AI4IA - Artificial Intelligence for Industrial Application Hackathon - 1ère édition
Relevez le défi des industriels français !
Règlement
AI4IA - Artificial Intelligence for Industrial Application Hackathon
(Le "concours")
Règlement du concours
(Le "Règlement")
ArianeGroup SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 265 904 408 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519 032 247, dont le siège social est situé Tour Cristal, 7-11 Quai André Citroën, 75015 Paris.
Atos Management France, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 021 701 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 480 055 664, dont le siège social est situé au Immeuble River Ouest, 80 quai Voltaire, 95870 Bezons.
SKF France, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 850 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 552 048 837, dont le siège social est situé au 34 avenue des Trois Peuples, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
(ci-après désignée les « Organisations partenaires »)
ont décidé de confier à
AGORIZE SAS, société par actions simplifiée au capital social de 71 146 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439 et dont le siège social est situé 15 rue Béranger, 75003, Paris, France.
(ci-après désignée le « Prestataire »)
l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé « AI4IA » qui se déroulera du 22 septembre au 15 décembre 2021 via le site internet accessible à l’adresse https://www.agorize.com/fr/challenges/ai4ia (ci-après désigné le « Concours »).
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire agit au nom et pour le compte des Organisations partenaires.
Les droits et obligations décrits pour les Organisations partenaires dans ce présent règlement sont applicables à chaque Organisation partenaire individuellement et indépendamment les unes des autres.
Les Organisations partenaires et le Prestataire sont considérés comme co-organisateurs du Concours.
(ci-après collectivement désignés les « Organisateurs »).
Article 1 - DÉFINITIONS
« Brief » : désigne le cahier des charges fixé par les Organisations partenaires, contenant des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail de la dotation, les exigences des Organisations partenaires, les dispositions légales applicables, etc.
« Classement » : désigne le classement effectué par le Jury Final parmi les finalistes à l’issue de la phase finale.
« Comité de Présélection » : désigne le jury en charge de la Présélection des Participants.
« Concours » : désigne le concours objet du Règlement organisé par le Prestataire et des Organisations partenaires.
« Dotation » : désigne les prix accordés aux Lauréats à l’issue du Concours.
« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 17 du Règlement.
« Inscription » : désigne l’inscription d’un Participant au Concours conformément à l’Article 4.
« Jury Final » : désigne le jury en charge du Classement des finalistes.
« Jury de Sélection » : désigne le jury en charge de la Sélection des Participants.
« Lauréats » : désigne les Participants des Projets accédant à la phase finale du Concours et classés par le Jury Final.
« Livrable Final » : désigne le livrable décrit à l’Article 8 et soumis à l’issue de la phase de sélection.
« Livrable de Présélection » : désigne le livrable décrit à l’Article 7 et soumis à l’issue de la phase de Présélection.
« Dotation » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 12 et remises aux Lauréats à l’issue du Concours.
« Participant » : désigne toute personne inscrite conformément à l’Article 4 du Règlement et participant au Concours.
« Présélection » : désigne la première phase du Concours décrite à l’Article 7.
« Projet » : désigne le Participant et l’ensemble des Livrables qu’il a fourni.
« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.
« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte Agorize et disponibles sur Agorize.com.
« Sélection » : désigne la deuxième phase du Concours décrite à l’Article 8.
Article 2 - OBJET DU REGLEMENT
2.1. Le Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-36 du Code de la consommation, les conditions et règles de participation au Concours organisé par les Organisations partenaires en collaboration avec le Prestataire. Le Règlement a vocation à compléter les Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) du Prestataire qui sont accessibles à l’adresse [< https://www.agorize.com/fr/terms>]. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.
2.2. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fasse appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.
Article 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS
3.1. La participation au Concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat et peut faire l’objet d’un remboursement des frais de participation dans les conditions fixées par l’Article 15.
3.2. Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve de respecter le présent Règlement dans son intégralité préalablement à son inscription et à sa participation au Concours.
3.3. La participation au Concours et de fait, l’attribution des Dotations est réservée aux sociétés, aux étudiants et aux particuliers, sous réserve du respect aux conditions suivantes :
Pour les sociétés
- Immatriculées au registre du commerce en France
- Bénéficiant d’une police d’assurance professionnelle en vigueur.
- Pouvant fournir un certificat d’enregistrement de moins de trois mois.
- Certifiant qu’elles respectent la législation sociale et fiscale à laquelle elles sont soumises.
- Les sociétés devront par ailleurs identifier un interlocuteur, en charge de l’inscription et la gestion du Concours. Ce représentant devra être dûment autorisé et habilité pour engager la société et participer au Concours pour le compte de celle-ci ou, à défaut, avoir obtenu toute autorisation nécessaire afin de participer au Concours, y compris les accords des personnes habilitées permettant d’accorder, le cas échéant, des droits en matière de propriété intellectuelle
Pour les étudiants
- Produire une preuve de leur inscription à un établissement d’enseignement supérieur français pour l’année universitaire 2021-2022.
- Qu’ils soient âgés de dix-huit (18) ans ou plus
Pour les particuliers
- Qu’ils soient âgés de dix-huit (18) ans ou plus
3.4. Ne peuvent participer au concours les membres du personnel du Prestataire et des Organisations partenaires ainsi que les membres de leur famille.
3.5. Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation au Lauréat sera conditionnée par la capacité du Participant de justifier respecter les conditions susvisées.
3.6. Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne. Cette participation au Concours est gratuite.
3.7. Le Participant doit s’inscrire en ligne et créer un compte utilisateur représentant le cas échant : sa société, le groupe d’étudiant qu’il représente ou lui-même s’il y a lieu et y renseigner de manière loyale et complète les informations demandées, telles que décrites à l’article 4 ci-dessous.
3.8. Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la remise de la Dotation perçue.
Article 4 - INSCRIPTION ET ACCÈS AU CONCOURS
4.1. Pour son inscription au Concours, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site Agorize.com en indiquant :
- son nom ;
- son prénom ;
- une adresse électronique valide ;
- un mot de passe.
Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter les Règlement et Conditions Générales des Concours fournis par le Prestataire.
Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée par ce dernier, contenant un lien d’activation.
Une fois le compte activé, d’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.
Pour terminer son inscription au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte sans réserve le Règlement du Concours.
4.2. Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.
4.3. Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des participants présélectionnés ou des Lauréats.
4.4. L’accès au Concours nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logiciel suivante au minimum :
- processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur ;
- résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
- système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
- navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts : il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5 ;
- version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au participant sur la page d’accueil du Concours ;
- la carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Concours.
4.5 Des crédits AWS pourront être mis à disposition sous la forme de bonds aux candidats qui choisiront d’utiliser la technologie python/sagemaker. Les bonds (d’une valeur de 200 $ chacun) sont au nombre maximal de 80 et seront accordés par ordre d’arrivée aux candidats ayant fait le choix de travailler avec le langage python et sur la plateforme sagemaker exclusivement. Une fois l’intégralité de ces bonds distribué, il ne sera plus possible pour les candidats d’en bénéficier.
4.6. Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet Agorize.com édité par le Prestataire par le biais de l’adresse https://www.agorize.com/fr/challenges/ai4ia sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de Agorize.com ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 16.
Article 5 - DURÉE DU CONCOURS
5.1. L’inscription au Concours est ouverte du 22 septembre 2021 à 10h au 20 octobre 2021 à 23h59.
5.2. Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).
5.3 Les Organisateurs se réservent le droit de modifier la durée du Concours pour une durée raisonnable qui sera communiquées aux Participants, en particulier si des impératifs opérationnels l’impose.
Article 6 - PRINCIPE DU CONCOURS
6.1. Le Concours consiste en la réalisation par les Participants, à leurs propres frais, de contributions constituées par deux (2) Livrables conformes aux exigences décrites aux Articles 7 et 8 du Règlement, lors de deux phases successives de présélection et de sélection.
6.2. Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Concours décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site https://www.agorize.com/fr/challenges/ai4ia. Ces livrables devront être rédigés en français, aucune autre langue ne sera acceptée.
6.3. Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de deux Livrables :
- le Livrable de Présélection tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition ;
- le Livrable Final tel que visé à l’Article 8 et soumis dans les conditions de cette disposition.
Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants.
Article 7 - MODALITÉS DE LA PHASE DE PRÉSÉLECTION
7.1. La phase de présélection s’échelonne du 20 Octobre à 10h au 8 novembre 2021 à 23h59.
7.2. Dans ce délai et au plus tard le 8 novembre 2021 à 23h59, les Participants devront envoyer par la plateforme leur Livrable de Présélection composé de :
- [Pour les candidats ayant choisi d’utiliser python] les fichiers .py réalisés par les candidats et permettant de construire un modèle défini ici comme une instance d’une classe nécessaire héritée de la classe ModelAPI dont le template est fourni lors de l’inscription. Le candidat devra implémenter l’ensemble des attributs et méthodes de cette classe en suivant les instructions données dans les commentaires associés à chacun. La validité du modèle produit pourra être testée à tout moment par le candidat grâce à la classe de test unitaire TestSubmission également fournie. Également, les performances du modèle construit (au regard des critères spécifiques du concours) par le candidat pourront être testées à tout moment grâce à la classe de validation fournie.
- [Pour les candidats ayant choisi d’utiliser MATLAB® les fichiers .m, .mlx réalisés par les candidats et permettant de construire un modèle défini ici comme une instance d’une classe nécessaire héritée de la classe ModelAPI dont le template est fourni lors de l’inscription. Le candidat devra implémenter l’ensemble des attributs et méthodes de cette classe en suivant les instructions données dans les commentaires associés à chacun. La validité du modèle produit pourra être testée à tout moment par le candidat grâce à la classe de test unitaire TestSubmission également fournie. Également, les performances du modèle construit (au regard des critères spécifiques du concours) par le candidat pourront être testées à tout moment grâce à la classe de validation fournie.
- un notebook python ou un fichier live script MATLAB® permettant de suivre et de relancer l’ensemble des étapes (chargement des données, traitement, extraction de caractéristiques, apprentissage, validation/tests, inférence etc….). Le candidat pourra s’inspirer des exemples python et MATLAB® fournis lors de l’inscription. En particulier, il est demandé que chaque étape soit correctement décrite au moyen d’un court paragraphe explicatif (ceci sera pris en compte par le jury) ;
- La description de la méthodologie utiliséE et une présentation du Projet du Participant sous format PDF (peut être similaire aux explications détaillées données dans le notebook si suffisamment précises). Ceci sera pris en compte par les jurys lors de l’évaluation des solutions proposées ;
- Une présentation du Participant élaborée à partir du questionnaire à remplir sur son espace de participation accessible une fois son inscription au Concours.
7.3. Une présélection des Projets sera réalisée sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 11.
Article 8 - MODALITES DE LA PHASE DE SÉLECTION
8.1. La phase de sélection s’échelonne du 24 novembre 2021 à 10h au 08 décembre 2021 à 23h59 après l’annonce des 5 finalistes de 23/11.
8.2. Seuls les 5 Projets ayant été présélectionnés à l’issue de la phase de présélection pourront participer à la phase de sélection.
8.3. Les Participants des Projets sélectionnés devront envoyer, au plus tard le 08 décembre 2021 à 23h59, par téléchargement sur la plateforme leur Livrable Final qui devra être composé :
- [Pour les candidats ayant choisi d’utiliser python] les fichiers .py réalisés par les candidats et permettant de construire un modèle défini ici comme une instance d’une classe nécessaire héritée de la classe ModelAPI dont le template est fourni lors de l’inscription. Le candidat devra implémenter l’ensemble des attributs et méthodes de cette classe en suivant les instructions données dans les commentaires associés à chacun. La validité du modèle produit pourra être testée à tout moment par le candidat grâce à la classe de test unitaire TestSubmission également fournie. Également, les performances du modèle construit (au regard des critères spécifiques du concours) par le candidat pourront être testées à tout moment grâce à la classe de validation fournie.
- [Pour les candidats ayant choisi d’utiliser MATLAB® les fichiers .m, .mlx réalisés par les candidats et permettant de construire un modèle défini ici comme une instance d’une classe nécessaire héritée de la classe ModelAPI dont le template est fourni lors de l’inscription. Le candidat devra implémenter l’ensemble des attributs et méthodes de cette classe en suivant les instructions données dans les commentaires associés à chacun. La validité du modèle produit pourra être testée à tout moment par le candidat grâce à la classe de test unitaire TestSubmission également fournie. Également, les performances du modèle construit (au regard des critères spécifiques du concours) par le candidat pourront être testées à tout moment grâce à la classe de validation fournie.
- un notebook python ou un fichier live script MATLAB® permettant de suivre et de relancer l’ensemble des étapes (chargement des données, traitement, extraction de caractéristiques, apprentissage, validation/tests, inférence etc….). Le candidat pourra s’inspirer des exemples python et MATLAB® fournis lors de l’inscription. En particulier, il est demandé que chaque étape soit correctement décrite au moyen d’un court paragraphe explicatif (ceci sera pris en compte par le jury) ;
- La description de la méthodologie utilisée et une présentation du Projet du Participant sous format PDF (peut être similaire aux explications détaillées données dans le notebook si suffisamment précises). Ceci sera pris en compte par les jurys lors de l’évaluation des solutions proposées ;
- Une présentation du Participant élaborée à partir du questionnaire à remplir sur son espace de participation accessible une fois son inscription au Concours ;
- Pitch deck de 10 minutes.
8.4. Une sélection des Projets ayant participé à la phase de sélection sera réalisée sur la base de ce Livrable Final conformément à l’Article 11.
Article 9 - MODALITES DE LA FINALE
9.1. Seuls les Participants des 5 Projets sélectionnés à l’issue de la phase de sélection pourront participer à la cérémonie de remise de prix.
9.2. Cette phase finale consistera en une présentation orale du Livrable Final par les Participants du Projet au Campus de l’Espace à Vernon le 15 décembre 2021. Les organisateurs se réservent la possibilité de privilégier des présentations en distanciel si les conditions sanitaires l’exigent. De la même façon, certains organisateurs pourront participer à distance. Les pitchs devront être préférentiellement réalisés en présentiel sauf contre-indication liées aux conditions sanitaires.
9.3. Un classement des 5 Projets participant à la phase finale sera réalisé sur la base de cette présentation orale du Livrable Final conformément à l’Article 11. Un film institutionnel présentant la cérémonie de remise des prix du Concours pourra être réalisé par les Organisateurs, les Participants sélectionnés s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour y participer. Ils autorisent d’ores et déjà les Organisations Partenaires à utiliser le film, les images, leurs noms et logos à toutes fins de promotion tant interne qu’externe sur tout support, pour le monde entier et pour la totalité de la durée de protection accordée au titre de la propriété intellectuelle (70 ans).
9.4 Dans le cas d'une cérémonie à distance, il faut respecter les prérequis suivants :
- Avoir un micro et une caméra fonctionnelle et de qualité et accepter un contact en amont afin de tester le matériel pour garantir une certaine qualité dans les échanges
Article 10 - CARACTÉRISTIQUES DES LIVRABLES
10.1. Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par les Organisations partenaires et communiquées sous l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site internet https://www.agorize.com/fr/challenges/ai4ia
10.2. Ces Livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV/MP4 et être rédigés en français ou en anglais.
10.3. En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants concernés d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, le Projet concerné se verra disqualifié du Concours.
10.4. Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur Projet. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants du Projet concerné.
10.5 Le contenu des Livrables ne doit en aucun cas violer un droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste ne soit exhaustive) des droits de propriété intellectuelle, mais également tous droits ou règles en matière de respect de la vie privée, droit de la concurrence, confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel existant. Tout Livrable suspecté d’être dans ce cas sera inéligible au Concours.
Article 11 - CHARTE DE SÉLECTION
11.1. Le Concours est organisé en deux processus de sélection :
- Une Présélection organisée à l’issue de la phase de présélection ;
- Une Sélection finale organisée à l’issue de la phase de sélection.
11.2. Chacune de ces sélections est fondée sur des critères de :
- Précision de prédiction ;
- Temps d’apprentissage (à iso configuration) ;
- Quantité de données nécessaire à iso-précision ;
- Temps d’inférence:
- Temps nécessaire à la prédiction de la valeur de toutes les sorties à un instant arbitraire, considérant une série temporelle d’entrée donnée (à 1 ou 2 dimension selon la phase du concours);
- Temps nécessaire à la prédiction des valeurs de toutes les sorties à tous les instants, considérant une série temporelle d’entrée donnée (à 1 ou 2 dimensions selon la phase du concours);
- La description et la pertinence de la démarche de construction du modèle, détaillée au travers des notes explicatives et du notebook soumis.
Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.
11.3. Un Comité de Présélection composé de membres des Organisations partenaires, ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participants sera en charge de présélectionner, à l’issue de la phase de présélection, jusqu’à 5 Projets participants sur la base des Livrables de Présélection.
11.4. Un Jury de Sélection composé de membres des Organisations partenaires ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participants sera en charge de sélectionner, à l’issue de la phase de sélection, 5 Projets finalistes sur la base des Livrables Finaux.
11.5. Le Prestataire communiquera à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site Agorize.com et également par une notification sur leur compte Agorize.com, les résultats de la Présélection au plus tard le 23 novembre 2021 et de sélection lors de la finale le 15 décembre 2021. Si le nombre de Projets à évaluer l’oblige, les Organisateurs seront libres de modifier ces dates d’envoi de résultats.
11.6. Chaque Participant présélectionné ou finaliste devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant la présélection ou la sélection de son Projet avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier le Projet du Participant défaillant.
11.7. Le Jury Final sera en charge de classer, à l’issue de la phase finale, les Projets finalistes sur la base de leur présentation et d’élire les Projets lauréats – soit les Projets ayant terminé premiers du classement.
11.8. Le Classement réalisé par le Jury Final sera annoncé le jour des présentations.
11.9. La Sélection et le Classement des Projets sont conditionnés à la télétransmission d’un minimum de vingt-cinq (25) Livrables de Présélection répondant aux exigences éditoriales et techniques des Organisations Partenaires exposées dans son Brief. La présence d’un minimum de vingt-cinq (25) Livrables de Présélection est justifiée par la nécessité pour les Organisations partenaires de disposer d’un choix suffisant pour procéder à la désignation équitable des Projets gagnants. Les Organisations partenaires auront la faculté d’annuler le Concours dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à vingt-cinq (25) Livrables de Présélection à l’issue de la Présélection. Les Organisations Partenaires se réservent le droit de limiter l’évaluation aux 100 premiers livrables de Présélection toute technologie confondue (python ou MATLAB®). Cette limitation est justifiée par le temps et les ressources nécessaires à l’évaluation des livrables.
Article 12 - DOTATIONS
12.1. Les Dotations visées au présent Article sont la contrepartie de :
- la remise d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le Jury de Sélection et le Jury final comme méritant une Dotation ;
- de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;
- de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 14 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.
Aucune Dotation ne peut être remise aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.
12.2. Toute remise d’une Dotation à l’issue du concours est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :
- du respect intégral des règles exposées dans le Règlement ;
- de la présentation par chaque Lauréat de justificatifs prouvant qu’il remplit les conditions visées à l’Article 3
12.3. Seuls les Lauréats des 3 premiers Projets classés par le Jury Final ainsi que le projet le mieux classé ayant utilisé MATLAB® à l’issue de la phase finale se verront attribuer une Dotation.
12.4. Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit.
12.5. Chaque Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs ne sont tenus qu’en une mise à disposition des Dotations attribuées aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des vainqueurs. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre. Aucune cession ou transfert des Dotations par un lauréat n'est permis entre gagnants. Si un lauréat ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelque raison qu'il soit, les Organisateurs n’ont aucune obligation envers ce lauréat. Les Organisateurs ne remplaceront pas une Dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux lauréats. Tout lauréat acceptera la Dotation "telle quelle". Les Organisateurs ne fournissent aucune garantie quelle qu’elle soit sur les Dotations.
12.6. Les lauréats seront informés de leur Dotation par courrier électronique envoyé par le Prestataire à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur Agorize.com dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Jury Final. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté des Organisations partenaires, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, les Organisations partenaires se réservent le droit de déclarer la Dotation non attribuée à ce Lauréat.
12.7. Les Lauréats des 4 Projets se verront attribuer les Dotations suivantes, en fonction du classement de leur Projet classés par le Jury Final :
- Dotation attribuée au premier prix
Une dotation financière de 5000€, un accès aux ressources documentaires Techniques de l’ingénieur à hauteur de 3000€ et 1500 USD de crédits AWS
- Dotation attribuée au deuxième prix
Une dotation financière de 3000€, et un accès aux ressources documentaires Techniques de l’ingénieur à hauteur de 2500 € et 1000 USD de crédits AWS
- Dotation attribuée au troisième prix
Une dotation financière de 2000€, et un accès aux ressources documentaires Techniques de l’ingénieur à hauteur de 2000 € et 500 USD de crédits AWS.
- Dotation attribuée au Projet lauréat Mathworks
Une dotation financière de 1000€ en bons cadeaux AMAZON.
Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Définitions :
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tout brevet, certificat d’utilité, dessin, modèle, droit d’auteur, marque, droits des producteurs de bases de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de toute nature.
« Droits Existants » : désigne l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle ainsi que le savoir-faire détenus par l'une des parties avant la date de commencement du Concours, en particulier ses signes distinctifs, nom, marque, logo et dénominations commerciales mentionnés ou représentés dans le cadre du Concours.
« Droits Propres » : désigne tout Droit de Propriété Intellectuelle ou savoir-faire développé ou acquis par une partie, après la date de commencement du Concours, sans le concours effectif d'une autre Partie, que ce soit ou non dans le cadre du Concours.
« Résultats » : désigne toute œuvre (y compris les logiciels sous leur version code-source et code-objet), toute création, invention, spécification, information, connaissance, méthode ou procédé, ou produit ainsi que tout procédé en résultant, susceptible ou non d'être protégé par un Droit de Propriété Intellectuelle ou d'être ou non qualifié de savoir-faire, développé par le Participant dans le cadre du Concours.
13.2. Les Droits Existants et les Droits Propres demeurent la propriété exclusive de la partie qui les possède et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de cette dernière. Aucun droit de licence ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur ces éléments ne sera accordé, pour quelque raison que ce soit. Par ailleurs, cette dernière décide seule de protéger ou non tout savoir-faire, propre et de déposer ou protéger ou défendre tout Droit Propre ou Droit Existant.
13.3. Chaque Participant concède gratuitement, de manière irrévocable et à titre exclusif aux Organisateurs, sur les Livrables et les Résultats, les droits suivants pour le monde entier et pour la durée de protection légale accordée pour le droit de propriété intellectuelle concerné (par exemple des droits d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur) :
- Les droits de propriété industrielle et les droits patrimoniaux d’auteur, notamment les droits de reproduction (en tout ou partie), représentation (en tout ou partie), d’analyse, de distribution, d’adaptation, de modification, de communication, de traduction, d’utilisation, et
- Le droit d’autoriser quelqu’un d’autre à exercer tout ou partie de ces droits, pour toute la durée de protection des Résultats et Livrables, par quelque procédé que ce soit, selon tous modes présents ou à venir, sur tous supports et pour les finalités suivantes :
- dans le cadre du Concours, notamment (sans limitation) pour les besoins de la sélection des Participants,
- dans le cadre de l’évaluation de l’opportunité de continuer ou d’entamer des discussions avec certains Participants relatives à des potentiels projets avec les Organisateurs partenaires.
13.4. Les Organisateurs s'engagent à ne faire aucun usage des Résultats ou Livrables dans un autre but que les finalités visées ci-dessus.
13.5. Les Participants s’engagent expressément à ne pas abuser des droits qui leur seraient reconnus par la loi, tout abus ouvrant droit pour les Organisateurs à la possibilité de disqualifier le Participant concerné. Les Participants s’engagent à agir d’une manière visant à satisfaire également les besoins des Organisateurs.
13.6. S’ils en sont les propriétaires, les Participants garantissent aux Organisations partenaires la jouissance paisible des Résultats, des Livrables et des droits accordés au titre des présentes, contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque et ce, pendant la durée du Concours et la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle.
13.7. A ce titre, chaque Participant garantit aux Organisateurs que chacun des documents, contributions, Livrables et Droits Existants, Droits Propres, outils, création fournie ou utilisée par les Participants dans le cadre du Concours ne constitue pas la contrefaçon d’un élément, travail ou création appartenant à un tiers, ou le résultat d’un acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de tout autre violation du droit d’un tiers. Le Participant garantit ainsi qu'il a obtenu, le cas échéant, tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces créations préexistantes ou appartenant à un tiers.
13.8. Au titre de cette garantie, les Participants devront indemniser les Organisateurs pour tous les coûts et dommages et intérêts engendrés par la violation d’un droit de Propriété Intellectuelle détenue par un tiers, en particulier à la suite d’une décision de justice. Cette garantie reste en vigueur même après la fin du Concours, pendant la durée des droits accordés aux Organisations partenaires au titre des présentes.
13.9. Les Livrables devront avoir été réalisés par les Participants. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter les lois et réglementations françaises et européennes, notamment en matière de droits d’auteur ou de protection des personnes physiques et de leur image.
13.10. Chaque Participant s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation des Livrables et susceptible de détenir des droits quels qu'ils soient sur les Livrables.
13.11. Les Organisateurs ne seraient être tenus responsables d’une violation par les Participants des alinéas ci-dessus.
13.12. En fournissant les Livrables sur le site, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils leurs appartiennent notamment de s’assurer que le stockage et la diffusion des Livrables via le site https://www.agorize.com/fr/challenges/ai4ia ne constituent pas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),
- une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.);
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). A défaut, sans préjudice d’autres droits dont les Organisateurs et le Prestataire disposent, les Livrables seront retirés et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.
13.13. En cas de Résultats conjoints, c’est-à-dire développés après la date d’ouverture du Concours par un Participant en collaboration ou avec l’aide de tout ou partie des Organisations Partenaires, les parties concernées définiront ensemble les modalités de répartition des droits de propriété intellectuelle ou industrielle éventuellement créés dans un accord séparé.
Article 14 - COMMUNICATION
14.1. Le Participant reconnait et accepte que les Organisateurs puissent utiliser le Concours à des fins publicitaires ou, plus généralement, communiquer autour du Concours, sur tous formats, moyens ou supports de communication, tels que et sans que cette liste ne soit exhaustive, des écrans sur sites internes et externes, signatures / newsletters email, communiqués de presse, affiches / kakémonos sur salons, pages sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter…) détenus ou utilisés par les Organisateurs.
14.2 Pour ce faire, les Participants autorisent les Organisateurs à reproduire à titre gratuit, les éléments suivants
- Dans tous les cas : l’image du Participant (en particulier les photographies prises lors de la finale), les informations relatives à la dotation, le contenu des Livrables ainsi que toutes données relatives à celui-ci
- Si les Participants sont des entreprises : leur marque, dénomination sociale, nom commercial ainsi que leurs signes distinctifs (logo ou autre) tels que reproduits dans le dossier de candidature.
- Si les Participants sont des étudiants : leurs nom et prénom, noms des établissements dans lesquels ils ont étudié ou obtenu leurs diplômes, et éventuellement les ville et région de résidence.
14.3 Cette autorisation d’usage n’ouvre droit à̀ aucune rémunération et est strictement limitée aux mêmes finalités que celles visées à Article 13 et les Organisateurs s’engagent à cesser d’utiliser les éléments préalablement cités à l’article 14.2 ci-dessous, dès que les circonstances relatives à ces finalités prennent fin, sauf autorisation préalable écrite et expresse du Participant. La présente autorisation entre en vigueur à compter de la date du début du Concours et restera applicable pour la durée et les besoins visés dans les finalités susmentionnées.
Article 15 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
15.1. Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).
15.2. Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 20 octobre 2021 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :
AGORIZE - 15, rue Béranger - 75003 PARIS
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.
15.3. La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :
- les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Agorize et courrier électronique) ;
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;
- le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité.
15.4. Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.
15.5. Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.
15.6. Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et dans un délai dont les Organisateurs ont l’entière discrétion.
Article 16 - RESPONSABILITE
16.1. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site Agorize.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours. De même, la responsabilité des Organisateurs ne pourront être engagée pour des pertes de données, ou en raison d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude et/ou de problèmes techniques, mais aussi en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté susceptible de perturber, écourter, reporter, modifier ou annuler le Concours ou en modifier les conditions, et plus généralement pour tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit subi par un Participant pendant ou après sa participation au Concours, ou de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du présent Règlement. Ainsi, les Participants renoncent à tout recours contre les Organisateurs et leurs préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Concours. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à ces titres par les Participants. Les Organisateurs ne sauraient être tenus responsables pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les Participants contracteraient directement.
16.2. La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.
16.3. Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables de tout dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait des Organisateurs.
16.4. Chaque Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendications liées à l’utilisation des Livrables par les autres organisateurs qui n’auraient pas été prévues par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que les autres Organisateurs viendraient à signer avec les Participants.
Article 17 - CONFIDENTIALITE
17.1. Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, tangibles ou intangibles qui ont été, sont ou seront communiquées par les Organisations partenaires au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit, par remise de documents papier ou électroniques, ou par tout autre moyen et quel qu’en soit le support.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
- les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant,
- les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par les Organisations partenaires,
- les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles,
- les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.
17.2. Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq (5) ans après la date de fin du Concours telle qu’indiquée à l’Article 5 du Règlement, à :
- ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ;
- prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;
- ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son Projet qui ont besoin d’en connaître.
17.3. Les Organisateurs peuvent communiquer tout ou partie d’une Information Confidentielle des Participants à toutes leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de Commerce ou à un prestataire agissant pour leur compte ou le compte de leurs filiales.
17.4. A l’issue du Concours, que ce soit en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre aux Organisations partenaires toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit des Organisations partenaires.
17.5. Les Organisateurs et les Participants vainqueurs du Concours pourront signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement du projet tel que décrit dans le Livrable. Cet accord de confidentialité concernera le Livrable concerné ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Il ne pèse sur les Organisateurs du Challenge aucune obligation de garder confidentielle les informations contenues dans les Livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par les Organisateurs.
17.6. De plus, les Participants reconnaissent que les Organisateurs peut ou pourra développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit les Organisateurs d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit.
17.7. Les Participants reconnaissent que les autres Participants, personne physique ou société, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur à les Organisateurs ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que les Organisateurs ait le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par les Organisateurs.
Article 18 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La participation au Concours nécessite la communication de données à caractère personnel par le Participant (ci-après désignées les « Données personnelles »).
Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) n° 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, ci-après désigné le « RGPD ») pour lequel le Prestataire définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de traitement au sens du RGPD.
Les finalités de ce traitement sont :
- de répondre aux besoins d’organisation du Concours ;
- de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers ;
- d’organiser l’intermédiation entre le Participant et les Organisations partenaires, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;
Conformément aux dispositions du RGPD, les Organisateurs s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises afin de garantir les droits et libertés des Participants et à protéger l’ensemble des Données personnelles. De même les Organisateurs s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.
Article 19 - LE RÈGLEMENT
19.1. La participation au Concours et l’attribution d’une Dotation nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement dans son intégralité. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas à la présente disposition.
19.2. Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.
19.3. Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu, à l'adresse suivante : AGORIZE - 15, rue Béranger - 75003 PARIS.
Article 20 - ANNULATION ET SUSPENSION DU CONCOURS
20.1. Les Organisations partenaires se réservent le droit, à leur discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Concours et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Concours.
20.2. Les Organisations partenaires ne sauraient être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Concours, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.
Article 21 - INDEPENDANCE
21.1. L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre le Participant et l’un ou l’autre des Organisateurs.
Article 22 - RECLAMATIONS
22.1. Toute réclamation d’un Participant doit être adressée par écrit au plus tard trente (30) jours après la date de fin du Concours.
22.2. Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet Agorize.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante : AGORIZE, 15, rue Béranger - 75003 PARIS
22.3. Les réclamations relatives au déroulement du Concours et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante : AGORIZE, 15, rue Béranger - 75003 PARIS
22.4. Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :
- Les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville et courrier électronique) ;
- L’identification du Concours concerné ;
- L’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.
Article 23 - CONCILIATION PRÉALABLE
23.1. En cas de litige persistant après que le Participant a procédé à une réclamation conformément à l’Article 22, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.
23.2. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.
23.3. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.
Article 24 - LOI APPLICABLE
Le Règlement et le Concours sont soumis au droit français.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement qui ne pourrait pas être réglé à l'amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.