(Le "Règlement")

Cet appel à candidature (l’« Appel à candidature ») a pour objectif la désignation de 8 à 10 Startups autorisées à intégrer le programme d’accélération Cyber@StationF ("le Programme").
Cet Appel à candidature est organisé par Thales Digital Factory SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 518 928 973 et dont le siège social est situé 33 rue Lafayette 75009 Paris ("la Société organisatrice").

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à l’Appel à candidature.
La participation à l’Appel à candidature implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer à l’Appel à candidature.

1. Durée de l’appel à candidatures

Les dates et heures citées dans ce document font référence à l’heure légale en France (temps universel coordonné UTC+1).

Le présent Appel à candidature commence le 25 février 2019 à 18:00 et se termine le 25 mars 2019 à 23:59. L’Appel à candidature est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié édité par Agorize SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439 et dont le siège social est situé 34 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, France (« Agorize »), et accessible à l’URL : http://www.agorize.com/en/challenges/thales-cyber-at-stationf (« le Site de candidature »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site de Candidature et à l’Appel à candidature ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous :

(i)  Avez conclu un contrat avec la Société organisatrice ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation à l’Appel à candidature n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Société Organisatrice et le Participant ; et

(ii)  Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription à l’Appel à candidature.

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des Dotations (tel que ce terme est défini à l’article 8).

3. Inscription et participation à l’Appel à candidature

Pour participer à l’Appel à candidature, la Société organisatrice doit avoir reçu votre inscription complète avant le 25 mars 2019 à 23:59.
Le Participant doit, pour participer à l’Appel à candidature, avoir créé un compte utilisateur sur le Site de Candidature, et la Société organisatrice sera amenée à collecter et traiter vos données personnelles telles que vos nom, prénom et adresse mail dans les conditions prévues à l’article 14 du présent Règlement.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l’Appel à candidature. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription à l’Appel à candidature sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification.

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site de Candidature sera considérée comme un abandon de la participation de ce dernier à l’Appel à candidature. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer l’Appel à candidature, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

De même, pour participer à l’Appel à candidature, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

L'inscription et la participation à l’Appel à candidature sont entièrement gratuites, et sans obligation d’achat.

4. Conditions de participation à l’Appel à candidature

L’Appel à candidature est ouvert uniquement aux Startups. Aux fins des présentes, une Startup est une entreprise commerciale quelle que soit son activité, son effectif ou son chiffre d’affaires, justifiant d’au plus 7 années d’existence (« Startup »). La Société organisatrice pourra, à sa seule discrétion, exiger des Participants qu'ils fournissent la preuve de (i) leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la fourniture d'un certificat de constitution (extrait Kbis en France) de moins de trois (3) mois, ou que leur immatriculation est en cours, cette preuve pouvant être rapportée par tout justificatif équivalent émanant des autorités d’enregistrement compétentes dans le pays concerné et (ii) de la souscription à une police d’une assurance professionnelle valide.

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant à l’Appel à candidature pourra être réclamé avant la désignation des Lauréats.

Cet Appel à candidature n'est pas ouvert aux membres du personnel de la Société organisatrice et d’Agorize.

Cet Appel à candidature n’est pas en vigueur dans les pays où il est interdit ou limité par la loi ou la règlementation en vigueur.

5. Principe de l’Appel à candidature et modalités de participation

Lors de l’inscription à l’Appel à candidature, le Participant doit désigner, en son sein, un interlocuteur pour la Société organisatrice, en charge de l’inscription et la gestion de l’Appel à candidature. En tant que Participant, vous déclarez et garantissez à la Société organisatrice que cet interlocuteur (i) est dûment autorisé et habilité pour engager le Participant qu’il représente et participer à l’Appel à candidature pour le compte de celui-ci et (ii) a obtenu toute autorisation nécessaire afin de participer à l’Appel à candidature, y compris les accords des personnes habilitées permettant d’accorder, le cas échéant, à la Société organisatrice, des droits en matière de propriété intellectuelle.

Pour participer à l’Appel à candidature, les Participants doivent remplir un questionnaire détaillé, répondant aux exigences fixées par la Société organisatrice dans le brief de l’Appel à candidature. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail du Programme, les questions et exigences de la Société organisatrice, etc. (le « Brief »). Ce Brief est constitué par la page d’accueil du Site de Candidature ainsi que le contenu de la page www.cyber-at-stationf.com/en/join-us.

6. Livrables

Au cours de l’Appel à candidature, les Participants peuvent communiquer à la Société Organisatrice par téléchargement, via le Site de Candidature, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur réponse à l’Appel à candidature de la Société organisatrice (le "Livrable").

Pour être valables, les Livrables doivent (i) répondre aux questions spécifiques posées dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français ou en anglais, et (iv) d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est illisible, inintelligible ou ne remplit pas les conditions de validité décrites ci-dessus, il sera disqualifié.

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :

• Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant du Participant.

• A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder à la Société organisatrice les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'utilisation dans un Livrable d'un contenu émanant d'un tiers en violation de ses droits aura notamment pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Société organisatrice pourrait prétendre de ce fait.

• Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quel qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ; et que

• Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) ou réglementation(s) applicable(s) sera inéligible à l’Appel à candidature.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

7. Déroulement de l’Appel à candidature
Étapes de l’Appel à candidature. L’Appel à candidature est composé de deux étapes de sélection :

• La Sélection : les Livrables sont acceptés du 25 février 2019 à 12:00 jusqu’au 25 mars 2019 à 23:59. A l'issue de cette étape, 40 Startups au maximum seront sélectionnées et accéderont à la Pitch Week.

• La Pitch Week : Il n'est pas demandé aux Participants de déposer un Livrable sur le Site de Candidature pour cette étape finale.

   

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site de Candidature sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation à l’Appel à candidature. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer l’Appel à candidature, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

Critères de sélection. La décision de sélection au cours des deux étapes appartient exclusivement à la Société organisatrice. Les notes et de manière générale l’évaluation des dossiers de candidatures ne seront pas communiquées aux Participants et sont des informations confidentielles de la Société organisatrice. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que l’Appel à candidature proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. L’Appel à candidature ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection. La Société organisatrice sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. La liste des Participants sélectionnés par le jury au terme de la 1ère étape sera annoncée par courriel et sur le Site de Candidature et désignera les Participants finalistes admis à la Pitch Week. La liste des Lauréats admis au bénéfice de la Dotation, tel que ces termes sont définis aux articles 7B et 8, sera communiquée par courriel et sur le Site de Candidature au terme de la 2ème étape.

A. La sélection

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice avant le 25 mars 2019 à 23:59. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans l’article 6 ci-dessus, et doivent inclure:

• La réponse exhaustive au questionnaire en ligne.

• Une présentation de 10 à 30 slides de la Startup, en format ppt ou pdf.

• Une courte vidéo informelle (3 minutes) de présentation des motivations à rejoindre le Programme.

Dans le cadre de cette première étape, la sélection se déroulera comme suit :

Les réponses des Participants seront évaluées du 25 février 2019 au 5 avril 2019.

Le comité de sélection, composé de membres de la Société organisatrice, (ci-après les « Votants ») peut évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants (liste non exhaustive) :

• Innovation : dans quelle mesure la Startup est-elle innovante pour résoudre les challenges posés dans le Brief ? Existe-t-il des concurrents, et si c'est le cas, dans quelle mesure la Startup se distingue-t-elle de ces concurrents ?

• Pertinence : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ?

• Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre une collaboration fructueuse dans la durée et les ressources du Programme ?

• Impact : quelle est l'impact potentiel de cette solution ? A quel point cet impact est-il étendu ? Combien de personnes seraient concernées par cette solution ? L'impact est-il significatif ?

• Clarté : La solution ainsi que son impact potentiel sur la société sont-ils bien articulés ?

• Équipe : Le Participant constitue-t-il une équipe de premier ordre sur les compétences, l’état d’esprit, l’ambition ?

• Alignement stratégique : la solution correspond-elle à des enjeux stratégiques forts pour la Société organisatrice ?

• Adéquation culturelle : le Participant correspond-il aux valeurs cibles et à l’état d’esprit de la Société organisatrice ? En particulier, est-il jugé compatible avec les règles d’éthique en vigueur dans la Société organisatrice ?

Les 40 Participants qui ont reçu les meilleures notes à la fin de cette étape accèdent à l’étape suivante de la sélection.

Les Participants seront informés des résultats de la première étape de sélection avant le 10 avril 2019.

B. La Pitch Week

Les Participants sélectionnés pour participer à la Pitch Week seront contactés directement par la Société organisatrice. En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque la Société organisatrice a essayé de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Société organisatrice.

Cette phase finale consistera en une présentation orale des projets sélectionnés par les Participants. Pour cette étape, il n’est pas demandé aux Participants de déposer des Livrables via le Site de Candidature. Toutefois, il est demandé à chaque Participant de préparer un Livrable répondant aux critères de l’article 6 et incluant une présentation décrivant leur projet et présentant, par exemple, le problème auquel il répond, la solution(s) proposée(s), son impact et son modèle économique. Ce document sera utilisé comme document de présentation au cours de la présentation orale donnée par les Participants impliqués dans le projet.

La Pitch Week aura lieu du 22 avril 2019 à 8:00 au 26 avril 2019 à 17:00. La participation à la Pitch Week pourra être présentielle (préféré) ou à distance par vidéo conférence. Un créneau de passage de quarante-cinq (45) minutes sera attribué et communiqué à chaque Participant. La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable pour le cas où le créneau proposé ne conviendrait pas aux Participants.

A l'issue de la Pitch Week, le jury sera en charge d’élire les Participants bénéficiaires de la Dotation ("les Lauréats")

8. Dotation

La « Dotation » désigne la qualification à intégrer les Programme. Elle est accordée aux Lauréats de l’Appel à candidature et est conditionnée au respect des conditions cumulatives suivantes :

• La remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à l’article 6 ;

• L’acceptation et le respect par chacun des Lauréats des dispositions des articles 9 et 11 et de manière générale des dispositions du présent Réglement;

• La preuve que les Lauréats remplissent les conditions d'éligibilité de la section 4.

Aucune Dotation ne sera attribuée à un Lauréat ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

Une fois confirmés par la Société organisatrice, les Lauréats recevront le règlement détaillé du Programme et seront autorisés à l’intégrer.

Aucune cession ou transfert des Dotations n'est permis du seul fait d’un Lauréat. Si un Lauréat ne peut être contacté, ne peut accepter la Dotation pour quelque raison que ce soit, la Société organisatrice n'a aucune obligation ni responsabilité envers ce Lauréat. La Dotation est indivisible et non négociable ; sa non acceptation "telle quelle" par un Lauréat entraîne la renonciation de ce Lauréat à sa Dotation. La Société organisatrice ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit sur les Dotations.

Dans l'hypothèse où un Lauréat ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de une (1) semaine calendaire suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la Dotation et ne pourra obtenir de la Société organisatrice une quelconque compensation ou un quelconque dédommagement.

En cas de renonciation, la Société organisatrice se réserve le droit de transférer la Dotation au Participant suivant dans le classement final, jusqu’à attribution des places ou épuisement des Participants sélectionnés.

Un Lauréat ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au moment de son inscription et/ou à n'importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis de l’Appel à candidature, et il ne pourra recevoir aucune Dotation. Dans l'hypothèse où une Dotation serait attribuée à un Lauréat ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours de l’Appel à candidature, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler la Dotation attribuée.

9. Communication

Le Participant reconnait et accepte que la Société organisatrice et ses Affiliées (on entend par « Affiliées » toute société contrôlée par, ou contrôlant la Société organisatrice, ou étant sous le même contrôle que cette dernière, le terme « contrôle » étant défini par l’article L.233-3 du Code de Commerce) puissent, dans tous les pays où elles opèrent, pour la durée de l’Appel à candidature et pour une période de un (1) an suivant la Pitch Week, utiliser sa participation à l’Appel à candidature à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing de la Société organisatrice et de ses Affiliées, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, Vous consentez à l'utilisation par la Société organisatrice et ses Affiliées, des nom, marque, logotype, et autres signes distinctifs de votre Startup, et des informations quant à la Dotation (si vous êtes un Lauréat).

Cette utilisation ne Vous ouvre droit à̀ aucune rémunération, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part.

10. Confidentialité

Hormis les éléments cités à l’article 9, la Société organisatrice s’engage expressément à ne pas procéder à la publication d’autres informations contenues dans les Livrables, ni les Livrables en eux-mêmes, sans l’accord exprès et écrit du Participant.

11. Propriété intellectuelle
Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

• "Droit(s) de propriété intellectuelle" tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle;
• "Droit(s) antérieur(s)" tout Droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début de l’Appel à candidature;
• "Créations" tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours de l’Appel à candidature et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.
  

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape de l’Appel à candidature, chaque Participant garantit à la Société organisatrice qu'il est le titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Créations contenues dans les Livrables, et qu'il a obtenu le cas échéant tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations ou appartenant à un tiers et plus généralement qu’il est autorisé à concéder tout ou partie de ces droits pour les besoins de l’Appel à candidature et de manière générale pour participer au Programme s’il est retenu.

Chaque Participant garantit que : (i) ses Créations sont inédites et originales ; (ii) ses Créations ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses Créations ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants devra être traité conformément à la règlementation applicable en vigueur.

Responsabilité. Les Participants garantissent pleinement la Société organisatrice contre toute revendication exercée contre elle en quelque lieu que ce soit par un/des tiers fondée sur une contrefaçon de Droits de propriété intellectuelle affectant tout ou partie des Livrables ou leur utilisation.

Licence d’utilisation. En participant à cet Appel à candidature, les Participants concèdent à la Société organisatrice une licence relative aux Créations composant le Livrable et le Livrable lui-même pour la durée de l’Appel à candidature et une durée de un (1) an suivant la Finale de l’Appel à candidature. Cette licence est non-exclusive, mondiale, gratuite, transférable à ses Affiliées. Cette licence inclut le droit de reproduire, représenter, afficher, analyser, adapter, modifier, disséminer, traduire et utiliser y compris à des fins commerciales, sous toutes formes, en tout ou partie, par tout moyen et sur tous supports connus ou à venir, tout élément contenu dans les Créations, ainsi que tout Droit antérieur nécessaire pour l'usage de ladite licence.

La Société organisatrice est également autorisée à concéder des sous licences à ses Affiliées.

12. Modification du Règlement, Suspension et annulation de l’Appel à candidature

Mise à jour du Règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée de l’Appel à candidature si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application, l’opposabilité, ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou annulation de l’Appel à candidature. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre l’Appel à candidature et le Règlement, pour quelle que raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation à l’Appel à candidature. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension de l’Appel à candidature, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

13. Limitation de responsabilité

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation à l’Appel à candidature.

La Société organisatrice ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne lui serait pas directement ou indirectement imputable, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre de l’Appel à candidature, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler l’appel à candidature.

La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de tout dommage pouvant survenir en relation avec un contrat conclu entre un Participant et un/des tiers dans le cadre de la participation au Programme.

La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

La société organisatrice ne sera tenue responsable envers Vous d’aucun préjudice ni d’aucune réclamation que vous pourriez avoir concernant le service fourni par la plateforme Agorize. Toute réclamation sur ce point devra être soumise directement à Agorize.

14. Protection des données personnelles

Lorsque Vous participez à l’Appel à candidature, Vous partagerez des données personnelles avec la Société organisatrice agissant en tant que responsable de traitement.

Vos données seront utilisées pour :

• répondre aux besoins d’organisation de l’Appel à candidature ;

• le cas échéant, répondre aux besoins d’organisation du Programme ;

• organiser l’intermédiation entre le Participant et la Société organisatrice, assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

La Société organisatrice attire votre attention sur le fait qu’elle réalise les traitements mentionnés aux présentes pour l’exécution du contrat conclu avec la Société organisatrice et auquel vous êtes partie.

Veuillez noter que la fourniture de vos données personnelles est une exigence nécessaire pour conclure le contrat et s’avère obligatoire. Si vous choisissez de ne pas fournir vos données personnelles alors la Société organisatrice ne sera pas en mesure de donner suite à votre candidature.

Pour les finalités susmentionnées, vos données personnelles seront conservées un (1) an à compter de la date d’ouverture de l’Appel à candidature.

En tout état de cause, vous détenez un droit d’accès à vos données personnelles et de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Société organisatrice et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre de l’Appel à candidature.

Vous pouvez en outre solliciter la rectification ou l’effacement de vos données personnelles. Vous bénéficiez également du droit de vous opposer au traitement de celles-ci ou de solliciter une limitation dudit traitement. De plus, vous pouvez demander la communication de vos données personnelles dans un format structuré et standard.

Pour toute demande ou réclamation, veuillez envoyer un courrier électronique à cyberatstationf@thalesdigital.io. Vous pouvez également contacter notre Délégué à la Protection des Données en écrivant à l’adresse suivante : dataprotection@thalesgroup.com.

En tout état de cause, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente de protection des données.

15. Réclamations

Tout réclamation de la part d'un Participant relative à l’Appel à candidature devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin de l’Appel à candidature à l'adresse mail cyberatstationf@thalesdigital.io. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence de l’Appel à candidature ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

16. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et l’Appel à candidature sont soumis au droit français.

Les litiges, controverses ou réclamations s‘élevant à l’occasion ou en relation avec l’Appel à candidature seront soumis à la médiation conformément au règlement CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) auquel le Participant et la Société organisatrice déclarent adhérer et en cas d’échec de celle-ci dans un délai qui ne saurait excéder deux mois (sauf prolongation d’un commun accord) à compter de la survenance du litige, les controverses ou réclamations, seront portés devant le Tribunal de Commerce de Paris, France.