2018 Graduate Design Awards

Design students: give your final degree project a second life!

Règlement du concours

INTRODUCTION 

Design Sourcing

(ci-après désignée l’« Organisation partenaire »)

a décidé de confier à

AGORIZE, SAS au capital de 71 146 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 34, rue du faubourg Saint-Antoine à PARIS (75012),

(ci-après désignée le « Prestataire »)

l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé « 2018 Graduate Design Awards » qui se déroulera 15 juin 2018 au 15 novembre 2018  via le site internet accessible à l’adresse www.agorize.com/fr/challenges/graduate-design-awards

(ci-après désigné le « Concours »)

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire agit au nom et pour le compte de l’Organisation partenaire.

L’Organisation partenaire et le Prestataire sont considérés comme co-organisateurs du Concours, 

(ci-après collectivement désignés les « Organisateurs »)

ARTICLE 1 : DEFINITIONS 

« Classement » : désigne le classement effectué par le Jury Final parmi les finalistes à l’issue de l’Etape Finale.  

« Concours » : désigne la compétition objet du Règlement organisée par le Prestataire et l’Organisation partenaire.

« Dotation » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 8  et remises aux Lauréats à l’issue du Concours.

« Etape n°1 » : désigne la première étape du Concours telle que décrite à l’Article 5.

« Etape n°2 » : désigne la deuxième étape du Concours telle que décrite à l’Article 5.

« Etape Finale » : désigne la dernière étape du Concours telle que décrite à l’Article 5.

« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 13 du Règlement.

« Inscription à la plateforme » : désigne l’inscription d’un individu à la plateforme du Prestataire conformément à l’Article 4.

« Inscription au Concours » : désigne l’inscription d’un individu au Concours conformément à l’Article 4.

« Jury n°1 » : désigne le jury en charge de la sélection des Participants à l’issue de l’Etape n°1.

« Jury n°2 » : désigne le jury en charge de la sélection des Participants à l’issue de l’Etape n°2.

« Jury Final » : désigne le jury en charge du Classement des finalistes.

« Lauréats » : désigne les Participants des Projets accédant à l’Etape Finale du Concours et classés par le Jury Final.

« Livrable n°1 » : désigne le Livrable décrit à l’Article 5 et soumis à l’issue de l’Etape n°1. 

« Livrable n°2 » : désigne le Livrable décrit à l’Article 5 et soumis à l’issue de l’Etape n°2. 

« Livrable Final » : désigne le Livrable décrit à l’Article 5 et soumis à l’issue de l’Etape Finale.

« Participant » : désigne toute personne inscrite sur la plateforme du Prestataire et participant au Concours conformément à l’Article 4

« Participation » : désigne le fait pour une personne de s’inscrire sur la plateforme du Prestataire et de participer au Concours conformément à l’Article 4.

« Projet » : désigne le Participant et l’ensemble des Livrables qu’il a fourni.

« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.

« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, acceptées par tout individu lors de l’ouverture d’un compte sur la plateforme et disponibles sur la plateforme du Prestataire.

ARTICLE 2 : OBJET DU REGLEMENT

2.1       Le Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-36 du Code de la consommation, les conditions et règles de Participation au Concours organisé par l’Organisation partenaire en collaboration avec le Prestataire. Le Règlement a vocation à compléter les Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) du Prestataire qui sont accessibles à l’adresse [< https://www.agorize.com/fr/terms>]. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut. 

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site du Concours.

Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 16.

2.3       Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, y compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs.

2.4       Si un paragraphe de ce Règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.

ARTICLE 3 : PRINCIPE DU CONCOURS

3.1       Le Concours a pour objet de répondre seul(e) à la problématique soumise par Design Sourcing décrite sur la page dédiée au Concours sur le site www.agorize.com/fr/challenges/graduate-design-awards

3.2       Toute date définie dans le cadre du Règlement du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire GMT +0.

3.3       Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fasse appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. 

3.4       Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions constituées par deux (2) Livrables conformes aux exigences de l’Article 5, lors de trois étapes successives.

Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Concours décrites sur la page dédiée au Concours sur le site www.agorize.com/fr/challenges/graduate-design-awards. Ces Livrables devront être rédigés en français ou en anglais, aucune autre langue ne sera acceptée.

 Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de [trois Livrables] :

  • Le Livrable n°1 tel que visé à l’Article 5 et soumis dans les conditions de cette disposition ;
  • Le Livrable n°2 tel que visé à l’Article 5 et soumis dans les conditions de cette disposition ;

Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

4.1       Pour participer au Concours l’individu doit au préalable, s’inscrire sur la plateforme du Prestataire et s’inscrire au Concours.   

4.2       L’Inscription et la Participation au Concours sont entièrement gratuites, sans obligation d’achat et peuvent faire l’objet d’un remboursement des frais de Participation dans les conditions fixées par l’Article 16.

4.3       Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site du Concours édité par le Prestataire par le biais de l’adresse www.agorize.com/fr/challenges/graduate-design-awards sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Prestataire ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 12.

4.4       Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son Inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de Participation lors de son Inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la remise de la Dotation perçue.

4.5.      Inscription sur la plateforme du Prestataire

Pour son Inscription au Concours, l’individu doit préalablement ouvrirsi ce n’est pas déjà fait, un compte utilisateur sur la plateforme du Prestataire en indiquant :

  • Son prénom ;
  • Son nom ;
  • Une adresse électronique valide ;
  • Un mot de passe ;
  • Qu’il accepte « les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité »
  • Sa date de naissance ;
  • Son sexe ;
  • Son pays ;
  • Sa nationalité ;
  • Son profil : étudiant ou jeune diplômé, s’il a ou s’il va créer une start-up, s’il n’est ni étudiant ni une start-up.

Selon le profil que l’individu a sélectionné, il doit indiquer les informations suivantes :

  • Numéro de téléphone (optionnel)
  • Ecole
  • Date de début et date de fin
  • Formation
  • Compétences
  • S’il est développeur ou designer 

Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’individu à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation. 

Une fois le compte activé, d’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

4.6       Modalités d’inscription au Concours

Les inscriptions sont ouvertes du 15 juin 2018, 10h00 au 14 octobre 2018, 23h59.

4.7       Modalités de participation au Concours

4.7.1    Pour participer, le Participant doit 

s’inscrire au Concours et créer un compte utilisateur le représentant. 

4.7.2    Chaque Participant ne pourra prendre part qu’à un seul Projet pendant le Concours.

4.7.3    Pour valider sa Participation au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il a lu et qu’il accepte le Règlement du Concours.

4.7.4    Toute Inscription et toute Participation comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

4.7.5    Par cette Participation, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des Participants sélectionnés ou des Lauréats.

4.8       Eligibilité au Concours

4.8.1    La Participation au Concours et de fait, l’attribution de Dotations est réservée

à toute personne physique justifiant des conditions cumulatives suivantes :

  • être actuellement étudiant(e) de dernière année inscrit(e) dans l’enseignement supérieur ou jeune diplômée de l’enseignement supérieur depuis moins de deux (2) ans par rapport à l’année scolaire en cours (2017-2018) et pouvant le justifier par une carte d’étudiant;
  • être majeur(e) (et pouvant le prouver par une carte d’identité) ou, dans le cas où la personne est mineure, fournir l’autorisation parentale ou du tuteur téléchargeable via le lien suivant : autorisation parentale dûment complétée et signée. 

4.8.2    Ne peuvent participer au Concours les membres du personnel, à l’exclusion des stagiaires, du Prestataire et de l’Organisation partenaire ainsi que les membres de leur famille directe

Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation au Lauréat sera conditionnée par la capacité du Participant de justifier respecter les conditions susvisées.

ARTICLE 5 : DÉROULEMENT DU CONCOURS

5.1       Etape n°1 

5.1.1    L’Etape n°1 s’échelonne du 15 juin 2018, 10h00 au 14 octobre 2018, 23h59.

5.1.2    Dans ce délai et au plus tard le 14 octobre 2018, 23h59, les Participants devront envoyer par téléchargement sur la plateforme leur Livrable n°1 répondant aux caractéristiques décrites sur le site du Concours et composé de :

  • Un formulaire de participation à remplir depuis la plateforme

5.2       Phase de vote n°1

5.2.1    Le vote du Jury n°1 s’échelonne du 15 octobre 2018 au 26 octobre 2018.

5.2.2    Durant cette phase de vote, en s’appuyant sur le Livrable n°1, le Jury n°1 désignera les 10 Projets pouvant accéder à l’Etape n°2 conformément à l’Article 7.

5.3       Etape n°2 

5.3.1    L’Etape n°2 s’échelonne du 29 octobre 2018, 10h00 au 4 novembre 2018, 23h59. 

5.3.2    Seuls les 10 (maximum) Projets ayant été sélectionnés à l’issue de l’Etape n°1 peuvent participer à l’Etape n°2.

5.3.3    Dans ce délai et au plus tard le 4 novembre 2018, les Participants devront envoyer par téléchargement sur la plateforme leur Livrable n°2, répondant aux caractéristiques décrites sur le site du Concours et composé de :

  • Le projet de fin d’études du participant, au format PDF

5.4       Phase de vote n°2     

5.4.1    Le vote du Jury n°2 s’échelonne du 5 novembre 2018 au 15 novembre 2018. 

5.4.2    Durant cette phase de vote, en s’appuyant sur le Livrable n°2, le Jury n°2 désignera les 6  Projets (2 par catégorie) pouvant accéder à la Finale conformément à l’Article 7.

5.5       Etape Finale

5.5.1    Seuls les  6 (maximum) Projets (2 par catégorie) ayant été sélectionnés à l’issue de l’Etape n°2 peuvent participer à la Finale.

5.5.2    La Finale se déroulera le 20 novembre.

5.5.3    À l’occasion  de cette Finale, les 6 lauréats seront annoncés et récompensés. 

ARTICLE 6 : CARACTÉRISTIQUES DES LIVRABLES 

6.1       Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par l’Organisation partenaire et communiquées sur la page dédiée au Concours sur le site internet http://www.agorize.com/fr/challenges/graduate-design-awards/agreements

6.2       Ces Livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV/MP4 et être rédigés en [français ou en anglais].

6.3       En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants concernés d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de l’Etape en cours. Passé ce délai, le Projet concerné se verra disqualifié du Concours. 

6.4       Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur Projet ou dans le cas où ils utiliseraient du contenu d’un tiers ils garantissent avoir cité l’auteur. L’existence de contributions de tiers sans en avoir fait mention est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants du Projet concerné.

ARTICLE 7 : CHARTE DE SÉLECTION ET DE CLASSEMENT

7.1       Déroulement des processus de sélection 

7.1.1    Le Concours est organisé en 2 processus de sélection :  

  • Une Sélection organisée à l’issue de l’Etape n°1.
  • Une Sélection organisée à l’issue de l’Etape n°2.

Suite à ces processus de sélection, le Jury Final est en charge d’effectuer un Classement des Finalistes. 

7.1.2    Ces 2 sélections et le Classement sont fondés sur des critères de :

  • Pertinence de la problématique (1/3 de la note).
  • Qualité de la réponse (1/3 de la note).
  • Potentiel de réussite (1/3 de la note).

Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques, religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections et le Classement ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

7.2       Membres du jury

7.2.1    Le Jury n°1, composé de membres de l’Organisation partenaire, ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les Participants, sera en charge de sélectionner, à l’issue de l’Etape n°1, jusqu’à 10 Projets participants sur la base des Livrables n°1

7.2.2    Le Jury n°2, composé de membres de l’Organisation partenaire ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les Participants, sera en charge de sélectionner, à l’issue de l’Etape n°2, 6 Projets finalistes sur la base du Livrable n°2. 

7.3       Communication des résultats des Etapes

7.3.1    Le Prestataire communiquera à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte sur le site du Concours et/ou par une notification dans leur espace participant sur leur compte Agorize.com, les résultats de l’Etape n°1 au plus tard le 26 octobre 2018 et ceux de l’Etape n°2 au plus tard le 15 novembre 2018. Si le nombre de Projets à évaluer l’oblige, les Organisateurs seront libres de modifier ces dates d’envoi de résultats.  

7.3.2    Chaque Participant sélectionné à l’issue d’une des étapes ou finaliste devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant sa sélection avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier le Projet du Participant défaillant.

 7.3.3   Le Classement réalisé par le Jury Final sera annoncé le jour des présentations. 

ARTICLE 8 : DOTATIONS

8.1       Les Dotations visées au présent Article sont la contrepartie de : 

  • La remise des Livrables exigés décrits à l’Article 5 et du Livrable Final dont la qualité a été reconnue par Jury Final comme méritant une Dotation.
  • De l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 10 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;
  • De l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 9 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.
  • De l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des règles exposées dans le Règlement.
  • De la présentation par chaque Lauréat de justificatifs prouvant qu’il remplit les conditions visées à l’Article 4.

Aucune Dotation ne peut être remise aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces cinq conditions préalables.

8.2       Seuls les Lauréats des 6 premiers Projets classés par le Jury Final à l’issue de l’Etape Finale se verront attribuer une Dotation. 

8.3       Un Participant ne pourra être considéré comme Lauréat et ne se verra attribuer une Dotation que s’il fait partie de l’Equipe du Projet lauréat sur www.agorize.com/fr/challenges/graduate-design-awards avant la fin de l’Etape n°1.

8.4       Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit.

8.5       En cas d’indisponibilité de la Dotation initialement prévue et présentée, l’Organisation partenaire sera libre de lui substituer une Dotation d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion de l’Organisation partenaire. 

8.6       Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Organisation partenaire ne sera, en aucun cas, tenue pour responsable du dysfonctionnement de la Dotation ou de toute conséquence dommageable subie par le Lauréat ou tout tiers en raison de la Dotation.

8.7       Chaque Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs ne sont tenus que d’une mise à disposition des Dotations attribuées aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats.  Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

8.8       Les Lauréats seront informés de leur Dotation par courrier électronique envoyé par le Prestataire à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur la plateforme Agorize dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Jury Final. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisation partenaire, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Organisation partenaire se réserve le droit de déclarer la Dotation non attribuée à ce Lauréat.

8.9       Les Lauréats des 6  Projets se verront attribuer les Dotations suivantes :

  • 6 mois d’incubations :

Les 6 lauréats (1 par catégorie) rejoindront un programme d'incubation de 6 mois chez Creative Valley afin de développer et commercialiser leur projet.

  • 6 mois de mentoring :

Les 6 lauréats (1 par catégorie) remporteront 6 mois de mentoring par un designer senior (membre du Jury ou de Design Sourcing Pool). Le designer apportera son soutien au lauréat pour développer son projet à raison d’un rdv par mois.

  • La possibilité de devenir membre du Jury :

Les 6 lauréats (1 par catégorie) feront partie des membres du Jury du 2019 Graduate Design Awards.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET DROIT A L’IMAGE

Chaque Participant qui candidate autorise les Organisateurs à reproduire son nom, prénom, nom de Projet utilisé pour la Participation au Concours, adresse Twitter, ville et département de résidence, le nom de l’établissement dans lequel il poursuit ses études ou dont il est diplômé, ainsi que son image à titre gratuit et pour une durée maximale de 2 ans  sur les supports de communication autour du Concours, tels que et sans que ce soit exhaustif : écrans sur sites internes et externes, signatures / newsletters email, communiqués de presse, affiches / kakémonos sur salons, pages Facebook et Twitter des Organisateurs.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1     Définitions :

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tout brevet, certificat d’utilité, dessin, modèle, droit d’auteur, marque, droits des producteurs de bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de toute nature.

« Droits Existants » : désigne l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle ainsi que le savoir-faire détenus par l'une des parties avant la date de commencement du Concours.

« Droits Propres » : désigne tout Droit de Propriété Intellectuelle ou savoir-faire développé ou acquis par une partie, après la date de commencement du Concours, sans le concours effectif d'une autre Partie, que ce soit ou non dans le cadre du Concours.

« Résultats » : désigne toute œuvre (y compris les logiciels sous leur version code-source et code-objet), toute création, toute invention, toute spécification, information, connaissance ou procédé, ou produit ainsi que tout procédé en résultant, susceptible ou non d'être protégé par un Droit de Propriété Intellectuelle ou d'être ou non qualifié de savoir-faire, développé par le Participant dans le cadre du Concours.

10.2     Les Droits Existants et les Droits Propres demeurent la propriété exclusive de la partie qui les possède. Par ailleurs, cette dernière décide seule de protéger ou non tout savoir-faire, propre et de déposer ou protéger ou défendre tout Droit Propre ou Droit Existant. Sauf accord contraire conclu entre le Participant et l’Organisation partenaire, la propriété des Résultats revient au Participant.

10.3     Les Organisateurs s'engagent à ne faire aucun usage des Résultats ou Livrables.

10.4     Les Participants s’engagent expressément à ne pas abuser des droits qui peuvent leur être reconnus par la loi, tout abus ouvrant droit pour les Organisateurs à la possibilité de disqualifier le Participant concerné. Les Participants s’engagent à agir d’une manière visant à satisfaire également les besoins des Organisateurs.

10.5     Les Participants garantissent à l’Organisation partenaire la jouissance paisible des Résultats, des Livrables et des droits accordés au titre des présentes, contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque et ce, pendant la durée du Concours et des droits de propriété intellectuelle.

10.6     A ce titre, chaque Participant garantit à l’Organisation partenaire que chacun des documents, contributions, Livrables et Droits Existants, Droits Propres, outils, création fournie ou utilisée par les Participants dans le cadre du Concours ne constitue pas la contrefaçon d’un élément, travail ou création appartenant à un tiers, ou le résultat d’un acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de tout autre violation du droit d’un tiers. Chaque Participant garantit l’Organisation partenaire contre tous les recours des tiers, à quelque titre que ce soit, y compris tenant à l’utilisation de leur image ou de toute création ou autre élément protégé.

10.7     Au titre de cette garantie, les Participants devront payer en lieu et place de l’Organisation partenaire tous dommages et intérêts ou autres sommes (i) auxquels ce dernier aurait été condamné par une décision de justice ou (ii) convenus par l’Organisation partenaire avec le tiers, dans une transaction relative au litige. Cette garantie reste en vigueur même après la fin du Concours, pendant la durée des droits accordés à l’Organisation partenaire au titre des présentes.

10.8     Les Livrables devront avoir été réalisés par les Participants. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.

10.9     Chaque Participant à ce Concours s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation des Livrables et susceptible de détenir des droits quels qu'ils soient sur les Livrables.

10.10     Les Organisateurs ne seraient être tenus responsables d’une violation par les Participants des alinéas ci-dessus.

10.11     En fournissant les Livrables sur le site, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils leurs appartiennent en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion des Livrables via le site www.agorize.com/fr/challenges/graduate-design-awards ne constitue pas :
· une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),
· une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.);
· une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). A défaut, sans préjudice d’autres droits dont l’Organisateur et le Prestataire disposent, les Livrables seront retirés et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.
 

ARTICLE 11 : ANNULATION ET MODIFICATION DU CONCOURS

11.1     L’Organisation partenaire se réserve l’entière discrétion d’annuler ou de suspendre le Concours en cas de :

  • Force majeure ;
  • Fraude de quelque nature que ce soit ;
  • Si le nombre de projets est insuffisant : La Sélection et le Classement des Projets sont conditionnés à la télétransmission d’un minimum de huit (8) Livrables n°1 répondant aux exigences éditoriales et techniques de l’Organisation Partenaire exposées sur la page dédiée au Concours. La présence d’un minimum de huit (8) Livrables n°1 est justifiée par la nécessité pour l’Organisation partenaire de disposer d’un choix suffisant pour procéder à la désignation équitable des Projets gagnants. L’Organisation partenaire aura la faculté d’annuler le Concours dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à huit (8) Livrables n°1 à l’issue de l’Etape n°1. 

11.2     Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables d’une annulation ou d’une suspension du Concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant. 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

12.1     La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site du Concours ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours. 

12.2     La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés. 

12.3     Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait des Organisateurs.

Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les participants par une mention sur le site du Concours. 

12.4     Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

12.5     Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendications liées à l’utilisation des Livrables par l’Organisation partenaire non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que l’Organisation partenaire viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe du Prestataire.

12.6     En aucun cas, les Organisateurs ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Dotations ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de sa Dotation pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la Dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas sa Dotation. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ 

13.1     Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, tangibles ou intangibles qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Organisation partenaire au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques. 

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

  1. Les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant,
  2. Les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Organisation partenaire,
  3. Les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles,
  4. Les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

13.2     Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Concours telle que prévue à l’Article 5, à :

  • Ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ;
  • Prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;
  • Ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son Projet. 

13.3     Les Organisateurs peuvent communiquer tout ou partie d’une Information Confidentielle des Participants à toutes leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de Commerce ou à un prestataire agissant pour leur compte ou le compte de leurs filiales. 

13.4     A l’issue du Concours, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Organisation partenaire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Organisation partenaire. 

ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

14.1     La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.
14.2     Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

14.3     Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel le Prestataire, et éventuellement l’Organisation partenaire, est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

La finalité de ce traitement est :

  • D’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire ;
  • De répondre aux besoins d’organisation du Concours, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;
  • De réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers.

14.4     Les destinataires de ces données sont le Prestataire et l’Organisation partenaire.

14.5     Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration par le Prestataire à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1856312v0. 

A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.

14.6     Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

  • S’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;
  • S’opposer à la communication de ses données à des tiers ;
  • Accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;
  • Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande au responsable du traitement concerné, soit respectivement à :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

Il est précisé à toutes fins que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par l’Organisation partenaire, et que l’Organisation partenaire ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par le Prestataire.

14.7     Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générale des Concours présentes sur le site du Prestataire et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours.

ARTICLE 15 : RECLAMATIONS 

15.1     Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Concours.

15.2     Les réclamations relatives au fonctionnement du site du Concours au déroulement du Concours et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

15.3     Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

  • Les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville et courrier électronique) ;
  • L’identification du Concours concerné ;
  • L’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

ARTICLE 16 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

16.1     Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g). 

16.2     Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 15 novembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

16.3     La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

  • Les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Agorize et courrier électronique) ;
  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;
  • Le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité.

16.4     Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.

16.5     Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et dans un délai dont les Organisateurs ont l’entière discrétion.

ARTICLE 17 : INDEPENDANCE

L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le règlement et le Concours sont soumis au droit français.