CHALLENGE “MY MED”

(Le "Challenge") 

RÈGLEMENT DU CHALLENGE

(Le "Règlement")
 

Ce Challenge est organisé par

Le CLUB TOP 20, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est au Palais de la Bourse 9, la Canebière 13001 Marseille, identifiée sous le numéro 84470053400010. 

VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, société en commandite par actions au capital de 2.207.287.340,98 €uros dont le siège social est 21 rue La Boétie 75008 Paris prise en son établissement situé 30 rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers, identifiée sous le numéro 572 025 526 RCS PARIS.

La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE, société en nom collectif au capital de 10.000 €uros dont le siège social est 25 rue Edouard Delanglade 13006 Marseille, identifiée sous le numéro 801 950 692  R.C.S. MARSEILLE.

Ci-après désignés l’ « Organisation partenaire »

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Challenge.

La participation au Challenge implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Challenge.

1. Durée du Challenge

Le Challenge commence le 6 février 2020 à 10h00 UTC+1 et se termine au mois de Septembre 2020. La finale se tiendra entre début et mi-juin, la date précise sera confirmée ultérieurement.  Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge édité par Agorize et accessible à l’URL : https://www.agorize.com/my-med (« le Site du Challenge »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1.

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site du Challenge et au Challenge ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous :

• Avez conclu un contrat avec l’Organisation partenaire ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la l’Organisation partenaire et le Participant ; et
   
• Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Challenge.
  

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.
 

3. Inscription et participation au Challenge

Pour participer au Challenge, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant le 15 mars 2020 à 23h59 UTC+1.

Le Participant doit pour participer au Challenge avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Challenge, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Challenge. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification.

L’Organisation partenaire se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Challenge. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de l’Organisation partenaire un quelconque dédommagement.

De même, pour participer au Challenge, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

L'inscription et la participation au Challenge est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.
 

4. Conditions de participation au Challenge

Le Challenge est ouvert uniquement aux :

• Startup. Une entité commerciale quelle que soit son activité. L’Organisation partenaire pourra exiger, à sa seule discrétion, des Startups qu'elles fournissent la preuve de (i) leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la fourniture d'un extrait KBis de moins de trois (3) mois, ou la preuve que leur immatriculation est en cours, ou tout autre organisme et justificatif attestant de la création de la société dans le pays concerné et (ii) de la souscription à une police d’une assurance professionnelle valide.
   

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Challenge sera réclamé avant l’attribution des dotations (ex. pièce d’identité, extrait KBis).

Ce Challenge n'est pas ouvert aux membres du personnel de l’Organisation partenaire et d’Agorize ainsi qu’aux membres de leur famille.

Ce Challenge est nul dans les pays où il est interdit ou limité par la loi ou la réglementation en vigueur.
 

5. Principe du Challenge et modalités de participation

La participation au Challenge doit se faire de par l’intermédiaire d’une startup.

• Startups. Les Startups participent au Challenge pour le compte de leur entité juridique. Lors de l’inscription au Challenge, la Startup doit désigner, au sein de sa société, un interlocuteur pour l’Organisation partenaire, en charge de l’inscription et la gestion du Challenge. En tant que Startup participant au Challenge, vous déclarez et garantissez à l’Organisation partenaire que cet interlocuteur (i) est dûment autorisé et habilité pour engager la société qu’il représente et participer au Challenge pour le compte de celle-ci et (ii) a obtenu toute autorisation nécessaire afin de participer au Challenge, y compris les accords des personnes habilitées permettant d’accorder, le cas échéant, à l’Organisation partenaire, des droits en matière de propriété intellectuelle. Toute personne employée par une startup peut également soumettre sa participation en tant que participant individuel.
  
  

Le Challenge consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par l’Organisation partenaire dans le brief du Challenge. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail des dotations, les exigences de l’Organisation partenaire, etc. (« le Brief »). Ce Brief est accessible sur le Site du Challenge.

6. Livrables

Au cours du Challenge, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Challenge, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Challenge de l’Organisation partenaire (le "Livrable").

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français, et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :

• Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'une Startup. 
• A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.
  
  
• Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ; et que
  
  
• Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Challenge.
  
  

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.
 

7. Déroulement du Challenge

Étapes du Challenge. Le Challenge est composé de plusieurs phases de sélection :
 

• La première étape de présélection : les Livrables sont acceptés du 6 février 2020 à 10h00 UTC+1 au 15 mars 2020 à 23h59 UTC+1. A l'issue de cette étape, 50 livrables au maximum seront sélectionnés et accéderont à la deuxième étape.
• La deuxième étape de sélection : les Livrables sont acceptés du 30 mars 2020 à 10h00 UTC+1 au 10 mai 2020 à 23h59 UTC+1. A l'issue de cette étape, 15 livrables au maximum seront sélectionnés et accéderont à la finale.
• La finale : la finale consistera en une présentation orale des Livrables de la deuxième étape de sélection. A l'issue de cette étape, le Jury Final sera en charge de classer les Projets finalistes et d’élire les Projets lauréats (entre cinq et six projets sélectionnés).
  
  

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Challenge. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de l’Organisation partenaire un quelconque dédommagement.

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habileté et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de l’Organisation partenaire, des résultats de chaque étape de sélection. L’Organisation partenaire sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Le classement décidé par le jury sera annoncé le jour de la remise des prix et désignera les Participants vainqueurs.
 

A. La première étape de présélection

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par l’Organisation partenaire avant le ou le 15 mars 2020 à 23h59 UTC+1. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

• Une présentation de 5 slides de leur projet au format PDF
  
  
• Le questionnaire à remplir dans l'espace de participation, qui est accessible en ligne via le compte utilisateur directement dans l’espace de participation.
  
  

Dans le cadre de cette première étape de sélection, les votes se dérouleront comme suit :

Vote par critères
 

Le Vote par critères aura lieu du 16 mars 2020 à 10h UTC+1 au 29 mars 2020 à 23h59 UTC+1.

Les votants (membre de l’Organisation partenaire ou des entreprises partenaires) (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants :
 

• Pertinence : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ?
• Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle cohérente d'un point de vue financier ? La solution est-elle viable sur le long terme ?
• Offre différenciante : dans quelle mesure la solution se démarque t-elle de ce qui est disponible sur le marché ?
  
  

A l'exception des dispositions prévues ci-après, les Participants (au plus 50 Participants) qui ont reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote gagnent ce vote et accèdent à l’étape suivante de la sélection.

Les Participants seront informés des résultats de la première étape de sélection avant le 29 mars 2020 à 23h59 UTC+1.
 

B. La deuxième étape de sélection

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par l’Organisation partenaire avant le 10 mai 2020 à 23h59 UTC+1. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

• Dossier (15 à 20 slides) décrivant leur Projet et présentant le problème traité, la solution proposée, son impact et son business model, d’une analyse économique succincte (la rentabilité/les gains pour le partenaire qui déploierait cette solution, une estimation du coût de co-développement du projet, l’impact sur les clients, les partenaires, etc)
  
  
• Annexe argumentaire détaillée permettant de rendre la recommandation concrète au format d’un pitch vidéo de 3 min maximum

Dans le cadre de cette première étape de sélection, les votes se dérouleront comme suit :

Vote par critères

Le Vote par critères aura lieu du 11 mai 2020 à 10h UTC+1 au 22 mai 2020 à 23h59 UTC+1.

Les votants (membres de l’Organisation partenaire ou des entreprises partenaires) (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants :

• Pertinence : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ?
• Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle cohérente d'un point de vue financier ? La solution est-elle viable sur le long terme ?
• Offre différenciante : dans quelle mesure la solution se démarque t-elle de ce qui est disponible sur le marché ?
  
  

A l'exception des dispositions prévues ci-après, les Participants (au plus 15 Participants) qui ont reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote accèdent à l’étape de la Finale.

Les Participants seront informés des résultats de la première étape de sélection avant le 22 mai 2020 à 23h59 UTC+1.

C. La Finale

Les Participants sélectionnés pour participer à la Finale seront contactés directement par l’Organisation partenaire. En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque l’Organisation partenaire a essayé de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de l’Organisation partenaire.

Cette phase finale consistera en une présentation orale des projets sélectionnés par les Participants et des Livrables déposés lors de la deuxième étape de sélection. La finale aura lieu entre le début et la mi-juin 2020 à Marseille. 

A l'issue de la Finale, le jury sera en charge d’élire les projets gagnants et procédera à un classement des vainqueurs.

Les prix seront remis aux vainqueurs lors d’une cérémonie de remise des prix qui aura lieu en septembre 2020.

8. Dotation(s)

Les dotations désignent les lots attribués aux vainqueurs du Challenge définis ci-après. Elles sont accordées aux vainqueurs du Challenge et sont conditionnées au respect des conditions cumulatives suivantes :

• La remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à la section 6 ;
• L’acceptation et le respect par chacun des vainqueurs ou des participants au projet gagnant des dispositions des sections 9 et 11 ;
• La preuve peut être rapportée que les Participants vainqueurs remplissent les conditions d'éligibilité de la section 4
• La présence d’un représentant de la Startup lors de la finale et lors de la cérémonie de remise des prix.

Aucune dotation ne sera attribuée à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus. 

Une fois confirmé(s) par l’Organisation partenaire, le(s) vainqueur(s) recevront :

• Pour le prix relatif au défi n°1 “Comment limiter les impacts des activités économiques sur la mer et le littoral ?” :
  • Dotation financière de 16 400 euros
    

• Pour le prix relatif au défi n°2 “Comment développer une économie qui s’appuie sur les ressources tout en les préservant ?” :
  • Dotation financière de 16 400 euros

• Pour le prix relatif au défi n°3 “Comment protéger la biodiversité maritime et du littoral ?” :
  • Dotation financière de 16 400 euros

• Pour le prix relatif au défi n°4 “Comment faire de la protection du littoral l’affaire de tous ?” :
  • Dotation financière de 16 400 euros

• Pour le prix relatif au défi n°5 “Comment limiter et faire des déchets plastiques une ressource pour les territoires ?” :
  • Dotation financière de 16 400 euros 

• Le Prix “COP d’avance”
  • Dotation financière supplémentaire de 20 000 euros
    
    

Chaque Participant recevra sa propre dotation.

Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n'est permis entre gagnants. Si un vainqueur ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelque raison qu'il soit, l’Organisation partenaire n'a aucune obligation envers ce vainqueur. L’Organisation partenaire ne remplacera pas une dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux vainqueurs. Tout vainqueur acceptera la dotation "telle quelle". L’Organisation partenaire ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

Dans l'hypothèse où un vainqueur ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de trois (3) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenir de l’Organisation partenaire cette dotation, pas plus qu'une quelconque compensation ou qu'un quelconque dédommagement.

Si la dotation telle que prévue initialement est indisponible, l’Organisation partenaire sera libre de substituer une autre dotation de valeur équivalente. Cette décision est à la seule discrétion de l’Organisation partenaire.

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quel étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Challenge, et il ne pourra recevoir aucune dotation. Dans l'hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Challenge, l’Organisation partenaire se réserve le droit d'exiger de ce Participant la restitution de la dotation attribuée.

9. Communication

Le Participant reconnait et accepte que l’Organisation partenaire puisse, en France, pour la durée du Challenge et pour une période de un (1) an suivant la Finale, utiliser le Challenge à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing de l’Organisation partenaire et des entreprises partenaires, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par l’Organisation partenaire et des entreprises partenaires, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de l'établissement dans lequel vous avez étudié ou dans lequel vous avez obtenu vos diplômes et autres informations biographiques, votre image, les informations quant à la dotation (si vous êtes un vainqueur), au nom de votre entreprise et à ses signes distinctifs (si vous êtes une Startup) et toute autre donnée à caractère personnel que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables relatif au Challenge. A titre d’exemple, chaque Participant autorise l’Organisation partenaire à utiliser les photographies prises lors de la Finale afin de les diffuser sur tout support de communication.

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. L’Organisation partenaire  et les entreprises partenaires s’engagent expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

10. Confidentialité

Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, tangibles ou intangibles qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Organisation partenaire au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

• les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant,
• les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Organisation partenaire,
• les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles,
• les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

Le Participant s’engage, pendant la durée du Challenge et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Challenge telle que prévue à l’Article 5, à :

• ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Challenge dans les conditions du Règlement ;
• prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;
• ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son Projet.

L’Organisation partenaire et ses partenaires peuvent communiquer tout ou partie d’une Information Confidentielle des Participants à toutes leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de Commerce ou à un prestataire agissant pour leur compte ou le compte de leurs filiales.

A l’issue du Challenge, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Organisation partenaire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Challenge. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Organisation partenaire.

11. Propriété intellectuelle

Définitions :

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tout brevet, certificat d’utilité, dessin, modèle, droit d’auteur, marque, droits des producteurs de bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de toute nature.

« Droits Existants » : désigne l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle ainsi que le savoir-faire détenu par l'une des parties avant la date de commencement du Challenge.

« Droits Propres » : désigne tout Droit de Propriété Intellectuelle ou savoir-faire développé ou acquis par une partie, après la date de commencement du Challenge, sans le concours effectif d'une autre Partie, que ce soit ou non dans le cadre du Challenge.

« Résultats » : désigne toute œuvre (y compris les logiciels sous leur version code-source et code-objet), toute création, toute invention, toute spécification, information, connaissance ou procédé, ou produit ainsi que tout procédé en résultant, susceptible ou non d'être protégé par un Droit de Propriété Intellectuelle ou d'être ou non qualifié de savoir-faire, développé par le Participant dans le cadre du Challenge.

Les Droits Existants et les Droits Propres demeurent la propriété exclusive de la partie qui les possède. Par ailleurs, cette dernière décide seule de protéger ou non tout savoir-faire, propre et de déposer ou protéger ou défendre tout Droit Propre ou Droit Existant. Sauf accord contraire conclu entre le Participant et l’Organisation partenaire, la propriété des Résultats revient au Participant.

Chaque Participant concède gratuitement et à titre exclusif l’Organisation partenaire, sur les Livrables et les Résultats, les droits suivants :

●      Les droits de propriété industrielle et les droits patrimoniaux d’auteur, notamment le droit de reproduction (en tout ou partie), représentation (en tout ou partie), d’analyse, d’adaptation, de modification, de communication, de traduction, d’utilisation, et

●      Le droit d’autoriser quelqu’un d’autre à exercer tout ou partie de ces droits, et ce, pour tout territoire, pour toute la durée de protection des Résultats et Livrables, par quelque procédé que ce soit, selon tous modes présents ou à venir, sur tous supports et pour les finalités suivantes :

o   dans le cadre unique du Challenge, notamment (sans limitation) pour les besoins de la sélection des Participants,

o   dans le cadre de l’évaluation de l’opportunité de continuer ou d’entamer des discussions avec certains Participants relatives à des potentiels projets avec l’Entreprise partenaire.

L’Organisation partenaire s'engage à ne faire aucun usage des Résultats ou Livrables dans un autre but que les finalités visées ci-dessus.

Les Participants s’engagent expressément à ne pas abuser des droits qui peuvent leur être reconnus par la loi, tout abus ouvrant droit pour l’Organisation partenaire à la possibilité de disqualifier le Participant concerné. Les Participants s’engagent à agir d’une manière visant à satisfaire également les besoins de l’Organisation partenaire.

Les Participants garantissent à l’Organisation partenaire la jouissance paisible des Résultats, des Livrables et des droits accordés au titre des présentes, contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque et ce, pendant la durée du Challenge et des droits de propriété intellectuelle.

A ce titre, chaque Participant garantit à l’Organisation partenaire que chacun des documents, contributions, Livrables et Droits Existants, Droits Propres, outils, création fournie ou utilisée par les Participants dans le cadre du Challenge ne constitue pas la contrefaçon d’un élément, travail ou création appartenant à un tiers, ou le résultat d’un acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de tout autre violation du droit d’un tiers. Chaque Participant garantit l’Organisation partenaire contre tous les recours des tiers, à quelque titre que ce soit, y compris tenant à l’utilisation de leur image ou de toute création ou autre élément protégé.

Au titre de cette garantie, les Participants devront payer en lieu et place de l’Organisation partenaire tous dommages et intérêts ou autres sommes (i) auxquels ce dernier aurait été condamné par une décision de justice ou (ii) convenus par l’Organisation partenaire avec le tiers, dans une transaction relative au litige. Cette garantie reste en vigueur même après la fin du Challenge, pendant la durée des droits accordés à l’Organisation partenaire au titre des présentes.

Les Livrables devront avoir été réalisés par les Participants. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.

Chaque Participant à ce Challenge s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation des Livrables et susceptible de détenir des droits quels qu'ils soient sur les Livrables.

L’Organisation partenaire et ses partenaires ne seraient être tenus responsables d’une violation par les Participants des alinéas ci-dessus.

En fournissant les Livrables sur le site, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils leurs appartiennent en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion des Livrables via le site [https://www.agorize.com/fr/challenges/my-med ne constitue pas :

●      une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),

●      une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.);

●      une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). A défaut, sans préjudice d’autres droits dont l’Organisateur et le Prestataire disposent, les Livrables seront retirés et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

12. Modification du Règlement , Suspension et annulation du Challenge
 

Mise à jour du Règlement. L’Organisation partenaire se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par l’Organisation partenaire.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou annulation du Challenge. L’Organisation partenaire se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Challenge et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Challenge. L’Organisation partenaire ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Challenge, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.
 

13. Limitation de responsabilité

L’Organisation partenaire ne saurait être tenue responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Challenge.

L’Organisation partenaire ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du Challenge, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de l’Organisation partenaire, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Challenge.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre l’Organisation partenaire et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Challenge.

L’Organisation partenaire ne saurait être tenue responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.

L’Organisation partenaire ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

 

14. Protection des données personnelles
    
    

La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »). 

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel l’Organisation partenaire définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD. 

Les finalités de ce traitement sont :

• de répondre aux besoins d’organisation du Challenge ;
• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

Conformément aux dispositions du RGPD, l’Organisation partenaire s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même l’Organisation partenaire s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

15. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Challenge devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge à l'adresse mail contact@agorize.com. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

16. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, l’Organisation partenaire et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.

19. Dépôt légal

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : AGORIZE - 15, rue Béranger - 75003 PARIS.

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.