Steel2Pack

Invente le futur du packaging avec ArcelorMittal

Règlement du Challenge

INTRODUCTION

ArcelorMittal société anonyme dont le siège social est sis 24-26 Boulevard d’Avranches, L-1160 Luxembourg, LUXEMBOURG immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 82.454

(ci-après désignée l’« Organisation partenaire »)

a décidé de confier à

AGORIZE, SAS au capital de 71 146 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 34, rue du faubourg Saint-Antoine à PARIS (75012),

(ci-après désignée le « Prestataire »)

l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé « Steel2Pack » qui se déroulera du 4 février 2019 à mi-juin 2019 via le site internet accessible à l’adresse www.agorize.com/arcelormittal-steel2pack-challenge (ci-après désigné le « Concours »).

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire agit au nom et pour le compte de l’Organisation partenaire.

L’Organisation partenaire et le Prestataire sont considérés comme co-organisateurs du Concours,

(ci-après collectivement désignés les « Organisateurs »)

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

« Classement » : désigne le classement effectué par le Jury Final parmi les Lauréats à l’issue de l’Étape Finale.  

 « Dotation » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 8 et remises aux Lauréats à l’issue du Concours.

« Étape n°1 » : désigne la première étape du Concours telle que décrite à l’Article 5.

« Étape n°2 » : désigne la deuxième étape du Concours telle que décrite à l’Article 5.

« Étape Finale » : désigne la dernière étape du Concours telle que décrite à l’Article 5.

« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 13 du Règlement.

« Jury n°1 » : désigne le jury en charge de la sélection des Participants à l’issue de l’Étape n°1.

« Jury n°2 » : désigne le jury en charge de la sélection des Lauréats à l’issue de l’Étape n°2.

« Jury Final » : désigne le jury en charge du Classement des Lauréats.

« Lauréats » : désigne les Participants accédant à l’Étape Finale du Concours et classés par le Jury Final.

« Livrables » : désigne l’ensemble des contributions -protégeables ou non par un droit de propriété intellectuelle - permettant d’illustrer les Projets que les Participants soumettent dans le cadre de leur participation au Concours conformément à l’Article 5. Ces Livrables sont identifiés comme suit :

  • « Livrable n°1 »: désigne la contribution décrite à l’Article 5 et soumise à l’Étape n°1.
  • « Livrable n°2 » : désigne la contribution décrite à l’Article 5 et soumise à l’Étape n°2.
  • « Livrable Final » : désigne la contribution décrite à l’Article 5 et soumis à l’Étape Finale.

« Participant » : désigne toute personne inscrite sur la plateforme du Prestataire et participant au Concours conformément à l’Article 4.

 « Projet » : désigne la réponse -protégeable ou non par un droit de propriété intellectuelle -  à la problématique soumise par ArcelorMittal décrite sur la page dédiée au Concours sur le site www.agorize.com/arcelormittal-steel2pack-challenge et illustrée par les Livrables.

« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.

« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, acceptées par tout individu lors de l’ouverture d’un compte sur la plateforme et disponibles sur la plateforme du Prestataire.

ARTICLE 2 : OBJET DU REGLEMENT

2.1    Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de participation au Concours organisé par l’Organisation partenaire en collaboration avec le Prestataire. Le Règlement a vocation à compléter les Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) du Prestataire qui sont accessibles à l’adresse www.agorize.com/fr/privacy.  En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.

2.2    Le Règlement est déposé auprès de la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles.

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site du Concours.

Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 16.

2.3    Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, y compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs.

2.4    Si un paragraphe de ce Règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.

ARTICLE 3 : PRINCIPE DU CONCOURS

3.1    Le Concours a pour objet de répondre en équipe de deux à maximum trois (3) personnes à la problématique soumise par ArcelorMittal décrite sur la page dédiée au Concours sur le site www.agorize.com/arcelormittal-steel2pack-challenge.

3.2    Toute date définie dans le cadre du Règlement du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire GMT +0.

3.3    Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fasse appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

3.4    Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de trois (3) Livrables conformes aux exigences de l’Article 5, lors de trois étapes successives et aux caractéristiques fixées à l’Article 6.

Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

4.1    Pour participer au Concours l’individu doit au préalable, s’inscrire sur la plateforme du Prestataire et s’inscrire au Concours.   

4.2    L’inscription et la participation au Concours sont entièrement gratuites, sans obligation d’achat et peuvent faire l'objet d'un remboursement, les frais de participation dans les conditions fixées par l’Article 16 .

4.3    Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site du Concours édité par le Prestataire par le biais de l’adresse www.agorize.com/arcelormittal-steel2pack-challenge sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Prestataire ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 12.

4.4    Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la remise de la Dotation perçue.

4.5.   Inscription sur la plateforme du Prestataire

Pour son inscription au Concours, le Participant doit préalablement ouvrir, si ce n’est pas déjà fait, un compte utilisateur sur la plateforme du Prestataire en indiquant :

  • Son prénom
  • Son nom
  • Une adresse électronique valide
  • Un mot de passe
  • Qu’il accepte « les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité »
  • Sa date de naissance
  • Son sexe
  • Son pays
  • Sa nationalité
  • Son profil : étudiant ou jeune diplômé, s’il a ou s’il va créer une start-up, s’il n’est ni étudiant ni une start-up.

Selon le profil que l’individu a sélectionné, il doit indiquer les informations suivantes :

-       Numéro de téléphone (optionnel)
-       École
-       Date de début et date de fin
-       Formation
-       Compétences
-       S’il est développeur ou designer.
Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’individu à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

Une fois le compte activé, d’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

4.6    Modalités d’inscription au Concours

Les inscriptions sont ouvertes du 4 février 2019 (GMT+1) au 3 avril 2019 à 23H59 (GMT+1).

4.7    Modalités de participation au Concours

4.7.1 Pour participer, le Participant doit former ou rejoindre une équipe(s) de 2 à 3 personnes.

4.7.2 Pour valider sa participation au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il a lu et qu’il accepte le Règlement du Concours.

4.7.3 Toute inscription et toute participation comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

4.7.4 Par cette participation, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des Participants sélectionnés ou des Lauréats.

4.8    Eligibilité au Concours

4.8.1 La participation au Concours et de fait, l’attribution de Dotations est réservée à toute personne physique justifiant des conditions cumulatives suivantes :

-      lors de la participation, être étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur ou jeune diplômé(e) de l’enseignement supérieur depuis moins de trois (3) ans par rapport à l’année scolaire en cours (2018-2019) et pouvant le justifier par une carte d’étudiant;

-       être majeur(e) (et pouvant le prouver par une carte d’identité) ou, dans le cas où la personne est mineure, fournir l’autorisation parentale ou du tuteur téléchargeable via le lien suivant : autorisation parentale dûment complétée et signée.

4.8.2 Ne peuvent participer au Concours les membres du personnel, à l’exclusion des stagiaires, du Prestataire et de l’Organisation partenaire ainsi que les membres de leur famille directe

Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation au Lauréat sera conditionnée par la capacité du Participant de justifier respecter les conditions susvisées.

ARTICLE 5 : DÉROULEMENT DU CONCOURS

5.1    Étape n°1

5.1.1 L’Étape n°1 s’échelonne du 4 février à 10h00 (GMT+1) au 3 avril 2019 à 23H59 (GMT+1).

5.1.2 Dans ce délai et au plus tard le 3 avril 2019 à 23H59 (GMT+1) les Participants devront envoyer par téléchargement sur la plateforme leur Livrable n°1 répondant aux caractéristiques décrites sur le site du Concours et composé de :

  • Une présentation de 5 slides de leur Projet élaborée au format PDF et basée sur le modèle fourni sur le site du Concours.

5.1.3 Le vote du Jury n°1 s’échelonne du 4 au 9 avril 2019.

5.1.4 Durant cette phase de vote, en s’appuyant sur le Livrable n°1, le Jury n°1 désignera au maximum 30 Projets pouvant accéder à l’Étape n°2 conformément à l’Article 7.

5.2    Étape n°2

5.2.1 L’Étape n°2 s’échelonne du 10 avril 2019 à 10h00 (GMT+1) au 3 mai 2019 à 23H59 (GMT+1).

5.2.2 Seuls les Projets ayant été sélectionnés à l’issue de l’Étape n°1 peuvent participer à l’Étape n°2.

5.2.3 Dans ce délai et au plus tard le 3 mai 2019 à 23H59 (GMT+1), les Participants devront envoyer par téléchargement sur la plateforme leur Livrable n°2, répondant aux caractéristiques décrites sur le site du Concours et composé de :

  • Une présentation de 15 slides de leur Projet élaborée au format PDF et basée sur le modèle fourni sur le site du Concours.

5.2.4 Le vote du Jury n°2 s’échelonne du 6 au 10 mai 2019.

5.2.5 Durant cette phase de vote, en s’appuyant sur le Livrable n°2, le Jury n°2 désignera au maximum 3 Projets pouvant accéder à l’Etape Finale conformément à l’Article 7.

5.3    Étape Finale

5.3.1 Seuls les 3 Projets ayant été sélectionnés à l’issue de l’Étape n°2 peuvent participer à l’Etape Finale.

5.3.2 L’Etape Finale se déroulera vers la mi-juin 2019. Une annonce sera envoyée aux Participants lorsque la date et le lieu seront connus. Les Lauréats des 3 Projets sélectionnés devront présenter leur Livrable Final.  

5.3.3 Le Livrable Final sera composé d'une présentation orale du Projet en 15 minutes avec support de présentation.

5.3.4  A l’issue de cette présentation orale, un Classement des 3 Projets participant à l’Étape Finale sera réalisé par le Jury Final sur la base du Livrable Final conformément à l’Article 7.

ARTICLE 6 : CARACTÉRISTIQUES DES LIVRABLES

6.1    Les Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et se conformer aux règles du Concours et directives fixées par l’Organisation partenaire et communiquées sur la page dédiée au Concours sur le site internet www.agorize.com/arcelormittal-steel2pack-challenge.

6.2    Ces Livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant et être rédigés en français ou en anglais, aucune autre langue ne sera acceptée.

6.3    En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants concernés d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de l’Étape en cours. Passé ce délai, le Projet concerné se verra disqualifié du Concours.

6.4    Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués de leurs seules contributions ou dans le cas où ils utiliseraient du contenu d’un tiers ils garantissent avoir cité l’auteur et avoir obtenu les droits nécessaires pour l’utilisation dans le cadre du Concours. L’existence de contributions de tiers sans en avoir fait mention et sans avoir obtenu les droits nécessaires est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants du Projet concerné.

ARTICLE 7 : CHARTE DE SÉLECTION ET DE CLASSEMENT

7.1    Déroulement des processus de sélection

7.1.1 Le Concours est organisé en 3 processus de sélection :  

  • Une Sélection organisée à l’issue de l’Étape n°1.
  • Une Sélection organisée à l’issue de l’Étape n°2.
  • Classement par le Jury Final.

7.1.2 Ces 2 sélections et le Classement sont fondés sur des critères de :

  • Pertinence
  • Originalité de la proposition
  • Faisabilité
  • Qualité de la présentation

Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques, religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections et le Classement ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

7.2    Membres du jury

7.2.1 Le Jury n°1, ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les Participants, sera en charge de sélectionner, à l’issue de l’Étape n°1, jusqu’à 30 Projets (au maximum) sur la base des Livrables n°1

7.2.2 Le Jury n°2, ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les Participants, sera en charge de sélectionner, à l’issue de l’Étape n°2 3 Projets finalistes sur la base du Livrable n°2.

7.2.3 Le Jury Final, ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les Participants, sera en charge de classer, à l’issue de l’Étape Finale les 3 Projets finalistes sur la base du Livrable Final.

7.3    Communication des résultats des Étapes

7.3.1 Le Prestataire communiquera à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte sur le site du Concours et/ou par une notification dans leur espace participant sur leur compte Agorize.com, les résultats de l’Étape n°1 au plus tard le 10 avril 2019 et ceux de l’Étape n°2 au plus tard le 15 mai 2019. Si le nombre de Projets à évaluer l’oblige, les Organisateurs seront libres de modifier ces dates d’envoi de résultats.

7.3.2 Chaque Participant sélectionné à l’issue d’une des étapes ou chaque Lauréat devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant sa sélection avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier le Projet du Participant défaillant.

7.3.3   Le Classement réalisé par le Jury Final sera annoncé le jour des présentations de l’Etape Finale telle que décrite à l’Article 5.3.

ARTICLE 8 : DOTATIONS

8.1    Les Dotations visées au présent Article sont la contrepartie de :

  • La remise des Livrables exigés décrits à l’Article 5 et du Livrable Final dont la qualité a été reconnue par Jury Final comme méritant une Dotation.
  • De l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des règles exposées dans le Règlement, notamment de l’Article 9 relatif au droit à l’image, l’Article 10 relatif à la propriété intellectuelle et l’Article 13 relatif à la Confidentialité.
  • De la présentation par chaque Lauréat de justificatifs prouvant qu’il remplit les conditions visées à l’Article 4.

Aucune Dotation ne peut être remise aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces conditions préalables.

8.2    Seuls les Lauréats des 3 premiers Projets classés par le Jury Final à l’issue de l’Étape Finale se verront attribuer une Dotation.

8.3 Un Participant ne pourra être considéré comme Lauréat et ne se verra attribuer une Dotation que s’il fait partie de l’équipe du Projet lauréat sur www.agorize.com/arcelormittal-steel2pack-challenge avant la fin de l’Étape 1.

8.4    Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit.

8.5    En cas d’indisponibilité de la Dotation initialement prévue et présentée, l’Organisation partenaire sera libre de lui substituer une Dotation d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion de l’Organisation partenaire.

8.6    Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Organisation partenaire ne sera, en aucun cas, tenue pour responsable du dysfonctionnement de la Dotation ou de toute conséquence dommageable subie par le Lauréat ou tout tiers en raison de la Dotation.

8.7    Chaque Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs ne sont tenus que d’une mise à disposition des Dotations attribuées aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats.  Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

8.8    Les Lauréats seront informés de leur Dotation par courrier électronique envoyé par le Prestataire à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur la plateforme Agorize dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Jury Final. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisation partenaire, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Organisation partenaire se réserve le droit de déclarer la Dotation non attribuée à ce Lauréat.

8.9    Les  Lauréats des 3 Projets se verront attribuer les Dotations suivantes, en fonction du classement de leur Projet, étant précisé que le Projet n°1 est celui qui est considérée le meilleur et que le Projet n° 3 est celui considéré le dernier des 3 Projets finalistes classés par le Jury Final :

Dotation attribuée au Projet classé n°1

Un séjour à Londres d’une valeur de 1000 € par Participant (incluant le transport, l'hôtel avec petit déjeuner et une visite de la tour Orbit ArcelorMittal, les dates seront à fixer avec l'accord du Participant et de l'Organisation partenaire)

Dotation attribuée au Projet classé n°2

Une imprimante 3D par Participant d’une valeur de 750€

Dotation attribuée au Projet classé n°3

Une tablette par Participant d’une valeur de 500€

ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET DROIT A L’IMAGE

Chaque Participant qui candidate autorise les Organisateurs à reproduire son nom, prénom, nom de Projet utilisé pour la participation au Concours, adresse Twitter, ville et département de résidence, le nom de l’établissement dans lequel il poursuit ses études ou dont il est diplômé, ainsi que son image à titre gratuit et pour une durée maximale de deux (2) ans  sur les supports de communication autour du Concours, tels que et sans que ce soit exhaustif : écrans sur sites internes et externes, signatures / newsletters email, communiqués de presse, affiches / kakémonos sur salons, pages Facebook et Twitter des Organisateurs.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1       Chaque Livrable, dans lequel interviennent plusieurs Participants est réputé constituer une œuvre de collaboration au sens de l’article L113-3 du code de la propriété intellectuelle. Elle sera la copropriété des Participants.

10.2   Les Participants conservent la propriété des Livrables, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, réalisés dans le cadre du Concours.

10.3 Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, pour chacun des trois (3)  Projets finalistes, une option exclusive d’achat sur les Projets et les Livrables afférents (ci-après ensembles les « Résultats ») au profit de l’Organisation partenaire est prévue de la façon suivante :

  • L’Organisation partenaire bénéficiera d’un droit d’option d’achat exclusif d’une durée de six (6) mois, à compter de l’issue l’Etape Finale.
  • Il est entendu que dans l’hypothèse où l’Organisation partenaire souhaiterait exercer son droit d’option, elle devra le notifier aux Participants par tout moyen écrit à sa convenance, dans le délai précité.
  • Dans l’hypothèse où l’Organisation partenaire exercerait son droit d’option, il est d’ores et déjà convenu entre les Participants et l’Organisation partenaire que les Participants cèderont à l’Organisation partenaire, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux Résultats,  à titre exclusif, les  Résultats et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, à savoir le droit de reproduire tout ou partie de ces Résultats par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus, actuels ou futurs, sans limitation de nombre ; le droit de représenter et de diffuser tout ou partie de ces Résultats, de quelque manière que ce soit, par tout procédé, en tout format ; le droit d’adapter tout ou partie de ces Résultats, notamment de les traduire, de les modifier, de les corriger, de les transcrire sous toute forme, sur tous supports ; le droit d’exploiter sur le marché tout ou partie de ces Résultats, sous toute forme et par tout procédé.  L’Organisation partenaire aura la faculté de céder tout ou partie des droits acquis, d'en concéder licence et de les exercer directement ou indirectement, notamment par la voie de sous-traitants ou de prestataires de son choix.

10.4 Chaque Participant garantit qu'il est bien co-auteur et co-titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Résultats, soumis dans le cadre du   Concours, et qu’il a obtenu l’ensemble des droits et autorisations afférents à tout élément préexistant ou dont il ne serait pas titulaire des droits, et qui serait intégré dans les Résultats.          

Chaque Participant d’un Projet garantit que les Livrables sont originaux et inédits, qu’ils ne portent atteinte aux droits d’auteur d’aucun tiers et que l’ensemble des éléments qui les composent, ainsi que toutes les informations qu’il communique dans le cadre des Livrables sont exactes, fiables et complètes.

Les Participants doivent impérativement préciser la source des éléments (musique, texte, image, etc.) préexistants intégrés dans les Livrables.      

Chaque Participant garantit la jouissance paisible des Livrables, et garantit donc que :

  • le Livrable Final soumis par l’équipe dont il fait partie est original,
  • qu’il ne porte atteinte ni ne contrefait aucun droit d’auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers,
  • ne constitue pas un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire,
  • que l'ensemble des éléments qui le compose, et que toutes les informations qu’il communique dans le cadre des Livrables, sont exacts, fiables et complets.

Chaque Participant garantit les Organisateurs et les filiales présentes et futures contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT, ANNULATION ET MODIFICATION DU CONCOURS

11.1 Mise à jour du Règlement :   L’Organisation partenaire se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Concours si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par L’Organisation partenaire.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulle, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

11.2 Suspension ou annulation du Concours : L’Organisation partenaire se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Challenge et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Concours. L’Organisation partenaire ne serait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Challenge, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants. 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

12.1 La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site du Concours ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.

12.2 La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troie et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

12.3 Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait des Organisateurs.

Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les participants par une mention sur le site du Concours.

12.4 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

12.5 Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendications liées à l’utilisation des Livrables par l’Organisation partenaire non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que l’Organisation partenaire viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe du Prestataire.

12.6 L’Organisation partenaire ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendications liées à l’utilisation des Livrables ou des informations, y compris les Données à caractère personnel des Participants par le Prestataire non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que le Prestataire viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe de l’Organisation partenaire. Les Participants reconnaissent que tel est le cas s’agissant de l’acceptation des RCGC.

12.7 En aucun cas, les Organisateurs ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Dotations ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de sa Dotation pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la Dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas sa Dotation. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

13.1 Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit concernant le Concours, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, tangibles ou intangibles telles que les informations qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Organisation partenaire au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

  1. Les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant,
  2. Les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Organisation partenaire,
  3. Les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles,
  4. Les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

13.2 Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Concours telle que prévue à l’Article 5, à :

  •      Ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ;
  •      Prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;
  •      Ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres Participants de son Projet.

13.3 A l’issue du Concours, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Organisation partenaire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Organisation partenaire.

13.4 Les Lauréats s’engagent, pendant la durée du Concours et pendant une période d’un (1) mois après la fin du Concours telle que prévue à l’Article 5, à conserver confidentiel le Projet et les Livrables. 

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »).

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel le Prestataire définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont :

  • d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation Partenaire;
  • de répondre aux besoins d’organisation du Concours, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;
  • de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers.

Conformément aux dispositions du RGPD, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même le Prestataire s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

Pour en savoir plus sur la gestion des Données personnelles des Participants par la société organisatrice, nous vous invitons à lire avec attention notre Politique de confidentialité accessible à l'URL suivante: www.agorize.com/privacy. 

ARTICLE 15 : RECLAMATIONS

15.1 Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard trente (30) jours après la date de fin du Concours.

15.2 Les réclamations relatives au fonctionnement du site du Concours au déroulement du Concours et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

15.3 Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

  •      Les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville et courrier électronique) ;
  •      L’identification du Concours concerné ;
  •      L’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

ARTICLE 16 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

16.1 Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).

16.2 Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 31 juillet 2019(le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

16.3 La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

-       Les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Agorize et courrier électronique) ;

-       Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;

-       Le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité.

16.4 Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.

16.5 Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et dans un délai dont les Organisateurs ont l’entière discrétion.

ARTICLE 17 : INDÉPENDANCE

L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent Concours et les modalités y afférentes sont soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’interprétation ou dans l’exécution du présent Règlement, le Participant et ArcelorMittal se concertent en vue d’un règlement amiable. A défaut de parvenir à un accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bobigny.