Règlement du Concours Innovation 2026 du GICAT EUROSATORY 2026 - Concours « #SouvTech »

Annexe : Informations relatives à l’utilisation de la plateforme en ligne AGORIZE pour le Concours Innovation du GICAT

1.    Informations générales

Ce Concours est organisé par le GICAT. Le Règlement et sa présente annexe ont pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Concours.

La participation au Concours implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.

Le Concours commence à la publication du concours sur le site. Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Concours édité par Agorize et accessible à l’URL :

-          http(s)://www.agorize.com/concours-innovation-gicat-souvtech

(sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements).

Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1.

2.    Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site du Concours et au Concours ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous :

(i)    Avez conclu un contrat avec la Société organisatrice ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Société Organisatrice et le Participant ; et

(ii)  Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Concours.

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

3.    Inscription et participation au Concours

Pour participer au Concours, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant le Dimanche 31 mai 2026 à 23h59.

Le Participant doit pour participer au Concours avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Concours, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Concours. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Concours sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification.

La Société organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Concours sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Concours. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Concours, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

De même, pour participer au Concours, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

L'inscription et la participation au Concours est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

4.    Conditions de participation au Concours via la plateforme en ligne Agorize

Le Concours est ouvert uniquement aux :

●        Start-up. Une entité commerciale quelle que soit son activité répondant aux critères développés supra^[3]. La Société organisatrice pourra exiger, à sa seule discrétion, des Start-ups qu'elles fournissent la preuve de

o   (i) leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la fourniture d'un extrait KBis de moins de trois (3) mois, ou la preuve que leur immatriculation est en cours, ou tout autre organisme et justificatif attestant de la création de la société dans le pays concerné et

o   (ii) de la souscription à une police d’une assurance professionnelle valide.

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Concours sera réclamé avant l’attribution des dotations.

Ce Concours est nul dans les pays où il est interdit ou limité par la loi ou la règlementation en vigueur.

5.    Principe du Concours et modalités de participation via la plateforme en ligne Agorize

La participation au Concours doit se faire au nom d’une entreprise

●        Start-up. Les Start-up participent au Concours pour le compte de leur entité juridique. Lors de l’inscription au Concours, la Start-up doit désigner, au sein de sa société, un interlocuteur pour la Société organisatrice, en charge de l’inscription et la gestion du Concours. En tant que Start-up participant au Concours, vous déclarez et garantissez à la Société organisatrice que cet interlocuteur

o   (i) est dûment autorisé et habilité pour engager la société qu’il représente et participer au Concours pour le compte de celle-ci et

o   (ii) a obtenu toute autorisation nécessaire afin de participer au Concours, y compris les accords des personnes habilitées permettant d’accorder, le cas échéant, à la Société organisatrice, des droits en matière de propriété intellectuelle. Toute personne employée par une start-up peut également soumettre sa participation en tant que participant individuel.

Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisés par des pitchs, répondant aux exigences fixées par la Société organisatrice dans la description du Concours.

6.    Livrables via la plateforme en ligne Agorize

Au cours du Concours, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Concours, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Concours de la Société organisatrice (le "Livrable").

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief,

-          (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, ,

-          (iii) être en français et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :

●        Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d’une start-up.

●        A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.

●        Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ;

●        Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Concours.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

7.    Déroulement du Concours via la plateforme en ligne Agorize

Étapes du Concours. Le Concours est composé de plusieurs phases de sélection :

●        La première étape de la sélection : les Livrables sont acceptés dès l’ouverture de la plateforme jusqu’au 31 mai à 23h59. A l'issue de cette étape, 10 livrables au maximum seront sélectionnés et accéderont à la deuxième étape.

●          La deuxième étape de la sélection : la deuxième étape de sélection constitue en un jury GENERATE qui se tiendra le 10 juin 2026 dans les locaux du GICAT ou dans une salle autre, en présentiel, pour les 10 entreprises sélectionnées.

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site du Concours sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Concours. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Concours, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés supra. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection.

7.1 La première étape de la sélection sur la plateforme en ligne

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice avant le ou le Dimanche 31 mai 2026 à 23h59. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans le paragraphe 3.2 du Règlement, supra.

La délégation du GICAT sélectionnera sur la plateforme en ligne les projets les meilleurs en accord avec les critères de sélection développés dans le Règlement du Concours Innovation 2026 du GICAT.

Toute tricherie, utilisation de faux profils, utilisation d'applications tierces permettant un faux vote ou des votes multiples, ou tentative de vote frauduleux, dont la Société organisatrice aurait connaissance, entrainera la disqualification du projet ayant bénéficié de ces votes frauduleux et des Participants associés à ce projet ne pouvant dès lors recevoir aucune dotation. La décision de disqualification prise par la Société organisatrice sera irrévocable et ne pourra être contestée par les Participants du projet concerné ou par tout autre Participant au Concours.

7.2 La Finale : Jury GENERATE du 10 juin 2026

Les Participants sélectionnés pour participer à la phase finale seront contactés directement par la Société organisatrice. En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque la Société organisatrice a essayé de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Société organisatrice.

Cette phase finale consistera en une présentation orale des projets sélectionnés par les Participants. A ce stade de la sélection, il n’est pas demandé aux Participants de déposer avant la Finale des Livrables via le Site du Concours.

Toutefois, il est demandé à chaque Participant de préparer un Livrable répondant aux critères de sélection développés dans le Règlement du Concours Innovation 2026 du GICAT supra.

A l'issue de la Finale, le jury sera en charge d’élire le projet gagnant et procédera à un classement donnant le vainqueur.

8.    Communication

Le Participant reconnait et accepte que la Société organisatrice puisse, pour la durée du Concours et pour une période de un (1) an suivant la Finale, utiliser le Concours à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing de la Société organisatrice, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par la Société organisatrice du nom de votre entreprise et à ses signes distinctifs et toute autre donnée à caractère personnel que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables relatif au Concours. A titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice à utiliser les photographies prises lors de la Finale et remise de prix sur le salon afin de les diffuser sur tout support de communication.

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. La Société organisatrice s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

9.    Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

-        Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;

-        Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Concours (« les Droits antérieurs ») ;

-        Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle,  information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Concours et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

Garantie de non-contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape du Concours, chaque Participant garantit à la Société organisatrice qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que :

-        (i) ses contributions sont inédites et originales ;

-        (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ;

-        (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et

-        (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur.

Responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Société organisatrice en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

En soumettant un Livrable et en participant à ce Concours, vous n'accordez à la Société organisatrice aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable. La Société organisatrice reconnait n'avoir aucune prétention quant à la propriété de votre Livrable ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'il contient.

10.                      Modification du Règlement, Suspension et annulation du Concours

Mise à jour du Règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Concours si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement.

Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou annulation du Concours. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion,

-        (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Concours et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et

-        (ii) de limiter ou restreindre la participation au Concours. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Concours, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

11.                      Limitation de responsabilité

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Concours.

La Société organisatrice ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du Concours, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Concours.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Société organisatrice et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Concours.

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des récompenses, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles le vainqueur contracte directement.

La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

12.                      Protection des données personnelles

La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »).

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont :

●        de répondre aux besoins d’organisation du Concours ;

●        d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même la Société organisatrice s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD[Hd1] [HR2] .