Règlement

 

Dans le cadre de sa stratégie de développement des usages d’une mobilité du quotidien plus sereine et facile, SNCF Mobilités, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, au capital de 4 970 897 305 €, dont le siège est situé au Campus Wilson, 9 rue Jean-Philippe Rameau, 93 633 La Plaine Saint Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 049 447, représentée par Monsieur Guillaume PEPY, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet, (ci-après dénommée « SNCF Mobilités » ou l’ « Organisateur »), lance un grand Challenge d’innovation dénommé « Challenge Open Innovation » (ci-après le « Challenge ») à destination de son écosystème de Startups, de freelances mais aussi d’étudiants, du 7 septembre 2017 à 12h00 au 19 décembre 2017 à minuit au plus tard (date et heure françaises de connexion faisant foi). Ces dates pourront, à la discrétion de l’Organisateur, être décalées à des dates antérieures ou ultérieures. L’objectif de ce Challenge est de faire naître des idées nouvelles pour envisager la Mobilité de demain, ou de nourrir des réflexions déjà en cours chez SNCF Mobilités.

Alors que la mise à disposition de ces nouvelles APIs et des jeux de données se structure et s’accélère, SNCF Mobilités souhaite participer à faire émerger de nouveaux acteurs et à développer de solides partenariats.

Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des participants au Challenge (ci-après les « Participants »).

Les Participants devront répondre au défi suivant :

Comment les nouvelles technologies (Big Data, IoT, etc.) peuvent répondre aux enjeux de mobilité suivants (ci-après les « Enjeux ») :
1. Information et planification des déplacements ;
2. Services personnalisés ;
3. Une expérience fluide et interactive ;
4. Autres enjeux des déplacements au quotidien.

Les participants sont ainsi invités à contribuer à cette ambition en proposant des idées innovantes de projets sur un ou plusieurs de ces enjeux. Ces enjeux pourront, à la discrétion de l’Organisateur, être modifiés ou complétés.

1. CONDITIONS A REMPLIR POUR PARTICIPER

Eligibilité

La participation au Challenge est ouverte à toute personne physique, majeure à la date de sa participation.

Le challenge est ouvert aux salariés du groupe SNCF EPIC (Etablissement public à caractère industriel et commercial) et filiales à l’exclusion de toutes personnes ayant collaboré à l’organisation et la réalisation du Challenge qui ne peuvent pas participer audit Challenge. Il est toutefois rappelé que les salariés du groupe SNCF qui souhaitent participer au Challenge ne pourront en aucun cas le faire sur leur temps de travail au sein du groupe, et devront nécessairement participer dans le cadre de leur temps libre.

La participation au Challenge peut s’effectuer :

- En Catégorie « candidature libre » : participation libre, individuelle ou en équipe via la plateforme du Challenge ou
- En Catégorie « Startup » : Entreprise innovante (avec statut) ayant un actif technique opérationnel.

Modalités de participation au Challenge :
- La participation se fait exclusivement via la plateforme du Challenge, seul ou en équipe (dans la limite de cinq (5) personnes par équipe). Elle nécessite que le Participant dispose d’une connexion Internet, d’une adresse électronique valide et qu’il s’inscrive sur ladite plateforme préalablement à sa participation.
- Pour tout projet proposé, en équipe, un unique porteur de projet (le capitaine) doit être nommé. Celui-ci représente l’équipe à l’égard des organisateurs du Challenge. Il est responsable de la diffusion des contenus émanant de l’équipe ou à destination de l’équipe. Hormis ce rôle de représentation et de coordination, le capitaine n’a pas plus de droits que les autres membres, les décisions au sein de l’équipe devant être prises collégialement.
- Tout Participant peut déposer au maximum trois (3) projets.
- Tout Participant ne peut être capitaine que d’un (1) seul projet, mais peut être membre d’une ou deux autres équipes.

Les membres du jury de sélection ainsi que l’équipe ayant participé à l’organisation et la réalisation du Challenge ne peuvent pas participer au Challenge.

La participation au Challenge ne peut se faire que dans l’un des quatre (4) enjeux précités ou dans plusieurs enjeux. Le rattachement du projet à une ou plusieurs de ces catégories est fait par l’équipe participante selon la (les) catégorie(s) la (les) plus représentative(s) du projet.

Le projet est considéré comme participant au Challenge dès lors que le règlement a été accepté par le capitaine de l’équipe lors de son inscription et que le formulaire a été rempli et soumis en ligne sur la plateforme dédiée. La participation au Challenge emporte adhésion et acceptation sans condition, ni réserve du présent règlement, lequel a valeur de contrat entre l’Organisateur et les Participants (gagnants ou non).

Date et heure limite de dépôt de projet sur la plateforme : le 15 octobre 2017 à minuit au plus tard.

2. CALENDRIER PREVISIONNEL ET DEROULEMENT DES DIFFERENTES ETAPES

 

Le calendrier prévisionnel est fourni à titre indicatif et peut être sujet à modifications à la seule discrétion de l’Organisateur qui se chargera d’en informer les Participants par tout moyen qu’il jugera approprié et notamment par une information sur la Plateforme précitée.

Le Challenge aura lieu selon le calendrier suivant :

Du 7 septembre 2017 au 15 octobre 2017 à minuit (heure de Paris, GMT +1) : Lancement du Challenge et dépôt des idées.

Les Participants sont invités à proposer un projet via la plateforme du Challenge (ci-après la « Plateforme ») : https://movetech-sncf.agorize.com/fr/challenges/movetech-sncf

Le site centralise toutes les informations utiles aux Participants ainsi que le formulaire de participation à compléter directement en ligne.

Pour pouvoir s’inscrire, chaque Participant doit renseigner :

Pour les Start up :
- Raison sociale ;
- Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Nom du représentant légal ;
- Adresse e-mail.

Pour les Candidats libres :
- Ses nom et prénom ;
- Une adresse email.

Durant toute la phase de dépôt des projets, les Candidats peuvent graduellement enrichir la description de leur projet. De plus, les Participants peuvent voir les autres candidatures et réaliser une demande pour rejoindre une équipe ayant candidatée, cette possibilité est offerte aux candidats libres. Seul le porteur de projet pourra accepter ou non la demande d’un Participant à rejoindre son équipe.

Les dossiers de candidature doivent être validés définitivement au plus tard le 15 octobre 2017 minuit.
Pendant toute la phase de dépôt des projets, une cellule dédiée au Challenge est disponible pour répondre aux questions des participants.

Du 16 octobre au 20 octobre 2017 : Analyse des candidatures de chaque catégorie (startups et candidatures libres).

Les Organisateurs du Challenge retiendront 6 candidatures dans la catégorie « startups » et présélectionneront 10 équipes de la catégorie « candidature libre » pour participer aux « Sprint Days ». Il est précisé que les Sprint Days sont réservés uniquement aux Candidats libres.

Les critères de sélection porteront principalement sur :

Pour les candidatures libres :

• Compétence et volonté de collaborer ;
• Besoin d’accompagnement (facilité de développement et ressources nécessaires) ;
• Désirabilité (Besoin identifié et proposition de valeur) ;
• Adéquation (Alignement avec les thématiques du concours) ;
• Potentiel d’innovation (usage, degré d’innovation).

Pour les candidatures de la partie Startup :

• Complémentarité de l’équipe (Nombre, compétence, expérience, volonté de collaboration) ;
• Stabilité Financière (ressources et levée de fond) ;
• Maturité (existence d’un actif technologique) ;
• Désirabilité du concept (besoin identifié et proposition de valeur claire) ;
• Adéquation (Alignement avec les thématiques du concours) ;
• Faisabilité (Evaluation des moyens et du temps de développement nécessaires) ;
• Potentiel d’innovation technologique ;
• Potentiel d’innovation d’usage ;
• Viabilité du Business Model.

Les candidats de la catégorie « candidature libre » et « startup » seront informés de leur sélection pour la phase suivante au plus tard le 23 octobre 2017 au soir.

Du 27 au 29 octobre 2017 : Sprint Days, Candidatures Libres

Destiné aux candidatures libres, ces deux (2) jours de sprint permettent de développer les concepts des Participants et de commencer le prototypage de leur concept. Pour ce faire, l’équipe projet et des experts SNCF aident les Participants à finaliser leurs éléments de concept (business model, faisabilité etc.) via du coaching personnalisé et des formations collectives. De plus, des experts design et lean startup appuient les participants dans le pré-développement d’un prototype ou minimum viable product (MVP).

A l’issus de ces deux (2) jours de sprint, trois (3) projets seront récompensés.

Les critères de sélection seront :

• Compétence et volonté de collaborer ;
• Besoin d’accompagnement (facilité de développement et ressources nécessaires) ;
• Désirabilité (Besoin identifié et proposition de valeur) ;
• Adéquation (Alignement avec les thématiques du concours) ;
• Potentiel d’innovation (usage, degré d’innovation).

L’Organisateur se réserve le droit de faire signer un accord de confidentialité à l’ensemble des Participants aux Sprint Days.

Il est précisé que les frais de déplacement et d’hébergement relatifs à la participation aux Sprint Days ne seront pas pris en charge par l’Organisateur.

Du 23 octobre au 19 décembre 2017 : Phase d’approfondissement pour les participants Startups

Pendant cette phase, six (6) projets startups sont accompagnés par des coachs et des experts dans la mise en place d’un prototype fonctionnel.
Lors de cette phase d’approfondissement, les Participants seront accompagnés via :
- Du coaching téléphonique : la fréquence, le temps et les modalités de coaching seront définis ultérieurement par l’Organisateur qui se chargera d’en informer les bénéficiaires par tout moyen approprié.
- Deux (2) « Bootcamps » d’une (1) journée chacun (les dates restent à définir et seront communiquées aux Participants concernés par l’Organisateur, par tout moyen que l’Organisateur jugera approprié) : lors de ces évènements, des experts SNCF et externes (design, code, lean startup, consultants) aident les équipes à développer leur prototype fonctionnel, à préparer leur dossier de participation et à réaliser leur pitch final.
- Une (1) communauté en ligne disponible depuis la plateforme permettant de communiquer à des coachs et des experts.

L’Organisateur se réserve le droit de faire signer un accord de confidentialité à l’ensemble des Participants à la phase d’approfondissement.

Il est précisé que les frais de déplacement et d’hébergement relatifs à la participation aux deux (2) Bootcamps ne seront pas pris en charge par l’Organisateur et resteront à la charge des Participants.

Le 19 décembre 2017 – Demo Day : Sélection de trois (3) projets gagnants

Au plus tard le 17 décembre 2017 à minuit, les porteurs de projets de la catégorie Startups doivent déposer leur dossier de participation sur la plateforme. Ensuite, les six (6) équipes finalistes présentent au jury leur prototype fonctionnel sous la forme d’une présentation orale de huit (8) minutes, avec un support de leur choix et leur prototype fonctionnel lors du Demo Day le 19 décembre 2017.

Ce même jour, le jury final composé d’acteurs de la SNCF et de personnalités externes (experts, entrepreneurs, etc.) sélectionne trois (3) projets gagnants. Les trois (3) projets récompensés seront annoncés le jour même par le directeur du jury lors du discours de clôture du Challenge.

Les critères de notation du jury porteront sur les points suivants :

• Complémentarité de l’équipe (Nombre, compétence, expérience, volonté de collaboration) ;
• Stabilité Financière (ressources et levée de fond) ;
• Maturité (existence d’un actif technologique) ;
• Désirabilité du concept (besoin identifié et proposition de valeur claire) ;
• Adéquation (Alignement avec les thématiques du concours) ;
• Faisabilité (Evaluation des moyens et du temps de développement nécessaires) ;
• Potentiel d’innovation technologique ;
• Potentiel d’innovation d’usage ;
• Viabilité du Business Model.

Toutes les dates indiquées dans le présent paragraphe sont susceptibles d’être modifiées par l’Organisateur, à sa seule discrétion. Dans cette hypothèse, l’Organisateur informera l’ensemble des Candidats par tout moyen qu’il jugera approprié et notamment par message publié sur la Plateforme.

Il est précisé que les frais de déplacement et d’hébergement relatifs à la participation au Demo Day du 19 décembre 2017 ne seront pas pris en charge par l’Organisateur et resteront à la charge des Participants.

3. RECOMPENSES

Suite à la session de « pitchs » et à l’étude des dossiers par le comité de sélection. Les membres des équipes des six (6) projets finalistes sont récompensés le jour du Demo Day. De plus, des récompenses intermédiaires seront distribuées.

Les projets participants seront récompensés comme suit :
• Pour les trois (3) projets vainqueurs des Sprint Days issue de la catégorie « candidature libre » : trois (3) prix (ci-après le « Lot ») sous forme de cadeaux sont distribués de la manière suivante :
o 1er : à déterminer à la discrétion de l’Organisateur (bons voyages, espèces, …) pour une valeur totale de dix mille euros (10 000 € TTC) ;
o 2ème : à déterminer à la discrétion de l’Organisateur (bons voyages, espèces, …) pour une valeur totale de six mille euros (6 000 € TTC) ;
o 3ème : à déterminer à la discrétion de l’Organisateur (bons voyages, espèces, …) pour une valeur totale de quatre mille euros (4 000 € TTC).

• Pour les Participants retenus à la phase 2 de développement des prototypes : visibilité apportée sur la plateforme.

• Pour les projets vainqueurs de la catégorie « startup » : les récompenses suivantes sont attribuées selon la maturité et le besoin du projet :

¬ Accélération : les trois (3) startups finalistes pourront bénéficier d’un accompagnement par l’une des structures détenues par SNCF ou partenaires de SNCF telles que :
o Programme ScaleHub, STATION F & NUMA*,
o ACT 574, Voyages-sncf.com,
o ou encore Programme Jeune Pousse, SNCF Développement.

Ces trois (3) accompagnements seront proposés et attribués aux trois (3) startups gagnantes dans l’ordre de leur classement (de la première à la troisième) en fonction de leur besoin et de leur capacité à remplir les critères d’éligibilité de chaque programme tel que définis ci-après.

Il est précisé qu’un seul et unique accompagnement pourra être attribué à chacune des startups et que chaque structure décrite ci-avant ne dispose que d’une seule et unique place.

*En ce qui concerne le programme ScaleHub, seul NUMA se réserve le droit d’accepter ou non définitivement la candidature du vainqueur.

Critères d’éligibilité ScaleHub, Station F Numa :

o 1 / Product Market Fit (* Obligatoire)
La Startup rejoignant l’incubateur doit avoir déjà lancé un produit adapté à son marché domestique (non français) en réalisant une croissance continue au cours des six (6) derniers mois en termes de revenus et d'acquisition clients.

o 2 / Proven International Traction (* Bonus)
La Startup a commencé à internationaliser son offre ou doit démontrer la présence de partenariats internationaux en cours.

o 3 / Market Attractiveness & Knowledge (* Bonus)
La Startup doit démontrer un intérêt pour le marché français.

o 4 / Roll-out planning (* Bonus)
La Startup a déjà intégré un plan international de vente et d'expansion dans son business plan.

o 5 / Fundraising (* Bonus)
La Startup a déjà levé un minimum d’un (1) million d’euros ou a déjà démontré un fort potentiel de croissance.

Critères d’éligibilité ACT 574, Voyages-sncf.com :

o Exercer une activité dans le domaine du e-Tourisme, du Transport ou des Mobilités ou à défaut proposer un produit qui vise à améliorer le fonctionnement d’un site de e-commerce (Bots, Intelligence artificielle, etc) ;

o Avoir un produit en ligne avec des premiers utilisateurs ou avoir développé un produit minimum viable (MVP) ;

o Avoir réussi une 1ère levée de fonds ou pouvoir justifier d’une certaine stabilité financière ;

o Avoir une équipe de quatre (4) personnes au minimum dont un directeur technique (CTO) ;

o Pouvoir mettre en place, avec Voyages-sncf.com, un vrai test du produit ou de l’offre de la startup (opération marketing, test technique, etc…) ;

o Avoir participé ou participer à un programme d’accélération complémentaire ou au minimum à un programme d’incubation.

Critères d’éligibilité Jeune Pousse, SNCF Développement :
Le projet doit être porté par une équipe à la complémentarité avérée, disposer d’un produit/service déjà commercialisé et présenter une capacité à répondre à des enjeux du groupe SNCF.
Les secteurs suivants sont privilégiés :
o Usine du futur : industrie, robotique, drones, objets connectés, intelligence artificielle, big data, …
o Economie collaborative ;
o Economie circulaire ;
o Economie sociale et solidaire ;
o Solutions numériques B2B ;
o Emploi & formation.

¬ Financement : des dotations financières de quinze mille euros (15 000 €), dix mille euros (10 000 €) et cinq mille euros (5 000 €) sont prévues pour les finalistes.

¬ Visibilité : Les Startups finalistes auront l’opportunité de présenter leur solution devant les digital champions de SNCF.

¬ Partenariat / expérimentation : L’Organisateur se réserve le droit de proposer de lancer un partenariat avec un ou plusieurs projets retenus.

Il est précisé que les récompenses sont cumulatives : tous les projets arrivant à une étape de sélection reçoivent la récompense correspondante.

Les Gagnants se verront attribuer leur Lot, tel que décrit dans le présent règlement.

Dans les trois (3) jours suivant la désignation, les Gagnants seront avisés qu’ils ont gagné le Lot par e-mail. Les Gagnants disposeront d’un délai de quinze (15) jours suivant la réception dudit e-mail leur annonçant le résultat et l’attribution de leur Lot, pour informer l’Organisateur de l’acceptation de leur Lot. Passé ce délai, les Gagnants seront disqualifiés et perdront le bénéfice de leur Lot.

Le Lot est soumis aux conditions générales et particulières des partenaires de l’Organisateur. Le Lot est nominatif, non commercialisable et ne peut pas être attribué ou cédé à un ou des tiers. Il ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou à son remplacement. Pour bénéficier de son Lot, le Gagnant devra fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, l’Organisateur n'est pas tenu d’attribuer un quelconque lot au Gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription, et/ou s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Challenge ou ne s’est pas conformé au présent règlement.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier le Lot à gagner, tout en conservant la même valeur faciale.

 

5. LANGUES AUTORISEES

Les deux (2) langues officielles autorisées pour participer au Challenge sont le français et l’anglais. La langue de communication officielle sur la plateforme est le français et prime sur l’anglais en cas de contradiction.

Il est précisé qu’une version anglaise du Règlement est également disponible et sera remise à tout Participant en faisant la demande écrite à l’Organisateur. Il est également que cette version anglaise est une version de courtoisie. En conséquence, seule la version française fait foi.
6. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Confidentialité et propriété intellectuelle du Participant

Le Challenge étant organisé par SNCF Mobilités, les Participants s’engagent à ne pas divulguer les informations auxquelles ils pourraient avoir accès notamment lors de l’approfondissement de leur projet. De même, les marques et éléments distinctifs du Groupe SNCF et des différentes sociétés partenaires du Challenge font l’objet de protection au titre de la propriété intellectuelle et industrielle ; les Participants s’engagent à ne pas y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

Les Participants s’engagent également à ne pas porter atteinte aux droits des tiers (marque, droits d’auteurs, brevet…) et à respecter les données personnelles et le droit à l’image de toutes personnes qu’ils pourraient associer ou utiliser dans leur projet.

Les prototypes fonctionnels issus du challenge sont placés sous le modèle de propriété intellectuelle du rachat exclusif des droits. Ainsi, les Participants s’engagent à ne rien divulguer pendant une certaine période. L’Organisateur a un droit exclusif de rachat des droits sur cette période moyennant négociation. Nonobstant ce qui précède, il est précisé que les logiciels développés par les collaborateurs de SNCF sont la propriété de SNCF, ce que les Participants acceptent expressément.

Les Participants, en s’inscrivant au Challenge, autorisent expressément l’Organisateur, à titre gratuit, à publier, communiquer, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou par écrit les projets présentés dans le cadre de ce Challenge. Chaque Participant accepte d’être médiatisé (book, site internet, etc.) et autorise l’Organisateur, à titre gratuit, à présenter l’ensemble des travaux réalisés sur tous les supports de communication attachés au présent Challenge ainsi qu’à mentionner les noms, prénoms et images des Participants. L’Organisateur mentionnera obligatoirement le nom et prénom de chaque Participant au projet quand celui-ci sera exploité à des fins médiatiques.

Dans l’hypothèse où le Participant utiliserait de quelque manière que ce soit des technologies comportant des logiciels dits « libres » pour la réalisation des prestations, celles-ci ne devront pas réduire les droits de SNCF Mobilités qui pourra exploiter librement les livrables sous licence propriétaire et sans obligation de communiquer les codes sources à des tiers.

Le Participant doit identifier ces logiciels afin d’en communiquer une liste à SNCF Mobilités.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les idées sont de libre parcours et ne peuvent en tant que telles bénéficier d’une protection particulière. Seules les œuvres de l’esprit qui sont l’empreinte de la personnalité de leur auteur font l’objet d’une protection.

6.2 Confidentialité et propriété intellectuelle de l’organisateur

L’Organisateur est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a aquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation, sous réserve de la gestion spécifique des contributions des Participants.

Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.

Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7. GARANTIES

Les Participants déclarent et garantissent à l'Organisateur à la soumission de leur projet et code, (ci-après les « Créations »), qu’ils sont les auteurs de toutes les Créations soumises par eux dans le cadre du Challenge, que toutes Créations soumises dans ce cadre respecte les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers, et notamment tous les droits relevant de la propriété, de la propriété intellectuelle (droit des marques, des noms de domaine, droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données…), de la personnalité et notamment le droit au nom et à l’image des personnes ou des biens représentés sur les Créations et/ou attachés aux Créations.

Les Participants déclarent et garantissent détenir toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation par l'Organisateur des Créations, et notamment celles émanant des personnes représentées sur les Créations, du propriétaire des biens représentés sur les Créations, des artistes ayant réalisé une prestation artistique reproduite sur les Créations et/ou de ses ayants-droits, représentants légaux et ayants cause. Les Participants garantissent notamment avoir obtenu les autorisations des représentants légaux requises, spécifiques et explicitant la finalité de l’utilisation des Créations dans le cadre du Challenge en cas de reproduction de l’image d’une personne mineure. A cet égard, les Participants s’engagent à justifier par écrit, à l'Organisateur et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.

Les Participants garantissent à l'Organisateur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du Règlement. Ils déclarent et garantissent ne pas avoir conclu de contrat avec des tiers qui ferait obstacle à la publication de la/les Créations objet de sa participation. Ils garantissent l'Organisateur contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque, et toute action en justice et notamment toute action en contrefaçon ou relative aux droits de la personnalité du fait des éléments fournis par eux dans le cadre du Règlement.

8. UTILISATION DES API ET DES DONNEES

Aucun droit de propriété n'est consenti aux Participants sur les API et/ou données SNCF, les Participants bénéficiant uniquement d'un droit limité d'utilisation en conformité avec les dispositions des présentes. SNF Mobilités conserve tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les API et/ou données SNCF et toutes les prérogatives s'y rattachant et les participants s'engagent à respecter lesdits droits et prérogatives.

Les Participants s’engagent à utiliser les API et données SNCF mises à leur disposition par SNCF Mobilités conformément aux règles de licence propres à chacune d’entre elles.

Par ailleurs, les Participants ne seront autorisés à utiliser ces API et données SNCF que dans le strict cadre du présent Challenge, et s’interdisent par conséquent :
- tout usage étranger à la participation au Challenge ;
- toute copie des données ou utilisation des API et données SNCF pour d’autres fins que la participation au Challenge.

A l’issue du Challenge, les Participants s’engagent à ne conserver aucune copie SNCF des données auxquelles elles auront pu avoir accès, sous quelque forme que ce soit. En aucun cas, une copie des données SNCF, qu’elle soit totale ou partielle, ne pourra être conservée par les Participants. A demande de SNCF Mobilités, les Participants devront communiquer une attestation de destruction et de non conservation des données SNCF.

9. ETHIQUE ET DISQUALIFICATION

Tout projet doit respecter les valeurs éthiques du Groupe SNCF (http://www.sncf.com/fr/portrait-du-groupe/demarche-ethique-sncf). Il est notamment rappelé aux participants que toute forme de plagiat est proscrite.

Tout projet ne respectant pas le présent règlement sera disqualifié.

Les points disqualifiants sont les suivants :
• Dossier incomplet ;
• Dossier soumis hors délai ;
• Non acceptation du règlement du Challenge par les membres ;
• Plagiat d’un projet concurrent dans le cadre du Challenge ;
• Attitude irrespectueuse à l’égard des autres membres de l’équipe, des autres équipes, du jury de sélection ou des organisateurs du Challenge ;
• Non présentation lors des journées de soutenance, le Demo Day ;
• Non respect des règles édictées en matière d’usage des API et/ou des données mises à disposition dans le cadre du présent Challenge ;
• Non respect des lois et règlements, notamment en matière de propriété intellectuelle.

10. CONVENTION DE PREUVES

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Challenge.

11. COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS

Le Gagnant autorise, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ville et département de résidence dans ses messages de communication relatifs au Challenge, quel que soit le support de diffusion (tout document imprimé, presse, affichage, Internet y compris les sites communautaires.), en France métropolitaine, pendant douze (12) mois à compter de la date de clôture du Challenge, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée.

L’Organisateur se réserve le droit de faire signer un accord de cession des droits à l’image aux Participants.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Challenge sont traitées par l’Organisateur, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le traitement de ces informations permet à l’Organisateur de gérer la participation des Participants au Challenge, et notamment de les informer le cas échéant de leur gain. Sauf autorisation préalable, les informations recueillies dans le cadre du Challenge ne seront pas utilisées, par l’Organisateur et/ou ses partenaires, à des fins de prospection commerciale.

Les adresses électroniques de tiers recueillies dans le cadre du Challenge ne seront pas conservées par l’Organisateur et ne seront utilisées que pour l’envoi de l’invitation au Challenge, et non à des fins de prospection commerciale. Les Participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de l’Organisateur. Tous les Participants disposent d’un droit d’information, d’accès, d’opposition et de rectification sur les données les concernant, qu’ils peuvent exercer, conformément à la Loi Informatique et Libertés, par courrier adressé à l’Organisateur, à l’adresse suivante :

SNCF Mobilités
Campus Wilson,
9 rue Jean-Philippe Rameau,
93 633 La Plaine Saint Denis

 

13. RESPONSABILITES

13.1 Responsabilité de l’Organisateur

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés par le(s) Gagnant(s). Le Lot attribué au Gagnant est géré par les partenaires de l’Organisateur. L’Organisateur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations à la charge de ses partenaires, ou pour tout fait qui serait imputable soit au fait des Gagnants, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation. L’Organisateur ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.

En tout état de cause, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute inexécution des obligations pesant sur lui par application du présent Règlement qui serait imputable soit au fait du Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des obligations résultant du présent règlement, soit à un cas de force majeure. De même, l’Organisateur n'est pas responsable de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d'autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du participant, ni en cas de perte ou l'altération des données du participant, suite à la participation au Challenge.

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce règlement si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Dans de telles circonstances, l’Organisateur mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur la plateforme. L’Organisateur fera ses efforts pour permettre un accès au Challenge à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au Site et au Challenge, ou d’annuler ledit Challenge. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions ou annulations et de leurs conséquences. L’Organisateur mettra tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des Gagnants et l’attribution du Lot soit conforme au règlement du Challenge. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du Gagnant, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des Participants au-delà du nombre de dotation annoncé dans le règlement du Challenge.

13.2 Responsabilité du Participant

Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription au Challenge, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer au Challenge et, le cas échéant, de bénéficier du Lot qu’il aurait gagné. La participation au Challenge implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de Lot à tout Participant ayant méconnu les dispositions du présent règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.

 

14. DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT ET MODIFICATION DU REGLEMENT

La participation de chacun des Participants au Challenge implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement, et la renonciation à tout recours contre les décisions prises par l’Organisateur. Le présent règlement est déposé auprès de :
Maître Emmanuel MERARD
Huissier de Justice
10, rue du Port
16100 Cognac

Le présent règlement est susceptible d’être modifié à tout moment par l’Organisateur, sous la forme d’un avenant, dans le respect des conditions énoncées : tout avenant sera publié par annonce en ligne sur la Plateforme.

Le présent règlement est disponible gratuitement sur cet url https://www.agorize.com/fr/challenges/movetechsncf-startups/agreements?lang=fr où il peut être consulté et imprimé. Il est adressé à titre gratuit à tout Participant en faisant la demande (dans la limite d’une demande par Participant) à l’adresse suivante, avant la date de clôture du Challenge (le cachet de La Poste faisant foi) :
SNCF Mobilité – VSC Technologies
Concours MoveTech - Brice Guillart
2, place de la Défense– CNIT 1 – BP 440
92053 Paris La Défense Cedex

Les frais postaux nécessaires à la demande d’envoi du présent règlement seront remboursés, sur simple demande écrite, sur la base du tarif économique en vigueur. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande.

 

15. STIPULATIONS DIVERSES

Le règlement est écrit en langue française et régi par le droit français.

Toute contestation ou réclamation relative au Challenge devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante :

SNCF Mobilité – VSC Technologies
Concours MoveTech - Brice Guillart
2, place de la Défense– CNIT 1 – BP 440
92053 Paris La Défense Cedex

Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la date du Challenge.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

SNCF Mobilités se réserve le droit de reporter, écourter ou annuler le Challenge, pour quelque motif que ce soit, et ne sera pas tenue responsable vis-à-vis des Participants à ce titre.

Des additifs ou des modifications pourront éventuellement être publiés pendant le Challenge. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et seront réputés en faire partie intégrante.