Règlement

 Atos Management France, SAS au capital de 8 021 701 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 480 055 664, dont le siège social est situé au 80 quai Voltaire Immeuble River Ouest à Bezons (95 870). 

La société Siemens S.A.S, dont le siège social est situé : 40 avenue des Fruitiers, 93210 SAINT-DENIS, Siren : 562 016 774, N°de TVA : FR20562016774, représentée par Vincent JAUNEAU, au poste de Directeur des Divisions DF/PD et par Christel GRANGER-EVANNO, au poste de Directeur de Gestion DF/PD.

COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, Etablissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, ayant son siège social au Bâtiment D Le Ponant, 25 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 775 685 019, ci-après désigné « CEA ».

 

 (ci-après désignées l’« Union des organisations partenaires »)

 

a décidé de confier à

AGORIZE, SAS au capital de 71 146 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 34, rue du faubourg Saint-Antoine à PARIS (75012),

(ci-après désignée le « Prestataire »)

l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé « Digital Industry Awards » qui se déroulera du 02 mai 2018 au 16 octobre 2018 via le site internet accessible à l’adresse www.agorize.com/digital-industry-award (ci-après désigné le « Concours »).

Les droits et obligations décrits pour l’Union des organisations partenaires dans ce présent règlement sont applicables à chaque organisation partenaire individuellement et indépendamment les unes des autres.

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire agit au nom et pour le compte de l’Union des organisations partenaires.

L’Union des organisations partenaires et le Prestataire sont considérés comme co-organisateurs du Concours.

(ci-après collectivement désignés les « Organisateurs »).

Article 1                     DEFINITIONS

« Brief » : désigne le cahier des charges fixé par l’Union des organisations partenaires, contenant des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail de la dotation, les exigences de l’Union des organisations partenaires, les dispositions légales applicables, etc.

« Classement » : désigne le classement effectué par le Jury Final parmi les finalistes à l’issue de la phase finale.

« Comité de Présélection » : désigne le jury en charge de la Présélection des Participants.

« Concours » : désigne le concours objet du Règlement organisé par le Prestataire et l’Union des organisations partenaires.

« Dotation » : désigne les prix accordés aux Lauréats à l’issue du Concours.

« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 17 du Règlement.

« Inscription » : désigne l’inscription d’un Participant au Concours conformément à l’Article 4.

« Jury Final » : désigne le jury en charge du Classement des finalistes.

« Jury de Sélection » : désigne le jury en charge de la Sélection des Participants.

« Lauréats » : désigne les Participants des Projets accédant à la phase finale du Concours et classés par le Jury Final.

« Livrable Final » : désigne le livrable décrit à l’Article 8 et soumis à l’issue de la phase de sélection.

« Livrable de Présélection » : désigne le livrable décrit à l’Article 7 et soumis à l’issue de la phase de Présélection.

 « Dotation » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 12 et remises aux Lauréats à l’issue du Concours.

« Participant » : désigne toute personne inscrite conformément à l’Article 4 du Règlement et participant au Concours.

« Présélection » : désigne la première phase du Concours décrite à l’Article 7.

« Projet » : désigne le Participant et l’ensemble des Livrables qu’il a fourni.

« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.

« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte Agorize et disponibles sur Agorize.com.

« Sélection » : désigne la deuxième phase du Concours décrite à l’Article 8.

Article 2                     OBJET DU REGLEMENT

2.1.                 Le Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-36 du Code de la consommation, les conditions et règles de participation au Concours organisé par l’Union des organisations partenaires en collaboration avec le Prestataire. Le Règlement a vocation à compléter les Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) du Prestataire qui sont accessibles à l’adresse < https://www.agorize.com/fr/terms>. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.

2.2.                 Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fasse appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

Article 3                     CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

3.1.                 La participation au Concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat et peut faire l’objet d’un remboursement des frais de participation dans les conditions fixées par l’Article 15.

3.2.                 Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Concours.

3.3.                 La participation au Concours et de fait, l’attribution des Dotations est réservée aux sociétés :

• Immatriculées au registre du commerce du pays dans lequel leur siège social est installé, et
• Bénéficiant d’une police d’assurance professionnelle en vigueur.
• Pouvant fournir un certificat d’enregistrement de moins de trois mois.
• Certifiant qu’elles respectent la législation sociale et fiscale à laquelle elles sont soumises. 

3.4.                 Ne peuvent participer au concours les membres du personnel du Prestataire et de l’Union des organisations partenaires ainsi que les membres de leur famille.

3.5.                 Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation au Lauréat sera conditionnée par la capacité du Participant de justifier respecter les conditions susvisées.

3.6.                 Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne.

3.7.                 Le Participant doit s’inscrire en ligne et créer un compte utilisateur représentant sa société.

3.8.                 Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la remise de la Dotation perçue. 

Article 4                     INSCRIPTION ET ACCES AU CONCOURS

4.1.                 Pour son inscription au Concours, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site Agorize.com en indiquant :

• son nom ;
• son prénom ;
• une adresse électronique valide ;
• un mot de passe.

Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter les Règlement et Conditions Générales des Concours fournis par le Prestataire.

Le Participant doit préciser les informations suivantes :

• Nom de la startup
• Logo
• Elevator pitch
• Date de création
• Stade développement
• Ville
• Téléphone
• Industrie
• Site internet
• Page Facebook
• Page Twitter

 

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

Une fois le compte activé, d’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

Pour terminer son inscription au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Concours.

4.2.                 Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

4.3.                 Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des participants présélectionnés ou des Lauréats.

4.4.                 L’accès au Concours nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logiciel suivante au minimum :

• processeur 1 GHz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur ;
• résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
• système d'exploitation : Windows XP, Vista et macOS ;
• navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts : il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5 ;
• version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au participant sur la page d’accueil du Concours ; 
• la carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Concours. 

4.5.                 Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet Agorize.com édité par le Prestataire par le biais de l’adresse www.agorize.com/digital-industry-award sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de Agorize.com ou de dysfonctionnements tels que visés à l’Article 16.

Article 5                     DUREE DU CONCOURS

5.1.                 L’inscription au Concours est ouverte du 02 mai 2018 à 14h au 1^er juillet 2018 à 23h59.

5.2.                 Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

5.3          Les Organisateurs se réservent le droit de modifier la durée du Concours si des impératifs opérationnels l’impose, pour une durée raisonnable qui sera communiquées aux Participants. 

Article 6                     PRINCIPE DU CONCOURS

6.1.                     Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions constituées par deux (2) Livrables conformes aux exigences des Article 7 et Article 8, lors de deux phases successives de présélection et de sélection. 

6.2.                 Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Concours décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site www.agorize.com/digital-industry-award. Ces livrables devront être rédigés en français ou en anglais, aucune autre langue ne sera acceptée.

6.3.                 Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de deux Livrables :

• le Livrable de Présélection tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition ;
• le Livrable Final tel que visé à l’Article 8 et soumis dans les conditions de cette disposition.

Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants.

Article 7                     MODALITES DE LA PHASE DE PRESELECTION

7.1.                 La phase de présélection s’échelonne du 02 mai 2018à 14h au1^er juillet à 23h59.

7.2.                 Dans ce délai et au plus tard le 1^er juillet à 23h59, les Participants devront envoyer par la plateforme leur Livrable de Présélection composé de :

• Une présentation de leur Projet élaboré à sous format PDF ou PPT
• Une présentation du Participant élaborée à partir du questionnaire à remplir sur son espace de participation accessible une fois son inscription au Concours.

7.3.                 Une présélection des Projets sera réalisée sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 11.

Article 8                     MODALITES DE LA PHASE DE SELECTION

8.1.                 La phase de sélection s’échelonne du 09 juillet 2018 au 16 octobre 2018.

8.2.                 Seuls les 12 (maximum) Projets ayant été sélectionnés à l’issue de la phase de présélection peuvent participer à la phase finale.

8.3.                 Les Participants des Projets sélectionnés devront préparer la présentation de leur projet sur un événement final pendant lequel ils auront un stand dédié. Pour ce faire, une journée de Design Thinking sera organisée au Business Technology and Innovation Center d’Atos. Un accès à la plateforme MindSphere de Siemens sera également fourni aux équipes sélectionnées.

Article 9                     MODALITES DE LA FINALE

9.1.                 Seules les Participants des 12 Projets sélectionnés à l’issue de la phase de présélection pourront participer à la cérémonie de remise de prix.

9.2.                 Cette phase finale consistera en une présentation orale du Livrable Final par les Participants du Projet au Palais Brongniart.

9.3.                 Un classement des 12 Projets participant à la phase finale sera réalisé sur la base de cette présentation orale du Livrable Final conformément à l’Article 11. Un film institutionnel présentant la cérémonie de remise des prix du Concours pourra être réalisé par les Organisateurs, les Participants sélectionnés s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour y participer.

Article 10             CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES

10.1.           Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par l’Union des organisations partenaires et communiquées sous l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site internet www.agorize.com/digital-industry-award.

10.2.           Ces livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV/MP4 et être rédigés en français ou en anglais.

10.3.           En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants concernés d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, le Projet concernée se verra disqualifiée du Concours.

10.4.           Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur Projet. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants du Projet concerné.

Article 11             CHARTE DE SELECTION

11.1.           Le Concours est organisé en deux processus de sélection :

• une Présélection organisée à l’issue de la phase de présélection ;
• une Sélection finale organisée à l’issue de la phase de sélection.

11.2.           Chacune de ces sélections est fondée sur des critères de :

• adéquation dans l’environnement de la plateforme MindSphere ;
• pertinence ;
• originalité de la proposition ;
• faisabilité ;
• qualité de la présentation

Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

11.3.           Un Comité de Présélection composé de membres de l’Union des Organisations partenaires, ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participants sera en charge de présélectionner, à l’issue de la phase de présélection, jusqu’à 12 Projets participants sur la base des Livrables de Présélection.

11.4.           Le Prestataire communiquera à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site Agorize.com et également par une notification sur leur compte Agorize.com, les résultats de la Présélection au plus tard le 9 juillet 2018. Si le nombre de Projets à évaluer l’oblige, les Organisateurs seront libres de modifier ces dates d’envoi de résultats.

11.5.           Chaque Participant présélectionné ou finaliste devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant la présélection ou la sélection de son Projet avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier le Projet du Participant défaillant.

11.6.           Le Jury Final sera en charge de classer, à l’issue de la phase finale, les 12 Projets finalistes sur la base de leur présentation et d’élire les 4 Projets lauréats – soit les 4 Projets ayant terminé premiers du classement.

11.7.            Le Classement réalisé par le Jury Final sera annoncé le jour des présentations.

11.8.           Vote du public pour le prix coup de cœur : Un Projet sera désigné par les votes du public, qui s’exprimeront sur les livrables dédiés à cet effet sur la finale du challenge le 16 octobre 2018. Ce Projet sera le Projet dont le livrable aura obtenu le plus de « likes » et sera ainsi désigné vainqueur du prix coup de cœur.

Il n’est autorisé qu’un seul vote par Projet et par personne pour le vote public. Toute tentative de triche, utilisation de faux profils, recours à des applications tierces permettant de faire des faux votes apparentés à de la triche ou doublons constatés par les Organisateurs autoriseront les Organisateurs à disqualifier le Projet bénéficiaire des votes et ne les Participants du Projet ne pourront être destinataires d’aucune Dotation. Les Organisateurs seront souverains sur la décision de disqualification et leur décision ne pourra amener aucune contestation de la part des Participants du Projet en question ou des autres Projets participants au Concours.

11.9.           La Sélection et le Classement des Projets sont conditionnés à la télétransmission d’un minimum de trois (3) Livrables de Présélection répondant aux exigences éditoriales et techniques de l’Union des organisations partenaires exposées dans son Brief. La présence d’un minimum de trois (3) Livrables de Présélection est justifiée par la nécessité pour l’Union des organisations partenaires de disposer d’un choix suffisant pour procéder à la désignation équitable des Projets gagnants. L’Union des organisations partenaires aura la faculté d’annuler le Concours dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à trois (3) Livrables de Présélection à l’issue de la Présélection.

Article 12             DOTATIONS

12.1.           Les Dotations visées au présent Article sont la contrepartie de :

• la remise d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le Jury de Sélection et le Jury final comme méritant une Dotation ;
• de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;
• de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 14 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.

Aucune Dotation ne peut être remise aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.

12.2.           Toute remise d’une Dotation à l’issue du concours est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :

• du respect intégral des règles exposées dans le Règlement ;
• de la présentation par chaque Lauréat de justificatifs prouvant qu’il remplit les conditions visées à l’Article 3

12.3.           Seuls les Lauréats des 4 premiers Projets classés par le Jury Final et le lauréat du prix coup de cœur désigné par le vote du public à l’issue de la phase finale se verront attribuer une Dotation.

12.4.           Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit.

12.5.           Chaque Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs ne sont tenus qu’en une mise à disposition des Dotations attribuées aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

12.6.           Les Lauréats seront informés de leur Dotation par courrier électronique envoyé par le Prestataire à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur Agorize.com dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Jury Final. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Union des organisations partenaires, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Union des organisations partenaires se réserve le droit de déclarer la Dotation non attribuée à ce Lauréat.

12.7.           Les Lauréats des 5 Projets se verront attribuer les Dotations suivantes, en fonction du classement de leur Projet classés par le Jury Final et le vote du public pour le prix coup de cœur :

1. Dotation attribuée à la catégorie Smart Product

• 5 000€
• Incubation au sein du MindSphere Center de Siemens à partir de début 2019

2. Dotation attribuée à la catégorie Smart Building

• 5 000€
• Incubation au sein du MindSphere Center de Siemens à partir de début 2019

3. Dotation attribuée à la catégorie Smart Plant

• 5 000€
• Incubation au sein du MindSphere Center de Siemens à partir de début 2019

4. Dotation attribuée à la catégorie Smart Energy

• 5 000€
• Incubation au sein du MindSphere Center de Siemens à partir de début 2019

5. Dotation attribuée à la catégorie Coup de Cœur
   

• 5 000€
• Incubation au sein du MindSphere Center de Siemens à partir de début 2019

Article 13             PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1.           Définitions :

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tout brevet, certificat d’utilité, dessin, modèle, droit d’auteur, marque, droits des producteurs de bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de toute nature.

« Droits Existants » : désigne l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle ainsi que le savoir-faire détenus par l'une des parties avant la date de commencement du Challenge.

« Droits Propres » : désigne tout Droit de Propriété Intellectuelle ou savoir-faire développé ou acquis par une partie, après la date de commencement du Challenge, sans le concours effectif d'une autre Partie, que ce soit ou non dans le cadre du Challenge.

« Résultats » : désigne toute œuvre (y compris les logiciels sous leur version code-source et code-objet), toute création, toute invention, toute spécification, information, connaissance ou procédé, ou produit ainsi que tout procédé en résultant, susceptible ou non d'être protégé par un Droit de Propriété Intellectuelle ou d'être ou non qualifié de savoir-faire, développé par le Participant dans le cadre du Challenge.

13.2.           Les Droits Existants et les Droits Propres demeurent la propriété exclusive de la partie qui les possède. Par ailleurs, cette dernière décide seule de protéger ou non tout savoir-faire, propre et de déposer ou protéger ou défendre tout Droit Propre ou Droit Existant. Sauf accord contraire conclu entre le Participant et l’Union des organisations partenaires, la propriété des Résultats revient au Participant.

13.3.           Chaque Participant concède gratuitement et à titre exclusif aux Organisateurs, sur les Livrables et les Résultats, les droits suivants :

·             Les droits de propriété industrielle et les droits patrimoniaux d’auteur, notamment le droit de reproduction (en tout ou partie), représentation (en tout ou partie), d’analyse, d’adaptation, de modification, de communication, de traduction, d’utilisation, et

·             Le droit d’autoriser quelqu’un d’autre à exercer tout ou partie de ces droits, et ce, pour tout territoire, pour toute la durée de protection des Résultats et Livrables, par quelque procédé que ce soit, selon tous modes présents ou à venir, sur tous supports et pour les finalités suivantes :

o   dans le cadre unique du Concours, notamment (sans limitation) pour les besoins de la sélection des Participants,

o   dans le cadre de l’évaluation de l’opportunité de continuer ou d’entamer des discussions avec certains Participants relatives à des potentiels projets avec l’Entreprise partenaire.

13.4.           Les Organisateurs s'engagent à ne faire aucun usage des Résultats ou Livrables dans un autre but que les finalités visées ci-dessus.

13.5.           Les Participants s’engagent expressément à ne pas abuser des droits qui peuvent leur être reconnus par la loi, tout abus ouvrant droit pour les Organisateurs à la possibilité de disqualifier le Participant concerné. Les Participants s’engagent à agir d’une manière visant à satisfaire également les besoins des Organisateurs.

13.6.           Les Participants garantissent à l’Union des organisations partenaires la jouissance paisible des Résultats, des Livrables et des droits accordés au titre des présentes, contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque et ce, pendant la durée du Concours et des droits de propriété intellectuelle.

13.7.           A ce titre, chaque Participant garantit à l’Union des organisations partenaires que chacun des documents, contributions, Livrables et Droits Existants, Droits Propres, outils, création fournie ou utilisée par les Participants dans le cadre du Concours ne constitue pas la contrefaçon d’un élément, travail ou création appartenant à un tiers, ou le résultat d’un acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de tout autre violation du droit d’un tiers. Chaque Participant garantit l’Union des organisations partenaires contre tous les recours des tiers, à quelque titre que ce soit, y compris tenant à l’utilisation de leur image ou de toute création ou autre élément protégé.

13.8.           Au titre de cette garantie, les Participants devront payer en lieu et place de l’Union des organisations partenaires tous dommages et intérêts ou autres sommes (i) auxquels ce dernier aurait été condamné par une décision de justice ou (ii) convenus par l’Union des organisations partenaires avec le tiers, dans une transaction relative au litige. Cette garantie reste en vigueur même après la fin du Challenge, pendant la durée des droits accordés à l’Union des organisations partenaires au titre des présentes.

13.9.           Les Livrables devront avoir été réalisés par les Participants. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.

13.10.     Chaque Participant à ce Concours s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation des Livrables et susceptible de détenir des droits quels qu'ils soient sur les Livrables.

13.11.     Les Organisateurs ne sauraient être tenus responsables d’une violation par les Participants des alinéas ci-dessus.

13.12.     En fournissant les Livrables sur le site, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils leurs appartiennent en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion des Livrables via le site www.agorize.com/digital-industry-award ne constitue pas :

·             une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),

·             une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.);

·             une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). A défaut, sans préjudice d’autres droits dont l’Organisateur et le Prestataire disposent, les Livrables seront retirés et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.
 

Article 14             COMMUNICATION

14.1.           Chaque Participant autorise les Organisateurs à reproduire leur marque à titre gratuit sur les supports de communication autour du Concours, tels que et sans que ce soit exhaustif : écrans sur sites internes et externes, signatures / newsletters email, communiqués de presse, affiches / kakémonos sur salons, pages Facebook et Twitter des Organisateurs. Les Participants autorisent également les Organisateurs à reproduire leur dénomination sociale, leur nom commercial sous les mêmes conditions ainsi que leur logo tel que reproduit dans le dossier de candidature. Cette autorisation d’usage est strictement limitée aux mêmes finalités que celles visées à Article 13 et les Organisateurs s’engagent à cesser d’utiliser la marque dès que les circonstances relatives à ces finalités prennent fin, sauf autorisation préalable écrite et expresse du Participant. La présente autorisation entre en vigueur à compter de la date du début du Concours et le reste pour la durée et les besoins visés dans les finalités susmentionnées.

Article 15             REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

15.1.           Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g). 

15.2.           Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 16 octobre 2018 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

15.3.           La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

• les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Agorize et courrier électronique) ;
• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;
• le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité.

15.4.           Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

15.5.           Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.

15.6.           Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et dans un délai dont les Organisateurs ont l’entière discrétion.

Article 16             RESPONSABILITE

16.1.           La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site Agorize.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.

16.2.           La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troie et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

16.3.           Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait des Organisateurs.

16.4.           Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les participants par une mention sur le site Agorize.com ou sur le blog Agorize.

16.5.           Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

16.6.           Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des Livrables par l’Union des organisations partenaires non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que l’Union des organisations partenaires viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe du Prestataire.

Article 17             CONFIDENTIALITE

17.1.           Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, tangibles ou intangibles qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Union des organisations partenaires au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

1. les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant,
2. les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Union des organisations partenaires,

• les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles,

1. les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

17.2.           Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Concours telle que prévue à l’Article 5, à :

• ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ;
• prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;
• ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son Projet.

17.3.           Les Organisateurs peuvent communiquer tout ou partie d’une Information Confidentielle des Participants à toutes leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de Commerce ou à un prestataire agissant pour leur compte ou le compte de leurs filiales.

17.4.           A l’issue du Concours, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Union des organisations partenaires toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Union des organisations partenaires.

Article 18             INFORMATIQUE ET LIBERTES

18.1.           La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.

18.2.           Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

18.3.           Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel le Prestataire, et éventuellement l’Union des organisations partenaires, est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

La finalité de ce traitement est :

• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Union des organisations partenaires ;
• de répondre aux besoins d’organisation du Concours, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;
• de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers.

18.4.           Les destinataires de ces données sont le Prestataire et l’Union des organisations partenaires.

18.5.           Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration par le Prestataire à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1856312v0.

A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.

18.6.           Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

• s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;
• s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;
• accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;
• rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande au responsable du traitement concerné, soit respectivement à :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

Il est précisé à toutes fins que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par l’Union des organisations partenaires , et que l’Union des organisations partenaires ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par le Prestataire.

18.7.           Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générale des Concours présente sur le site Agorize.com et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours.

Article 19             LE REGLEMENT

19.1.           La participation au Concours et l’attribution d’une Dotation nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas à la présente disposition.

19.2.           Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs.

19.3.           Le Règlement est déposé auprès de la SCP Bornecque Winandy – Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe – 78000 – Versailles.

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site Agorize.com.

Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 15.

Article 20             ANNULATION ET SUSPENSION DU CONCOURS

20.1.           L’Union des organisations partenaires se réserve l’entière discrétion d’annuler ou de suspendre le Concours en cas de :

• force majeure ;
• fraude de quelque nature que ce soit ;
• dans le cas visé par l’Article 11.

20.2.           Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsable d’une annulation ou d’une suspension du Concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

Article 21             INDEPENDANCE

21.1.           L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.

Article 22             RECLAMATIONS

22.1.           Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Concours.

22.2.           Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet Agorize.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

22.3.           Les réclamations relatives au déroulement du Concours et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

22.4.           Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

• les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville et courrier électronique) ;
• l’identification du Concours concerné ;
• l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.
  

Article 23             CONCILIATION PREALABLE

23.1.           En cas de litige persistant après que le Participant a procédé à une réclamation conformément à l’Article 22, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.

23.2.           La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.

23.3.           Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

Article 24             LOI APPLICABLE

Le Règlement et le Concours sont soumis au droit français.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au TGI de Paris.