En cas de manquement à ces dispositions, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de disqualifier un Participant au Challenge dans les conditions prévues à l’Article 12 et de faire valoir leurs droits de toute manière qu’elles estimeraient appropriées.

 

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape du Challenge, chaque Participant garantit aux Sociétés organisatrices qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

 

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

 

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur.

 

Responsabilité. La responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage les Sociétés organisatrices en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

 

Participant titulaire des droits

 

En soumettant un Livrable et en participant à ce Challenge, vous n'accordez aux Sociétés organisatrices aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable. Les Sociétés organisatrices reconnaissent n'avoir aucune prétention quant à la propriété de votre Livrable ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'il contient.

 

12. Modification du Règlement, Suspension et annulation du Challenge

 

Mise à jour du Règlement. Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Sociétés organisatrices.

 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

 

Suspension ou annulation du Challenge. Les Sociétés organisatrices se réservent le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Challenge et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Challenge. Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables pour la modification, l'annulation ou la suspension du Challenge, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

 

13. Limitation de responsabilité

Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Challenge.

Les Sociétés organisatrices ne sauraient en outre être tenues responsables de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du Challenge, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté des Sociétés organisatrices, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Challenge.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre les Sociétés organisatrices et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Challenge.

Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.

 

Les Sociétés organisatrices ne seront en aucun cas tenues responsables des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

 

  1. Protection des données personnelles

 

La participation au Challenge nécessite la communication de données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »), parmi lesquelles, à minima, figurent ses noms et prénoms, son adresse e-mail, son lieu de résidence.

 

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel les Sociétés organisatrices définissent les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

 

Les finalités de ce traitement sont :

  • de répondre aux besoins d’organisation du Concours ;
  • d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

 

En conformité avec le RGPD, les Sociétés organisatrices s’engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même les Sociétés organisatrices s’engagent à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

 

15. Réclamations

 

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Challenge devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge par mail à Mathieu LACOME (mlacome@psg.fr). Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

 

16. Loi applicable et résolution des différends

 

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

 

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, les Sociétés organisatrices et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux (français ou tout autre juridiction) auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.

 

 

AVENANT  

 

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

 

PARTIES

 

(1)            OPTA constituée et enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 52461807100012

 dont le siège social est situé au 10ème étage, 91 Waterloo Road, Royaume-Uni (la "Partie divulgatrice") ; et

(2)             Le Participante  (Le "destinataire").

 

Dans le présent accord, la partie divulgatrice et le destinataire sont chacun individuellement désignés comme une "partie" et ensemble comme les "parties".

La partie divulgatrice peut divulguer au destinataire des renseignements de nature confidentielle concernant la partie divulgatrice dans le cadre de sa participation à l'événement (tel que défini ci-dessous) et, au moment de cette divulgation, la partie divulgatrice souhaite s'assurer que le destinataire maintient la confidentialité de ces renseignements. En considération des avantages pour les parties de la divulgation et de la réception de tels renseignements confidentiels, les parties ont convenu de se conformer aux dispositions suivantes relativement à l'utilisation et à la divulgation de ces renseignements.

 

  1. DEFINITIONS

 

Les définitions et les règles d'interprétation de la présente clause s'appliquent à la présente convention :

« Affilié » désigne, en ce qui concerne une personne morale, toute filiale, entreprise filiale ou société de portefeuille de cette personne morale et toute filiale ou entreprise filiale d'une telle société de portefeuille pour le moment au sens de l'article 1159 de la Companies Act 2006.

« Renseignements confidentiels » désigne tous les renseignements, données et autres documents (qu'ils soient transmis par écrit, verbalement ou par tout autre moyen, avant ou après la date de la présente entente et qu'ils portent ou non la mention " confidentiel ") communiqués ou mis à la disposition du bénéficiaire, directement ou indirectement, par la partie divulgatrice ou ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers, qui seraient considérés confidentiels par une personne agissant raisonnablement relativement à :

(a)         l'entreprise (y compris, mais sans s'y limiter, toute information financière, marketing, commerciale, stratégique ou technique), les affaires, les joueurs, l'équipe de direction, les clients, les employés, les fournisseurs, les plans, les intentions ou les opportunités commerciales de la partie divulgatrice ou de toute société affiliée de la partie divulgatrice et ses tactiques, opérations, processus, informations produits, données, savoir-faire, conception, secrets commerciaux ou logiciels de la partie divulgatrice ou des sociétés liées de cette dernière ou de tout partenaire commercial (notamment les données Opta fournies pour l’évènement)

(b)         tout renseignement élaboré par les parties au cours de l'exécution du présent accord ; et

(c)          l'existence et les modalités de la présente entente,

dans chaque cas, qu'elle ait été divulguée au bénéficiaire par la partie divulgatrice ou l'une de ses sociétés affiliées ou obtenue ou apprise par ailleurs par le bénéficiaire avant ou après la date du présent accord, à l'exclusion de tout renseignement qui :

(a)         est du domaine public ou entre dans le domaine public de quelque façon que ce soit, sans violation de la présente entente par, ou par une autre faute de, l'une ou l'autre des personnes suivantes, Bénéficiaire ; ou

(b)         le bénéficiaire peut se présenter : (a) était légalement en sa possession ou connu de lui en étant en son usage ou en étant dans ses dossiers ou dans son ordinateur ou tout autre support d'enregistrement avant d'être reçu de la partie divulgatrice et n'a pas été précédemment acquis par le destinataire de la partie divulgatrice en vertu d'une obligation de confiance (comme le démontrent les dossiers écrits du destinataire ou toute autre preuve raisonnable fournie par le destinataire) ; ou (b) a été développé par ou pour lui indépendamment des informations qui lui ont été communiquées par la partie divulgatrice, à tout moment ; ou

 

(c)          le bénéficiaire obtient ou peut obtenir légalement d'une source autre que la partie divulgatrice sans violation par le bénéficiaire (comme le démontrent les dossiers écrits du bénéficiaire ou d'autres éléments de preuve raisonnables fournis par le bénéficiaire) ou une telle source, de toute obligation de confidentialité ou de non-utilisation à l'égard de la Partie divulgatrice relativement à ces renseignements ; ou

 

(d)        les parties conviennent par écrit qu'elles ne sont pas confidentielles et qu'elles peuvent être divulguées à des tiers sans aucune obligation de confidentialité.

 

"Objectif " signifie la participation à [détails de l'événement] (l'événement ").

1.1       Les en-têtes des clauses sont fournies uniquement pour des raisons de commodité et n'ont aucune incidence sur           l'interprétation de la présente entente ni sur les renvois aux documents suivants. Les clauses font partie des clauses de la présente convention.

 

1.2              Les mots au singulier comprennent les mots au pluriel et vice versa et une personne comprend une personne physique, une personne morale ou non morale (qu'elle ait ou non une personnalité juridique distincte).

 

 

1.3              Une référence à une loi ou à une disposition législative est une référence à celle-ci telle qu'elle est en vigueur pour le moment, compte tenu de toute modification, prorogation ou réadoption, et comprend toute loi subordonnée en vigueur pour le moment en vertu de celle-ci.

 

  1. OBLIGATIONS DU DESTINATAIRE

 

2.1            Le destinataire s'engage à respecter et à préserver la confidentialité des renseignements confidentiels (y compris en prenant des mesures raisonnables pour empêcher l'utilisation et la divulgation non autorisées des renseignements confidentiels et les personnes non autorisées d'obtenir ou d'utiliser les renseignements confidentiels) et, sous réserve du paragraphe 2.2, ne doit pas sans le consentement écrit préalable de la partie qui les communique :

 

(a)          communiquer, divulguer ou autrement mettre les renseignements confidentiels à la disposition d'un tiers ; ou

 

(b)      utiliser ou exploiter les renseignements confidentiels à des fins commerciales, industrielles ou autres, quelles qu'elles soient, à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont destinés ; ou

 

(c)          copier, adapter ou reproduire d'une autre manière les Renseignements confidentiels, ou prendre des notes ou des dossiers de l'information confidentielle, sauf dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de l'objet.

 

2.2            Le destinataire ne peut divulguer des renseignements confidentiels que dans la mesure requise par la loi, par toute autorité gouvernementale ou autre autorité de réglementation ou par un tribunal ou une autre autorité compétente, pourvu que, i) dans la mesure où la loi le permet, il en avise la partie divulgatrice le plus tôt possible et, lorsque la divulgation n'est pas interdite et est faite conformément à la présente clause 2.2, il tient compte des demandes raisonnables de la partie divulgatrice en ce qui concerne le contenu de cette divulgation et (ii) ces renseignements confidentiels ne sont divulgués que dans la mesure nécessaire.

 

  1. RETOUR D'INFORMATIONS ET D'ANNONCES

 

3.1          À la demande de la partie divulgatrice, le bénéficiaire doit, sans délai :

 

(a)         retourner à la partie divulgatrice tous les documents et toutes les copies contenant, reflétant, incorporant ou fondés sur des renseignements confidentiels ;

 

(b)     supprimer définitivement tous les renseignements confidentiels de son ordinateur ou de tout autre support d'enregistrement dans la mesure du possible ; et

 

(c)        certifier par écrit à la Partie divulgatrice qu'il s'est conformé aux exigences du présent paragraphe 3.1,

 

à condition que le Bénéficiaire puisse conserver des documents contenant, reflétant, incorporant ou fondés sur l’information confidentielle dans la mesure strictement requise par la loi ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire applicable, et dans la mesure strictement nécessaire pour permettre au bénéficiaire de conserver la preuve qu'il s'est acquitté de ses obligations en vertu du présent accord. Les dispositions du présent accord continuent de s'appliquer à tous les documents et documents conservés par le bénéficiaire, sauf que le bénéficiaire ne doit plus utiliser ou divulguer les renseignements confidentiels.

3.2            Si le Destinataire développe ou utilise un produit ou un procédé qui, de l'avis raisonnable de la Partie divulgatrice, aurait pu impliquer l'utilisation de l'un quelconque des Renseignements confidentiels, le Destinataire doit, à la demande écrite de la Partie divulgatrice, fournir à celle-ci les renseignements raisonnablement nécessaires pour établir que les renseignements confidentiels n'ont pas été utilisés ou communiqués afin de développer ou utiliser ce produit ou procédé.

 

3.3            Le bénéficiaire ne doit pas faire ou permettre à quiconque de faire une annonce publique concernant le présent accord ou la relation entre les parties sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice (ce consentement ne doit pas être refusé ou retardé sans motif raisonnable), sauf si la loi ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire ou tout tribunal ou autre autorité compétente l'exige.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

4.1            La partie divulgatrice se réserve tous les droits sur les renseignements confidentiels. Le destinataire reconnaît et convient que, dans les rapports entre la partie divulgatrice et le destinataire, les renseignements confidentiels et tout droit de propriété intellectuelle s'y rapportant sont et demeureront la propriété de la partie divulgatrice ou de ses sociétés affiliées ou partenaires commerciaux, le cas échéant. Aucun droit à l'égard des renseignements confidentiels n'est accordé au destinataire et aucune obligation n'est imposée à la partie divulgatrice autre que celles expressément énoncées dans la présente entente. En particulier, aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée ou sous-entendue comme obligeant la partie divulgatrice à divulguer tout type précis de renseignements en vertu de la présente entente, qu'il s'agisse ou non de renseignements confidentiels.

 

4.2            Tous les droits de propriété intellectuelle découlant des projets, concepts et innovations du Bénéficiaire pendant l'Événement sont et demeureront la propriété du Bénéficiaire (à condition que ces droits de propriété intellectuelle ne contiennent pas une partie ou la totalité des renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice).

 

4.3            Si la propriété intellectuelle découlant de l'article 4.2 contient une partie ou la totalité des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, ces droits de propriété intellectuelle sont et demeurent (entre la partie divulgatrice et le destinataire) la propriété de la partie divulgatrice. Si le Destinataire souhaite poursuivre tout développement commercial à l'égard de cette propriété intellectuelle (la " poursuite commerciale "), le Destinataire peut demander une licence à la Partie divulgatrice (ce consentement étant à la seule discrétion de la Partie divulgatrice) et la Partie divulgatrice aura un droit de premier refus pour collaborer avec le Destinataire relativement à cette poursuite commerciale.

 

4.4            Sauf indication expresse dans la présente entente, la partie divulgatrice ne donne aucune garantie expresse ou implicite et ne fait aucune déclaration concernant les renseignements confidentiels ou l'exactitude ou l'intégralité des renseignements confidentiels.

 

4.5            La divulgation des renseignements confidentiels par la partie divulgatrice ne doit pas constituer une offre, une déclaration ou une garantie de la part de la partie divulgatrice de conclure une autre entente avec le bénéficiaire.

 

4.6            Sans préjudice de tout autre droit ou recours que la partie divulgatrice peut avoir, le bénéficiaire reconnaît et convient que des dommages-intérêts ne constitueraient pas un recours adéquat pour toute violation par lui des dispositions de la présente entente et la partie divulgatrice a le droit de demander une injonction, une exécution spécifique et une autre réparation équitable pour toute menace ou violation réelle de ces dispositions par le bénéficiaire et aucune preuve des dommages spéciaux ne sera nécessaire pour l'exécution par la partie divulgatrice des droits qu'il a en vertu des présentes.

 

  1. GÉNÉRALITÉS

 

5.1            Les obligations découlant de la présente entente demeurent indéfiniment en vigueur à moins que les parties n'aient conclu entre elles une entente exécutoire à l'effet contraire.

 

5.2            La présente entente constitue l'entente intégrale entre les parties. Chaque partie reconnaît qu'en concluant la présente entente, elle ne s'est pas fondée sur une déclaration, une assurance ou une garantie (faite avec négligence ou innocence) autre que celles qui sont expressément énoncées dans la présente entente et n'aura aucun droit ou recours à cet égard. Aucune disposition de la présente clause ne limite ou n'exclut la responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.

 

5.3            Les parties peuvent résilier, annuler ou modifier la présente entente sans le consentement de toute personne qui n'est pas partie à la présente entente. Afin d'éviter tout doute, toute résiliation, annulation ou modification de la présente, l’entente n'est pas assujettie au consentement d'une société affiliée de la partie divulgatrice. Aucune modification du présent accord ne prend effet si elle n'est faite par écrit et signée par chacune des parties, ou par leurs représentants autorisés.

 

5.4            Le défaut ou le retard de la partie divulgatrice dans l'exercice de l'un ou l'autre de ses droits en vertu de la présente entente ne constitue pas une renonciation à ces droits et aucun exercice unique ou partiel n'empêche un autre exercice ou un exercice ultérieur de ces droits.

 

5.5            Aucune disposition de la présente entente ne vise à établir un partenariat ou une coentreprise entre les parties, ni n'est réputée le constituer, ni n'autorise une partie à prendre ou à conclure des engagements au nom de l'autre partie.

 

5.6            La présente entente est conclue à l'avantage des parties et n'est pas destinée à profiter à quiconque ou à être exécutoire par quiconque, à l'exception des sociétés affiliées de la partie divulgatrice de temps à autre, et chaque société affiliée peut appliquer la présente entente comme si elle était la partie divulgatrice et une partie à la présente entente.

 

5.7            Le présent Contrat et toute réclamation pour litige ou obligation non contractuelle découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, seront régis par le droit anglais et interprétés conformément à celui-ci. Chaque partie se soumet par les présentes à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles en ce qui concerne tout litige, toute réclamation ou toute question découlant du présent accord ou s'y rapportant.