#NexGenLeaders Challenge

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Règlement

NexGenLeaders

ECS, société anonyme au capital de E 713 O10 €, dont le siège social est situé à Roissypole, 5 rue de Ia Haye – 95703 ROISSY CDG CEDEX – FRANCE, RCS N’ 418 B93 047 A BOBIGNY- FRANCE.

(ci-après désignée l’« Organisation partenaire »)

a décidé de confier à

AGORIZE, SAS au capital de 71 146 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 34, rue du faubourg Saint-Antoine à PARIS (75012),

(ci-après désignée le « Prestataire »)

l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé « [NexGenLeaders] » qui se déroulera du [7 janvier 2019] au [10 mai 2019] via le site internet accessible à l’adresse [https://www.agorize.com/nglbyecsgroup] (ci-après désigné le « Concours »).

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire agit au nom et pour le compte de l’Organisation .

L’Organisation partenaire et le Prestataire sont considérés comme co-organisateurs du .

(ci-après collectivement désignés les « Organisateurs »).

Article 1            DEFINITIONS

« Brief » : désigne le cahier des charges fixé par l’Organisation partenaire, contenant des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail de la dotation, les exigences de l’Organisation partenaire, les dispositions légales applicables, etc.

« Classement » : désigne le classement effectué par le Jury Final parmi les finalistes à l’issue de la phase finale.

« Comité de Présélection » : désigne le jury en charge de la Présélection des Participants.

« Concours » : désigne le concours objet du Règlement organisé par le Prestataire et l’Organisation partenaire.

« Dotation » : désigne les prix accordés aux Lauréats à l’issue du Concours.

« Equipe » : désigne l’équipe de 1 à 5 que les Participants devront créer ou rejoindre sur la plateforme pour participer au Concours.

« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 17 du Règlement.

« Inscription » : désigne l’inscription d’un Participant au Concours conformément à l’Article 4.

« Jury Final » : désigne le jury en charge du Classement des finalistes.

« Jury de Sélection » : désigne le jury en charge de la Sélection des Participants.

« Lauréats » : désigne les Participants des Projets accédant à la phase finale du Concours et classés par le Jury Final.

« Livrable Final » : désigne le livrable décrit à l’Article 8 et soumis à l’issue de la phase de sélection.

« Livrable de Présélection » : désigne le livrable décrit à l’Article 7 et soumis à l’issue de la phase de Présélection.

 « Dotation » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 12 et remises aux Lauréats à l’issue du Concours.

« Participant » : désigne toute personne inscrite conformément à l’Article 4 du Règlement et participant au Concours.

« Présélection » : désigne la première phase du Concours décrite à l’Article 7.

« Projet » : désigne le participant ou l’Equipe et l’ensemble des Livrables qu’elle a fourni.

« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.

« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte Agorize et disponibles sur Agorize.com.

« Sélection » : désigne la deuxième phase du Concours décrite à l’Article 8.

Article 2            OBJET DU REGLEMENT

2.1.         Le Règlement a pour objet de définir, les conditions et règles de participation au Concours organisé par l’Organisation partenaire en collaboration avec le Prestataire. Le Règlement a vocation à compléter les Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) du Prestataire qui sont accessibles à l’adresse [< https://www.agorize.com/fr/terms>]. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.

2.2.         Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fasse appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une .

Article 3            CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

3.1.         La participation au Concours est entièrement gratuite, et peut faire l’objet d’un remboursement des frais de participation dans les conditions fixées par l’Article 15.

3.2.         Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Concours.

3.3.         La participation au Concours et de fait, l’attribution des Dotations est réservée 

à toute personne physique justifiant des conditions cumulatives suivantes :

  • être actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur ou jeune diplômée de l’enseignement supérieur depuis moins de deux (2) ans par rapport à l’année scolaire en cours (2018-) et pouvant le justifier par une carte d’étudiant;
  • être majeure (et pouvant le prouver par une carte d’identité) ou, dans le cas où la personne est mineure, fournir l’autorisation parentale ou du tuteur téléchargeable via le lien suivant : autorisation parentaledûment complétée et signée. 

aux sociétés :

  • Immatriculées au registre du commerce du pays dans lequel leur siège social est installé, et
  • Bénéficiant d’une police d’assurance professionnelle en vigueur.
  • Pouvant fournir un certificat d’enregistrement de moins de trois mois.
  • Certifiant qu’elles respectent la législation sociale et fiscale à laquelle elles sont .

aux employés d’ECS Group ou de partenaires de l'opération. 

3.4.         Ne peuvent participer au concours les membres du personnel du Prestataire ainsi que les membres de leur famille.

3.5.         Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation au Lauréat sera conditionnée par la capacité du Participant de justifier respecter les conditions susvisées.

3.6.         Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne.

3.7.         Le Participant doit former ou rejoindre une Equipe de 1 à 5 personnes ou s’inscrire en ligne et créer un compte utilisateur représentant sa société

3.8.         Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la remise de la Dotation perçue. 

Article 4            INSCRIPTION ET ACCES AU CONCOURS

4.1.         Pour son inscription au Concours, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site Agorize.com en indiquant :

  • son nom ;
  • son prénom ;
  • une adresse électronique valide ;
  • un mot de passe.

Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter les Règlement et Conditions Générales des Concours fournis par le Prestataire.

Le Participant doit préciser « selon la communauté à laquelle il appartient »les informations suivantes :

  • date de naissance ;
  • civilité ;
  • ville ;
  • pays ;
  • numéro de téléphone ;
  • nationalité ;
  • école ;
  • formation ;
  • compétences.

 

  • Nom de la startup
  • Logo
  • Elevator pitch
  • Date de création
  • Stade développement
  • Ville
  • Téléphone
  • Industrie
  • Site internet
  • Page Facebook
  • Page Twitter

 

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

Une fois le compte activé, d’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

Pour terminer son inscription au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du .

4.2.         Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

4.3.         Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des participants présélectionnés ou des Lauréats.

4.4.         L’accès au Concours nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logiciel suivante au  :

  • processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur ;
  • résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
  • système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
  • navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts : il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5 ;
  • version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au participant sur la page d’accueil du Concours ; 
  • la carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Concours. 

4.5.         Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet Agorize.com édité par le Prestataire par le biais de l’adresse https://www.agorize.com/nglbyecsgroup sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de Agorize.com ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 16.

Article 5            DUREE DU CONCOURS

5.1.         L’inscription au Concours est ouverte du 09 janvier 2019 – 14h00 au 03 mars 2019 – 23h59.

5.2.         Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

5.3       Les Organisateurs se réservent le droit de modifier la durée du Concours si des impératifs opérationnels l’impose, pour une durée raisonnable qui sera communiquées aux Participants

Article 6            PRINCIPE DU CONCOURS

6.1.         Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions constituées par deux (2) Livrables conformes aux exigences des Article 7 et Article 8, lors de deux phases successives de présélection et de sélection. 

6.2.         Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Concours décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site https://www.agorize.com/nglbyecsgroup. Ces livrables devront être rédigés en français, en anglais ou en espagnol. Aucune autre langue ne sera acceptée.

6.3.         Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de deux Livrables :

  • le Livrable de Présélection tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition ;
  • le Livrable Final tel que visé à l’Article 8 et soumis dans les conditions de cette disposition.

Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants.

Article 7            MODALITES DE LA PHASE DE PRESELECTION

7.1.         La phase de présélection s’échelonne du 09 janvier 2019 – 14h00 au 03 mars 2019 – 23h59.

7.2.         Dans ce délai et au plus tard le 03 mars 2019 – 23h59, les Participants devront envoyer par la plateforme leur Livrable de Présélection composé de :

  • Une présentation de leur Projet élaboré à partir du « dossier de présélection » téléchargeable à l’adresse https://www.agorize.com/nglbyecsgroup sous format
  • Les réponses au questionnaire de candidature disponible dans l’espace de participation 

7.3.         Une présélection des Projets sera réalisée sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 11.

Article 8            MODALITES DE LA PHASE DE SELECTION

8.1.         La phase de sélection s’échelonne du 14 mars 2019 au 10 avril 2019.

8.2.         Seuls les 40 à 50 (maximum) Projets ayant été présélectionnés à l’issue de la phase de présélection peuvent participer à la phase de sélection.

8.3.         Les Participants des Projets sélectionnés devront envoyer, au plus tard le 10 avril 2019, par téléchargement sur la plateforme leur Livrable Final composé :

  • D’un dossier de 20 slides décrivant leur Projet et présentant par exemple le problème traité, la solution proposée, son impact et son business model en appuyant sur la faisabilité, le budget et le possible déploiement du .
  • Une courte vidéo de présentation de l’équipe (1 minute maximum).
  • Une synthèse du projet (2 pages maximum en PDF).

Une sélection des Projets ayant participé à la phase de sélection sera réalisée sur la base de ce Livrable Final conformément à l’Article 11.

Article 9            MODALITES DE LA FINALE

9.1.         Seuls les Participants des Projets sélectionnés à l’issue de la phase de sélection pourront participer à la phase finale  .

9.2.         Cette phase finale consistera en une présentation orale du Livrable Final par les Participants du Projet dans les bureaux de l’Organisation partenaire dans le monde entier.

9.3.         Un classement des 10 meilleurs Projets participant à la phase finale sera réalisé sur la base de cette présentation orale du Livrable Final conformément à l’Article 11. Seuls lesdits projets pourront participer à la cérémonie de remise des prix qui se déroulera à Munich le 5 juin 2019.

9.4.         Un film institutionnel présentant la cérémonie de remise des prix du Concours pourra être réalisé par les Organisateurs, les Participants sélectionnés s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour y participer.

Article 10        CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES

10.1.      Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par l’Organisation partenaire et communiquées sous l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site internet https://www.agorize.com/nglbyecsgroup .

10.2.      Ces livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV/MP4 et être rédigés en français, en anglais ou en espagnol.

10.3.      En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants concernés d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, le Projet concernée se verra disqualifiée du Concours.

10.4.      Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur Projet. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants du Projet concerné.

Article 11        CHARTE DE SELECTION

11.1.      Le Concours est organisé en deux processus de sélection :

  • une Présélection organisée à l’issue de la phase de présélection ;
  • une Sélection finale organisée à l’issue de la phase de sélection.

11.2.      Chacune de ces sélections est fondée sur des critères de :

  • pertinence ;
  • originalité de la proposition ;
  • faisabilité ;
  • qualité de la présentation ;

Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

11.3.       Un Comité de Présélection composé de membres de l’Organisation partenaire, ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participants sera en charge de présélectionner, à l’issue de la phase de présélection, jusqu’à 50 Projets participants sur la base des Livrables de Présélection.

11.4.      Un Jury de Sélection composé de membres de l’Organisation partenaire ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participants sera en charge de : sélectionner, à l’issue de la phase de sélection, 20 Projets finalistes sur la base des Livrables Final.

11.5.      Vote du public : Un Projet sera désigné par les votes du public, qui s’exprimeront sur les livrables dédiés à cet effet sur la page du challenge. Ce Projet sera le Projet dont le livrable aura obtenu le plus de « likes » et sera ainsi invité pour la phase finale, au même titre que les Projets sélectionnés à l’issue de la phase de sélection.

Dans le cas où le Projet qui obtient le plus de « likes » fait également partie des 20 Projets sélectionnées à l’issue de la phase de sélection, le choix du Projet finaliste supplémentaire se portera sur celui ayant obtenu le plus grand nombre de « likes » et n’ayant pas été sélectionné à l’issue de la phase de sélection par le Comité de .

Il n’est autorisé qu’un seul vote par Projet et par personne pour le vote public. Toute tentative de triche, utilisation de faux profils, recours à des applications tierces permettant de faire des faux votes apparentés à de la triche ou doublons constatés par les Organisateurs autoriseront les Organisateurs à disqualifier le Projet bénéficiaire des votes et ne les Participants du Projet ne pourront être destinataires d’aucune Dotation. Les Organisateurs seront souverains sur la décision de disqualification et leur décision ne pourra amener aucune contestation de la part des Participants du Projet en question ou des autres Projets participants au Concours.

11.6.      Le Prestataire communiquera à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site Agorize.com et également par une notification sur leur compte Agorize.com, les résultats de la Présélection au plus tard le  14 mars 2019 et de la Sélection au plus tard le 29 mai 2019. Si le nombre de Projets à évaluer l’oblige, les Organisateurs seront libres de modifier ces dates d’envoi de résultats.

11.7.      Chaque Participant présélectionné ou finaliste devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant la présélection ou la sélection de son Projet avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier le Projet du Participant défaillant.

11.8.      Le Jury Final sera en charge de classer, à l’issue de la phase finale, les 20 Projets finalistes sur la base de leur présentation et d’élire les 10 Projets lauréats.

11.9.       Les 10 Projets lauréats seront annoncés dans les jours suivants la présentation. La cérémonie de remise des prix qui se déroulera à Munich le 5 juin 2019 annoncera le classement retenu.

11.10.  La Sélection et le Classement des Projets sont conditionnés à la télétransmission d’un minimum de trois (3) Livrables de Présélection répondant aux exigences éditoriales et techniques de l’Organisation Partenaire exposées dans son Brief. La présence d’un minimum de trois (3) Livrables de Présélection est justifiée par la nécessité pour l’Organisation partenaire de disposer d’un choix suffisant pour procéder à la désignation équitable des Projets gagnants. L’Organisation partenaire aura la faculté d’annuler le Concours dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à trois (3) Livrables de Présélection à l’issue de la Présélection.

Article 12        DOTATIONS

12.1.      Les Dotations visés au présent Article sont la contrepartie de :

  • la remise d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le Jury de Sélection et le Jury final comme méritant une Dotation ;
  • de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la propriété ;
  • de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 14 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.

Aucune Dotation ne peut être remise aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.

12.2.      Toute remise d’une Dotation à l’issue du concours est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :

  • du respect intégral des règles exposées dans le Règlement ;
  • de la présentation par chaque Lauréat de justificatifs prouvant qu’il remplit les conditions visées à l’Article 3

12.3.      Seuls les Lauréats des 10 meilleurs Projets classés par le Jury Final à l’issue de la phase finale peuvent se voir attribuer une Dotation.

12.4.      Un Participant ne pourra être considéré comme Lauréat et ne se verra attribuer une Dotation que s’il fait partie de l’Equipe du Projet sur le site internet Agorize.com avant la fin de la Présélection.

12.5.      Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit.

12.6.      En cas d’indisponibilité de la Dotation initialement prévue et présentée, l’Organisation partenaire sera libre de lui substituer une Dotation d’une , de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion de l’Organisation partenaire.

12.7.      Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Organisation partenaire ne sera, en aucun cas, tenue pour responsable du dysfonctionnement de la Dotation ou de toute conséquence dommageable subie par le Lauréat ou tout tiers en raison de la Dotation.

12.8.      Chaque Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs ne sont tenus qu’en une mise à disposition des Dotations attribuées aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

12.9.      Les Lauréats seront informés de leur Dotation par courrier électronique envoyé par le Prestataire à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur Agorize.com dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Jury Final. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisation partenaire, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Organisation partenaire se réserve le droit de déclarer la Dotation non attribuée à ce Lauréat.

12.10.  Les Lauréats des 10 Projets se verront attribuer les Dotations suivantes, en fonction du classement de leur Projet, classés par le Jury Final : 

  1. Dotation attribuée au Projet classé n°1 (startup)

Le financement de leur projet à hauteur de cent milles (100 000) euros maximum ainsi que la mise en relation avec des experts ECS Group.

  1. Dotation attribuée au Projet classé n°1 (étudiant)

Un voyage d’une valeur de cinq milles (5000) euros maximum par équipe ainsi que la mise en relation avec des experts ECS Group.

  1. Dotation attribuée au projet classé n°1 (employés)
  2. Le financement de leur projet à hauteur de cinquante milles (50 000) euros maximum ainsi que la mise en relation avec des experts ECS Group.Dotation attribuée aux 10 Lauréats

Une invitation au salon « Air Cargo Europe » à Munich.

Article 13        PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Définitions :

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tout brevet, certificat d’utilité, dessin, modèle, droit d’auteur, marque, droits des producteurs de bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de toute nature.

« Droits Existants » : désigne l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle ainsi que le savoir-faire détenus par l’une des parties avant la date de commencement du Challenge.

« Droits Propres » : désigne tout Droit de Propriété Intellectuelle ou savoir-faire développé ou acquis par une partie, après la date de commencement du Challenge, sans le concours effectif d’une autre Partie, que ce soit ou non dans le cadre du Challenge.

« Résultats » : désigne toute œuvre (y compris les logiciels sous leur version code-source et code-objet), toute création, toute invention, toute spécification, information, connaissance ou procédé, ou produit ainsi que tout procédé en résultant, susceptible ou non d’être protégé par un Droit de Propriété Intellectuelle ou d’être ou non qualifié de savoir-faire, développé par le Participant dans le cadre du Challenge. 

13.2. Les Droits Existants et les Droits Propres demeurent la propriété exclusive de la partie qui les possède. Par ailleurs, cette dernière décide seule de protéger ou non tout savoir-faire, propre et de déposer ou protéger ou défendre tout Droit Propre ou Droit Existant. Sauf accord contraire conclu entre le Participant et l’Organisation partenaire, la propriété des Résultats revient au Participant.

13.3. Chaque Participant concède gratuitement et à titre exclusif aux Organisateurs, sur les

Livrables et les Résultats, les droits suivants :

Les droits de propriété industrielle et les droits patrimoniaux d’auteur, notamment le droit de reproduction (en tout ou partie), représentation (en tout ou partie),d’analyse, d’adaptation, de modification, de communication, de traduction,d’utilisation, et le droit d’autoriser quelqu’un d’autre à exercer tout ou partie de ces droits, et ce, pour tout territoire, pour toute la durée de protection des Résultats et Livrables, par quelque procédé que ce soit, selon tous modes présents ou à venir, sur tous supports et pour les finalités suivantes :

o dans le cadre unique du Concours, notamment (sans limitation) pour les

besoins de la sélection des Participants,

o dans le cadre de l’évaluation de l’opportunité de continuer ou d’entamer des discussions avec certains Participants relatives à des potentiels projets avec l’Entreprise partenaire.

13.4. Les Organisateurs s’engagent à ne faire aucun usage des Résultats ou Livrables dans un autre but que les finalités visées ci-dessus.

13.5. Les Participants s’engagent expressément à ne pas abuser des droits qui peuvent leur être reconnus par la loi, tout abus ouvrant droit pour les Organisateurs à la possibilité de disqualifier le Participant concerné. Les Participants s’engagent à agir d’une manière visant à satisfaire également les besoins des Organisateurs.

13.6. Les Participants garantissent à l’Organisation partenaire la jouissance paisible des Résultats, des Livrables et des droits accordés au titre des présentes, contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque et ce, pendant la durée du Concours et des droits de propriété intellectuelle.

13.7. A ce titre, chaque Participant garantit à l’Organisation partenaire que chacun des documents, contributions, Livrables et Droits Existants, Droits Propres, outils, création fournie ou utilisée par les Participants dans le cadre du Concours ne constitue pas la contrefaçon d’un élément, travail ou création appartenant à un tiers, ou le résultat d’un acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de tout autre violation du droit d’un tiers.

Chaque Participant garantit l’Organisation partenaire contre tous les recours des tiers, à quelque titre que ce soit, y compris tenant à l’utilisation de leur image ou de toute création ou autre élément protégé. 

13.8. Au titre de cette garantie, les Participants devront payer en lieu et place de l’Organisation partenaire tous dommages et intérêts ou autres sommes (i) auxquels ce dernier aurait été condamné par une décision de justice ou (ii) convenus par l’Organisation partenaire avec le tiers, dans une transaction relative au litige. Cette garantie reste en vigueur même après la fin du Challenge, pendant la durée des droits accordés à l’Organisation partenaire au titre des présentes.

13.9. Les Livrables devront avoir été réalisés par les Participants. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer. 

13.10. Chaque Participant à ce Concours s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation des Livrables et susceptible de détenir des droits quels qu’ils soient sur les Livrables.

13.11. Les Organisateurs ne seraient être tenus responsables d’une violation par les Participants des alinéas ci-dessus. 

13.12. En fournissant les Livrables sur le site, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils leurs appartiennent en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion des Livrables via le site https://www.agorize.com/nglbyecsgroup  ne constitue pas : une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips,émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non,publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.);une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). A défaut, sans préjudice d’autres droits dont l’Organisateur et le Prestataire disposent,les Livrables seront retirés et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

 

Article 14        COMMUNICATION

14.1.      Chaque Participant autorise les Organisateurs, dans l’hypothèse où il serait désigné Lauréat du Concours, à utiliser son nom, son prénom, nom de Projet utilisé pour la participation au Concours, adresse Twitter, sa ville et son département de résidence, le nom de l’établissement dans lequel il poursuit ses études ou dont il est diplômé, ainsi que, le cas échéant, son image dans toute manifestation promotionnelle (hors achat d’espace), sur les sites internet des Organisateurs et tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que la Dotation attribuée et ceci pour une durée maximale de deux ans.

14.2. Les Participants qui candidatent autorisent les Organisateurs à reproduire leur marque à titre gratuit sur les supports de communication autour du Concours, tels que et sans que ce soit exhaustif : écrans sur sites internes et externes, signatures / newsletters email, communiqués de presse, affiches / kakémonos sur salons, pages Facebook et Twitter des Organisateurs. Les Participants autorisent également les Organisateurs à reproduire leur dénomination sociale, leur nom commercial sous les mêmes conditions ainsi que leur logo tel que reproduit dans le dossier de candidature. Cette autorisation d’usage est strictement limitée aux mêmes finalités que celles visées à Article 13 et les Organisateurs s’engagent à cesser d’utiliser la marque dès que les circonstances relatives à ces finalités prennent fin, sauf autorisation préalable écrite et expresse du Participant. La présente autorisation entre en vigueur à compter de la date du début du Concours et le reste pour la durée et les besoins visés dans les finalités susmentionnées.

Article 15        REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

15.1.      Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g). 

15.2.      Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 6 mai 2019 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

15.3.      La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

  • les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Agorize et courrier électronique) ;
  • un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;
  • le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité.

15.4.      Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

15.5.      Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.

15.6.      Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et dans un délai dont les Organisateurs ont l’entière discrétion.

Article 16        RESPONSABILITE

16.1.      La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site Agorize.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.

16.2.      La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

16.3.      Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait des Organisateurs.

16.4.      Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les participants par une mention sur le site Agorize.com ou sur le blog Agorize.

16.5.      Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

16.6.      Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liée à l’utilisation des Livrables par l’Organisation partenaire non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que l’Organisation partenaire viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe du Prestataire.

16.7.      En aucun cas, les Organisateurs ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Dotations ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de sa Dotation pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la Dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas sa Dotation. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

Article 17        CONFIDENTIALITE

17.1.      Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, tangibles ou intangibles qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Organisation partenaire au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

  1. les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant,
  2. les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Organisation partenaire,
  3. les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles,
  4. les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

17.2.      Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Concours telle que prévue à l’Article 5, à :

  • ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ;
  • prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;
  • ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son Projet.

17.3.      Les Organisateurs peuvent communiquer tout ou partie d’une Information Confidentielle des Participants à toutes leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de Commerce ou à un prestataire agissant pour leur compte ou le compte de leurs filiales.

17.4.      A l’issue du Concours, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Organisation partenaire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Organisation partenaire.

Article 18        DONNEES PERSONNELLES

18.1.      La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.

18.2.      Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

18.3.      Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel le Prestataire, et éventuellement l’Organisation partenaire, est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

La finalité de ce traitement est :

  • d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire ;
  • de répondre aux besoins d’organisation du Concours, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;
  • de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers.

18.4.      Les destinataires de ces données sont le Prestataire et l’Organisation partenaire.

18.5.      Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration par le Prestataire à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1856312v0.

A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.

18.6.      Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

  • s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;
  • s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;
  • accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande au responsable du traitement concerné, soit respectivement à :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

Il est précisé à toutes fins que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par l’Organisation partenaire, et que l’Organisation

partenaire ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par le Prestataire.

18.7.      Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générale des Concours présente sur le site Agorize.com et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours.

  • Sécurité et confidentialité des données. L’Organisateur met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 
  • Durée de conservation des données. Les données seront conservées par l’Organisateur pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement et n’excèdera pas 1 (un) mois pour les Candidats non retenus et 3 (trois) années pour les lauréats du présent Challenge.
  • Droits des Candidats. Les Candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données. Les Candidats peuvent également, exiger des restrictions au traitement des données les concernant et/ou demander l’effacement de ces données. Les Candidats disposent de leur droit de retirer leur consentement au traitement de ces données à tout moment. Les Candidats peuvent obtenir communication, sous une forme accessible, des données les concernant. L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive. Le Candidat peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si le Candidat souhaite exercer ses droits, il devra adresser sa demande accompagnée d’une justification de son identité auprès de Total Réunion, 3 rue Jacques Prévert 97420 Le Port.

 

Article 19        LE REGLEMENT

19.1.      La participation au Concours et l’attribution d’une Dotation nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas à la présente disposition.

19.2.      Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs.

19.3.      Le Règlement est déposé auprès de la SCP Bornecque Winandy – Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe – 78000 – Versailles.

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site Agorize.com.

Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 15.

Article 20        ANNULATION ET SUSPENSION DU CONCOURS

20.1.      L’Organisation partenaire se réserve l’entière discrétion d’annuler ou de suspendre le Concours en cas de :

  • force majeure ;
  • fraude de quelque nature que ce soit ;
  • dans le cas visé par l’Article 11.

20.2.      Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsable d’une annulation ou d’une suspension du Concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

Article 21        INDEPENDANCE

21.1.      L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.

Article 22        RECLAMATIONS

22.1.      Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Concours.

22.2.      Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet Agorize.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

22.3.      Les réclamations relatives au déroulement du Concours et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

22.4.      Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

  • les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville et courrier électronique) ;
  • l’identification du Concours concerné ;
  • l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

Article 23        CONCILIATION PREALABLE

23.1.      En cas de litige persistant après que le Participant a procédé à une réclamation conformément à l’Article 22, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.

23.2.      La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.

23.3.      Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

Article 24        LOI APPLICABLE

Le Règlement et le Concours sont soumis au droit français.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au TGI de Paris.