Avenant au règlement du 09/05/2023 : la phase de développement a été prolongée. Changement : se termine le 10 mai 2023 à midi au lieu du 08 mai 2023 à 23h59.

 

Préambule

 

ARQUUS est une société par actions simplifiée, au capital social de 28 016 640 euros, ayant son siège social au 15 bis, allée des Marronniers – Camp de Satory – 78000 Versailles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 662 043 405) (ci-après la « Société organisatrice »).

 

Au sein du groupe Volvo, ARQUUS exerce ses activités dans le domaine de la conception, la fabrication et le développement de véhicules tactiques et logistiques, blindés ou non, ainsi que leurs équipements associés, pour les besoins des forces armées, tant en France qu’à l’export.

 

ARQUUS organise, avec le concours d’AGORIZE, un challenge, tel que décrit au paraphage 1 ci-dessous (ci-après le « Challenge »), accessible à tout participant répondant aux critères d’éligibilité décrits au paragraphe 4 ci-dessous (ci-après le(s) « Participant(s) »).

 

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions et modalités de participation de tout Participant au Challenge.

 

 

1.          Description du Challenge

 

Le Challenge se déroulera du 16 janvier 2023 au 31 mai 2023 et  vise à inviter différentes Equipes, composées d’un ou plusieurs Participant, à réaliser des concepts de véhicules tactiques et logistiques, blindés ou non, innovants qui permettent de mieux adresser les problématiques rencontrées dans les théâtres de combat actuels et futurs, formalisés par différents livrables (tels que des documents, fichiers, textes, présentations, vidéos, etc) (ci-après les « Livrables »), conformément aux exigences et aux délais fixés par la Société organisatrice dans le brief du Challenge (ci-après le « Brief »).

 

Le Challenge est accessible à tout moment  via une plateforme dédiée, éditée par Agorize, ayant pour URL https://www.agorize.com/arquus-2023 (ci-après le « Site du Challenge »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.

 

 

2.          Acceptation du Règlement

 

Lors de son inscription au Challenge par le biais du Site du Challenge, en cliquant sur la case dédiée à cet effet, le Participant reconnait avoir pris connaissance et accepter de se conformer, sans réserve, aux stipulations du présent Règlement, lequel constitue un contrat ferme et définitif entre la Société organisatrice et le Participant.

 

 

3.          Indépendance

 

Ni l’acceptation par le Participant du présent Règlement, ni son inscription et sa participation au Challenge a pour effet de créer un lien de subordination, de quelque nature que ce soit, entre la Société Organisatrice et le Participant.

 

 

4.          Critère d’éligibilité d’un Participant au Challenge

 

En s’inscrivant au Challenge et en acceptant le présent Règlement, le Participant reconnait :

 

• Être une personne physique âgée de dix-huit (18) ans et plus,
• Disposer de la pleine capacité juridique pour accepter un tel Règlement,
• Être actuellement étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français, et
• Ne pas être un membre du personnel ou un descendant ou ascendant direct d’un membre du personnel de la Société organisatrice et/ou d’Agorize.

 

La Société organisatrice est autorisée à demander au Participant, à compter de son inscription, et jusqu’à trois (3) mois suivant la fin du Challenge et notamment, le cas échéant, avant tout attribution d’une dotation, qu’il lui transmette tout élément justifiant son éligibilité à participer au Challenge (et notamment, de manière non limitative, copie d’une pièce d’identité, d’une carte étudiante). Le Participant s’engage à transmettre tout élément justificatif approprié dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’émission de la demande par la Société organisatrice.

 

Tout Participant ressortissant d’un pays dans lequel la participation au Challenge serait interdite ou limitée par la loi ou la règlementation en vigueur, s’interdit de s’inscrire pour y participer.

 

 

5.          Modalités d’inscription et participation au Challenge

 

Lors de son inscription pour participer au Challenge, tout Participant intègre une équipe (ci-après une « Équipe »), étant précisé que :

• une Equipe ne peut être constituée de plus de cinq (5) Participants,
• un Participant peut choisir de participer individuellement, auquel cas il formera à lui seul une Equipe.

 

Il est précisé qu’un Participant ne peut intégrer que deux Equipes maximum pour le Challenge, sans pouvoir en revanche intégrer deux Equipes dont il serait seul Participant.

 

Pour participer au Challenge, le Participant doit, avant le 23 mars 2023, 23h59 :

1. avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Challenge, et renseigné de manière loyale, à jour et complète l’ensemble des informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse email, etc
2. s’être inscrit au Challenge sur le Site du Challenge et avoir intégré une ou deux Equipes.

 

Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité. Toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non, portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification conformément au paragraphe 10 du présent Règlement.

 

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant les informations communiquées par le Participant, et notamment son identité, son adresse postale et / ou électronique. A cet effet, la Société organisatrice est autorisée à demander au Participant à compter de son inscription, et jusqu’à trois (3) mois suivant la fin du Challenge, et notamment, le cas échéant, avant tout attribution d’une dotation, qu’il lui transmettre tout élément permettant de vérifier l’exactitude des informations qu’il aura communiquées lors de son inscription. Le Participant s’engage à transmettre tout élément justificatif approprié dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’émission de la demande par la Société organisatrice.

 

 

6.          Livrables

 

Tous Livrables devant être communiqués par l’Equipe au cours du Challenge, conformément à ce que le Règlement et le Brief prévoient, doivent être téléchargés par le biais du Site du Challenge par l’Equipe, sur l’espace dédiée à ladite Equipe.

 

Les Participants membres de l’Equipe sont solidairement responsables de tous Livrables communiqués par l’Equipe.

 

Tous Livrables communiqués par l’Equipe doivent :

• répondre aux exigences présentées dans le Brief,
• être envoyés un format conforme aux stipulations du présent Règlement et du Brief ou, à défaut de précision, dans l’un des formats suivant : doc, docx, pdf, ppt, mp3, mp4,
• être rédigés en français,
• d’une manière générale, être conformes aux stipulations du présent Règlement.

 

En soumettant un Livrable, chaque Equipe déclare et garantit que :

 

• Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant des seuls Participants membres de l’Equipe concernée,

 

• A défaut, si une Equipe utilise, sous quelque forme que ce soit et d’une quelconque manière, pour l’élaboration d’un Livrable, un quelconque contenu émanant d'un tiers, celui(celle)-ci :

 

• garantit qu’il (elle) dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à une telle utilisation conformément au paragraphe 13 du Règlement, et
• s’engage à en informer la Société organisatrice par toute mention appropriée figurant directement dans le(s) Livrable(s) concerné(s),

 

• Aucun tiers ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable, et

 

• Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les Droits de Propriété Intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité.

 

L’Equipe sera en tout état de cause présumée de manière irrévocable seule responsable en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés, et ne pourra donc chercher la responsabilité de la Société organisatrice pour une quelconque conséquence dommageable.

 

 

7.          Frais d’inscription et frais de participation

 

L’inscription au Challenge est gratuite.

 

L’Equipe s’engage à faire son affaire de la prise en charge de tous les frais et dépenses relatifs à sa participation au Challenge, en ce compris ceux nécessaires à l’élaboration et la soumission de tous Livrables et, le cas échéant, aux déplacement ou hébergement pour participer à la demi-finale, à l’exception des ceux prévus au paragraphe 8.3 ci-dessous pour la finale.

 

 

8.          Déroulement du Challenge

 

8.1.  Phases du Challenge

 

Le Challenge est composé de quatre (4) phases :

 

1. La phase d’idéation,
2. La phase de développement, et
3. La demi-finale,
4. La finale.

 

8.2.  Déroulement du Challenge et Livrables

 

Le Challenge se déroulera comme suit :

 

1. La phase d’idéation: la phase d’idéation se déroule du 16 janvier 2023 au 24 mars 2023 à 23h59, période pendant laquelle les Equipes sont invitées à élaborer et soumettre une présentation de cinq (5) slides de leur projet, créée à partir du modèle téléchargeable sur le Site du Challenge et téléchargée sous format ppt. ou pdf.

 

Chaque Equipe doit avoir téléchargé et soumis, sur le Site du Challenge, au plus tard le 24 mars 2023 à 23h59, l’ensemble des Livrables décrits au Règlement et au Brief.

 

A l’issue de cette phase, les Votants de la Société organisatrice présélectionnera vingt (20) Equipes qui accéderont à la deuxième phase, conformément au paragraphe 8.3.

 

Les vingt (20) Equipes présélectionnées seront informées de leur présélection au plus tard le 07 avril 2023, par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen approprié, à la seule discrétion de la Société organisatrice.

 

Les Equipes présélectionnées devront confirmer leur participation à la phase de développement avant le 10 avril 2023.

 

1. La phase de développement : la phase de développement se déroule du 10 avril 2023 au 08 mai 2023 à 23h59. Au cours de cette phase :
• Les Equipes sélectionnées seront accompagnées et conseillées par des mentors désignés au sein des membres du personnel de la Société organisatrice,
• Les Equipes devront préparer une présentation de vingt (20) slides maximum détaillant davantage le projet de l’Equipe, créée à partir du modèle téléchargeable sur le Site du Challenge et téléchargé sous format ppt. ou pdf. et tenant compte des suggestions faites par les mentors,

 

Chaque Equipe doit avoir téléchargé et soumis, sur le Site du Challenge, au plus tard le 08 mai 2023 à 23h59, l’ensemble des Livrables décrits au Règlement et au Brief.

 

A l'issue de cette phase, les Votants de la Société organisatrice sélectionnera dix (10) Equipes finalistes qui accéderont à la demi-finale, conformément au paragraphe 8.3.

 

Les dix (10) Equipes sélectionnées pour participer à la demi-finale seront informées de leur présélection au plus tard le 15 mai 2023, par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen approprié, à la seule discrétion de la Société organisatrice.

 

Les Equipes sélectionnées devront confirmer leur participation à la demi-finale avant le
16 mai 2023.

 

3. La demi-finale :

 

La phase de demi-finale se déroulera le 23 mai 2023.

 

Chaque Equipe pour discrétionnairement choisir de participer à cette phase de demi-finale :

• Soit virtuellement, en se connectant à une plateforme de conférence dont le lien lui sera communiqué en temps utile,
• Soit en présentiel dans les locaux de la Société organisatrice, à l’adresse suivante :

 

ARQUUS

Immeuble Calypso, 18 parc Ariane 5

5, rue Alfred Kastler

78284 Guyancourt

 

Au cours de cette phase de demi-finale sera invitée à présenter oralement son projet, conformément aux exigences du présent Règlement et du Brief.

 

A ce stade de la sélection, il n’est pas demandé aux Participants de déposer avant la demi-finale des Livrables via le Site du Challenge.

 

Cette présentation devra être accompagnée d’un support de présentation du choix de l’Equipe.

 

A l’issue de cette demi-finale, le Jury désignera les trois finalistes, conformément au paragraphe 8.3.

 

Les trois finalistes seront informés de leur qualification le jour de la demi-finale et devront confirmer leur participation à la finale avant le 24 mai 2023.

4. La finale: les trois finalistes seront invités à présenter leur projet lors d’un évènement extérieur qui se déroulera le 31 mai 2023, auquel la Société organisatrice participera.

 

A l’issue de ces présentations, le Jury donnera un classement des trois finalistes et attribuera aux trois finalistes leurs dotations respectives en fonction dudit classement. Les frais de transport seront pris en charge par la Société organisatrice.

 

Il est précisé que la Société organisatrice sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire.

 

8.3.  Critères de sélection et votes

 

Les projets présentés par chaque Equipe, ainsi que leurs Livrables seront lors des trois premières phases, discrétionnairement par la Société organisatrice, selon les modalités suivantes :

 

• Pour les phases d’idéation et de développement, la Société organisatrice désignera parmi les membres de son personnel des votants (ci-après les « Votants»).

 

Les Votants voteront pour sélectionner les Equipes présélectionnées ou sélectionnées en fonction du contenu de leurs projets et des Livrables afférents, eu égard aux critères suivants :

• Originalité,
• Attractivité,
• Faisabilité (technique, financière),
• Viabilité,
• Durabilité.

 

• Pour la demi-finale, la Société organisatrice désignera un jury, composé de membres du personnel de la Société organisatrice, qui votera pour désigner les trois finalistes gagnants,

 

• Pour la finale, la Société organisatrice désignera un jury, composé de membres de la direction de la Société organisatrice et d’un membre extérieur, qui votera pour désigner les trois finalistes gagnants,

 

Le Participant reconnaît être informé et accepter que le Challenge proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes.

 

Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.

 

 

9.          Dotation(s)

 

Les dotations désignent les lots attribués aux trois (3) Equipes vainqueurs du Challenge suivants :

 

• Une dotation attribuée aux Participant de l’Equipe arrivant en première place :
  • Un pack ordinateur à hauteur maximum de 750€,
  • Un tour sur les pistes de Satory en Scarabée ®,
• Une dotation attribuée aux Participant de l’Equipe arrivant en deuxième place :
  • Un pico projecteur à hauteur maximum de 400€,
  • Une carte cadeau d’une valeur de cinquante (50) euros,
• Une dotation attribuée aux Participant de l’Equipe arrivant en troisième place :
  • Une paire d’AirPods,
  • Une carte cadeau d’une valeur de vingt (20) euros.

 

étant précisé que chaque Participant d’une Equipe recevra sa propre dotation.

 

L’attribution des dotations susmentionnée à un Participant membre d’une Equipe vainqueur est conditionnée :

• au respect du présent Règlement,
• à l’absence d’un quelconque motif de disqualification tel que décrit au paragraphe 10 du présent Règlement,
• à la participation dudit Participant à l’ensemble des trois premières phases du Challenge. Sur ce dernier point, si par extraordinaire un Participant a participé à la phase finale mais, pour un motif légitime, ne serait pas disponible pour se rentre à la phase de remise des dotations, il pourra tout de même se voir attribuer les dotations qui lui reviennent.

 

Les Participants bénéficiant d’une dotation s’interdisent expressément de céder ou transférer à titre onéreux, d’une quelconque manière, les dotations matériels dont ils bénéficient, que ce soit à un autre Participant ou à un tiers.

 

Si un Participant vainqueur, pour quelque raison que ce soit, refuse une dotation, la Société organisatrice sera réputée libérée de tout engagement à cet égard et ledit Participant ne saurait se prévaloir d’une quelconque revendication ou compensation de ce fait. La dotation refusée ne sera pas réattribuée ni remise en jeu et deviendra propriété de la Société organisatrice.

 

La Société organisatrice n’est pas tenue de remplacer ou compenser une dotation en cas de perte ou vol après que ladite dotation ait été attribuée au Participant. Tout vainqueur acceptera la dotation en l’état. La Société organisatrice ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

 

Si la dotation telle que prévue initialement est indisponible, la Société organisatrice sera libre de substituer une autre dotation de valeur équivalente. Cette décision est à la seule discrétion de la Société organisatrice et le(s) Participant(s) concernés renonce(nt) à toute forme de recours et/ou compensation du fait de cette substitution.

 

Dans l'hypothèse où un Participant s’étant vu attribuer une dotation serait disqualifié conformément au paragraphe 10 du présent Règlement, la Société organisatrice se réserve le droit d'exiger de ce Participant la restitution de la dotation attribuée.

 

S’agissant en particulier du tour sur les pistes de Satory en Scarabée ® :

 

• Le Participant attributaire de cette dotation devra :
  • être en bon état de santé et remplir toutes les conditions médicales lui permettant une telle activité, et
  • être titulaire d’une assurance responsabilité civile, couvrant tous dommages corporels dont il pourrait être responsable ou victime et tous dommages matériels dont il pourrait être responsable ou victime au jour de l’activité,

 

• Si le Participant attributaire de cette dotation ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de trois (3) mois suivant l’attribution de la dotation, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à ladite dotation et ne pourra alors obtenir de la Société organisatrice cette dotation, ni se prévaloir d’une quelconque revendication ou compensation de ce fait,

 

• Si le Participant attributaire de cette dotation n’est pas disponible pour y participer à la date qui aura été déterminée par la Société organisatrice, ledit Participant ne saurait se prévaloir d’une quelconque revendication ou compensation de ce fait.

 

 

10.       Disqualification

 

Une Equipe (et l’ensemble des Participants qui la compose) pourra être disqualifiée sur simple décision de la Société organisatrice dans les cas suivants :

 

• Le non-respect de l’une quelconque des stipulations du présent Règlement par l’un quelconque des Participants de l’Equipe,

 

• Toute réserve à l’une quelconque des stipulations du présent Règlement par l’un quelconque des Participants de l’Equipe,

 

• Le non-respect des critères d’éligibilité par l’un quelconque des Participants de l’Equipe,

 

• Lorsque la Société organisatrice en fait la demande, le défaut de communication dans les délais prévus au paragraphe 4 ci-dessus des justificatifs permettant de vérifier son éligibilité par l’un quelconque des Participants de l’Equipe,

 

• Tout défaut de communication de l’une quelconque des informations requises au titre du paragraphe 5 du présent Règlement par l’un quelconque des Participants de l’Equipe,

 

• Tout(e) incohérence, erreur, anomalie, mensonge dans les informations communiquées au titre du paragraphe 5 du présent Règlement par l’un quelconque des Participants de l’Equipe,

 

• Le refus par l’un quelconque des Participants de l’Equipe d’autoriser les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel le concernant conformément au paragraphe 16,

 

• La suppression du compte utilisateur par l’un quelconque des Participants de l’Equipe, quand bien même le Participant et/ou l’Equipe concerné(e) serait en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait,

 

• L’envoi d’un Livrable qui (i) ne peut être téléchargeable par la Société organisatrice, (ii) n’est pas envoyé dans un format conforme au paragraphe 6, (iii) est incompatible, illisible ou inintelligible,

 

• Le non-respect des exigences prescrites aux paragraphes 6 et 13 du Règlement en cas d’utilisation pour un Livrable d’un quelconque contenu émanant d'un tiers,

 

• Le fait pour une Equipe de ne pas télécharger avant la date limite l’un quelconque des Livrable(s) requis dans les délais requis tels que décrits au paragraphe 8 du Règlement et au Brief,

 

• A l’issue des phases de présélection et sélection, lorsque l’Equipe est sélectionnée pour la phase suivante, en l'absence de confirmation de l’Equipe de sa participation à la phase suivante dans les délais mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus. Si toutefois, l’un des Participants membre de l’Equipe se trouvait dans l’incapacité de participer à la phase suivante, l’Equipe conserve la possibilité de poursuivre sa participation avec les autres Participants de l’Equipe,

 

• En cas de refus d’une modification du Règlement au cours du Challenge par un Participant de l’Equipe d’une modification et/ou mise à jour intervenue sur le Règlement conformément au paragraphe 1 ci-dessous.

 

La disqualification d’une Equipe emportera résiliation de l’ensemble des contrats passés entre la Société organisatrice et le(s) Participant(s) de l’Equipe disqualifiée.

 

En cas de disqualification d’une Equipe :

• Ni l’Equipe, ni l’un de ses Participants ne disposeront d’aucun recours ni d’aucune forme de réclamation pour contester ladite disqualification, ou le motif de ladite disqualification ou pour réintégrer le Challenge,
• Ni l’Equipe, ni l’un de ses Participants ne pourront prétendre à une quelconque compensation, sous quelque forme que ce soit, du fait de cette disqualification.

 

 

11.       Communication

 

Le Participant reconnait et accepte que la Société organisatrice puisse, pour la durée du Challenge et pour une période de trois (3) ans suivant la date de la remise des dotations, utiliser le Challenge à des fins publicitaires, de communication et/ou de marketing, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, sauf pour les exceptions prévues au paragraphe 16 ci-dessous.

 

A cette fin, le Participant autorise la Société organisatrice à utiliser toutes informations liées à sa participation au Challenge, y compris ses nom et prénom, ville et région de résidence, nom de l'établissement dans lequel il a étudié ou dans lequel il a obtenu ses diplômes et autres informations biographiques, son image, ou toute autre donnée à caractère personnel soumise par le Participant ou par l’Equipe, lors de son inscription ou par sa participation, ainsi que le contenu des Livrables qu’il transmet dans le cadre du Challenge, dans le respect du paragraphe 12. A titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice à utiliser les photographies prises lors des phases finales afin de les diffuser sur tout support de communication.

 

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération, ni ne nécessite de consentement supplémentaire du Participant. La Société organisatrice s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

 

 

12.       Confidentialité

 

Constituent des informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») toute information communiquée par le Participant dans le cadre du Challenge dès lors que le caractère confidentiel aura été porté à la connaissance de la Société organisatrice par toute mention appropriée.

 

Il appartient au Participant de veiller à ce que tout Livrable ayant vocation à être diffusé et/ou divulgué au public dans le cadre du Challenge (tels que notamment les Livrables de présentation) ne contienne aucune Information Confidentielle. A défaut, le Participant sera seul responsable de leur diffusion et d’éventuelles conséquences.

 

Si par extraordinaire le Participant devait adresser à la Société organisatrice une Information Confidentielle, il lui appartient de portée à la connaissance de la Société organisatrice le caractère confidentiel de ladite information, par toute mention appropriée.

 

A défaut, la Société organisatrice sera libre de la divulguer.

 

Pour toutes Information Confidentielles, la Société organisatrice s’engage :

1. à les garder strictement confidentielles et à ne pas les communiquer ou divulguer, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, à des tiers, les sans l’accord préalable et écrit du Participant,
2. à ne les divulguer de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître, si une telle divulgation est strictement nécessaire à la réalisation du Challenge, et
3. à ce qu’elles ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que la réalisation du Challenge sans avoir préalablement reçu l’accord écrit du Participant.

 

Cependant, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• Qui ont été ou sont divulguées après l’obtention préalable de l’autorisation écrite du Participant ou qui ont été ou sont divulguées directement par le Participant,
• qui étaient connues de la Société organisatrice, sans obligation du secret, avant leur transmission par le Participant,
• qui sont reçues de tiers par la Société organisatrice, de manière licite et légitime,
• qui sont développées indépendamment et de bonne foi par la Société organisatrice, sans utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles du Participant,
• qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation du présent Règlement,
• dont la divulgation a été imposée par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, d’une décision de justice définitive ou d’une sentence arbitrale.

 

En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit la Société organisatrice d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit.

 

Les Participants reconnaissent que les autres Participants, personne physique ou société, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur à la Société organisatrice ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que la Société organisatrice ait le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par la Société organisatrice.

 

Enfin, les Participants des trois Equipes vainqueurs s’engage à conclure avec la Société organisatrice, si elle en fait la demande, un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement de votre projet.

 

 

13.       Propriété intellectuelle

 

13.1.               Définitions

 

Pour les besoins de cette section et du Règlement :

 

• « Droits de Propriété Intellectuelle» désignent tous droits de propriété industrielle et intellectuelle, sous quelque forme qu’ils soient, brevetables ou non, y compris les demandes de dépôt en instance desdits droits et le droit à demander le dépôt de tels droits, comprenant de manière non exhaustive les brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles, inventions, droits de reproduction, droits d’auteur, droits relatifs à l’information technique, au savoir-faire et à la confidentialité de l’information, droits relatifs aux bases de données, logiciels (code exécutable et code source inclus), procédés, formules, expériences, marques de commerce et de service, marques de fabrique, raisons sociales et noms de domaine, et tous signes distinctifs.

 

Chaque Partie demeura propriétaire unique et exclusif de ses informations, connaissances ou invention spécifiques, ainsi que de toutes données techniques, moyens ou procédés, de quelque nature et sur quelque support que ce soit, couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, y compris le savoir-faire, développé ou acquis avant le Challenge.

 

Dans l’hypothèse où, à compter de la seconde phase du challenge, la collaboration d’un Participant avec le personnel de la Société organisatrice donnerait lieu à des Droits de Propriété Intellectuelle, la Société organisatrice et le Participant concerné en deviendrait co-propriétaire.

 

13.2.               Garantie d’éviction

 

Pour toute sa participation au Challenge, et notamment en soumettant tout Livrable, chaque Participant garantit que :

• il dispose de l’ensemble des droits, pouvoir, autorisations et licences nécessaires pour sa participation, notamment eu égard au contenu des Livrables,
• ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers, y compris tous Droits de Propriété Intellectuelle préexistants ou appartenant à un tiers,
• tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables et/ou au titre du Challenge sont exacts, à jour, fiables et complets, et
• la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

 

A ce titre, le Participant garantit la Société organisatrice contre toute demande, réclamation, revendication, opposition, tentative d’éviction, action qui pourrait être exercée par un tiers contre elle, ou condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d’une atteinte quelconque aux droits, notamment aux Droits de Propriété Intellectuelle, d’un tiers du fait des Livrables.

 

En cas d’utilisation, sous quelque forme que ce soit et d’une quelconque manière, pour l’élaboration d’un Livrable, d’un quelconque contenu émanant d'un tiers, le Participant s’engage à en informer la Société organisatrice par toute mention appropriée figurant directement dans le(s) Livrable(s) concerné(s).

 

Le Participant garantit qu’il n’a consenti ni cession totale ou partielle, ni quelconque sûreté ou nantissement, ni aucun acte de nature à affecter la portée ou la jouissance pleine et entière sur les droits des Livrables.

 

Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur.

 

 

14.       Modification du Règlement, Suspension et annulation du Challenge

 

14.1.               Mise à jour du Règlement

 

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier et/ou mettre à jour à tout moment les stipulations du Règlement, en ce compris la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent.

 

Toute modification du règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant se verra notifier sur le Site du Challenge de toute modification du Règlement. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra en informer la Société organisatrice, ce qui conduira à la disqualification de son ou ses Equipes conformément au paragraphe 10 ci-dessus.

 

Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.

 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

 

14.2.               Suspension ou annulation du Challenge

 

La Société organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion et sans préavis, d'annuler, mettre fin, modifier, prolonger, écourter ou suspendre le Challenge sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Participants renonce expressément dans de telles situations à tout recours ou demande de compensation.

 

Dans cette hypothèse, les Participants en seront informés via le Site du Challenge et sans autre forme de notification.

 

 

15.       Limitation de responsabilité

 

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes perturbations sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès ou autres dommages liés au fonctionnement du Site du Challenge, mis en place et géré par Agorize. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect lié au Site du Challenge quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Challenge.

 

La Société organisatrice ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne lui serait pas directement ou indirectement imputable, notamment résultant de :

• la disqualification d’une Equipe conformément au paragraphe 10 ci-dessus,
• toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice,
• l’utilisation des dotations faite par les Participants vainqueurs, de quelque manière que ce soit.

 

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Société organisatrice et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Challenge.

 

En tout état de cause, la Société organisatrice est exonérée de toute responsabilité résultant d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

 

16.       Protection des données personnelles

 

La participation au Challenge d’un Participant implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Participant (ci-après les « Données personnelles »).

 

La Société organisatrice s’engage à se conformer (1) au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et (2) aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (ensemble, la « Législation Applicable en matière de Protection des Données »).

 

Les Données personnelles des Participants au Challenge sont traitées aux fins de gestion de la participation et de l’attribution des dotations et de communication conformément au paragraphe 11 ci-dessus.

 

Conformément à la Législation Applicable en matière de Protection des Données, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même la Société organisatrice s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus de la Législation Applicable en matière de Protection des Données.

 

Les données personnelles collectées et traitées par la Société organisatrice seront limitées aux seules Données personnelles nécessaires à la mise en œuvre du Challenge et ne seront destinées qu’aux services compétents de la Société organisatrice intervenant dans ce cadre ainsi qu’aux tiers dûment habilités lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la (ou les) finalité(s) déclarée(s) et que ces tiers offrent les mêmes garanties que celles définies aux présentes. Une telle communication est d’ores et déjà convenue dans le cadre du contrat de sous-traitance de données à caractère personnel avec la société AGORIZE précitée.

 

En application de la Législation Applicable en matière de Protection des Données, Chaque Participant dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des Données personnelles recueillies le concernant, ainsi que de celui de s’opposer à ce que ses Données personnelles fassent l’objet d’un traitement sous réserve de justifier d’un motif légitime. Il peut s’opposer sans frais à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à la Société organisatrice à l’adresse suivante : gpo.office@volvo.com avec dpo@arquus-defense.com en copie.

 

Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins de gestion de la participation et de l’attribution des dotations, les Données collectées seront supprimées.

 

La Société organisatrice s’abstient de transférer des données à caractère personnel à des tiers situés en dehors du territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne sans avoir obtenu au préalable le consentement du Participant.

 

La politique de protection des Données personnelles en vigueur au sein de la Société organisatrice, y compris s’agissant de la procédure à suivre par les personnes concernées pour faire valoir leurs droits, est consultable à l’adresse suivante : https://www.arquus-defense.com/fr/donnees-personnelles.

 

 

17.       Réclamations

 

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Challenge devra être adressée au plus tard trente (30) jours après la date de fin du Challenge à l'adresse mail notification@agorize.com. Toute réclamation inclut nécessairement :

• les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) du Participant,
• la référence du Challenge,
• une explication claire et détaillée de la réclamation,
• ainsi que tout élément permettant de justifier du bienfondé de la réclamation.

 

 

18.       Loi applicable et résolution des différends

 

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de loi.

 

En cas de différend survenant entre la Société organisatrice et un Participant, notamment à la suite d’une réclamation, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution à l’amiable dudit différend.

 

Si ce différend persiste au-delà d'une durée de quinze (15) jours suivant la de la réclamation par son destinataire, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur différend à une procédure de conciliation amiable selon un règlement de conciliation conjointement désigné. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.

 

En cas d’échec de la procédure de conciliation dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) mois (sauf prolongation d'un commun accord par les Parties) à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception susmentionnée, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes relevant des juridictions françaises, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.

 

 

19.       Dépôt légal

 

Le Règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 305 Chemin des Arcades, 6 bis Résidence Fontvieille, 13100 Aix en Provence. Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées au paragraphe 14.1, et publié par annonce en ligne sur le site. Tout avenant audit Règlement sera également enregistré auprès de la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés (susmentionnée), dépositaire du Règlement avant sa publication.

 

Le Règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : AGORIZE - 15, rue Béranger - 75003 PARIS.