Hackathon régional Centre Val-De-Loire SNCF Voyageurs

 (ci-après le « Challenge »)

 

RÈGLEMENT DU CHALLENGE version n°3 en date du 28/11/2023 

Note de version 2 : Changement de date de fin de la phase d'idéation
Note de version 3 : Changement des critères de notation de la finale. Suppression de l'éligibilité et de l'impact pour simplifier la notation

Ce Challenge est organisé par SNCF Voyageurs, société anonyme au capital de 157 789 960 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 519 037 584 et dont le siège social est situé 4, rue André Campra 93200 Saint-Denis (ci-après « la Société organisatrice ») et a notamment pour but de développer l’innovation dans la région Centre-Val de Loire.

SNCF Voyageurs a décidé de confier à AGORIZE, SAS au capital de 71 146 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 34, rue du faubourg Saint-Antoine à PARIS (75012), (ci-après désignée le « Prestataire ») l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son Challenge.

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Challenge (ci-après le « Règlement »).

La participation au Challenge implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Challenge. 

 

1. Objet du Challenge

 

Le Challenge consiste en la réalisation par les Participants (tels que définis dans le présent Règlement) de contributions (ou projet) formalisés par des livrables relatif à l’une des thématiques suivantes et répondant aux exigences fixées par la Société organisatrice dans le présent Règlement.

 

4 thématiques possibles :

• Le confort et l’expérience lors du voyage : Comment améliorer l'expérience clients via des aménagements intérieurs innovants ?
• La sécurité clients : Comment booster la sécurité clients ?
• La consommation énergétique et la décarbonation : Comment rendre le train encore plus éco-responsable en réduisant notamment la production de carbone ?
• La maintenance et l'exploitation des trains : Comment faciliter les processus de maintenance des trains pour les collaborateurs ?

  

2. Durée du Challenge

 

Le Challenge commence le 11/09/2023 à 08:00 et se termine le 02/12/2023 à 23:59.

Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge édité par Agorize et accessible à l’URL : https://www.agorize.com/fr/challenges/hackathon-sncf-cvdl-2023 (ci-après « le Site du Challenge »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1.

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’impose.

 

3. Conditions de participation au Challenge

A-    Conditions relatives aux participants

 

La participation au Challenge implique et emporte l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur internet. Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.

Le Challenge est ouvert uniquement aux :

Étudiant. Une personne physique âgée de dix-huit (18) ans ou plus, (i) actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur dans un établissement situé en France ou (ii) jeune diplômé(e) de l’enseignement supérieur depuis moins de 2 ans par rapport à l’année scolaire en cours et pouvant le justifier par une carte d’étudiant et résident en France. Il ne sera admis qu’une seule participation au Challenge par personne.

Entreprise. Une entité commerciale composée de moins de 500 personnes, quelle que soit son activité, et domiciliée en France, représentée lors du Challenge par une personne physique employée de l’Entreprise et pour le compte de cette dernière (l’« Interlocuteur »). Lors de l’inscription au Challenge, l’Entreprise doit désigner, au sein de sa société, un Interlocuteur pour la Société organisatrice, en charge de l’inscription et la gestion du Challenge. En tant qu’Entreprise participant au Challenge, vous déclarez et garantissez à la Société organisatrice que cet Interlocuteur (i) est dûment autorisé et habilité pour engager l’Entreprise qu’il représente et participer au Challenge pour le compte de celle-ci et (ii) a obtenu toute autorisation nécessaire afin de participer au Challenge, y compris les accords des personnes habilitées permettant d’accorder, le cas échéant, à la Société organisatrice, des droits en matière de propriété intellectuelle.

La Société organisatrice pourra exiger, à sa seule discrétion, des Entreprises qu'elles fournissent la preuve de (i) leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la fourniture d'un extrait KBis de moins de trois (3) mois, ou la preuve que leur immatriculation est en cours, ou tout autre organisme et justificatif attestant de la création de la société dans le pays concerné et (ii) de la souscription à une police d’une assurance professionnelle valide.

 

Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entrainera l’annulation de la participation.

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Challenge sera réclamé avant l’attribution des dotations (ex. pièce d’identité, extrait KBis, carte étudiante, etc.).

Ce Challenge n'est pas ouvert aux membres du personnel de la Société organisatrice et du Prestataire ni aux membres de leur famille.

La participation au Challenge peut se faire de manière individuelle ou en équipe : 

• Participants individuels: ils devront s'inscrire au Challenge individuellement.
• Équipes : les participants individuels peuvent choisir de former une équipe (l' « Équipe ») de 3 membres maximum.

 

B-    Conditions relatives aux modalités de participation

 

Chaque Participant qui souhaite participer au Challenge doit, avant le 27/10/2023 à 23:55 :

• aller sur le Site du Challenge https://www.agorize.com/fr/challenges/hackathon-sncf-cvdl-2023 ;
• créer un compte utilisateur sur le Site du Challenge et renseigner de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc. ;
• accepter le Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize ;
• cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Challenge ;
• déposer durant la phase d’idéation les Livrables, tels que définis ci-après.

Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

Les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Challenge ne pourront participer au Challenge.

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Challenge. Dans cette hypothèse, le Participant ne pourra, même s'il est mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, réintégrer le Challenge, ni obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

L'inscription et la participation au Challenge est entièrement gratuite et sans obligation d’achat.

 

4. Déroulement du Challenge

 

Le Challenge se déroule en trois phases principales :

A. La phase d’idéation

Cette phase se déroule du 11/09/2023 à 8:00 au 27/10/2023 à 23:55. Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée pour quelque raison que ce soit.

Durant cette phase, les Participants doivent déposer, avant le 27/10/2023 à 23:55, sur le Site du Challenge les documents définis ci-dessous relatifs à leur projet comme réponse et solution à l’une des quatre thématiques (ci-après le « Livrable »). Les Livrables doivent inclure :

• Les réponses aux questionnaires en ligne ;
• Une fiche de synthèse projet à remplir (modèle à disposition dans le formulaire de participation sur le Site du Challenge) ;
• Une présentation succincte (5 slides max) de la preuve de concept que vous souhaitez proposer.

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre à l’une des quatre thématiques présentées à l’article 1 du Règlement, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français, et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que : 

• Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'un Participant ; 

• A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés ; 

• Aucune autre personne physique et/ou entité juridique, quelle qu’en soit sa forme, ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ; et que 

• Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Challenge.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

 

• Sélection des 15 meilleures participations :

A l'issue de cette phase d’idéation, une phase d’examen et de sélection des quinze (15) meilleures participations se déroulera du 30/10/2023 à 8:00 au 31/10/2023 à 16:00.

Le Challenge ayant pour but de développer l’innovation en région Centre-Val de Loire, les participations seront analysées au regard :

• D’une part du critère de la proximité géographique ; et
• D’autre part de la pertinence des Livrables par rapport aux critères définis.

Le Challenge est ouvert à tout Participant dont l’université est située en France ou dont l’Entreprise est domiciliée en France. Toutefois, il est rappelé que l’objectif premier du Challenge est de développer l’innovation en région Centre-Val de Loire.

Dès lors, est prise en compte, dans cette phase de sélection, la proximité géographique de la localisation de l’Université ou de la domiciliation de l’Entreprise du Participant par rapport à la région Centre-Val de Loire. Dans le cas d’une équipe mixte (plusieurs écoles ou entreprises), la notation tient compte de la personne située dans la zone la plus avantageuse.

L’attribution de points sur ce critère se fera de la manière suivante :

• Pour un Participant dont l’université est située ou dont l’Entreprise est domiciliée en région Centre-Val de Loire : 5 points
• Pour un Participant dont l’université est située ou dont l’Entreprise est domiciliée dans un département limitrophe à la région Centre-Val de Loire ou en région Ile-de-France : 4 points
• Pour un Participant dont l’université est située ou dont l’Entreprise est domiciliée dans une région limitrophe à la région Centre-Val de Loire : 2 points
• Pour un Participant dont l’université est située ou dont l’Entreprise est domiciliée ailleurs que dans les régions ou départements listés avant : 1 point

 

b- La pertinence des Livrables par rapport aux critères définis

Les Livrables reçus pendant la phase d’idéation seront jugés par les membres du jury, composé de membres de SNCF Voyageurs, de Digital Loire Valley ou d’autres organisations publiques ou privées de la région Centre Val de Loire (ci-après le « Jury »).

Les Livrables seront notés par chaque membre du Jury en fonction de la pertinence de la proposition du projet innovant par rapport aux critères suivants :

• Innovation (coeff 1) : dans quelle mesure la solution proposée est-elle innovante dans son utilisation de la technologie existante pour résoudre le problème posé pour chaque thématique ? Y a-t-il d'autres solutions alternatives existantes, et si c'est le cas, dans quelle mesure la solution proposée se distingue-t-elle de ces solutions ?
• Pertinence (coeff 1) : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief (besoin de SNCF Voyageurs) ?
• Faisabilité (coeff 1) : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle cohérente d'un point de vue financier ? La solution est-elle viable sur le long terme ?
  
• Clarté (coeff 1) : la présentation respecte-elle bien le temps alloué ? Est-elle claire ? La solution ainsi que son impact potentiel sont-ils bien articulés dans la présentation ?  

Chaque membre du Jury attribuera pour chaque critère défini ci-dessous une note allant de 1 à 5.

Une moyenne sera ensuite réalisée par la plateforme Agorize de la manière suivante :

• une moyenne par membre du Jury pour chaque Projet : une moyenne est calculée à partir des notes attribuées par un membre du Jury pour chaque critère pour un projet.
• une moyenne globale : la moyenne globale est calculée à partir des moyennes de chacun des membres du Jury pour chaque Projet.

 

Le classement final de cette sélection sera réalisé en pondérant la moyenne générale du Jury avec la note du critère géographique de la manière suivante :

Note de présélection = 1/3 (note critère géographique) + 2/3 (moyenne globale du Jury)

Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.

Les quinze (15) Participants qui ont reçu les meilleures Notes de présélection à la fin de l’étape de vote accèdent à la phase suivante : la phase de développement et de mentoring.

Les Participants seront informés des résultats de la première étape de sélection avant le 31/10/2023 à 19:00.

 

B. La phase de développement et de mentoring

 Les Participants sélectionnés pour participer à la phase de développement seront contactés, par tout moyen (mail, via Agorize (mur de discussion + annonces)) directement par la Société organisatrice. En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque la Société organisatrice a essayé de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Société organisatrice.

 

Cette seconde phase se déroule du 31/10/2023 à 19:00 et se termine le 02/12/2023 à 18:00.

Cette phase consiste à maquetter, simuler, développer les prototypes en lien avec le projet de chaque Participant pour la finale. Un accompagnement des Participants par des mentors de Société organisatrice permettra d’aiguiller les développements pour assurer une cohérence par rapport aux problématiques de la Société organisatrice.

 

C. La Finale

Cette phase finale consiste, pour les 15 Participants sélectionnés, à présenter oralement leur projet devant le Jury. Il n’est pas demandé aux Participants de déposer avant la Finale des Livrables sur le Site du Challenge.

La date des présentations devant le Jury sera définie ultérieurement par la Société organisatrice.

Chaque Participant prépare un Livrable répondant aux critères définis dans l’article « phase idéation » (b.) du Règlement, incluant une présentation décrivant leur projet et présentant le problème auquel il répond, la solution proposée, son impact, son modèle économique et une preuve de concept de la solution (prototype, maquette, simulation, logiciel, virtualisation, etc.).

 

• Détermination des vainqueurs :

A l'issue de la Finale, le Jury sera en charge de noter chaque présentation. Cette notation se fait sur la base des critères définis à l’article « Phase d’idéation » (b.) auxquels s’ajoute le critère de la preuve de concept : la preuve de concept permet-elle de comprendre simplement la proposition ? L’environnement train est-il bien pris en compte ?

Le critère de la proximité géographique n’est pas pris en compte à cette étape pour la notation.

Chaque membre du jury notera les critères de 1 à 5. Une moyenne sera ensuite réalisée par la plateforme Agorize pour chaque membre du Jury puis la moyenne globale entre les notes des membres du Jury sera calculée.

A partir de ces moyennes globales, un classement des Participants sera établi. A partir de ce classement général, un classement des Participants Etudiants (participation individuelle ou en équipe) sera également établi.

  

5. Dotation(s)

 

Les dotations désignent les lots attribués aux vainqueurs du Challenge définis ci-après.

 

Dotations des vainqueurs Participants Etudiants :

Les trois meilleurs Participants Etudiants (participation individuelle ou en équipe) dans le classement général auront les dotations suivantes :

• Une dotation attribuée au Participant Etudiant classé à la première place du classement des Participants Etudiants : 1000€ sous la forme de lots
• Une dotation attribuée au Participant Etudiant classé à la deuxième place du classement des Participants Etudiants : 750€ sous la forme de lots
• Une dotation attribuée au vainqueur classé à la troisième place du classement des Participants Etudiants : 500 € sous la forme de lots

Dans le cas où le vainqueur est une Equipe participante, la dotation sera à partager entre tous les membres de cette Equipe.

 

Dotation des vainqueurs Participants Entreprises :

Les trois meilleurs Participants Entreprises (hors Etudiants) dans le classement général auront l’opportunité de présenter leur projet devant le Directeur de l’innovation de l’ingénierie de la Direction du Matériel de SNCF Voyageurs. Le projet présenté pourra, dans les conditions permises par les réglementations, donner lieu à une expérimentation via un financement SNCF.

 

SNCF Voyageurs se réserve le droit d’inviter tout autre finaliste (Participant Entreprises ou Etudiants) à présenter son projet devant le Directeur de l’innovation de l’ingénierie de la Direction du Matériel de SNCF Voyageurs.

Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n'est permis entre gagnants. La Société organisatrice ne remplacera pas une dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux vainqueurs. Tout vainqueur acceptera la dotation "telle quelle". La Société organisatrice ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

Si la dotation telle que prévue initialement est indisponible, la Société organisatrice sera libre de substituer par une autre dotation de valeur équivalente. Cette décision est à la seule discrétion de la Société organisatrice.

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Challenge. Il ne pourra recevoir aucune dotation. Dans l'hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Challenge, la Société organisatrice se réserve le droit d'exiger de ce Participant la restitution de la dotation attribuée.

Après vérification du respect des conditions de participation des vainqueurs, ces derniers seront informés de leur victoire par mail, dans un délai de 10 jours à compter de la fin du Challenge.

Les vainqueurs disposeront alors d’un délai de trois (3) mois à compter de l’information de la victoire pour accepter la dotation et communiquer l’adresse postale à laquelle ils souhaitent recevoir leur dotation. Sans réponse dans un délai de trois (3) mois, la dotation sera perdue.

Si les dotations livrées ne sont pas réceptionnées, elles resteront la propriété exclusive de la Société organisatrice. La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous retards, pertes, vols ou détériorations des dotations expédiées et les vainqueurs renoncent à toute réclamation liée à ces faits. Il est précisé qu’en aucun cas les vainqueurs ne pourront demander le remboursement de frais supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance des dotations décernées.

 

6. Communication

 

Le Participant reconnait et accepte que la Société organisatrice puisse, à titre gracieux, en France, pour la durée du Challenge et pour une période de 3 (trois) ans suivant la finale, utiliser le Challenge et les Livrables à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing de la Société organisatrice, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, le Participant consent à l'utilisation par la Société organisatrice, de son nom et prénom, ville et région de résidence, le nom de l'établissement dans lequel il a étudié ou dans lequel il a obtenu son ou ses diplôme(s) et autres informations biographiques, image, les informations quant à la dotation (si le Participant est un vainqueur), au nom de son entreprise et à ses signes distinctifs (dans le cas d’une Entreprise) et toute autre donnée à caractère personnel soumise avec les Livrables ainsi que le contenu de ce dernier au Challenge. A titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice à utiliser les photographies prises lors de la Finale afin de les diffuser sur tout support de communication.

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de la part du Participant. La Société organisatrice s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

 

7. Confidentialité

 

Il ne pèse sur la Société organisatrice du Challenge aucune obligation de garder confidentielles les informations contenues dans les Livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par la Société organisatrice.

Si vous êtes un vainqueur, la Société organisatrice peut demander au Participant de signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement du projet tel que décrit dans le Livrable. Cet accord de confidentialité concernera le Livrable du Participant ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

De plus, les Participants reconnaissent que la Société organisatrice peut ou pourra développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit la Société organisatrice d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit.

Les Participants reconnaissent que les autres Participants, personne physique ou société, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur à la Société organisatrice ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que la Société organisatrice ait le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par la Société organisatrice.

 

8. Propriété intellectuelle

 

Tout Participant est et reste propriétaire des Livrables qu’il soumet dans le cadre du Challenge et de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Garantie de non-contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape du Challenge, chaque Participant garantit à la Société organisatrice qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des créations contenues dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur.

Responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Société organisatrice en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des créations contenues dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

En soumettant un Livrable et en participant à ce Challenge, le Participant n'accorde à la Société organisatrice aucun droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable. La Société organisatrice reconnait n'avoir aucune prétention quant à la propriété du Livrable ou aux droits de propriété intellectuelle qu'il contient.

 

9. Modification du Règlement, Suspension et Annulation du Challenge

 

Mise à jour du Règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou Annulation du Challenge. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Challenge et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Challenge. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Challenge, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

 

10. Limitation de responsabilité

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant, pendant et après sa participation au Challenge.

La Société organisatrice ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du Challenge, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Challenge.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Société organisatrice et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Challenge.

La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

 

 

La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (les « Données personnelles »). Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

Les Données personnelles du Participant renseignées lors de l’inscription font l’objet d’un traitement pour lequel le Prestataire est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ce traitement est basé sur le consentement et est destiné à :

• répondre aux besoins d’organisation du Challenge (gérer les participations, la communication des résultats et la remise des dotations) ;
• organiser l’intermédiation entre le Participant et la Société organisatrice, afin d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant.

Le traitement des Données personnelles est indispensable à la participation au Challenge.
Les Données personnelles ne seront conservées que pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités énumérées ci-dessus.

Les destinataires des Données personnelles sont la Société organisatrice et le Prestataire. En tout état de cause, elles ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers à des fins commerciales.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, les Participants disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit d’opposition, des informations les concernant.

Pour exercer ces droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande au responsable du traitement concerné, soit à :

AGORIZE

34, rue du faubourg Saint-Antoine

75012 PARIS

 

Il est précisé à toutes fins que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par l’Organisation partenaire, et que l’Organisation partenaire ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par le Prestataire.

Les participants ont également la possibilité de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour introduire une réclamation.

 

12. Réclamations

 

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Challenge devra être adressée au plus tard trente (30) jours après la date de fin du Challenge à l'adresse mail suivante : jonathan.batbedat@sncf.fr . Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

Passé le délai précité, aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération.

 

13. Loi applicable et résolution des différends

 

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

Tout différend persistant sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents de Paris.