Règlement du Sprint Information Voyageur

 

Dans le cadre de sa stratégie de développement des outils et process améliorant la communication voyageur, SNCF Mobilités, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, au capital de 4 970 897 305 €, dont le siège est situé au Campus Wilson, 9 rue Jean-Philippe Rameau, 93 633 La Plaine Saint Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 049 447, représentée par Monsieur Guillaume PEPY, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet, (ci-après dénommée « SNCF Mobilités » ou l’« Organisateur »), lance un grand challenge d’innovation dénommé « Sprint SNCF Information Voyageur » (ci-après le « Sprint ») à destination d'un écosystème de start-ups et de ses collaborateurs, du 05 octobre 2017 à 12h00 au 13 novembre 2017. Ces dates pourront, à la discrétion de l’Organisateur, être décalées à des dates antérieures ou ultérieures. L’objectif de ce Sprint est de faire naître des idées nouvelles pour envisager la communication de demain, ou de nourrir des réflexions déjà en cours chez SNCF Mobilités.

Alors que la mise à disposition de ces nouvelles APIs et des jeux de données se structure et s’accélère, SNCF Mobilités souhaite participer à faire émerger de nouveaux acteurs et à développer de solides partenariats.

Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des participants au Sprint (ci-après les « Participants »).

 Les Participants devront répondre à l'une des thématiques de travail suivantes :

1. Communication personnalisée et personnalisation de l'information clients ;
2. Gestion des flux d'informations en situation perturbée ;
3. Aide à la décision et à la planification.

Les participants sont ainsi invités à contribuer à cette ambition en proposant des idées innovantes de projets sur un ou plusieurs de ces enjeux. Ces enjeux pourront, à la discrétion de l’Organisateur, être modifiés ou complétés.

1. CONDITIONS A REMPLIR POUR PARTICIPER

Eligibilité :

La participation au Sprint est ouverte :

• En catégorie « Start-up » : aux collaborateurs d'entreprises innovantes (avec statut) ayant un actif technique opérationnel, majeurs à la date de leur participation ;
• En catégorie « Interne » :aux collaborateurs SNCF de l'EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial) de tête et des EPIC Mobilités et Réseau, à l’exclusion de toutes les personnes ayant collaboré à l’organisation et la réalisation du Sprint, qui ne peuvent pas participer audit Sprint. Il est toutefois rappelé que la participation des collaborateurs volontaires du groupe SNCF au Sprint Information Voyageur sera faite sur leur temps de travail au sein du groupe. La participation à la journée du 29 octobre 2017 sera fondée sur le volontariat. La participation ou non à cette journée du 29/10 n'influera pas sur le processus de sélection final. 

Modalités de participation au Sprint :

• La participation se fait exclusivement via la plateforme du Sprint. Elle nécessite que le Participant dispose d’une connexion Internet, d’une adresse électronique valide et qu’il s’inscrive sur ladite plateforme préalablement à sa participation.
• Pour tout projet proposé, un unique porteur de projet doit être nommé. Celui-ci représente la start-up ou l'équipe à l’égard des organisateurs du Sprint. Il est responsable de la diffusion des contenus émanant de la start-up ou de son équipe. 

Supports d'inscription des participants :

• En catégorie « Start-up » : les Participants start-ups sont invités à proposer un projet via la plateforme du Sprint (ci-après la « Plateforme ») : https://www.agorize.com/sprint-information-voyageur ;
• En catégorie « Interne » : les Participants collaborateurs sont invités à proposer un projet via la plateforme du Sprint (ci-après la « Plateforme ») : https://sprintiv.agorize.com

Le site centralise toutes les informations utiles aux Participants ainsi que le formulaire de participation à compléter directement en ligne.

Les membres du jury de sélection ainsi que l’équipe ayant participé à l’organisation et la réalisation du Sprint ne peuvent pas participer au Sprint.

La participation au Sprint ne peut se faire que dans l’une des trois (3) thématiques précitées ou dans plusieurs thématiques. Le rattachement du projet à une ou plusieurs de ces catégories est fait par l’équipe participante selon la (les) catégorie(s) la (les) plus représentative(s) du projet.

Le projet est considéré comme participant au Sprint dès lors que le règlement a été accepté par le participant lors de son inscription et que le formulaire a été rempli et soumis en ligne sur la plateforme dédiée. La participation au Sprint emporte adhésion et acceptation sans condition, ni réserve du présent règlement, lequel a valeur de contrat entre l’Organisateur et les Participants (gagnants ou non).

Date et heure limite de dépôt de projet sur la plateforme (date et heure françaises de connexion faisant foi) :

• En catégorie « Start-up » : le 27 octobre 2017 à minuit au plus tard ;
• En catégorie « Interne » : le 20 octobre 2017 à minuit au plus tard.

2. CALENDRIER PREVISIONNEL ET DEROULEMENT DES DIFFERENTES ETAPES

Le calendrier prévisionnel est fourni à titre indicatif et peut être sujet à modifications à la seule discrétion de l’Organisateur, qui se chargera d’en informer les Participants par tout moyen qu’il jugera approprié et notamment par une information sur la Plateforme précitée.

Le Sprint aura lieu selon le calendrier suivant :

• En catégorie « Start-up » :
  • Du 05 octobre 2017 au 27 octobre 2017 à minuit (heure de Paris, GMT +1) : Lancement du Sprint et dépôt des candidatures ;
  • Du 27 octobre 2017 au 30 octobre 2017 : Analyse des candidatures ;
  • Le 30 octobre 2017 au soir : Annonce des 15 équipes finalistes de la catégorie « Start-up»;
  • Le 13 novembre 2017 : Finale du Sprint Information Voyageur : Sélection de trois (3) projets gagnants en catégorie « Start-up ».
• En catégorie « Interne » :
  • Du 05 octobre 2017 au 20 octobre 2017 à minuit (heure de Paris, GMT +1) : Lancement du Sprint et dépôt des candidatures ;
  • Du 21 octobre 2017 au 23 octobre 2017 : Analyse des candidatures ;
  • Le 23 octobre 2017 au soir : Annonce des 15 équipes de la catégorie « Interne » présélectionnées ;
  • Du 27 octobre 2017 au 29 octobre 2017 : Journées de travail dans le cadre des "Sprint Days" du MoveTech Challenge ;
  • Le 29 octobre 2017 au soir : Annonce des 5 équipes de la catégorie « Interne » finalistes ;
  • Du 9 novembre 2017 au 10 novembre 2017 : Journées de travail afin de préparer la finale du Sprint Information Voyageur.
  • Le 13 novembre 2017 : Finale du Sprint Information Voyageur : Sélection d'un (1) projet gagnant en catégorie « Interne ».

Durant la phase de dépôt des projets, les informations suivantes devront être saisies afin de compléter l'inscription sur la Plateforme :

• En catégorie « Start-up » : pour pouvoir s’inscrire, chaque Participant doit renseigner :
  • Sa Raison sociale ;
  • Son Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • Le Nom du représentant légal ;
  • Une Adresse e-mail.
• En catégorie « Interne » : pour pouvoir s’inscrire, chaque groupe de Participants doit renseigner :
  • Tous les noms et prénoms des membres du groupe ;
  • Tous les postes des membres du groupe au sein de SNCF ;
  • Toutes les entités SNCF au sein desquelles travaillent les membres du groupe ;

Durant toute la phase de dépôt des projets, les Candidats « Start-up » et « Interne » peuvent graduellement enrichir la description de leur projet. De plus, pendant toute la phase de dépôt des projets, une cellule dédiée au Sprint est disponible pour répondre aux questions des participants.

Les dossiers de candidature doivent être validés définitivement :

• Au plus tard le 27 octobre 2017 minuit dans la catégorie « Start-up » ;
• Au plus tard le 20 octobre 2017 minuit dans la catégorie « Interne ».

Durant la phase d'analyse des candidatures de chaque catégorie, les critères de sélection porteront principalement sur :

• la pertinence du projet ;
• le caractère innovant de la solution ;
• la faisabilité.

Les candidats seront informés de leur sélection pour la phase suivante :

• En catégorie « Start-up » : au plus tard le 30 octobre 2017 au soir ;
• En catégorie « Interne » : au plus tard le 23 octobre 2017 au soir.

Le 13 novembre 2017 – Finale du Sprint Information Voyageur : Sélection de trois (3) projets gagnants en catégorie « Start-up » et d'un (1) projet gagnant en catégorie « Interne » :

Les quinze (15) équipes start-ups et les cinq (5) équipes collaborateurs finalistes présentent au jury leur solution sous la forme d’une présentation orale avec un support de leur choix, lors de la finale du Sprint Information Voyageur, le 13 novembre 2017.

Ce même jour, le jury final composé de collaborateurs de SNCF et de personnalités externes (experts, entrepreneurs, etc.) sélectionne trois (3) projets gagnants dans la catégorie « Start-ups » et 1 projet gagnant dans la catégorie « Interne ». Les quatre (4) projets récompensés seront annoncés le jour-même par le directeur du jury, lors du discours de clôture du Sprint.

Les critères de notation du jury porteront sur les points suivants :

• la pertinence du projet ;
• le caractère innovant de la solution ;
• la faisabilité;
• la qualité de la présentation.

Les règles de prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement relatifs à la participation aux Sprint Days (27-28-29 octobre 2017), aux deux (2) journées de travail (9-10 novembre 2017) et à la finale (13 novembre 2017) du Sprint Information Voyageur sont les suivantes :

• En catégorie « Start-up » : les frais de déplacement et d’hébergement relatifs à la participation aux trois (3) évènements décrits ci-dessus ne seront pas pris en charge par l’Organisateur et resteront à la charge des Participants.
• En catégorie « Interne » : les frais de déplacement et d’hébergement relatifs à la participation aux trois (3) évènements décrits ci-dessus seront pris en charge par l’Organisateur, dans la limite des règles fixées par le groupe SNCF et habituellement pratiquées.S’appliqueront également les dispositions réglementaires d’indemnisation du travail un dimanche pour les volontaires à la journée du 29 octobre 2017. Les collaborateurs volontaires du groupe SNCF sont invités à se rapprocher de leur hiérarchie pour la programmation de la récupération de leurs repos.

Toutes les dates indiquées dans le présent paragraphe sont susceptibles d’être modifiées par l’Organisateur, à sa seule discrétion. Dans cette hypothèse, l’Organisateur informera l’ensemble des Candidats par tout moyen qu’il jugera approprié et notamment par message publié sur la Plateforme.

3. RECOMPENSES

La session de « pitchs » et de présentation des maquettes lors de la finale du Sprint Information Voyageur ainsi que l’étude des dossiers par le comité de sélection donneront lieu à des récompenses. Les projets participants start-ups seront récompensés comme suit :

• En catégorie « Start-up » :
  • Dotations financières :
• 15 000€ pour la 1^ère start-up ;
• 10 000€ pour la 2^ème start-up ;
• 5 000€ pour la 3^ème start-up ;
  • Visibilité : les Start-ups finalistes auront l’opportunité de présenter leur solution devant les collaborateurs SNCF ;
  • Partenariat / expérimentation : l’Organisateur se réserve le droit de proposer de lancer un partenariat avec un ou plusieurs projets retenus.
• En catégorie « Interne » :
• Récompense pour le groupe de collaborateurs désigné vainqueur : un voyage de type "learning expedition" vers une destination à définir pour l'ensemble des membres du groupe ;
• Visibilité : les groupes de collaborateurs finalistes auront l’opportunité de présenter leur solution devant les collaborateurs SNCF ;
• Partenariat / expérimentation : l’Organisateur se réserve le droit de proposer de lancer un partenariat avec un ou plusieurs projets retenus.

 Les Gagnants se verront attribuer leur Lot, tel que décrit dans le présent règlement.

Dans les trois (3) jours suivant la désignation, les Gagnants seront avisés qu’ils ont gagné le Lot par e-mail. Les Gagnants disposeront d’un délai de quinze (15) jours suivant la réception dudit e-mail leur annonçant le résultat et l’attribution de leur Lot, pour informer l’Organisateur de l’acceptation de leur Lot. Passé ce délai, les Gagnants seront disqualifiés et perdront le bénéfice de leur Lot.

Le Lot est soumis aux conditions générales et particulières des partenaires de l’Organisateur. Le Lot est nominatif, non commercialisable et ne peut pas être attribué ou cédé à un ou des tiers. Il ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou à son remplacement. Pour bénéficier de son Lot, le Gagnant devra fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, l’Organisateur n'est pas tenu d’attribuer un quelconque lot au Gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription, et/ou s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Sprint ou ne s’est pas conformé au présent règlement.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier le Lot à gagner, tout en conservant la même valeur faciale. 

4. LANGUES AUTORISEES

Les deux (2) langues officielles autorisées pour participer au Sprint sont le français et l’anglais. La langue de communication officielle sur la plateforme est le français et prime sur l’anglais en cas de contradiction.

Il est précisé qu’une version anglaise du Règlement est également disponible et sera remise à tout Participant en faisant la demande écrite à l’Organisateur. Il est également que cette version anglaise est une version de courtoisie. En conséquence, seule la version française fait foi.

5. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Définitions :

• « Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tout brevet, certificat d’utilité, dessin, modèle, droit d’auteur, marque, droits des producteurs de bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de toute nature ;
• « Droits Existants » : désigne l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle ainsi que le savoir-faire détenus par l'une des parties avant la date de commencement du Sprint ;
• « Droits Propres » : désigne tout Droit de Propriété Intellectuelle ou savoir-faire développé ou acquis par une partie, après la date de commencement du Sprint, sans le concours effectif d'une autre Partie, que ce soit ou non dans le cadre du Sprint ;
• « Livrables » : désigne tout support utilisé par les Participants dans le cadre de leur présentation orale finale dans le cadre du Sprint Information Voyageur ;
• « Résultats » : désigne toute œuvre (y compris les logiciels sous leur version code-source et code-objet), toute création, toute invention, toute spécification, information, connaissance ou procédé, ou produit ainsi que tout procédé en résultant, susceptible ou non d'être protégé par un Droit de Propriété Intellectuelle ou d'être ou non qualifié de savoir-faire, développé par le Participant dans le cadre du Sprint.

 5.1 Confidentialité et propriété intellectuelle – CATEGORIE « INTERNE » 

Le Sprint étant organisé par SNCF Mobilités, les Participants s’engagent à ne pas divulguer les informations portant la mention "Confidentiel" auxquelles ils pourraient avoir accès. De même, les marques et éléments distinctifs du Groupe SNCF et des différentes sociétés partenaires du Sprint font l’objet de protection au titre de la propriété intellectuelle et industrielle ; les Participants s’engagent à ne pas y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

Les Participants s’engagent également à ne pas porter atteinte aux droits des tiers (marque, droits d’auteurs, brevet…) et à respecter les données personnelles et le droit à l’image de toutes personnes qu’ils pourraient associer ou utiliser dans leur projet.

Les Participants s’engagent à ne pas divulguer leurs Résultats pendant une période de trente (30) jours à compter de la finale du Sprint Information Voyageur. L’Organisateur a un droit exclusif de rachat des droits sur cette période moyennant négociation. Nonobstant ce qui précède, il est précisé que les logiciels développés par les collaborateurs de SNCF lors des cinq (5) journées de travail du 27 et 28 octobre 2017, du 9 et 10 novembre 2017 et du 13 novembre 2017 sont la propriété de SNCF, ce que les Participants acceptent expressément.

Les Participants, en s’inscrivant au Sprint, autorisent expressément l’Organisateur, à titre gratuit, à publier, communiquer, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou par écrit les projets présentés dans le cadre de ce Sprint pendant une période de deux (2) ans. Chaque Participant accepte d’être médiatisé (book, site internet, etc.) et autorise l’Organisateur, à titre gratuit, à présenter l’ensemble des travaux réalisés sur tous les supports de communication attachés au présent Sprint ainsi qu’à mentionner les noms, prénoms et images des Participants. L’Organisateur mentionnera obligatoirement le nom et prénom de chaque Participant au projet quand celui-ci sera exploité à des fins médiatiques.

Dans l’hypothèse où le Participant utiliserait de quelque manière que ce soit des technologies comportant des logiciels dits « libres » pour la réalisation des prestations, celles-ci ne devront pas réduire les droits de SNCF Mobilités qui pourra exploiter librement les Livrables sous licence propriétaire et sans obligation de communiquer les codes sources à des tiers.

Le Participant doit identifier ces logiciels afin d’en communiquer une liste à SNCF Mobilités.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les idées sont de libre parcours et ne peuvent en tant que telles bénéficier d’une protection particulière. Seules les œuvres de l’esprit qui sont l’empreinte de la personnalité de leur auteur font l’objet d’une protection.

 5.2 Confidentialité et propriété intellectuelle - CATEGORIE « Start-up »

Les Droits Existants et les Droits Propres demeurent la propriété exclusive de la partie qui les possède. Par ailleurs, cette dernière décide seule de protéger ou non tout savoir-faire, propre et de déposer ou protéger ou défendre tout Droit Propre ou Droit Existant. Sauf accord contraire conclu entre le Participant et l’Organisation partenaire, la propriété des Résultats revient au Participant.

Chaque Participant concède gratuitement et à titre exclusif aux Organisateurs, sur les Livrables (présentation orale accompagnée d'un support au choix du Participant) et les Résultats, les droits suivants: 

• Leurs Droits de Propriété Intellectuelle notamment le droit de reproduction (en tout ou partie), représentation (en tout ou partie), d’analyse, d’adaptation, de modification, de communication, de traduction, d’utilisation, sur l'ensemble du territoire français, et pendant une période de deux (2) ans.
• Le droit d’autoriser un tiers à exercer tout ou partie de ces droits, et ce, pour tout territoire, pour toute la durée de protection des Résultats et Livrables, par quelque procédé que ce soit, selon tous modes présents ou à venir, sur tous supports et pour les finalités suivantes :
  • Dans le cadre unique du Concours, notamment (sans limitation) pour les besoins de la sélection des Participants,
  • Dans le cadre de l’évaluation de l’opportunité de continuer ou d’entamer des discussions avec certains Participants relatives à des potentiels projets avec l’Entreprise partenaire.

Les Organisateurs s'engagent à ne faire aucun usage des Résultats ou Livrables dans un autre but que les finalités visées ci-dessus.                 

Les Participants s’engagent expressément à ne pas abuser des droits qui peuvent leur être reconnus par la loi, tout abus ouvrant droit pour les Organisateurs à la possibilité de disqualifier le Participant concerné. Les Participants s’engagent à agir d’une manière visant à satisfaire également les besoins des Organisateurs.

Les Participants garantissent à l’Organisation partenaire la jouissance paisible des Résultats, des Livrables et des droits accordés au titre des présentes, contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque et ce, pendant la durée du Concours et des droits de propriété intellectuelle.

A ce titre, chaque Participant garantit à l’Organisation partenaire (SNCF Mobilités) que chacun des documents, contributions, Livrables et Droits Existants, Droits Propres, outils, création fournie ou utilisée par les Participants dans le cadre du Concours ne constitue pas la contrefaçon d’un élément, travail ou création appartenant à un tiers, ou le résultat d’un acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de tout autre violation du droit d’un tiers. Chaque Participant garantit l’Organisation partenaire contre tous les recours des tiers, à quelque titre que ce soit, y compris tenant à l’utilisation de leur image ou de toute création ou autre élément protégé. 

Au titre de cette garantie, les Participants devront payer en lieu et place de l’Organisation partenaire tous dommages et intérêts ou autres sommes (i) auxquels ce dernier aurait été condamné par une décision de justice ou (ii) convenus par l’Organisation partenaire avec le tiers, dans une transaction relative au litige. Cette garantie reste en vigueur même après la fin du Sprint, pendant la durée des droits accordés à l’Organisation partenaire au titre des présentes.

Les Livrables devront avoir été réalisés par les Participants. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer. 

Chaque Participant à ce Concours s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation des Livrables et susceptible de détenir des droits quels qu'ils soient sur les Livrables.

Les Organisateurs ne seraient être tenus responsables d’une violation par les Participants des alinéas ci-dessus.

En fournissant les Livrables sur le site, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils leurs appartiennent en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion des Livrables via le site https://www.agorize.com/sprint-information-voyageur ne constitue pas :

• Une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),
• Une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.);
• Une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). A défaut, sans préjudice d’autres droits dont l’Organisateur et le Prestataire disposent, les Livrables seront retirés et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. 

5.3 Confidentialité et propriété intellectuelle de l’organisateur

L’Organisateur est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a aquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation, sous réserve de la gestion spécifique des contributions des Participants. 

Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site. 

Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6. GARANTIES

 Les Participants déclarent et garantissent à l'Organisateur à la soumission de leur projet (ci-après les « Créations »), qu’ils sont les auteurs de toutes les Créations soumises par eux dans le cadre du Sprint, que toutes Créations soumises dans ce cadre respecte les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers, et notamment tous les droits relevant de la propriété, de la propriété intellectuelle (droit des marques, des noms de domaine, droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données…), de la personnalité et notamment le droit au nom et à l’image des personnes ou des biens représentés sur les Créations et/ou attachés aux Créations.

Les Participants déclarent et garantissent détenir toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation par l'Organisateur des Créations, et notamment celles émanant des personnes représentées sur les Créations, du propriétaire des biens représentés sur les Créations, des artistes ayant réalisé une prestation artistique reproduite sur les Créations et/ou de ses ayants-droits, représentants légaux et ayants cause. Les Participants garantissent notamment avoir obtenu les autorisations des représentants légaux requises, spécifiques et explicitant la finalité de l’utilisation des Créations dans le cadre du Sprint en cas de reproduction de l’image d’une personne mineure. A cet égard, les Participants s’engagent à justifier par écrit, à l'Organisateur et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations. 

Les Participants garantissent à l'Organisateur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du Règlement. Ils déclarent et garantissent ne pas avoir conclu de contrat avec des tiers qui ferait obstacle à la publication de la/les Créations objet de sa participation. Ils garantissent l'Organisateur contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque, et toute action en justice et notamment toute action en contrefaçon ou relative aux droits de la personnalité du fait des éléments fournis par eux dans le cadre du Règlement.

7. ETHIQUE ET DISQUALIFICATION

Tout projet doit respecter les valeurs éthiques du Groupe SNCF (http://www.sncf.com/fr/portrait-du-groupe/demarche-ethique-sncf). Il est notamment rappelé aux participants que toute forme de plagiat est proscrite.

Tout projet ne respectant pas le présent règlement sera disqualifié. 

Les points disqualifiants sont les suivants :

• Dossier incomplet ;
• Dossier soumis hors délai ;
• Non acceptation du règlement du Sprint par les membres ;
• Plagiat d’un projet concurrent dans le cadre du Sprint ;
• Attitude irrespectueuse à l’égard des autres membres de l’équipe, des autres équipes, du jury de sélection ou des organisateurs du Sprint ;
• Non présentation lors de la finale du Sprint Information Voyageur ;
• Non-respect des règles édictées en matière d’usage des API et/ou des données mises à disposition dans le cadre du présent Sprint ;
• Non-respect des lois et règlements, notamment en matière de propriété intellectuelle.

8. CONVENTION DE PREUVES

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Sprint.

9. COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS

 Le Gagnant autorise, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ville et département de résidence dans ses messages de communication relatifs au Sprint, quel que soit le support de diffusion (tout document imprimé, presse, affichage, Internet y compris les sites communautaires.), en France métropolitaine, pendant douze (12) mois à compter de la date de clôture du Sprint, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée.

L’Organisateur se réserve le droit de faire signer un accord de cession des droits à l’image aux Participants. 

10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Sprint sont traitées par l’Organisateur, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le traitement de ces informations permet à l’Organisateur de gérer la participation des Participants au Sprint, et notamment de les informer le cas échéant de leur gain. Sauf autorisation préalable, les informations recueillies dans le cadre du Sprint ne seront pas utilisées, par l’Organisateur et/ou ses partenaires, à des fins de prospection commerciale.

Les adresses électroniques de tiers recueillies dans le cadre du Sprint ne seront pas conservées par l’Organisateur et ne seront utilisées que pour l’envoi de l’invitation au Sprint, et non à des fins de prospection commerciale. Les Participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de l’Organisateur. Tous les Participants disposent d’un droit d’information, d’accès, d’opposition et de rectification sur les données les concernant, qu’ils peuvent exercer, conformément à la Loi Informatique et Libertés, par courrier adressé à l’Organisateur, à l’adresse suivante :

SNCF Mobilités
Campus Wilson,
9 rue Jean-Philippe Rameau,
93 633 La Plaine Saint Denis 

11. RESPONSABILITES
11.1 Responsabilité de l’Organisateur 

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés par le(s) Gagnant(s). Le Lot attribué au Gagnant est géré par les partenaires de l’Organisateur. L’Organisateur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations à la charge de ses partenaires, ou pour tout fait qui serait imputable soit au fait des Gagnants, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation. L’Organisateur ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.

En tout état de cause, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute inexécution des obligations pesant sur lui par application du présent Règlement qui serait imputable soit au fait du Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des obligations résultant du présent règlement, soit à un cas de force majeure. De même, l’Organisateur n'est pas responsable de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d'autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du participant, ni en cas de perte ou l'altération des données du participant, suite à la participation au Sprint.

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce règlement si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Dans de telles circonstances, l’Organisateur mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur la plateforme. L’Organisateur fera ses efforts pour permettre un accès au Sprint à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au Site et au Sprint, ou d’annuler ledit Sprint. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions ou annulations et de leurs conséquences. L’Organisateur mettra tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des Gagnants et l’attribution du Lot soit conforme au règlement du Sprint. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du Gagnant, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des Participants au-delà du nombre de dotation annoncée dans le règlement du Sprint.

11.2 Responsabilité du Participant

Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription au Sprint, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer au Sprint et, le cas échéant, de bénéficier du Lot qu’il aurait gagné. La participation au Sprint implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de Lot à tout Participant ayant méconnu les dispositions du présent règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.

12. DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT ET MODIFICATION DU REGLEMENT

La participation de chacun des Participants au Sprint implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement, et la renonciation à tout recours contre les décisions prises par l’Organisateur. Le présent règlement est déposé auprès de :

SCP Bornecque Winandy
Bru Nifosi, huissiers de justice associés
15, Passage du Marquis de la Londe
78000 – Versailles.

Le présent règlement est susceptible d’être modifié à tout moment par l’Organisateur, sous la forme d’un avenant, dans le respect des conditions énoncées : tout avenant sera publié par annonce en ligne sur la Plateforme.

Le présent règlement est disponible gratuitement sur cet url https://www.agorize.com/sprint-information-voyageur où il peut être consulté et imprimé. Il est adressé à titre gratuit à tout Participant en faisant la demande (dans la limite d’une demande par Participant) à l’adresse suivante, avant la date de clôture du Sprint (le cachet de La Poste faisant foi) :

SNCF Mobilités
Concours Information Voyageur – Benjamin Huteau
13, rue d'Amsterdam
75008 Paris

Les frais postaux nécessaires à la demande d’envoi du présent règlement seront remboursés, sur simple demande écrite, sur la base du tarif économique en vigueur. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande.

13. STIPULATIONS DIVERSES

 Le règlement est écrit en langue française et régi par le droit français.

 Toute contestation ou réclamation relative au Sprint devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante :

SNCF Mobilités
Concours Information Voyageur – Benjamin Huteau
13, rue d'Amsterdam
75008 Paris

Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de début du Sprint.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

SNCF Mobilités se réserve le droit de reporter, écourter ou annuler le Sprint, pour quelque motif que ce soit, et ne sera pas tenue responsable vis-à-vis des Participants à ce titre.

Des additifs ou des modifications pourront éventuellement être publiés pendant le Sprint. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et seront réputés en faire partie intégrante.