REGLEMENT DU CONCOURS

AVIVA FRANCE VENTURES, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 5.000.000,00 euros, dont le siège social est 70 avenue de l’Europe – 92270 BOIS – COLOMBES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 823 977 715 RCS Nanterre, dont le Président est la société AVIVA FRANCE représentée par Monsieur Gilles PAVIE-HOUDRY,

(ci-après désignée l’« Organisation partenaire »)

a décidé de confier à

AGORIZE, SAS au capital de 71 146 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 34, rue du faubourg Saint-Antoine à PARIS (75012),

(ci-après désignée le « Prestataire »)

l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé « #Hack Insurance @Aviva France » qui se déroulera du 04 Février 2019 au 23 Mars 2019 via le site internet accessible à l’adresse https://www.agorize.com/fr/challenges/hack-insurance-aviva?lang=fr (ci-après désigné le « Concours »).

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire agit au nom et pour le compte de l’Organisation partenaire.

L’Organisation partenaire et le Prestataire sont considérés comme co-organisateurs du Concours.

(ci-après collectivement désignés les « Organisateurs »).

Article 1           DEFINITIONS

« Brief » : désigne le cahier des charges fixé par l’Organisation partenaire, contenant des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail de la dotation, les exigences de l’Organisation partenaire, les dispositions légales applicables, etc. qui doivent être respectés par les Participants.

« Classement » : désigne le classement effectué par le Jury Final parmi les finalistes à l’issue de la Phase Finale.

« Comité de Sélection » : désigne le jury en charge de la sélection des Participants.

« Concours » : désigne le concours objet du présent Règlement organisé par le Prestataire et l’Organisation partenaire.

« Dotation » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 11 du présent Règlement et remises aux Lauréats à l’issue du Concours.

« Equipe » : désigne l’équipe de 4 personnes que les Participants devront créer ou rejoindre sur la plateforme pour participer au Concours.

« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 15 du présent Règlement.

« Inscription » : désigne l’inscription d’un Participant au Concours conformément à l’Article 4 du présent Règlement.

« Jury Final » : désigne le jury en charge du Classement des finalistes.

 « Lauréats » : désigne les Participants des 3 (trois) premiers Projets du Classement établi par le Jury Final à l’issue de la Phase Finale du Concours.

« Livrable Final » : désigne le livrable décrit ci-après à l’Article 8 et soumis dans le cadre de la Phase Finale.

« Livrable de Sélection » : désigne le livrable décrit ci-après à l’Article 7 et soumis dans le cadre de la Phase de Sélection.

« Participant » : désigne toute personne inscrite conformément à l’Article 4 du présent Règlement et participant au Concours.

« Phase de Sélection » : désigne la première phase du Concours décrite ci-après à l’Article 7.

« Phase Finale » : désigne la deuxième phase du Concours décrite ci-après à l’Article 8.

 « Projet » : désigne l’Equipe et l’ensemble des Livrables qu’elle a fourni.

« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.

« Conditions Générales » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte Agorize et disponibles sur agorize.com.

Article 2           OBJET DU REGLEMENT

2.1.         Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de participation au Concours organisé par l’Organisation partenaire en collaboration avec le Prestataire.

2.2.         Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fasse appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

Article 3           CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

3.1.         La participation au Concours est entièrement gratuite et sans obligation d’achat.

3.2.         Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Concours.

3.3.         La participation au Concours et, de fait, l’attribution des Dotations sont réservées à toute personne physique majeure (et pouvant le prouver par une carte d’identité).

3.4.         Ne peuvent participer au concours les membres du personnel du Prestataire ainsi que les membres de leur famille.

3.5.         Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation au Lauréat sera conditionnée par la capacité du Participant de justifier du respect des conditions susvisées.

3.6.         Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne.

3.7.         Le Participant doit former ou rejoindre une Equipe de 4 personnes.

3.8.         Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la restitution de la Dotation perçue. 

Article 4           INSCRIPTION ET ACCES AU CONCOURS

4.1.         Pour son inscription au Concours, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site Agorize.com en indiquant :

• son nom ;
• son prénom ;
• une adresse électronique valide ;
• un mot de passe.

Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter le présent Règlement.

Le Participant doit préciser les informations suivantes :

• Pour les étudiants
• date de naissance 
• civilité 
• ville 
• pays 
• numéro de téléphone 
• nationalité 
• école 
• formation 
• compétences.

 

• Pour les actifs :
• date de naissance
• civilité
• pays
• nationalité
• numéro de téléphone
• compétences
• nom de l’entreprise dans laquelle il travaille
• son poste
• s’il est développeur ou designer.

 

Un courrier électronique de confirmation contenant un lien d’activation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée.

Une fois le compte activé, d’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

Pour terminer son inscription au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Concours et les Conditions Générales du site du Prestataire.

4.2.         Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

4.3.         Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des Participants sélectionnés ou des Lauréats.

4.4.         L’accès au Concours nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant a minima de la configuration matérielle et logicielle suivante:

• processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur ;
• résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
• système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
• navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts : il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5 ;
• version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au participant sur la page d’accueil du Concours ; 
• la carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Concours. 

4.5.         Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet www.agorize.com édité par le Prestataire au moyen de l’adresse https://www.agorize.com/fr/challenges/hack-insurance-aviva?lang=fr sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de Agorize.com ou de dysfonctionnements tels que visés ci-après à l’Article 14.

Article 5           DUREE DU CONCOURS

5.1.         L’inscription au Concours est ouverte du 12 Février 2019 à 00h00 au 10 Mars 2019 à 23h59.

La Concours commence en date du 12 février 2019 et se termine en date du 23 mars 2019.

5.2.         Toute date définie dans le cadre du présent Règlement et du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

5.3       Les Organisateurs se réservent le droit de modifier la durée du Concours si des impératifs opérationnels l’imposent, pour une durée raisonnable qui sera communiquée aux Participants.

Article 6           PRINCIPE DU CONCOURS

6.1.         Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions constituées par des livrables conformes aux exigences des Article 7, 8 et 9 ci-dessous, lors de deux phases successives (Phase de Sélection puis Phase Finale). 

6.2.         Ces livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Concours décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site https://www.agorize.com/fr/challenges/hack-insurance-aviva?lang=fr. Ces livrables devront être rédigés en français ou en anglais, aucune autre langue ne sera acceptée.

6.3.         Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement des livrables suivants:

• les Livrables de Sélection tels que visés ci-après à l’Article 7 et soumis dans les conditions décrites audit article ;
• le Livrable Final tel que visé ci-après à l’Article 8 et soumis dans les conditions décrites audit article.

Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants.

Article 7           MODALITES DE LA PHASE DE SELECTION

7.1.         La Phase de Sélection s’échelonnera du 11 Mars à 00h00 au 14 Mars 2019 à 23h59.

7.2.         Seuls les 15 (quinze) Projets (au maximum) qui seront sélectionnés à l’issue de la Phase de Sélection pourront participer à la Phase Finale.

7.3.         Les Participants devront, au plus tard le 10 Mars 2019 à 23h59, envoyer par téléchargement sur la plateforme leurs Livrables de Sélection composés de :

• Un document expliquant les points forts et les ambitions de l’équipe

téléchargeable à l’adresse https://www.agorize.com/fr/challenges/hack-insurance-aviva/teams/28922/participations sous format PPT;

• Une vidéo optionnelle pour valoriser l’équipe.

7.4.         Une sélection des Projets ayant participé à la Phase de Sélection sera réalisée par le Comité de Sélection sur la base des critères définis à l’Article 10 ci-après.

Article 8           MODALITES DE LA PHASE FINALE

8.1.         Seuls les Participants des 15 (quinze) Projets (au maximum) sélectionnés à l’issue de la Phase de Sélection pourront participer à la Phase Finale et à la cérémonie de remise de prix.

8.2.         Cette Phase Finale consistera en un hackathon de 24h00 qui se déroulera du vendredi 22 Mars 2019 à 16h00 au samedi 23 Mars 2019 à 16h00 et terminera par une présentation orale du Livrable Final par les Participants du Projet au NUMA (39 Rue du Caire - 75002 PARIS).

8.3.         Un classement des 15 (quinze) Projets (au maximum) participant à la Phase Finale sera établi par le Jury Final sur la base de cette présentation orale du Livrable Final conformément aux dispositions de l’Article 10 ci-après. Un film institutionnel présentant la cérémonie de remise des prix du Concours pourra être réalisé par les Organisateurs, les Participants sélectionnés s’engageant à faire leurs meilleurs efforts pour y participer.

Article 9           CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES

9.1.         Les livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par l’Organisation partenaire et communiquées sous l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site internet [https://www.agorize.com/fr/challenges/hack-insurance-aviva?lang=fr]. 

9.2.         Ces livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que PPT/MP4/Autres formats et être rédigés en français ou en anglais.

9.3.         En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture des Livrables de la Phase de Sélection le Projet concerné se verra disqualifié du Concours.

9.4.         Les Participants garantissent que les livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur Projet. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants du Projet concerné.

Article 10       CHARTE DE SELECTION

10.1.      Le Concours est organisé en deux processus de sélection :

• la Phase de Sélection ;
• la Phase Finale.

10.2.      Chacune de ces sélections est fondée sur des critères de :

• pertinence ;
• originalité de la proposition ;
• faisabilité ;
• avis du Jury Final et du Comité de Sélection.

Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

10.3.      Un Comité de Sélection, ayant les qualifications nécessaires pour procéder à une sélection parmi les livrables soumis par les Participants, sera en charge de sélectionner, à l’issue de la Phase de Sélection, jusqu’à 15 (quinze) Projets (au maximum) finalistes sur la base de leur Livrable de Sélection.

10.4.      Un Jury Final, ayant les qualifications nécessaires pour procéder à une sélection parmi les livrables soumis par les Participants finalistes, sera en charge de sélectionner, à l’issue de la Phase Finale, 3 (trois) Projets finalistes sur la base de leur Livrable Final.

10.5.      Le Prestataire communiquera à tous les Participants, par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site www.agorize.com et également par une notification sur leur compte Agorize.com, les résultats de la Phase de Sélection au plus tard le 15 Mars 2019. Si le nombre de Projets à évaluer les y contraint, les Organisateurs seront libres de modifier ces dates d’envoi de résultats.

10.6.      Chaque Participant sélectionné ou finaliste devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant la sélection de son Projet avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier le Projet du Participant défaillant.

10.7.      Le Jury Final sera en charge de classer, à l’issue de la Phase Finale, les 15 (quinze) Projets (au maximum) finalistes sur la base de leur présentation et d’élire les 3 (trois) Projets lauréats, soit les 3 (trois) premiers Projets du Classement.

10.8.       Le Classement réalisé par le Jury Final sera annoncé le jour des présentations.

10.9.      La Sélection et le Classement des Projets sont conditionnés à la télétransmission d’un minimum de huit (8) Livrables de Sélection répondant aux exigences éditoriales et techniques de l’Organisation partenaire exposées dans son Brief. La présence d’un minimum de huit (8) Livrables de Sélection est justifiée par la nécessité pour l’Organisation partenaire de disposer d’un choix suffisant pour procéder à la désignation équitable des Projets lauréats. L’Organisation partenaire aura la faculté d’annuler le Concours dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à huit (8) Projets à l’issue de la Phase de Sélection.

Article 11       DOTATIONS

11.1.      Les Dotations visées au présent Article sont la contrepartie de :

• la remise des Livrables de Sélection et d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le Comité de Sélection puis par le Jury Final comme méritant une Dotation ;
• de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 12 du présent Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;
• de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13 du présent Règlement relatif à la citation des Lauréats.

Aucune Dotation ne peut être remise aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois (3) conditions préalables.

11.2.      Toute remise d’une Dotation à l’issue du Concours est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :

• du respect intégral des règles exposées dans le présent Règlement ;
• de la présentation par chaque Lauréat de justificatifs prouvant qu’il remplit les conditions visées à l’Article 3 du présent Règlement.

11.3.      Seuls les Lauréats - à savoir les Participants des 3 (trois) premiers Projets classés par le Jury Final à l’issue de la Phase Finale - se verront attribuer une Dotation.

11.4.      Un Participant ne pourra être considéré comme Lauréat et ne se verra attribuer une Dotation que s’il fait partie de l’Equipe du Projet sur le site internet www.agorize.com avant la fin de la Phase de Sélection.

11.5.      Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit.

11.6.      En cas d’indisponibilité de la Dotation initialement prévue et présentée, l’Organisation partenaire sera libre de lui substituer une Dotation d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion de l’Organisation partenaire.

11.7.      Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Organisation partenaire ne sera, en aucun cas, tenue pour responsable du dysfonctionnement de la Dotation ou de toute conséquence dommageable subie par le Lauréat ou tout tiers en raison de la Dotation.

11.8.      Chaque Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs ne sont tenus qu’en une mise à disposition des Dotations attribuées aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du présent Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne sera dû à ce titre.

11.9.      Les Lauréats seront informés de leur Dotation par courrier électronique envoyé par le Prestataire à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur Agorize.com dans un délai de quinze (15) jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Jury Final. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arriverait pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisation partenaire, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Organisation partenaire se réserve le droit de déclarer la Dotation non attribuée à ce Lauréat.

11.10.   Les Lauréats des 3 (trois) premiers Projets se verront attribuer les Dotations suivantes, en fonction du classement de leur Projet, étant précisé que le Projet n°1 est celui qui est considéré comme étant le meilleur des 15 (quinze) Projets (au maximum) finalistes classés par le Jury Final:

1. Dotation attribuée à chacun des Lauréats du Projet classé n°1

• Un chèque de 1000€
• Une trottinette électrique d’une valeur approximative de 550 (cinq cent cinquante) euros
• Une assurance OnMyWay pour une durée de 1 (un) an d’une valeur approximative de 60 (soixante) euros.
• Un casque Aviva Helmet

 

2. Dotation attribuée à chacun des Lauréats du Projet classé n°2

• Un chèque de 500€
• Une trottinette électrique d’une valeur approximative de 550 (cinq cent cinquante) euros
• Une assurance OnMyWay pour une durée de 1 (un) an d’une valeur approximative de 60 (soixante) euros.
• Un casque Aviva Helmet

 

3. Dotation attribuée à chacun des Lauréats du Projet classé n°3

• Une trottinette électrique d’une valeur approximative de 550 (cinq cent cinquante) euros.
• Une assurance OnMyWay pour une durée de 1 (un) an d’une valeur approximative de 60 (soixante) euros.
• Un casque Aviva Helmet

 

11.11.   En outre, chaque Participant de chaque Projet finaliste se verra remettre un bracelet connecté d’une valeur approximative de 13 (treize) euros à l’issue de la Phase Finale.

Article 12       PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1.      Définitions

Pour les besoins du présent Article 12 :

 

- Les "droits de propriété intellectuelle" font référence à toute invention, tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un modèle et, plus généralement, tout élément, y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire, qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;

 

- Les « droits antérieurs » s’entendent de tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Concours (« les Droits antérieurs ») ;

 

- Les "créations" font référence à tout droit de propriété intellectuelle (y compris le code source et le code objet), modèle, invention, spécification, information, connaissance, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Concours et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

12.2.      Garantie de non contrefaçon

En soumettant un Livrable, chaque Participant garantit aux Organisateurs qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des éléments contenus dans les Livrables soumis à n'importe quelle étape du Concours et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces éléments préexistants ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses propositions sont inédites et originales ; (ii) ses propositions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses propositions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

 

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de tous les éléments préexistants inclus dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur.

 

12.3 Responsabilité

 

La responsabilité des Organisateurs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions de l’Article 12.2 ci-dessus.

 

En conséquence, chaque Participant sera tenu de dédommager les Organisateurs en cas de réclamation, opposition, action ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’un quelconque des éléments (y compris les Droits de propriété intellectuelle associés) contenus dans les livrables.

12.4.      Cession

En participant à ce Concours, les Participants acceptent de céder à l’Organisation partenaire la propriété pleine et entière des Créations pour toute la durée légale et/ou contractuelle de protection des droits (y compris les prolongations de durée issues d’éventuelles modifications législatives).

 

Cette cession est exclusive, libre de redevance et pourra être cédée par l’Organisme partenaire à toute entité faisant partie du groupe d'entreprises auquel appartient l’Organisation partenaire.

Cette cession inclut le droit de reproduire en entier ou en partie, afficher en entier ou en partie, analyser, adapter, modifier, disséminer, traduire et utiliser, y compris à des fins commerciales, tout élément contenu dans les Créations ainsi que tout Droit antérieur licencié, nécessaire pour l'usage de ladite cession.

Article 13    COMMUNICATION

13.1.      Chaque Participant autorise expressément les Organisateurs, , à utiliser son nom, son prénom, nom de Projet utilisé pour la participation au Concours, adresse Twitter ou identifiant réseaux sociaux, sa ville et son département de résidence, le nom de l’établissement dans lequel il poursuit ses études ou dont il est diplômé, ainsi que, le cas échéant, son image (photographie et vidéo), et sa voix dans toute manifestation promotionnelle (hors achat d’espace), sur les sites internet des Organisateurs et tout site ou support affilié tel que notamment les réseaux sociaux, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que la Dotation attribuée aux Lauréats et ceci pour une durée maximale de deux (2) ans à compter du terme du Concours.

Article 14       RESPONSABILITE

14.1.      La responsabilité des Organisateurs ne pourra pas être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site www.agorize.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.

14.2.      La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troie et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

14.3.      Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des livrables et notamment du refus de prise en compte de ces livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le présent Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux livrables indépendamment du fait des Organisateurs.

14.4.      Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les Participants par une mention sur le site www.agorize.com ou sur le blog Agorize.

14.5.      Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant découlant de la violation par lui du présent Règlement.

14.6.      Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des livrables par l’Organisation partenaire non prévue par le présent Règlement, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe du Prestataire.

14.7.      En aucun cas, les Organisateurs ne pourront être tenus responsables du délai d’envoi des Dotations ni de l’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de sa Dotation pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs ne pourra notamment pas être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la Dotation par la Poste ou tout autre tiers prestataire de service similaire et, plus généralement, si le Lauréat ne reçoit pas sa Dotation. La responsabilité des Organisateurs ne pourra non plus être engagée en cas d’incidents et/ou de préjudices de toute nature qui pourrai(en)t survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

Article 15       CONFIDENTIALITE

15.1.      Constituent des « Informations Confidentielles » au sens  du présent article, l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, tangibles ou intangibles qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Organisation partenaire au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support ou par remise de documents papier ou électroniques.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

1. les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du présent Règlement de la part du Participant,
2. les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Organisation partenaire,

• les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles,

1. les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

15.2.      Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Concours telle que prévue ci-dessus à l’Article 8.2, à :

• ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du présent Règlement ;
• prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;
• ne pas divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son Projet.

15.3.      Les Organisateurs peuvent communiquer tout ou partie d’une Information Confidentielle des Participants à toutes leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de Commerce ou à un prestataire agissant pour leur compte ou le compte de leurs filiales.

15.4.      A l’issue du Concours, en raison de la survenance de son terme indiqué ci-avant à l’Article 8.2 ou de son éventuelle annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Organisation partenaire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit expressément d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Organisation partenaire.

Article 16       INFORMATIQUE ET LIBERTES

16.1.      La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.

16.2.      Ces données à caractère personnel peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

16.3.      Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après conjointement désignés la « Règlementation ») pour lequel le Prestataire, et l’Organisation partenaire, définissent conjointement les moyens et la finalité et sont, à ce titre, responsable conjoint de ce traitement au sens de la Règlementation.

La finalité de ce traitement est :

• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire ;
• de répondre aux besoins d’organisation du Concours, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

16.4.      Les destinataires de ces données sont le Prestataire et l’Organisation partenaire.

16.5.      Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de 2 (deux) ans à compter du terme du Concours.

16.6.      Les données à caractère personnel ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Le Prestataire et l’Organisation partenaire se sont engagés à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, en mettant en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et le confidentialité du traitement..

16.7.      Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et au chapitre 3 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

• s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire et l’Organisation partenaire ;
• accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire et l’Organisation partenaire ;
• rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.
• Demander la suppression, la rectification, la limitation du traitement et la portabilité de ces données à caractère personnel

Pour exercer ses droits au titre de la Règlementation, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique en justifiant de son identité et en indiquant l’objet de sa demande au responsable du traitement concerné, soit respectivement à :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

OU

AVIVA France – DPO – Direction de la Conformité et du Contrôle Interne
80 avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes

dpo.france@aviva.com

16.8.      Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Conditions Générale du site du Prestataire présente sur le site Agorize.com et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours.

Article 17       LE REGLEMENT

17.1.      La participation au Concours et l’attribution d’une Dotation nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du présent Règlement en toutes ses dispositions. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas à la présente disposition.

17.2.      Les Organisateurs se réservent la possibilité de modifier à tout moment les dispositions du présent Règlement, en ce compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le présent Règlement consultable en ligne sur les site www.agorize.com. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au présent Règlement par les Organisateurs.

17.3.      Le présent Règlement est déposé auprès de la SCP Bornecque-Winandy & Bru-Nifosi, huissiers de justice associés, 15 Passage du Marquis de la Londe – 78000 VERSAILLES.

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site www.agorize.com.

Article 18       ANNULATION ET SUSPENSION DU CONCOURS

18.1.      L’Organisation partenaire se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre le Concours en cas de :

• force majeure ;
• fraude de quelque nature que ce soit ;
• dans le cas visé ci-dessus à l’Article 10.9.

18.2.      Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables d’une annulation ou d’une suspension du Concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

Article 19       INDEPENDANCE

19.1.      L’inscription et la participation au Concours n’ont, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.

Article 20       RECLAMATIONS

20.1.      Toute réclamation éventuelle d’un Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 (trente) jours après la date de fin du Concours.

20.2.      Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet www.agorize.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

20.3.      Les réclamations relatives au déroulement du Concours et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

20.4.      Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit nécessairement comporter :

• les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville et courrier électronique) ;
• l’identification du Concours concerné ;
• l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

Article 21       CONCILIATION PREALABLE

21.1.      En cas de litige persistant après qu’un Participant ait procédé à une réclamation conformément à l’Article 20 ci-dessus, les Organisateurs et le Participant considéré  s’engagent, préalablement à toute procédure judiciaire, à tenter de résoudre leur différend au moyen d’une conciliation amiable.

21.2.      La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle elle lui fera connaître son intention et lui en précisera le ou les motif(s).

21.3.      Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les 30 (trente) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée précitée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

Article 22       LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent Règlement et le Concours sont soumis au droit français.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au TGI de Paris.