Défi Cybersécurité de l’ABC

Pour un monde numérique sécurisé et résilient

Règlement du Défi

(Le «Règlement»)

Défi Cybersécurité de l’Association des banquiers canadiens

(Le «Défi»)

Ce Défi est organisé par l’Association des banquiers canadiens («la Société organisatrice»).

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et les règles de participation au Défi.

La participation au Défi signifie l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions du Règlement, veuillez ne pas vous inscrire au Défi ni d’y participer.

1. Durée du Défi

Le Défi commence le 13 janvier 2020 à minuit (HE) et se termine le 17 mai 2020 à 17 heures (HE). Le Défi est présenté sur un site Web consacré, exploité par Agorize et accessible 24 heures sur 24 au [https://www.agorize.com/challenges/cba-cyber-security-challenge] («le Site du Défi»), sous réserve de possibles travaux d’entretien et de pannes. Les dates et les heures mentionnées dans le Règlement correspondent au fuseau horaire de l’heure de l’Est.

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site du Défi et au Défi («le Participant» ou «Vous») doit prendre connaissance du Règlement et accepter expressément ses dispositions. En accédant au Règlement et en l’acceptant, Vous :

  • concluez un contrat avec la Société organisatrice ayant force exécutoire. L’inscription et la participation au Défi n’ont aucunement pour effet de créer un lien de subordination entre la Société organisatrice et le Participant; et
  • acceptez de respecter, pleinement et inconditionnellement, le présent Règlement et toutes ses dispositions. L’acceptation est signifiée en cochant une case lors de l’inscription au Défi en ligne.

Le non-respect dudit Règlement entraÎne l’annulation immÉdiate de la participation et de l’attribution Éventuelle des dotations.

3. Inscription et participation au Défi

Pour participer au Défi, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant le 1er mars 2020 à 23 h 59 (HE).

Pour participer au Défi vous devez d’abord créer un compte utilisateur sur le Site du Défi, et y saisir les renseignements exacts et précis, comme nom, prénom, adresse électronique, etc.

Sera disqualifié tout participant qui fournit à l’inscription des renseignements inexacts, faux ou incomplets, ou qui ne consent pas à la collecte, utilisation et sauvegarde des renseignements personnels nécessaires à la gestion du Défi. Le Participant est seul responsable des renseignements qu’il fournit à l’inscription au Défi. Toute erreur, anomalie, et incohérence, qu’elle soit intentionnelle ou non, entraînera la disqualification. La Société organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, ainsi que l’adresse postale ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Défi sera considérée comme un abandon de la participation de ce dernier au Défi. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de prouver qu’il n’est pas responsable de cette suppression, ne pourra réintégrer le Défi, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

De même, pour participer au Défi, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et de la création de son compte utilisateur. Nonobstant ce qui précède, en cas d’incompatibilité ou de contradiction entre les Conditions générales d’utilisation et les Politiques de confidentialité d’un côté, et le Règlement de l’autre, le Règlement prévaudra aux seules fins de cette incompatibilité ou contradiction.

L'inscription et la participation au Défi sont entièrement gratuites, et sans obligation d’achat.

4. Conditions de participation au Défi

Le Défi est ouvert uniquement aux:

  • Étudiants. Tout résident du Canada (à l’exception des résidents de la province de Québec) âgé de dix-huit (18) ans ou possédant la pleine capacité juridique, (i) actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur ou (ii) jeune diplômé(e) de l’enseignement supérieur depuis moins de 2 ans par rapport à l’année scolaire en cours et pouvant le justifier par une carte d’étudiant. Il ne sera admis qu’une seule participation au Défi par personne. Dans le cas où la personne est mineure, fournir cette autorisation parentale dûment remplie et signée.

L’ensemble des documents pouvant justifier l’admissibilité du Participant au Défi sera réclamé avant l’attribution des dotations (p. ex., pièce d’identité, carte étudiante, etc.).

Ce Défi n'est pas ouvert aux membres du personnel et représentants, y compris les sous-traitants, les stagiaires et les étudiants aux programmes coopératifs, de la Société organisatrice, aux membres du personnel et représentants, y compris les sous-traitants, les stagiaires et les étudiants aux programmes coopératifs, des institutions financières membres participantes et aux employés et représentants, y compris les sous-traitants, les stagiaires et les étudiants aux programmes coopératifs, d’Agorize, ainsi qu’aux membres de leur famille.

Ce Défi est non valable dans les pays et territoires où il est interdit ou limité par la loi ou la réglementation en vigueur.

5. Principe du Défi et modalités de participation

La participation au Défi doit se faire de manière individuelle (participant individuel) ou en équipe.

  • Participants individuels. Les participants individuels doivent s'inscrire au Défi individuellement.
  • Équipes. Les participants individuels peuvent choisir de former une équipe (l'«Équipe») de (1) à (4) membres au maximum. Chaque membre de l'Équipe doit accepter le Règlement, en cliquant la case prévue à cet effet sur l’interface Agorize. La Société organisatrice peut disqualifier une Équipe (ainsi que tous ses membres) dans le cas où l'un des membres n'a pas accepté ou n’a pas respecté les obligations découlant du Règlement.

Le Défi consiste à soumettre des contributions (ou projets) répondant aux exigences fixées par la Société organisatrice dans le brief du Défi et formalisées par des Livrables. Ce brief comporte des informations comme les différentes dates limites, le détail des dotations, les exigences de la Société organisatrice, etc. («le Brief»). Ce Brief est accessible sur le Site du Défi.

6. Livrables

Au cours du Défi, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Défi, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéo, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Défi de la Société organisatrice (le "Livrable").

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français ou en anglais et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :

  • Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'un Participant individuel, d'une Équipe ou d'une entreprise en démarrage.
  • À défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits pourra avoir comme conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.
  • Aucune autre personne physique ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable.
  • Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable soupçonné de violer une ou plusieurs lois ou les droits d’un tiers sera inadmissible au Défi.
  • Le Livrable a été conçu exclusivement pour le Défi et n’a été soumis à aucun autre concours, peu importe sa nature.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abîmés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

7. Déroulement du Défi

Étapes du Défi. Le Défi est composé de plusieurs phases de sélection :

  • La première étape de la sélection : les Livrables sont acceptés du 13 janvier 2020 à minuit au 1er mars 2020 à 23 h 59. À l'issue de cette étape, [50] livrables au maximum seront sélectionnés et accéderont à la deuxième étape.
  • La deuxième étape de la sélection : les Livrables sont acceptés du 15 mars 2020 à minuit au 10 avril 2020 à 23 h 59. À l'issue de cette étape, [30] Livrables au maximum seront sélectionnés et accéderont à la finale.
  • La finale : Il n'est pas demandé aux Participants de déposer un Livrable sur le Site du Défi pour cette étape finale.

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site du Défi sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Défi. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Défi, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Défi proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Défi ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par courriel, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection. La Société organisatrice sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Le classement décidé par le jury sera annoncé le jour de la Finale et désignera les Participants finalistes.

A. La première étape de la sélection

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice au plus tard le 1er mars 2020 à 23 h 59. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

  • Une présentation de 5 diapositives de leur projet, créées en utilisant le modèle téléchargeable sur le site Web dédié au Défi, en format PPT ou PDF.
  • Une présentation du Participant, basée sur le questionnaire à remplir dans l'espace de participation, qui est accessible en ligne par le compte utilisateur.

Dans le cadre de cette première étape de sélection, les votes se dérouleront comme suit:

Vote par critères

Le Vote par critères aura lieu du 2 mars 2020 à minuit au 13 mars 2020 à 23 h 59.

Les votants (la Société organisatrice, toute institution financière membre de la Société organisatrice, la communauté Agorize ou le grand public) (ci-après les «Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants:

  • Innovation : dans quelle mesure la solution proposée est-elle innovante dans son utilisation de la technologie existante pour résoudre le problème posé dans le Brief ? Y a-t-il d'autres solutions alternatives existantes, et si c'est le cas, dans quelle mesure la solution proposée se distingue-t-elle de ces solutions?
  • Pertinence : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ?
  • Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle cohérente d'un point de vue financier ? La solution est-elle viable sur le long terme ?
  • Impact : quel est l'impact social potentiel de cette solution ? À quel point cet impact est-il étendu ? Combien de personnes seraient concernées par cette solution ? L'impact est-il significatif ?
  • Clarté : La solution ainsi que son impact potentiel sur la société sont-ils bien articulés ?

À l'exception des dispositions prévues ci-après, et sous-réserve d’un nombre suffisant de participants, les 50 Participants qui auront reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote gagnent ce vote et accèdent à l’étape suivante de la sélection.

Les Participants seront informés des résultats de la première étape de sélection au plus tard le 14 mars 2020, à 23 h 59.

B. La deuxième étape de la sélection

Tous les Livrables de cette deuxième étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice au plus tard le 10 avril 2020, à 23 h 59. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

Une présentation de 10 diapositives de leur projet, créées en utilisant le modèle téléchargeable sur le site Web dédié au Défi, en format PPT ou PDF.

Vote par critères

Le Vote par critères aura lieu du 11 avril 2020 à minuit au 24 avril 2020 à 23 h 59.

Les votants (la Société organisatrice, toute institution financière membre de la Société organisatrice, la communauté Agorize ou le grand public) (ci-après les «Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants:

  • Innovation : dans quelle mesure la solution proposée est-elle innovante dans son utilisation de la technologie existante pour résoudre le problème posé dans le Brief ? Y a-t-il d'autres solutions alternatives existantes, et si c'est le cas, dans quelle mesure la solution proposée se distingue-t-elle de ces solutions?
  • Pertinence : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ?
  • Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle cohérente d'un point de vue financier ? La solution est-elle viable sur le long terme ?
  • Impact : quel est l'impact social potentiel de cette solution ? À quel point cet impact est-il étendu ? Combien de personnes seraient concernées par cette solution ? L'impact est-il significatif ?
  • Clarté : La solution ainsi que son impact potentiel sur la société sont-ils bien articulés ?

À l'exception des dispositions prévues ci-après, et sous-réserve d’un nombre suffisant de participants, les 30 Participants qui ont reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote gagnent ce vote et accèdent à l’étape suivante de la sélection.

Les Participants seront informés des résultats de la deuxième étape de sélection au plus tard le 1er mai 2020 à 23 h 59.

C. La finale

Les Participants sélectionnés pour participer à la Finale seront contactés directement par la Société organisatrice. En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque la Société organisatrice a essayé de les contacter par courriel et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Société organisatrice.

Cette phase finale consistera en une présentation orale des projets sélectionnés par les Participants. À ce stade de la sélection, il n’est pas demandé aux Participants de déposer avant la Finale des Livrables via le Site du Défi.

Toutefois, il est demandé à chaque Participant de préparer un Livrable répondant aux critères de la section 6 et incluant :

  • Une présentation décrivant leur projet et présentant, par exemple, le problème auquel il répond, la solution proposée, son impact et son modèle économique.

Ce document sera utilisé comme document de présentation au cours de la présentation orale donnée par les participants impliqués dans le projet.

À l'issue de la Finale, le jury choisira les projets gagnants et procédera à un classement des vainqueurs.

8. Dotation(s)

Les dotations désignent les prix attribués aux vainqueurs du Défi tels que définis ici. Elles sont remises aux vainqueurs du Défi sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes :

  • la remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à la section 6;
  • l’acceptation et le respect par chacun des vainqueurs ou des participants au projet gagnant des dispositions des sections 9 et 11;
  • preuve sur demande que les Participants vainqueurs remplissent les conditions d’admissibilité de la section 4.

Aucune dotation ne sera remise à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

Sous réserve du respect de ces conditions par les vainqueurs, et une fois confirmé(s) par la Société organisatrice, ces derniers recevront :

  • Une dotation attribuée à la première place : 2000 $ CA
  • Une dotation attribuée à la deuxième place : une console / un casque VR et 500 $ CA en espèces
  • Une dotation attribuée à la troisième place : une carte-cadeau d’une valeur de 500 $ CA
  • Tous les finalistes invités à participer à l’événement final recevront des sacs promotionnels griffés du nom de marque des banques.

Chaque Participant d’une équipe gagnante recevra sa propre dotation.

Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n'est permis entre gagnants. Si un vainqueur ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelque raison qu'il soit, la Société organisatrice n'a aucune obligation envers ce vainqueur. La Société organisatrice ne remplacera pas une dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux vainqueurs. Tout vainqueur acceptera la dotation "telle quelle". La Société organisatrice ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

Dans l'hypothèse où un vainqueur ne peut être contacté ni par courriel ni par téléphone, dans un délai de trois (3) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenir de la Société organisatrice cette dotation, pas plus qu'une quelconque compensation ou qu'un quelconque dédommagement.

Si la dotation prévue initialement n'est pas disponible, la Société organisatrice sera libre de la remplacer par une autre dotation de valeur égale. Cette décision est à la seule discrétion de la Société organisatrice.

Un Participant qui ne respecte pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription ou à n'importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié du Défi, sur-le-champ et sans préavis, et ne pourra recevoir aucune dotation. Au cas où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Défi, la Société organisatrice se réserve le droit d'exiger de ce Participant la restitution de la dotation attribuée.

9. Communication

Le Participant reconnaît et accepte que la Société organisatrice ou l’une de ses institutions financières membres participantes puisse faire la promotion du Défi, partout dans le monde et pour la durée du Défi ainsi que pour une période de un (1) an suivant la Finale, utilisant le Défi à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing de la Société organisatrice ou de l’une de ses institutions financières membres participantes, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site Internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, bulletin, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Spécifiquement, vous consentez à l'utilisation, par la Société organisatrice ou l’une de ses institutions financières membres participantes, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de l'établissement canadien dans lequel vous avez étudié ou dans lequel vous avez obtenu vos diplômes et autres renseignements biographiques, votre image, les informations sur la dotation (si vous êtes un vainqueur), et tout renseignement ou donnée personnels que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables. À titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice à utiliser les photographies prises lors de la Finale afin de les diffuser sur tout support de communication.

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite pas un consentement supplémentaire de votre part. La Société organisatrice s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant à la fin de la période précitée.

10. Confidentialité

La Société organisatrice du Défi n’est aucunement obligée de garder confidentiels les renseignements contenus dans les Livrables soumis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les renseignements connexes puissent être divulgués au public par la Société organisatrice ou l’une de ses institutions financières membres participantes.

Si vous êtes un vainqueur, la Société organisatrice ou l’une de ses institutions financières membres participantes – ou les deux – pourra vous demander de signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement de votre projet tel que décrit dans votre Livrable. Cet accord de confidentialité portera sur votre Livrable ainsi que sur les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

De plus, les Participants reconnaissent que la Société organisatrice ou l’une de ses institutions financières membres participantes peut, actuellement ou à l’avenir, développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des renseignements similaires au contenu de l'un des Livrables. Par conséquent, rien dans le présent Règlement n'interdit à la Société organisatrice ou à l’une de ses institutions financières membres participantes d’acquérir, de développer ou de se faire développer indépendamment des produits, des concepts, des systèmes, des services, ou des techniques similaires aux produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit, ou bien qui peuvent entrer n compétition avec eux.

Les Participants reconnaissent que d’autres Participants, personnes physiques ou entités peuvent avoir fourni à la Société organisatrice ou à des tiers, ou peuvent fournir à l’avenir, ou avoir divulgué au public, ou divulguer à l’avenir, du contenu identique ou similaire à des données contenues dans un Livrable. Par conséquent, les Participants reconnaissent, conviennent et acceptent que la Société organisatrice ou l’une de ses institutions financières membres participantes ait le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n'aient le droit à aucune forme de compensation du fait de l'utilisation de ce contenu par la Société organisatrice ou l’une de ses institutions financières membres participantes.

11. Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par:

  • «Droits de propriété intellectuelle»: les droits de propriété intellectuelle à travers le monde, enregistrés ou non, y compris toute marque déposée ou conception industrielle, tout droit d’auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement, tout élément (y compris les secrets industriels et commerciaux ainsi que le savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales ou internationales, ou par des conventions sur la propriété intellectuelle.
  • «Droits antérieurs»: tout droit de propriété intellectuelle détenu par les Participants avant la date de début du Défi.
  • «Créations»: les droits de propriété intellectuelle dont tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément ou procédé qui en résulte, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Défi et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.

Garantie de non-contrefaçon. Chaque Participant garantit à la Société organisatrice et à l’une de ses institutions financières membres participantes:

  • qu’il possède tous les droits, titres et intérêts, dont les Droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Créations;
  • qu’il a obtenu tous les droits et toutes les autorisations nécessaires, y compris en vertu des lois en vigueur, dont l’autorisation de céder les droits d’utilisation des Livrables à la Société organisatrice ou à l’une de ses institutions financières membres participantes.

Chaque Participant déclare et garantit que: (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers, dont les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que tous les renseignements communiqués dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

En ce qui a trait à la soumission de chaque Livrable, les Participants indiqueront clairement la source et les détails de toute portion du Livrable qui ne constitue pas une Création.

Responsabilité. Ni la Société organisatrice ni aucune de ses institutions financières membres participantes ne pourra être tenue responsable d’aucune violation en lien avec un Livrable (incluant les Créations). Chaque Participant dédommagera la Société organisatrice ou ses institutions financières membres participantes (ou les deux) en cas de réclamation, opposition, action, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur toute Création ou tout Livrable, y compris l’accès par la Société organisatrice ou ses institutions financières membres participantes (ou les deux) aux Livrables (dont les droits de propriété intellectuelle associés) et leur utilisation.

Propriété des Créations comme partie des Livrables et droits sur la propriété intellectuelle de tiers comme partie des Livrables 

En prenant part au Défi, les Participants reconnaissent que la propriété des Créations et l’utilisation des Livrables sont une composante essentielle de la contrepartie que reçoit la Société organisatrice pour son accueil et son parrainage du Défi. Par conséquent, les participants cèdent tous leurs droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) sur toutes les Créations et tous les Livrables à la Société organisatrice, en plus de renoncer irrévocablement à tout droit moral connexe en faveur de la Société organisatrice ou de ses institutions financières membres participantes (ou des deux). Les Participants acceptent, sur demande de la Société organisatrice, d’établir les documents additionnels raisonnablement nécessaires pour confirmer le droit de propriété de la Société organisatrice (ou de ses institutions financières membres participantes, ou des deux – si le droit de propriété est cédé à la Société organisatrice) sur tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) relativement à toutes les Créations et tous les Livrables.

Sans limiter ce qui précède, les participants concèdent à la Société organisatrice ou à ses institutions financières membres participantes (ou aux deux) une licence perpétuelle, non exclusive, irrévocable, cessible, transmissible, entièrement payée, libre de droits et mondiale pour qu’elles puissent accéder à, utiliser, reproduire, distribuer, vendre et publier les Livrables (autres que les Créations qui les composent et que les Participants ont cédé à la Société organisatrice).

12. Modification du Règlement, suspension et annulation du Défi

Mise à jour du Règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, y compris la durée du Défi, si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent d’aviser les Participants. Ces derniers sont invités à consulter régulièrement le Règlement. Dans toute la mesure permise par la loi, les Participants renoncent expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses du Règlement sont considérées comme illégales, nulles, ou inapplicables par une décision de justice, les autres clauses du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou annulation du Défi. La Société organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, de mettre fin à, de modifier ou de suspendre le Défi et le présent Règlement pour quelque raison que ce soit, notamment une faible participation, en tout temps et sans aucune responsabilité, et (ii) de limiter ou de restreindre la participation au Défi. La Société organisatrice et ses institutions financières membres participantes ne peuvent être tenues responsables de la modification, de l'annulation ou de la suspension du Défi, et aucune indemnité ou rémunération ne sera due aux Participants.

13. Limitation de responsabilité

Le Commanditaire et/ou ses institutions financières membres participantes ne seront aucunement tenus responsables en cas de panne ou de défaillance, quelle qu'en soit la cause, de tout réseau de télécommunications utilisé causant des difficultés aux Participants ou empêchant les Participants de s'identifier sur le site Web du Défi ou d'y accéder.

Les Participants conviennent que le Commanditaire et/ou ses institutions financières membres participantes, leurs sociétés affiliées respectives (le cas échéant) et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, représentants et agents respectifs, n'auront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à l'égard des réclamations, responsabilités ou causes d'action de quelque nature que ce soit pour toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs aux personnes, y compris, sans s'y limiter, l'invalidité ou le décès, et seront libérés et tenus à couvert par les Participants. Sans limiter ce qui précède, tout ce qui se trouve sur le site Web du Défi et en rapport avec le Défi est fourni " tel quel " sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Certaines juridictions peuvent ne pas permettre la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects ou l'exclusion des garanties implicites, auquel cas cette limitation ou exclusion ne s'appliquera que dans la mesure permise par la loi dans la juridiction concernée.

La participation au Défi implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques, des limites et des risques de l'Internet et des technologies connexes, notamment en ce qui concerne les performances, le temps de réponse, la sécurité des logiciels et des équipements informatiques contre diverses attaques potentielles, telles que les virus, les algorithmes malveillants ou les chevaux de Troie, et la perte ou l'utilisation abusive de données. Par conséquent, le Commanditaire et/ou ses institutions financières membres participantes ne seront aucunement responsables des dommages subis par les Participants découlant de ces caractéristiques, limites et risques, que les Participants acceptent en s'inscrivant et en participant au Défi.

Le Commanditaire et/ou ses institutions financières membres participantes ne seront en aucun cas tenus responsables des dommages résultant de défauts ou de retards dans la soumission des produits livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces produits livrables en conséquence de leur soumission en dehors des délais établis dans le Règlement, de défauts ou de retards dans l'envoi de tout courriel par le Participant envoyé dans le cadre du Défi, ou de toute modification apportée aux produits livrables indépendamment du Commanditaire.

Le commanditaire et/ou les institutions financières membres participantes ne seront en aucun cas tenus responsables des dommages résultant des services fournis par un tiers en rapport avec les prix.

Le commanditaire et/ou ses institutions financières membres participantes ne seront pas tenus responsables des conséquences de la disqualification d'un participant au défi à la suite de sa violation du présent règlement.

14. Protection des données personnelles

La participation au Défi nécessite la communication et le traitement (collecte, utilisation, communication) des renseignements personnels du Participant ou ses données personnelles, comme décrits aux présents Règlements et dans la Politique de confidentialité.

La communication et le traitement visent les objectifs suivants :

  • répondre aux besoins organisationnels du Défi;
  • organiser l’intermédiation entre le Participant et la Société organisatrice et ses institutions financières membres participantes afin d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant;
  • promouvoir le Défi comme décrit dans le Règlement.

En prenant part au Défi, le Participant consent à la communication et au traitement de ses renseignements ou données personnels comme décrit au présent Règlement et dans la Politique de confidentialité. Cette section ne restreint aucun autre consentement que le Participant fournit à la Société organisatrice ou à d'autres en matière de collecte, d'utilisation ou de communication de ses renseignements ou données personnels.

15. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Défi devra être adressée à dcater@cba.ca au plus tard 30 jours après la date de fin du Défi. Toute réclamation doit inclure: (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone) du Participant ; (ii) la référence du Défi ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

  1. TIERS BÉNÉFICIAIRES

Le Participant reconnaît et accepte que les institutions financières membres participantes de la Société organisatrice sont des tiers bénéficiaires aux termes du Règlement et que ces institutions financières membres auront le droit de faire appliquer ce Règlement au Participant à titre de tiers bénéficiaires.

17. Loi applicable et rÉsolution des différends

Dans toute la mesure permise par la loi, le Défi est régi par les lois de l’Ontario et par les lois du Canada applicables à cet égard.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouveront leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'un accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties sera, dans toute la mesure permise par la loi, soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Toronto (Ontario) auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité des défendeurs, dans les procédures sommaires ou en cas d’appel par voie de requête.

En cas de divergences entre les versions anglaise et française du présent Règlement, la version anglaise sera considérée comme exacte.

(Le «Règlement»)

Défi Cybersécurité de l’Association des banquiers canadiens

(Le «Défi»)

Ce Défi est organisé par l’Association des banquiers canadiens («la Société organisatrice»).

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et les règles de participation au Défi.

La participation au Défi signifie l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions du Règlement, veuillez ne pas vous inscrire au Défi ni d’y participer.

1. Durée du Défi

Le Défi commence le 13 janvier 2020 à minuit (HE) et se termine le 17 mai 2020 à 17 heures (HE). Le Défi est présenté sur un site Web consacré, exploité par Agorize et accessible 24 heures sur 24 au [https://www.agorize.com/challenges/cba-cyber-security-challenge] («le Site du Défi»), sous réserve de possibles travaux d’entretien et de pannes. Les dates et les heures mentionnées dans le Règlement correspondent au fuseau horaire de l’heure de l’Est.

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site du Défi et au Défi («le Participant» ou «Vous») doit prendre connaissance du Règlement et accepter expressément ses dispositions. En accédant au Règlement et en l’acceptant, Vous :

  • concluez un contrat avec la Société organisatrice ayant force exécutoire. L’inscription et la participation au Défi n’ont aucunement pour effet de créer un lien de subordination entre la Société organisatrice et le Participant; et
  • acceptez de respecter, pleinement et inconditionnellement, le présent Règlement et toutes ses dispositions. L’acceptation est signifiée en cochant une case lors de l’inscription au Défi en ligne.

Le non-respect dudit Règlement entraÎne l’annulation immÉdiate de la participation et de l’attribution Éventuelle des dotations.

3. Inscription et participation au Défi

Pour participer au Défi, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant le 1er mars 2020 à 23 h 59 (HE).

Pour participer au Défi vous devez d’abord créer un compte utilisateur sur le Site du Défi, et y saisir les renseignements exacts et précis, comme nom, prénom, adresse électronique, etc.

Sera disqualifié tout participant qui fournit à l’inscription des renseignements inexacts, faux ou incomplets, ou qui ne consent pas à la collecte, utilisation et sauvegarde des renseignements personnels nécessaires à la gestion du Défi. Le Participant est seul responsable des renseignements qu’il fournit à l’inscription au Défi. Toute erreur, anomalie, et incohérence, qu’elle soit intentionnelle ou non, entraînera la disqualification. La Société organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, ainsi que l’adresse postale ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Défi sera considérée comme un abandon de la participation de ce dernier au Défi. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de prouver qu’il n’est pas responsable de cette suppression, ne pourra réintégrer le Défi, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

De même, pour participer au Défi, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et de la création de son compte utilisateur. Nonobstant ce qui précède, en cas d’incompatibilité ou de contradiction entre les Conditions générales d’utilisation et les Politiques de confidentialité d’un côté, et le Règlement de l’autre, le Règlement prévaudra aux seules fins de cette incompatibilité ou contradiction.

L'inscription et la participation au Défi sont entièrement gratuites, et sans obligation d’achat.

4. Conditions de participation au Défi

Le Défi est ouvert uniquement aux:

  • Étudiants. Tout résident du Canada (à l’exception des résidents de la province de Québec) âgé de dix-huit (18) ans ou possédant la pleine capacité juridique, (i) actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur ou (ii) jeune diplômé(e) de l’enseignement supérieur depuis moins de 2 ans par rapport à l’année scolaire en cours et pouvant le justifier par une carte d’étudiant. Il ne sera admis qu’une seule participation au Défi par personne. Dans le cas où la personne est mineure, fournir cette autorisation parentale dûment remplie et signée.

L’ensemble des documents pouvant justifier l’admissibilité du Participant au Défi sera réclamé avant l’attribution des dotations (p. ex., pièce d’identité, carte étudiante, etc.).

Ce Défi n'est pas ouvert aux membres du personnel et représentants, y compris les sous-traitants, les stagiaires et les étudiants aux programmes coopératifs, de la Société organisatrice, aux membres du personnel et représentants, y compris les sous-traitants, les stagiaires et les étudiants aux programmes coopératifs, des institutions financières membres participantes et aux employés et représentants, y compris les sous-traitants, les stagiaires et les étudiants aux programmes coopératifs, d’Agorize, ainsi qu’aux membres de leur famille.

Ce Défi est non valable dans les pays et territoires où il est interdit ou limité par la loi ou la réglementation en vigueur.

5. Principe du Défi et modalités de participation

La participation au Défi doit se faire de manière individuelle (participant individuel) ou en équipe.

  • Participants individuels. Les participants individuels doivent s'inscrire au Défi individuellement.
  • Équipes. Les participants individuels peuvent choisir de former une équipe (l'«Équipe») de (2) à (4) membres au maximum. Chaque membre de l'Équipe doit accepter le Règlement, en cliquant la case prévue à cet effet sur l’interface Agorize. La Société organisatrice peut disqualifier une Équipe (ainsi que tous ses membres) dans le cas où l'un des membres n'a pas accepté ou n’a pas respecté les obligations découlant du Règlement.

Le Défi consiste à soumettre des contributions (ou projets) répondant aux exigences fixées par la Société organisatrice dans le brief du Défi et formalisées par des Livrables. Ce brief comporte des informations comme les différentes dates limites, le détail des dotations, les exigences de la Société organisatrice, etc. («le Brief»). Ce Brief est accessible sur le Site du Défi.

6. Livrables

Au cours du Défi, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Défi, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéo, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Défi de la Société organisatrice (le "Livrable").

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français ou en anglais et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :

  • Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'un Participant individuel, d'une Équipe ou d'une entreprise en démarrage.
  • À défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits pourra avoir comme conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.
  • Aucune autre personne physique ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable.
  • Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable soupçonné de violer une ou plusieurs lois ou les droits d’un tiers sera inadmissible au Défi.
  • Le Livrable a été conçu exclusivement pour le Défi et n’a été soumis à aucun autre concours, peu importe sa nature.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abîmés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

7. Déroulement du Défi

Étapes du Défi. Le Défi est composé de plusieurs phases de sélection :

  • La première étape de la sélection : les Livrables sont acceptés du 13 janvier 2020 à minuit au 1er mars 2020 à 23 h 59. À l'issue de cette étape, [50] livrables au maximum seront sélectionnés et accéderont à la deuxième étape.
  • La deuxième étape de la sélection : les Livrables sont acceptés du 15 mars 2020 à minuit au 10 avril 2020 à 23 h 59. À l'issue de cette étape, [30] Livrables au maximum seront sélectionnés et accéderont à la finale.
  • La finale : Il n'est pas demandé aux Participants de déposer un Livrable sur le Site du Défi pour cette étape finale.

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site du Défi sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Défi. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Défi, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Défi proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Défi ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par courriel, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection. La Société organisatrice sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Le classement décidé par le jury sera annoncé le jour de la Finale et désignera les Participants finalistes.

A. La première étape de la sélection

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice au plus tard le 1er mars 2020 à 23 h 59. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

  • Une présentation de 5 diapositives de leur projet, créées en utilisant le modèle téléchargeable sur le site Web dédié au Défi, en format PPT ou PDF.
  • Une présentation du Participant, basée sur le questionnaire à remplir dans l'espace de participation, qui est accessible en ligne par le compte utilisateur.

Dans le cadre de cette première étape de sélection, les votes se dérouleront comme suit:

Vote par critères

Le Vote par critères aura lieu du 2 mars 2020 à minuit au 13 mars 2020 à 23 h 59.

Les votants (la Société organisatrice, toute institution financière membre de la Société organisatrice, la communauté Agorize ou le grand public) (ci-après les «Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants:

  • Innovation : dans quelle mesure la solution proposée est-elle innovante dans son utilisation de la technologie existante pour résoudre le problème posé dans le Brief ? Y a-t-il d'autres solutions alternatives existantes, et si c'est le cas, dans quelle mesure la solution proposée se distingue-t-elle de ces solutions?
  • Pertinence : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ?
  • Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle cohérente d'un point de vue financier ? La solution est-elle viable sur le long terme ?
  • Impact : quel est l'impact social potentiel de cette solution ? À quel point cet impact est-il étendu ? Combien de personnes seraient concernées par cette solution ? L'impact est-il significatif ?
  • Clarté : La solution ainsi que son impact potentiel sur la société sont-ils bien articulés ?

À l'exception des dispositions prévues ci-après, et sous-réserve d’un nombre suffisant de participants, les 50 Participants qui auront reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote gagnent ce vote et accèdent à l’étape suivante de la sélection.

Les Participants seront informés des résultats de la première étape de sélection au plus tard le 14 mars 2020, à 23 h 59.

B. La deuxième étape de la sélection

Tous les Livrables de cette deuxième étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice au plus tard le 10 avril 2020, à 23 h 59. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

Une présentation de 10 diapositives de leur projet, créées en utilisant le modèle téléchargeable sur le site Web dédié au Défi, en format PPT ou PDF.

Vote par critères

Le Vote par critères aura lieu du 11 avril 2020 à minuit au 24 avril 2020 à 23 h 59.

Les votants (la Société organisatrice, toute institution financière membre de la Société organisatrice, la communauté Agorize ou le grand public) (ci-après les «Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants:

  • Innovation : dans quelle mesure la solution proposée est-elle innovante dans son utilisation de la technologie existante pour résoudre le problème posé dans le Brief ? Y a-t-il d'autres solutions alternatives existantes, et si c'est le cas, dans quelle mesure la solution proposée se distingue-t-elle de ces solutions?
  • Pertinence : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ?
  • Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle cohérente d'un point de vue financier ? La solution est-elle viable sur le long terme ?
  • Impact : quel est l'impact social potentiel de cette solution ? À quel point cet impact est-il étendu ? Combien de personnes seraient concernées par cette solution ? L'impact est-il significatif ?
  • Clarté : La solution ainsi que son impact potentiel sur la société sont-ils bien articulés ?

À l'exception des dispositions prévues ci-après, et sous-réserve d’un nombre suffisant de participants, les 30 Participants qui ont reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote gagnent ce vote et accèdent à l’étape suivante de la sélection.

Les Participants seront informés des résultats de la deuxième étape de sélection au plus tard le 1er mai 2020 à 23 h 59.

C. La finale

Les Participants sélectionnés pour participer à la Finale seront contactés directement par la Société organisatrice. En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque la Société organisatrice a essayé de les contacter par courriel et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Société organisatrice.

Cette phase finale consistera en une présentation orale des projets sélectionnés par les Participants. À ce stade de la sélection, il n’est pas demandé aux Participants de déposer avant la Finale des Livrables via le Site du Défi.

Toutefois, il est demandé à chaque Participant de préparer un Livrable répondant aux critères de la section 6 et incluant :

  • Une présentation décrivant leur projet et présentant, par exemple, le problème auquel il répond, la solution proposée, son impact et son modèle économique.

Ce document sera utilisé comme document de présentation au cours de la présentation orale donnée par les participants impliqués dans le projet.

À l'issue de la Finale, le jury choisira les projets gagnants et procédera à un classement des vainqueurs.

8. Dotation(s)

Les dotations désignent les prix attribués aux vainqueurs du Défi tels que définis ici. Elles sont remises aux vainqueurs du Défi sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes :

  • la remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à la section 6;
  • l’acceptation et le respect par chacun des vainqueurs ou des participants au projet gagnant des dispositions des sections 9 et 11;
  • preuve sur demande que les Participants vainqueurs remplissent les conditions d’admissibilité de la section 4.

Aucune dotation ne sera remise à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

Sous réserve du respect de ces conditions par les vainqueurs, et une fois confirmé(s) par la Société organisatrice, ces derniers recevront :

  • Une dotation attribuée à la première place : 2000 $ CA
  • Une dotation attribuée à la deuxième place : une console / un casque VR et 500 $ CA en espèces
  • Une dotation attribuée à la troisième place : une carte-cadeau d’une valeur de 500 $ CA
  • Tous les finalistes invités à participer à l’événement final recevront des sacs promotionnels griffés du nom de marque des banques.

Chaque Participant d’une équipe gagnante recevra sa propre dotation.

Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n'est permis entre gagnants. Si un vainqueur ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelque raison qu'il soit, la Société organisatrice n'a aucune obligation envers ce vainqueur. La Société organisatrice ne remplacera pas une dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux vainqueurs. Tout vainqueur acceptera la dotation "telle quelle". La Société organisatrice ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

Dans l'hypothèse où un vainqueur ne peut être contacté ni par courriel ni par téléphone, dans un délai de trois (3) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenir de la Société organisatrice cette dotation, pas plus qu'une quelconque compensation ou qu'un quelconque dédommagement.

Si la dotation prévue initialement n'est pas disponible, la Société organisatrice sera libre de la remplacer par une autre dotation de valeur égale. Cette décision est à la seule discrétion de la Société organisatrice.

Un Participant qui ne respecte pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription ou à n'importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié du Défi, sur-le-champ et sans préavis, et ne pourra recevoir aucune dotation. Au cas où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Défi, la Société organisatrice se réserve le droit d'exiger de ce Participant la restitution de la dotation attribuée.

9. Communication

Le Participant reconnaît et accepte que la Société organisatrice ou l’une de ses institutions financières membres participantes puisse faire la promotion du Défi, partout dans le monde et pour la durée du Défi ainsi que pour une période de un (1) an suivant la Finale, utilisant le Défi à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing de la Société organisatrice ou de l’une de ses institutions financières membres participantes, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site Internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, bulletin, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Spécifiquement, vous consentez à l'utilisation, par la Société organisatrice ou l’une de ses institutions financières membres participantes, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de l'établissement canadien dans lequel vous avez étudié ou dans lequel vous avez obtenu vos diplômes et autres renseignements biographiques, votre image, les informations sur la dotation (si vous êtes un vainqueur), et tout renseignement ou donnée personnels que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables. À titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice à utiliser les photographies prises lors de la Finale afin de les diffuser sur tout support de communication.

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite pas un consentement supplémentaire de votre part. La Société organisatrice s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant à la fin de la période précitée.

10. Confidentialité

La Société organisatrice du Défi n’est aucunement obligée de garder confidentiels les renseignements contenus dans les Livrables soumis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les renseignements connexes puissent être divulgués au public par la Société organisatrice ou l’une de ses institutions financières membres participantes.

Si vous êtes un vainqueur, la Société organisatrice ou l’une de ses institutions financières membres participantes – ou les deux – pourra vous demander de signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement de votre projet tel que décrit dans votre Livrable. Cet accord de confidentialité portera sur votre Livrable ainsi que sur les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

De plus, les Participants reconnaissent que la Société organisatrice ou l’une de ses institutions financières membres participantes peut, actuellement ou à l’avenir, développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des renseignements similaires au contenu de l'un des Livrables. Par conséquent, rien dans le présent Règlement n'interdit à la Société organisatrice ou à l’une de ses institutions financières membres participantes d’acquérir, de développer ou de se faire développer indépendamment des produits, des concepts, des systèmes, des services, ou des techniques similaires aux produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit, ou bien qui peuvent entrer n compétition avec eux.

Les Participants reconnaissent que d’autres Participants, personnes physiques ou entités peuvent avoir fourni à la Société organisatrice ou à des tiers, ou peuvent fournir à l’avenir, ou avoir divulgué au public, ou divulguer à l’avenir, du contenu identique ou similaire à des données contenues dans un Livrable. Par conséquent, les Participants reconnaissent, conviennent et acceptent que la Société organisatrice ou l’une de ses institutions financières membres participantes ait le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n'aient le droit à aucune forme de compensation du fait de l'utilisation de ce contenu par la Société organisatrice ou l’une de ses institutions financières membres participantes.

11. Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par:

  • «Droits de propriété intellectuelle»: les droits de propriété intellectuelle à travers le monde, enregistrés ou non, y compris toute marque déposée ou conception industrielle, tout droit d’auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement, tout élément (y compris les secrets industriels et commerciaux ainsi que le savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales ou internationales, ou par des conventions sur la propriété intellectuelle.
  • «Droits antérieurs»: tout droit de propriété intellectuelle détenu par les Participants avant la date de début du Défi.
  • «Créations»: les droits de propriété intellectuelle dont tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément ou procédé qui en résulte, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Défi et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.

Garantie de non-contrefaçon. Chaque Participant garantit à la Société organisatrice et à l’une de ses institutions financières membres participantes:

  • qu’il possède tous les droits, titres et intérêts, dont les Droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Créations;
  • qu’il a obtenu tous les droits et toutes les autorisations nécessaires, y compris en vertu des lois en vigueur, dont l’autorisation de céder les droits d’utilisation des Livrables à la Société organisatrice ou à l’une de ses institutions financières membres participantes.

Chaque Participant déclare et garantit que: (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers, dont les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que tous les renseignements communiqués dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

En ce qui a trait à la soumission de chaque Livrable, les Participants indiqueront clairement la source et les détails de toute portion du Livrable qui ne constitue pas une Création.

Responsabilité. Ni la Société organisatrice ni aucune de ses institutions financières membres participantes ne pourra être tenue responsable d’aucune violation en lien avec un Livrable (incluant les Créations). Chaque Participant dédommagera la Société organisatrice ou ses institutions financières membres participantes (ou les deux) en cas de réclamation, opposition, action, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur toute Création ou tout Livrable, y compris l’accès par la Société organisatrice ou ses institutions financières membres participantes (ou les deux) aux Livrables (dont les droits de propriété intellectuelle associés) et leur utilisation.

Propriété des Créations comme partie des Livrables et droits sur la propriété intellectuelle de tiers comme partie des Livrables 

En prenant part au Défi, les Participants reconnaissent que la propriété des Créations et l’utilisation des Livrables sont une composante essentielle de la contrepartie que reçoit la Société organisatrice pour son accueil et son parrainage du Défi. Par conséquent, les participants cèdent tous leurs droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) sur toutes les Créations et tous les Livrables à la Société organisatrice, en plus de renoncer irrévocablement à tout droit moral connexe en faveur de la Société organisatrice ou de ses institutions financières membres participantes (ou des deux). Les Participants acceptent, sur demande de la Société organisatrice, d’établir les documents additionnels raisonnablement nécessaires pour confirmer le droit de propriété de la Société organisatrice (ou de ses institutions financières membres participantes, ou des deux – si le droit de propriété est cédé à la Société organisatrice) sur tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) relativement à toutes les Créations et tous les Livrables.

Sans limiter ce qui précède, les participants concèdent à la Société organisatrice ou à ses institutions financières membres participantes (ou aux deux) une licence perpétuelle, non exclusive, irrévocable, cessible, transmissible, entièrement payée, libre de droits et mondiale pour qu’elles puissent accéder à, utiliser, reproduire, distribuer, vendre et publier les Livrables (autres que les Créations qui les composent et que les Participants ont cédé à la Société organisatrice).

12. Modification du Règlement, suspension et annulation du Défi

Mise à jour du Règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, y compris la durée du Défi, si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent d’aviser les Participants. Ces derniers sont invités à consulter régulièrement le Règlement. Dans toute la mesure permise par la loi, les Participants renoncent expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses du Règlement sont considérées comme illégales, nulles, ou inapplicables par une décision de justice, les autres clauses du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou annulation du Défi. La Société organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, de mettre fin à, de modifier ou de suspendre le Défi et le présent Règlement pour quelque raison que ce soit, notamment une faible participation, en tout temps et sans aucune responsabilité, et (ii) de limiter ou de restreindre la participation au Défi. La Société organisatrice et ses institutions financières membres participantes ne peuvent être tenues responsables de la modification, de l'annulation ou de la suspension du Défi, et aucune indemnité ou rémunération ne sera due aux Participants.

13. Limitation de responsabilité

Le Commanditaire et/ou ses institutions financières membres participantes ne seront aucunement tenus responsables en cas de panne ou de défaillance, quelle qu'en soit la cause, de tout réseau de télécommunications utilisé causant des difficultés aux Participants ou empêchant les Participants de s'identifier sur le site Web du Défi ou d'y accéder.

Les Participants conviennent que le Commanditaire et/ou ses institutions financières membres participantes, leurs sociétés affiliées respectives (le cas échéant) et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, représentants et agents respectifs, n'auront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à l'égard des réclamations, responsabilités ou causes d'action de quelque nature que ce soit pour toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs aux personnes, y compris, sans s'y limiter, l'invalidité ou le décès, et seront libérés et tenus à couvert par les Participants. Sans limiter ce qui précède, tout ce qui se trouve sur le site Web du Défi et en rapport avec le Défi est fourni " tel quel " sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Certaines juridictions peuvent ne pas permettre la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects ou l'exclusion des garanties implicites, auquel cas cette limitation ou exclusion ne s'appliquera que dans la mesure permise par la loi dans la juridiction concernée.

La participation au Défi implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques, des limites et des risques de l'Internet et des technologies connexes, notamment en ce qui concerne les performances, le temps de réponse, la sécurité des logiciels et des équipements informatiques contre diverses attaques potentielles, telles que les virus, les algorithmes malveillants ou les chevaux de Troie, et la perte ou l'utilisation abusive de données. Par conséquent, le Commanditaire et/ou ses institutions financières membres participantes ne seront aucunement responsables des dommages subis par les Participants découlant de ces caractéristiques, limites et risques, que les Participants acceptent en s'inscrivant et en participant au Défi.

Le Commanditaire et/ou ses institutions financières membres participantes ne seront en aucun cas tenus responsables des dommages résultant de défauts ou de retards dans la soumission des produits livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces produits livrables en conséquence de leur soumission en dehors des délais établis dans le Règlement, de défauts ou de retards dans l'envoi de tout courriel par le Participant envoyé dans le cadre du Défi, ou de toute modification apportée aux produits livrables indépendamment du Commanditaire.

Le commanditaire et/ou les institutions financières membres participantes ne seront en aucun cas tenus responsables des dommages résultant des services fournis par un tiers en rapport avec les prix.

Le commanditaire et/ou ses institutions financières membres participantes ne seront pas tenus responsables des conséquences de la disqualification d'un participant au défi à la suite de sa violation du présent règlement.

14. Protection des données personnelles

La participation au Défi nécessite la communication et le traitement (collecte, utilisation, communication) des renseignements personnels du Participant ou ses données personnelles, comme décrits aux présents Règlements et dans la Politique de confidentialité.

La communication et le traitement visent les objectifs suivants :

  • répondre aux besoins organisationnels du Défi;
  • organiser l’intermédiation entre le Participant et la Société organisatrice et ses institutions financières membres participantes afin d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant;
  • promouvoir le Défi comme décrit dans le Règlement.

En prenant part au Défi, le Participant consent à la communication et au traitement de ses renseignements ou données personnels comme décrit au présent Règlement et dans la Politique de confidentialité. Cette section ne restreint aucun autre consentement que le Participant fournit à la Société organisatrice ou à d'autres en matière de collecte, d'utilisation ou de communication de ses renseignements ou données personnels.

15. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Défi devra être adressée à dcater@cba.ca au plus tard 30 jours après la date de fin du Défi. Toute réclamation doit inclure: (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone) du Participant ; (ii) la référence du Défi ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

16. Tiers bénéficiaires

Le Participant reconnaît et accepte que les institutions financières membres participantes de la Société organisatrice sont des tiers bénéficiaires aux termes du Règlement et que ces institutions financières membres auront le droit de faire appliquer ce Règlement au Participant à titre de tiers bénéficiaires.

17. Loi applicable et résolution des différends

Dans toute la mesure permise par la loi, le Défi est régi par les lois de l’Ontario et par les lois du Canada applicables à cet égard.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouveront leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'un accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties sera, dans toute la mesure permise par la loi, soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Toronto (Ontario) auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité des défendeurs, dans les procédures sommaires ou en cas d’appel par voie de requête.

En cas de divergences entre les versions anglaise et française du présent Règlement, la version anglaise sera considérée comme exacte.