Le Département du Nord (ci-après désignée l’« Organisation partenaire ») a décidé de confier à AGORIZE, SAS au capital de 71 146 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 34, rue du faubourg Saint-Antoine à PARIS (75012), (ci-après désignée le « Prestataire ») l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé « Challenge pour l’Emploi des Jeunes » qui se déroulera du 07 novembre 2018 au 18 décembre 2018 via le site internet accessible à l’adresse « https://www.agorize.com/fr/challenges/challenge-pour-l-emploi » (ci-après désigné le « Concours »).

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire agit au nom et pour le compte de l’Organisation partenaire.

L’Organisation partenaire et le Prestataire sont considérés comme co-organisateurs du Concours.

(ci-après collectivement désignés les « Organisateurs »).

Article 1        DEFINITIONS

« Brief » : désigne le cahier des charges fixé par l’Organisation partenaire, contenant des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail de la dotation, les exigences de l’Organisation partenaire, les dispositions légales applicables, etc.

« Classement » : désigne le classement effectué par le Jury Final parmi les finalistes à l’issue de la phase finale.

« Comité de Présélection » : désigne le jury en charge de la Présélection des Participants.

« Concours » : désigne le concours objet du Règlement organisé par le Prestataire et l’Organisation partenaire.

« Dotation » : désigne les prix accordés aux Lauréats à l’issue du Concours.

« Équipe » : désigne l’équipe de 2 à 3 personnes que les Participants devront créer ou rejoindre sur la plateforme pour participer au Concours.

« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 17 du Règlement.

« Inscription » : désigne l’inscription d’un Participant au Concours conformément à l’Article 4.

« Jury Final » : désigne le jury en charge du Classement des finalistes.

« Jury de Sélection » : désigne le jury en charge de la Sélection des Participants.

« Lauréats » : désigne les Participants des Projets accédant à la phase finale du Concours et classés par le Jury Final.

« Livrable Final » : désigne le livrable décrit à l’Article 8 et soumis à l’issue de la phase de sélection.

« Livrable de Présélection » : désigne le livrable décrit à l’Article 7 et soumis à l’issue de la phase de Présélection.

 « Dotation » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 12 et remises aux Lauréats à l’issue du Concours.

« Participant » : désigne toute personne inscrite conformément à l’Article 4 du Règlement et participant au Concours.

« Présélection » : désigne la première phase du Concours décrite à l’Article 7.

« Projet » : désigne l’Équipe et l’ensemble des Livrables qu’elle a fourni.

 « Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.

« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte Agorize et disponibles sur Agorize.com.

« Sélection » : désigne la deuxième phase du Concours décrite à l’Article 8.

Article 2        OBJET DU REGLEMENT

2.1.         Le Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-36 du Code de la consommation, les conditions et règles de participation au Concours organisé par l’Organisation partenaire en collaboration avec le Prestataire. Le Règlement a vocation à compléter les Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) du Prestataire qui sont accessibles à l’adresse https://www.agorize.com/fr/terms. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.

2.2.         Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fasse appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

 

 

Article 3        CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

3.1.         La participation au Concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat et peut faire l’objet d’un remboursement des frais de participation dans les conditions fixées par l’Article 15.

3.2.         Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Concours.

3.3.         La participation au Concours et de fait, l’attribution des Dotations est réservée 

à toute personne physique justifiant des conditions cumulatives suivantes :

• être actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur ou jeune diplômée de l’enseignement supérieur par rapport à l’année scolaire en cours (2018-2019) et pouvant le justifier par une carte d’étudiant;
• être majeure (et pouvant le prouver par une carte d’identité) ou, dans le cas où la personne est mineure, fournir l’autorisation parentale ou du tuteur téléchargeable via le lien suivant : autorisation parentale dûment complétée et signée. 

 

3.4.         Ne peuvent participer au concours les membres du personnel du Prestataire et de l’Organisation partenaire ainsi que les membres de leur famille.

3.5.         Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation au Lauréat sera conditionnée par la capacité du Participant de justifier respecter les conditions susvisées.

3.6.         Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne.

3.7.         Le Participant doit former ou rejoindre une Équipe de 2 à 3 personnes.

3.8.         Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la remise de la Dotation perçue. 

Article 4        INSCRIPTION ET ACCES AU CONCOURS

4.1.         Pour son inscription au Concours, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site Agorize.com en indiquant :

• son nom ;
• son prénom ;
• une adresse électronique valide ;
• un mot de passe.

Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter les Règlement et Conditions Générales des Concours fournis par le Prestataire.

Le Participant doit préciser les informations suivantes :

• date de naissance ;
• civilité ;
• ville ;
• pays ;
• numéro de téléphone ;
• nationalité ;
• école ;
• formation ;
• compétences.

 

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

Une fois le compte activé, d’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

Pour terminer son inscription au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Concours.

4.2.         Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

4.3.         Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des participants présélectionnés ou des Lauréats.

4.4.         L’accès au Concours nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logiciel suivante au minimum :

• processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur ;
• résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
• système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
• navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts : il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5 ;
• version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au participant sur la page d’accueil du Concours ; 
• la carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Concours. 

4.5.         Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet Agorize.com édité par le Prestataire par le biais de l’adresse [Url du Concours] sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de Agorize.com ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 16.

Article 5        DUREE DU CONCOURS

5.1.         L’inscription au Concours est ouverte du 07 novembre 2018 au 2 décembre 2018.

5.2.         Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

5.3       Les Organisateurs se réservent le droit de modifier la durée du Concours si des impératifs opérationnels l’impose, pour une durée raisonnable qui sera communiquée aux Participants

Article 6        PRINCIPE DU CONCOURS

6.1.         Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions constituées par deux (2) Livrables conformes aux exigences des Article 7 et Article 8, lors de deux phases successives de présélection et de sélection. 

6.2.         Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Concours décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site [Url du Concours]. Ces livrables devront être rédigés en français, aucune autre langue ne sera acceptée. 6.3.         Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de deux Livrables :

• le Livrable de Présélection tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition ;
• le Livrable Final tel que visé à l’Article 8 et soumis dans les conditions de cette disposition.

Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants.

Article 7        MODALITES DE LA PHASE DE PRESELECTION

7.1.         La phase de présélection s’échelonne du 07 novembre 2018 au 2 décembre 2018.

7.2.         Dans ce délai et au plus tard le 2 décembre 2018, les Participants devront envoyer par la plateforme leur Livrable de Présélection composé de :

• Une présentation de leur Projet de 5 à 8 slides maximum à télécharger sur l’espace de participation
• Il est possible d’ajouter en option une vidéo de maximum 3 minutes ou des images, schémas annexes.

7.3.         Une présélection des Projets sera réalisée sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 11.

Article 8        MODALITES DE LA FINALE

8.1.         Seuls les Participants des 3 Projets sélectionnés à l’issue de la phase de pré-sélection pourront participer à la cérémonie de remise de prix.

8.2.         Cette phase finale consistera en une présentation orale du Livrable Final par les Participants du Projet dans les locaux du Département du Nord.

8.3.         Un classement des 3 Projets participant à la phase finale sera réalisé sur la base de cette présentation orale du Livrable Final conformément à l’Article 11. Un film institutionnel présentant la cérémonie de remise des prix du Concours pourra être réalisé par les Organisateurs, les Participants sélectionnés s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour y participer.

Article 9        CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES

9.1.         Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par l’Organisation partenaire et communiquées sous l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site internet « https://www.agorize.com/fr/challenges/challenge-pour-l-emploi ».

9.2.         Ces livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que PDF/PPT/PPTX/MP3/MPEG/MOV/MP4 et être rédigés en français.

9.3.         En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants concernés d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, le Projet concernée se verra disqualifiée du Concours. 9.4.         Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur Projet. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants du Projet concerné.

Article 10      CHARTE DE SELECTION

10.1.      Le Concours est organisé en deux processus de sélection :

• une sélection organisée à l’issue de la phase de présélection ;
• une finale organisée à l’issue de la phase de pré-sélection.

10.2.      Chacune de ces sélections est fondée sur des critères de :

• Pertinence (55%) ;
• Originalité (40%)
• Faisabilité (5%)

Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des

Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

10.3.      Un Jury de Sélection composé de membres de l’Organisation partenaire ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participants sera en charge de : sélectionner, à l’issue de la phase de sélection, 3 Projets finalistes sur la base des Livrables Final.

10.4.      Le Prestataire communiquera à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site Agorize.com et également par une notification sur leur compte Agorize.com, les résultats de la Présélection au plus tard le 10 décembre 2018. Si le nombre de Projets à évaluer l’oblige, les Organisateurs seront libres de modifier ces dates d’envoi de résultats.

10.5.      Chaque Participant présélectionné ou finaliste devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant la présélection ou la sélection de son Projet avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier le Projet du Participant défaillant.

10.6.      Le Jury Final sera en charge de classer, à l’issue de la phase finale, les 3 Projets finalistes sur la base de leur présentation et d’élire les 3 Projets lauréats – soit les 3 Projets ayant terminé premiers du classement.

10.7.       Le Classement réalisé par le Jury Final sera annoncé le jour des présentations.

Article 11      DOTATIONS

11.1.      Les Dotations visés au présent Article sont la contrepartie de :

• la remise d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le Jury de Sélection et le Jury final comme méritant une Dotation ;
• de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;
• de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 14 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.

Aucune Dotation ne peut être remise aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.

11.2.      Toute remise d’une Dotation à l’issue du concours est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :

• du respect intégral des règles exposées dans le Règlement ;
• de la présentation par chaque Lauréat de justificatifs prouvant qu’il remplit les conditions visées à l’Article 3

11.3.      Seuls les Lauréats des 3 premiers Projets classés par le Jury Final à l’issue de la phase finale se verront attribuer une Dotation.

11.4.      Un Participant ne pourra être considéré comme Lauréat et ne se verra attribuer une Dotation que s’il fait partie de l’Équipe du Projet sur le site internet Agorize.com avant la fin de la Présélection.

11.5.      Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit.

11.6.      En cas d’indisponibilité de la Dotation initialement prévue et présentée, l’Organisation partenaire sera libre de lui substituer une Dotation d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion de l’Organisation partenaire.

11.7.      Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Organisation partenaire ne sera, en aucun cas, tenue pour responsable du dysfonctionnement de la Dotation ou de toute conséquence dommageable subie par le Lauréat ou tout tiers en raison de la Dotation.

11.8.      Chaque Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs ne sont tenus qu’en une mise à disposition des Dotations attribuées aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

11.9.      Les Lauréats seront informés de leur Dotation par courrier électronique envoyé par le Prestataire à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur Agorize.com dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Jury Final. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisation partenaire, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Organisation partenaire se réserve le droit de déclarer la Dotation non attribuée à ce Lauréat.

11.10.  Les Lauréats des 3 Projets se verront attribuer les Dotations suivantes, en fonction du classement de leur Projet, étant précisé que le Projet n°1 est celle qui est considérée la meilleure et que le Projet n°3 est celui considéré le dernier des 3 Projets finalistes classés par le Jury Final :

1. Dotation attribuée au Projet classé n°1

Un weekend dans une ville européenne d’une valeur de 400 € (hôtel et transport) par étudiant

2. Dotation attribuée au Projet classé n°2

Un chèque cadeau de 200 € par étudiant

3. Dotation attribuée au Projet classé n°3

Un chèque cadeau de 75 € par étudiant

Article 12      PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1.      Définitions

« Droits de propriété intellectuelle » : signifie toute invention, tout droit d’auteur et droit relatif à une marque, un modèle, et plus généralement tout élément susceptible d’être protégé par les lois ou les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.

12.2.      Chaque Livrable, dans lequel interviennent plusieurs participants est réputé constituer une œuvre de collaboration.

12.3.      Les Participants acceptent que leurs Livrables soient soumis à la « Licence Creative Commons Attribution 3.0 France » (la « Licence ») dont la copie est jointe en Annexe 1 du présent Règlement.

12.4.      A partir du moment où les Livrables sont soumis à la Licence et en application de celle-ci, L’Organisation partenaire sera libre de reproduire les Livrables, de les distribuer, de les communiquer au public et de les modifier.

En cas de modification ou transformation ou adaptation des Livrables, l’Organisation partenaire ne pourra distribuer l’œuvre dérivée qui en résulterait que conformément à la Licence.

12.5.      Chaque Participant garantit qu'il est bien co-auteur et co-titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à tout ou partie des Livrables, soumis dans le cadre du Challenge pour le Projet dont il fait partie, et qu’il a obtenu l’ensemble des droits et autorisations afférents à tout élément préexistant ou dont il ne serait pas titulaire des droits, et qui serait intégré dans les Livrables.

Chaque membre d’un Projet garantit que les Livrables sont originaux et inédits, qu’ils ne portent atteinte aux droits d’auteur d’aucun tiers et que l’ensemble des éléments qui les composent, ainsi que toutes les informations qu’il communique dans le cadre du document de présentation de l’application sont exactes, fiables et complètes.

Les Participants doivent impérativement préciser la source des éléments (musique, texte, image, etc.) préexistants intégrés dans les Livrables.

Chaque Participant garantit la jouissance paisible des Livrables, et garantit donc que :

• le Livrable Final soumis par l’équipe dont il fait partie est original,
• qu’il ne porte atteinte ni ne contrefait aucun droit d’auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers,
• ne constitue pas un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire,
• que l'ensemble des éléments qui le compose, et que toutes les informations qu’il communique dans le cadre des Livrables sont exacts, fiables et complets.Chaque Participant garantit les Organisateurs et les filiales présentes et futures contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers.

Article 13      COMMUNICATION

13.1.      Chaque Participant autorise les Organisateurs, dans l’hypothèse où il serait désigné Lauréat du Concours, à utiliser son nom, son prénom, nom de Projet utilisé pour la participation au Concours, adresse Twitter, sa ville et son département de résidence, le nom de l’établissement dans lequel il poursuit ses études ou dont il est diplômé, ainsi que, le cas échéant, son image dans toute manifestation promotionnelle (hors achat d’espace), sur les sites internet des Organisateurs et tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que la Dotation attribuée et ceci pour une durée maximale de deux ans.

Article 14      REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

14.1.      Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g). 

14.2.      Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 18 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

14.3.      La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

• les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Agorize et courrier électronique) ;
• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;
• le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité.

14.4.      Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée. 14.5.      Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement. 14.6.      Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et dans un délai dont les Organisateurs ont l’entière discrétion.

Article 15      RESPONSABILITE

15.1.      La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site Agorize.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.

15.2.      La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

15.3.      Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait des Organisateurs.

15.4.      Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les participants par une mention sur le site Agorize.com ou sur le blog Agorize.

15.5.      Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

15.6.      Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des Livrables par l’Organisation partenaire non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que l’Organisation partenaire viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe du Prestataire.

15.7.      En aucun cas, les Organisateurs ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Dotations ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de sa Dotation pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la Dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas sa Dotation. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

Article 16      CONFIDENTIALITE

16.1.      Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, tangibles ou intangibles qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Organisation partenaire au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

1. les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant,
2. les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Organisation partenaire,

• les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles,

1. les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

16.2.      Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Concours telle que prévue à l’Article 5, à :

• ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ;
• prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;
• ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son Projet.

16.3.      Les Organisateurs peuvent communiquer tout ou partie d’une Information Confidentielle des Participants à toutes leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de Commerce ou à un prestataire agissant pour leur compte ou le compte de leurs filiales.

16.4.      A l’issue du Concours, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Organisation partenaire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Organisation partenaire.

Article 17      INFORMATIQUE ET LIBERTES

17.1.      La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.

17.2.      Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

17.3.      Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel le Prestataire, et éventuellement l’Organisation partenaire, est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

La finalité de ce traitement est :

• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire ;
• de répondre aux besoins d’organisation du Concours, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;
• de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers.

17.4.      Les destinataires de ces données sont le Prestataire et l’Organisation partenaire.

17.5.      Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration par le Prestataire à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1856312v0.

A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.

17.6.      Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

• s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;
• s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;
• accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;
• rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande au responsable du traitement concerné, soit respectivement à :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

Il est précisé à toutes fins que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par l’Organisation partenaire, et que l’Organisation partenaire ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par le Prestataire.

17.7.      Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générale des Concours présente sur le site Agorize.com et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours.

Article 18      LE REGLEMENT

18.1.      La participation au Concours et l’attribution d’une Dotation nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas à la présente disposition.

18.2.      Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs.

18.3.      Le Règlement est déposé auprès de la SCP Bornecque Winandy – Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe – 78000 – Versailles.

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site Agorize.com.

Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 15.

Article 19      ANNULATION ET SUSPENSION DU CONCOURS

19.1.      L’Organisation partenaire se réserve l’entière discrétion d’annuler ou de suspendre le Concours en cas de :

• force majeure ;
• fraude de quelque nature que ce soit ;
• dans le cas visé par l’Article 11.

19.2.      Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsable d’une annulation ou d’une suspension du Concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

 

Article 20      INDEPENDANCE

20.1.      L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.

Article 21      RECLAMATIONS

21.1.      Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Concours.

21.2.      Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet Agorize.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

21.3.      Les réclamations relatives au déroulement du Concours et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

21.4.      Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

• les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville et courrier électronique) ;
• l’identification du Concours concerné ;
• l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

Article 22      CONCILIATION PREALABLE

22.1.      En cas de litige persistant après que le Participant a procédé à une réclamation conformément à l’Article 22, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.

 

 

22.3.      Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

Article 23      LOI APPLICABLE

Le Règlement et le Concours sont soumis au droit français.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au TGI de Paris.