Règlement

HACKATHON DIABETE
Mieux vivre avec son diabète

Règlement

 

Article 1 Organisateurs

La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), établissement public à caractère administratif 26-50 avenue du professeur André Lemierre - 75986 Paris Cedex 20 représentée par son directeur général Nicolas Revel, désignée comme « l’Organisateur »

 

Et

LA FEDERATION FRANCAISE DES DIABETIQUES

Désigné comme « le Partenaire »

Coorganisent un Concours intitulé « Hackathon Diabète : mieux vivre avec son diabète  » (ci-après désigné « le Concours »).

L’Organisateur et le Partenaire sont considérés comme coorganisateurs du Concours.

 

Article 2 Préambule

Ce Concours est organisé sur le thème de « mieux vivre avec son diabète ».

Touchant plus de 3,5 millions de personnes, le diabète est l’une des pathologies les plus fréquentes en France. Son poids financier, estimé à près de 10 milliards d’euros, est très important, en particulier du fait de ses complications multiples et potentiellement très lourdes (insuffisance rénale, coronaropathies, cécité, pied diabétique...). La prévention de ces complications est donc un enjeu majeur pour notre système de santé, tant du point de vue sanitaire qu’économique.

Vivre avec son diabète, pathologie chronique par excellence, constitue pour les patients diabétiques et leur entourage un défi quotidien : ajuster et suivre des traitements parfois complexes, adapter ses habitudes de vie et d’alimentation, respecter les recommandations en matière de suivi médical et biologique. Trouver l’équilibre entre ces contraintes est le meilleur moyen pour les patients de prévenir la survenue de complications parfois très graves. Si les patients et les professionnels de santé ont développé, de longue date, des outils et des stratégies pour « mieux vivre avec son diabète », les promesses des outils digitaux et de l’analyse des données permettent d’entrevoir des améliorations significatives.

 

Article 3 Objet du Concours

Le Concours a pour objectif  la création de services ou applications numériques innovants au service de la population, des professionnels de la santé et établissements ou des autorités publiques agissant dans le domaine de la prévention et de la prise en charge du diabète visant à mobiliser les données disponibles au sein du système d’information de l’Organisateur ou rendues publiques par d’autres organisations.

 

Les projets candidats doivent contribuer à une meilleure prévention ou prise en charge du diabète ou au soutien des personnes diabétiques, comme par exemple

• Une meilleure connaissance des ressources disponibles pour la prise en charge du diabète ;
• Une meilleure connaissance des parcours de soins et de santé des personnes diabétiques afin d’aider les patients et les professionnels de santé à se situer ;
• Un retour d’information vers les professionnels de santé sur leurs pratiques ;
• Une information et un soutien aux patients, participant au développement de leur autonomie.

 

Article 4 : Conditions de participation

La participation est ouverte à toute personne physique majeure et pénalement responsable au jour de son inscription. L’Organisateur peut à toute étape du Concours demander aux candidats une pièce d’identité prouvant leur majorité.

La participation au présent Concours est gratuite. Cependant, les candidats s’engagent à disposer des moyens nécessaires pour mener leur projet à la conclusion du Concours et notamment :

• A disposer d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logicielle nécessaire à son inscription décrite à l’article 5.2 ;
• A disposer du matériel nécessaire au développement de leur projet, notamment les logiciels de traitement de données ou de programmation ou les acquérir par ses propres moyens.

L’Organisateur ne fournira de matériel à aucune étape du Concours, excepté un projecteur.

Les candidats s’engagent à titre personnel et de manière loyale. Ils garantissent que leur projet est original et qu’il ne viole les droits, notamment de propriété intellectuelle, d’aucun tiers.

L’inscription au Concours est individuelle, mais les candidats peuvent se constituer en équipe de maximum 5 personnes. Une personne ou une équipe ne peuvent présenter qu’un seul projet.

Le Concours est ouvert à tous, notamment aux personnels des organismes et institutions employeurs des experts. Toutefois, les experts concernés ne pourront pas accompagner un projet porté par un candidat ayant le même employeur ni participer aux délibérations du jury concernant ce projet.

 

Article 5 Déroulement du Concours

Le Concours se déroulera en 4 étapes selon le calendrier précisé ci-après.

5.1 Calendrier

23 mars 2017 : lancement du Concours et publication du règlement

23 avril 2017 : clôture des candidatures

10 mai 2017 : journée de sélection des 5 projets pour la phase  d’accompagnement

Mai 2017- Septembre 2017 : 4 ateliers d’accompagnement par projet sélectionné

6 octobre 2017 : remise des livrables

16 octobre 2017 : journée de restitution et désignation des lauréats

 

Ce calendrier est mentionné à titre indicatif. L'Organisateur se réserve le droit de modifier une ou plusieurs des échéances listées ci-dessus. Les modifications éventuelles seront rendues publiques sur le site du Concours (https://www.agorize.com/fr/challenges/hackathon-diabete) Les candidats déjà inscrits seront prévenus par courrier électronique.

 

5.2 Etape 1 : inscription

Pour participer au Concours, les participants devront obligatoirement s’inscrire sur le site (https://www.agorize.com/fr/challenges/hackathon-diabete) dans la limite des dates indiquées à l’article 5.1 et en indiquant :

- une adresse de courrier électronique valide ;

- un identifiant disponible ;

- un mot de passe.

 

Pour valider cette inscription, le participant doit également accepter les règlements et conditions générales des Concours fournies par la société AGORIZE consultables lors de l’inscription.

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

Une fois le compte activé, le participant doit préciser les informations suivantes :

-      civilité ;

-      prénom ;

-      nom ;

-      date de naissance ;

 

D’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil des participants dans les paramétrages de leur compte.

Une fois leur compte actif, les participants sont en mesure de s’inscrire au Concours soit en postulant pour rejoindre une équipe déjà constituée, soit en créant leur propre équipe.

Pour terminer leur inscription au Concours, les participants doivent accepter expressément le règlement du Concours, par le biais d’une case à cocher.

Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera les participants.

Par cette inscription, les participants acceptent d’être contactés par courriers électroniques envoyés par l’Organisateur dans le cadre de leur participation au Concours ou par téléphone s’ils ont renseigné ce champ lors de leur inscription.

L'accès au Concours nécessite l'utilisation d'un ordinateur disposant au minimum de la configuration matérielle et logiciel suivant :

Navigateur internet : IE 9 - Chrome 41 - Firefox 24 - Safari 9 

Les candidats restent seuls responsables de leurs matériels, notamment leurs ordinateurs et logiciels.

Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site hackat.am sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance ou de dysfonctionnements.

 

5.3 Etape 2 : journée de sélection des projets pour la phase d’accompagnement

L’Organisateur et le Partenaire sélectionneront parmi les candidats inscrits au Concours selon les modalités de l’article 5.2 les candidats conviés à l’étape 2 du Concours. Cette sélection sera effectuée sur examen du dossier d’inscription et selon les critères définis ci-dessous :

- Pertinence du projet au regard du thème « Mieux vivre avec son diabète »

- Caractère innovant et originalité du projet

- Potentiel de valorisation des données disponibles dans le système d’information de l’Organisateur ou rendues publiques par un tiers

- Faisabilité et viabilité du projet et rapidité de mise en œuvre

L’Organisateur informera les candidats sélectionnés pour l’étape 2 du concours par courrier électronique au plus tard le 3 mai 2017.

Lors de la journée de sélection, les candidats  présenteront leur projet devant un jury constitué de collaborateurs de l’Organisateur et du Partenaire, et potentiellement d’experts impliqués dans la prévention et la prise en charge du diabète et de membres du Diabèt LAB du Partenaire. Les candidats ont le libre choix des modalités de présentation et des supports utilisés lors de la présentation. L’Organisateur mettra à disposition des candidats :

• Un accès wifi
• Un dispositif de projection

Les candidats ne pourront disposer par ailleurs d’aucun matériel ou accès au système d’information de l’Organisateur lors de cette journée.

 

A l’issue de cette journée, cinq projets seront retenus par le jury pour poursuivre le Concours.

Les cinq projets retenus seront annoncés le jour même par l’Organisateur et le Partenaire et rendus publics sur le site du Concours. Les candidats retenus recevront confirmation par message électronique à l’adresse enregistrée lors de l’inscription.

 

5.4 Etape 3 : ateliers d’accompagnement

Un référent parmi les collaborateurs de l’Organisateur ou du Partenaire et un expert membre du jury de l’étape 2 seront désignés pour accompagner chaque projet retenu. Les projets seront accompagnés au cours de quatre ateliers d’une durée de trois heures avec le référent dans les conditions décrites ci-après.

Les dates et horaires des ateliers seront fixés d’un commun accord entre le référent du projet, l’expert et les candidats dans la limite de quatre ateliers de trois heures. Le premier atelier devra avoir lieu au plus tard le 31 mai 2017 et le dernier atelier devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2017. Les candidats sélectionnés recevront par courrier électronique une invitation précisant la date, horaires et lieu précis de l’atelier au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’atelier. Les dates, horaires et lieux des ateliers pourront être modifiés par l’Organisateur en cas de force majeure.

Entre deux ateliers, les candidats ont la possibilité de contacter le référent Organisateur notamment via l’espace collaboratif mis à disposition sur le site du Concours. L’Organisateur s’engage à ce que les candidats soient accompagnés de manière équitable dans leurs relations avec l’expert et le référent.

Les thèmes abordés lors des ateliers et les modalités de collaboration entre le référent de l’Organisateur, l’expert et les candidats seront définis entre les parties concernées. Le référent de l’Organisateur et l’expert peuvent à la demande des candidats ou s’ils le jugent nécessaires faire appel à d’autres intervenants avec l’accord de l’Organisateur.

Lors des ateliers, les candidats disposeront d’un accès Wi-Fi et d’un dispositif de projection. La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité de ces services.

 

Selon les nécessités du projet, l’Organisateur ou l’expert pourront dans cette phase mettre à disposition des candidats des jeux de données fictifs ou anonymes portant sur des bases de données non publiques détenues par l’Organisation ou toute autre organisation qui aura donné son accord.

A l’issue de cette étape, les candidats remettent à l’Organisateur un dossier de restitution dont les livrables sont décrits à l’article 5.5.

 

5.5 Etape 4 : Livrables et modalités de restitution des projets

Les candidats présentent leur projet lors d’une demi-journée organisée dans les locaux de l’Organisateur. Un jury se réunit pour désigner les lauréats dans les conditions prévus à l’article 6.

Les candidats devront remettre à l’Organisateur par l’intermédiaire du site du Concours (https://www.agorize.com/fr/challenges/hackathon-diabete) à l’échéance prévue à l’article 5.1 les livrables suivants :

• La présentation des objectifs du service ou de l’application en argumentant notamment son apport pour la thématique « Mieux vivre avec son diabète ».
• Les fonctionnalités développées dans le cadre du Concours et le cas échéant les fonctionnalités qui pourraient être développées ultérieurement.
• Un descriptif technique détaillé : données utilisées, algorithmes développés, logiciels et applications utilisées, …
• Tous autres documents ou supports qu’ils jugeraient nécessaires à la valorisation de leur projet : vidéo, maquette, tutoriel en ligne, …

Les livrables seront transmis par l’Organisateur aux membres du jury.

La restitution des projets aura lieu à l’étape 4 sous la forme d’un prototype ou d’une réalisation finalisée permettant d’évaluer : 

• Les fonctionnalités développées
• Le bon fonctionnement et l’ergonomie

Les candidats sont libres du choix des supports de présentation. L’Organisateur mettra à leur disposition un accès wifi et un dispositif de projection. La mise à disposition par l’Organisateur de tout autre matériel doit faire l’objet d’une demande à l’Organisateur, qui ne s’engage pas par avance à la satisfaire.

 

Article 6 Jury

Le jury se réunit à l’issue de la présentation des projets lors de la journée de restitution (étape 4 du Concours).

La composition du jury sera rendue publique au plus tard le 15 septembre 2017 et pourra être modifiée à tout moment par l’Organisateur en cas d’indisponibilité non prévue de l’un des membres. 

 

Article 7 Dotations aux lauréats

Le jury établira un classement des cinq projets ayant participé à l’étape 3 du Concours selon les critères suivants :

• Pertinence du projet au regard du thème « Mieux vivre avec son diabète »
• Caractère innovant et originalité du projet
• Potentiel de valorisation des données disponibles dans le système d’information de l’Organisateur ou rendues publiques par un tiers
• Faisabilité et viabilité du projet et rapidité de mise en œuvre

La valeur totale de la dotation est de 11 500€ (onze mille cinq cent euros), répartie entre les équipes lauréates de la manière suivante :

Dotation au projet classé premier : 5 000 euros remis

Dotation au projet classé deuxième : 3 000 euros

Dotation au projet classé troisième : 1 500 euros

Dotation aux projets classés quatrième et cinquième : 1 000 euros

En cas de classement ex-aequo par le jury, chaque équipe recevra la notation correspondant à son classement.

Les dotations seront remises, dans le délai de deux mois, à part égale à chaque membre des équipes lauréates. Les dotations seront remises par virement bancaire. A cette fin il sera demandé à chaque membre des équipes lauréates un relevé d’identité bancaire.

L’Organisateur ou le Partenaire pourront, sans que ce soit une obligation de leur part, proposer aux équipes lauréates ou non, de participer au financement de leur projet, selon des conditions à définir dans le cadre d’un accord ultérieur.

 

Article 8 Données mises à disposition des candidats

Les candidats auront accès aux données rendues publiques par l’Organisateur et notamment les jeux de données « OPEN-MEDIC » et « OPEN BIO » accessibles sur le site http://open-data-assurance-maladie.ameli.fr/.

Pour aider à la conception des projets, l’Organisateur et le Partenaire ont recensé les bases de données disponibles sur le thème du diabète. Ce recensement porte sur des données disponibles dans le domaine public mais également mobilisables au cours de l’étape 3 du Concours. Le document est consultable sur le site du Concours à l’onglet « DONNEES ».

Au cours de l’étape 3 du Concours, les candidats pourront avoir accès à des jeux de données fictifs ou anonymes portant sur des bases de données non publiques détenues par l’Organisateur ou toute autre organisation qui aurait donné son accord. L’accès à ces données fera l’objet d’un contrat spécifique entre l’Organisateur et les candidats.

 

Article 9 Droits sur données mises à disposition

L’Organisateur conserve l’intégralité des droits qu’il détient sur les données mises à disposition des candidats durant tout le déroulement du Concours.

Les candidats s’engagent à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que le Concours et à ne pas les conserver au-delà de la durée du Concours sans autorisation expresse de l’Organisateur ou du propriétaire des données.

 

   Article 10 Propriété intellectuelle des réalisations

Les candidats conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les services ou applications numériques produites dans le cadre du Concours. Cependant, comme indiqué à l’article 11 du présent règlement, ils autorisent l’Organisateur et le Partenaire à communiquer sur les résultats du Concours.

Lorsqu’ils forment ou rejoignent une équipe, les candidats font leur affaire de la répartition des droits de propriété intellectuelle entre les membres de l’équipe.

Ils garantissent que les réalisations ne portent atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’aucun tiers. De plus, les candidats s’engagent à identifier clairement tout élément dont des tiers seraient titulaires, notamment les logiciels libres, ainsi que les termes de licence applicable et tout autre détail concernant leur utilisation.

 

Article 11 Communication et suites au Concours

Les candidats sont autorisés à communiquer sur les services ou applications numériques qu’ils ont produites dans le cadre du Concours et à publier sur leurs résultats sous toutes formes et notamment par publication, journaux, imprimés, dépliants, communications sur tous supports ou par voie électronique.

Toute publication devra faire référence aux bases de données mises à disposition et au Concours. 

L’Organisateur et le Partenaire sont autorisés à communiquer sur le Concours et sur les services ou applications numériques produites dans le cadre du Concours et à publier sur leurs résultats sous toutes formes et notamment par publication, journaux, imprimés, dépliants, communications sur tous supports ou par voie électronique. Par exemple, l’Organisateur ou le Partenaire pourra publier les images de l’application conçue, diapositives présentées lors du Concours, visuels. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur.

 

Article 12 Droit à l’image des participants

Les candidats pourront être filmés ou photographiés durant le Concours. Les candidats acceptent l’utilisation et la diffusion à titre gracieux de leur image et de leur voix par l’Organisateur ou le Partenaire dans le cadre de la promotion du Concours et sur l’ensemble des supports de communication (site internet, réseaux sociaux, presse), à toutes fins, notamment commerciale.

 

Article 13 Informatique et liberté

La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du participant visées à l’article 5.2 qui seront traitées par la société AGORIZE.

Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le participant.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose, à tout moment, du droit de :

• s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel;
• s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;
• accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel ;
• rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel.

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande à :

AGORIZE

34 rue du faubourg Saint-Antoine,

75012 Paris.

 

Article 14 Responsabilité et litiges

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier, d’annuler ou de suspendre le Concours sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

La participation au Concours se fait sous l’entière responsabilité des candidats qui restent notamment responsables de leur matériel (ordinateurs, logiciels, etc.).

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au Concours. L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs. L’Organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis- à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

L’organisateur se réserve également le droit d’exclure de la participation au présent Concours toute personne troublant le déroulement du Concours.

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige devra être porté devant le tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Paris.