La Poste Innovation Challenge

Imagine les futurs services qui définiront La Poste de demain !

Règlement du challenge

INTRODUCTION
La Poste. SA au capital de 3 800 000 000 euros – 356 000 000 RCS Paris. Siège social: 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS,
(ci-après désignée l’« Organisation partenaire »)
a décidé de confier à
AGORIZE, SAS au capital de 71 146 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 34, rue du faubourg Saint-Antoine à PARIS (75012),
(ci-après désignée le « Prestataire »)
l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé « La Poste Innovation Challenge» qui se déroulera du 10 septembre 2018 au 14 décembre via le site internet accessible à l’adresse www.agorize.com/la-poste-innovation.
(ci-après désigné le « Concours »)
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire agit au nom et pour le compte de l’Organisation partenaire.
L’Organisation partenaire et le Prestataire sont considérés comme co-organisateurs du Concours. 
(ci-après collectivement désignés les « Organisateurs »)

 ARTICLE 1 : DEFINITIONS 
« Classement » : désigne le classement effectué par le Jury Final parmi les finalistes à l’issue de l’Etape Finale.  
« Concours » : désigne la compétition objet du Règlement organisée par le Prestataire et l’Organisation partenaire.
« Dotation » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 8  et remises aux Lauréats à l’issue du Concours.
« Equipe » : désigne l’équipe de 2 à 4 membres que les Participants devront créer ou rejoindre sur la plateforme pour participer au Concours.
« Etape n°1 » : désigne la première étape du Concours telle que décrite à l’Article 5.
« Etape n°2 » : désigne la deuxième étape du Concours telle que décrite à l’Article 5.
« Etape Finale » : désigne la dernière étape du Concours telle que décrite à l’Article 5.
« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 13 du Règlement.
« Inscription à la plateforme » : désigne l’inscription d’un individu à la plateforme du Prestataire conformément à l’Article 4.
« Inscription au Concours » : désigne l’inscription d’un individu au Concours conformément à l’Article 4.
« Jury n°1 » : désigne le jury en charge de la sélection des Participants à l’issue de l’Etape n°1.
« Jury n°2 » : désigne le jury en charge de la sélection des Participants à l’issue de l’Etape n°2.
« Jury Final » : désigne le jury en charge du Classement des finalistes.
« Lauréats » : désigne les Participants des Projets accédant à l’Etape Finale du Concours et classés par le Jury Final.
« Livrable n°1 » : désigne le Livrable décrit à l’Article 5 et soumis à l’issue de l’Etape n°1. 
« Livrable n°2 » : désigne le Livrable décrit à l’Article 5 et soumis à l’issue de l’Etape n°2. 
« Livrable Final » : désigne le Livrable décrit à l’Article 5 et soumis à l’issue de l’Etape Finale.
« Participant » : désigne toute personne inscrite sur la plateforme du Prestataire et participant au Concours conformément à l’Article 4
« Participation » : désigne le fait pour une personne de s’inscrire sur la plateforme du Prestataire et de participer au Concours conformément à l’Article 4.
« Projet » : désigne l’Equipe et l’ensemble des Livrables qu’elle a fourni.
« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.
« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, acceptées par tout individu lors de l’ouverture d’un compte sur la plateforme et disponibles sur la plateforme du Prestataire.

ARTICLE 2 : OBJET DU REGLEMENT
2.1       Le Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-36 du Code de la consommation, les conditions et règles de Participation au Concours organisé par l’Organisation partenaire en collaboration avec le Prestataire. Le Règlement a vocation à compléter les Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) du Prestataire qui sont accessibles à l’adresse www.agorize.com/fr/challenges/la-poste-innovation/agreements. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.
2.2     Le Règlement est déposé auprès de la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe, 78000 Versailles
Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 16.
2.3       Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, y compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs. 
2.4       Si un paragraphe de ce Règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi. 

ARTICLE 3 : PRINCIPE DU CONCOURS
3.1       Le Concours a pour objet de répondre en équipe à la problématique soumise par Le Groupe La Poste décrite sur la page dédiée au Concours sur le www.agorize.com/la-poste-innovation
3.2       Toute date définie dans le cadre du Règlement du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire GMT +0.
3.3       Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fasse appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.  
3.4       Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions constituées par trois (3) Livrables conformes aux exigences de l’Article 5, lors de trois étapes successives. 
Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Concours décrites sur la page dédiée au Concours sur le site www.agorize.com/la-poste-innovation. Ces Livrables devront être rédigés en français aucune autre langue ne sera acceptée.
Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de trois Livrables :
  • Le Livrable n°1 tel que visé à l’Article 5 et soumis dans les conditions de cette disposition ;
  • Le Livrable n°2 tel que visé à l’Article 5 et soumis dans les conditions de cette disposition ;
  • Le Livrable Final tel que visé à l’Article 5 et soumis dans les conditions de cette disposition.
Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants. 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU CONCOURS 
4.1       Pour participer au Concours l’individu doit au préalable, s’inscrire sur la plateforme du Prestataire et s’inscrire au Concours.   
4.2       L’Inscription et la Participation au Concours sont entièrement gratuites, sans obligation d’achat et peuvent faire l’objet d’un remboursement des frais de Participation dans les conditions fixées par l’Article 16.
4.3       Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site du Concours édité par le Prestataire par le biais de l’adresse www.agorize.com/la-poste-innovation sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Prestataire ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 12. 
4.4       Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son Inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de Participation lors de son Inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la remise de la Dotation perçue.
4.5.      Inscription sur la plateforme du Prestataire
Pour son Inscription au Concours, l’individu doit préalablement ouvrirsi ce n’est pas déjà fait, un compte utilisateur sur la plateforme du Prestataire en indiquant :
  • Son prénom ;
  • Son nom ;
  • Une adresse électronique valide ;
  • Un mot de passe ;
  • Qu’il accepte « les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité »
  • Sa date de naissance ;
  • Son sexe ;
  • Son pays ;
  • Sa nationalité ;
  • Son profil : étudiant ou jeune diplômé, s’il a ou s’il va créer une start-up, s’il n’est ni étudiant ni une start-up. 
Selon le profil que l’individu a sélectionné, il doit indiquer les informations suivantes : 
  • Numéro de téléphone (optionnel)
  • Ecole
  • Date de début et date de fin
  • Formation
  • Compétences
  • S’il est développeur ou designer 
Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’individu à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.
Une fois le compte activé, d’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte. 
4.6       Modalités d’inscription au Concours
Les inscriptions sont ouvertes du 10/09/2018 à 10h00 au 11/11/2018 à 23h59. 
4.7       Modalités de participation au Concours
4.7.1    Pour participer, le Participant doit former ou rejoindre Equipe(s) de 2 à 4 personnes. 
4.7.2 Chaque Participant pourra prendre part à plusieurs Projets pendant le Concours. 
4.7.3    Pour valider sa Participation au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il a lu et qu’il accepte le Règlement du Concours.
4.7.4    Toute Inscription et toute Participation comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.
4.7.5    Par cette Participation, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des Participants sélectionnés ou des Lauréats.
4.8       Eligibilité au Concours
4.8.1    La Participation au Concours et de fait, l’attribution de Dotations est réservée
à toute personne physique justifiant des conditions cumulatives suivantes :
  • être actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur ou jeune diplômée de l’enseignement supérieur depuis moins de trois (3) ans par rapport à l’année scolaire en cours (2018-2019) et pouvant le justifier par une carte d’étudiant;
  • être majeur(e) (et pouvant le prouver par une carte d’identité) ou, dans le cas où la personne est mineure, fournir l’autorisation parentale ou du tuteur téléchargeable via le lien suivant : autorisation parentale dûment complétée et signée. 
4.8.2    Ne peuvent participer au Concours les membres du personnel, à l’exclusion des stagiaires, du Prestataire et de l’Organisation partenaire ainsi que les membres de leur famille directe
Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation au Lauréat sera conditionnée par la capacité du Participant de justifier respecter les conditions susvisées.

ARTICLE 5 : DÉROULEMENT DU CONCOURS
5.1       Etape n°1 
5.1.1    L’Etape n°1 s’échelonne du 10/09/2018 à 11h00 au 11/11/2018 à 23h59.
5.1.2    Dans ce délai et au plus tard le 11/11/2018 à 23h59, les Participants devront envoyer par téléchargement sur la plateforme leur Livrable n°1 répondant aux caractéristiques décrites sur le site du Concours et composé de :
  • Une présentation de 5 slides de leur Projet élaboré à partir du gabarit mis à disposition et téléchargeable à l’adresse du Concours au format PDF.
5.2       Phase de vote n°1
5.2.1    Le vote du Jury n°1 s’échelonne du 12 au 14 novembre 2018.
5.2.2    Durant cette phase de vote, en s’appuyant sur le Livrable n°1, le Jury n°1 désignera les 20  Projets pouvant accéder à l’Etape n°2 conformément à l’Article 7.
5.3       Etape n°2 
5.3.1    L’Etape n°2 s’échelonne du 15/11/2018 à 10h00 au 28/11/2018 à 23h59.
5.3.2    Seuls les 20 (maximum) Projets ayant été sélectionnés à l’issue de l’Etape n°1 peuvent participer à l’Etape n°2. 
5.3.3    Dans ce délai et au plus tard le 28/11/2018 à 23h59, les Participants devront envoyer par téléchargement sur la plateforme leur Livrable n°2, répondant aux caractéristiques décrites sur le site du Concours et composé de :
  • Une présentation de 15 à 20 slides de leur Projet élaboré à partir du gabarit mis à disposition et téléchargeable à l’adresse du Concours au format PDF
  • Une ou plusieurs annexes aidant à la compréhension du projet
5.4       Phase de vote n°2     
5.4.1    Le vote du Jury n°2 s’échelonne du 29 novembre au 2 décembre 2018. 
5.4.2    Durant cette phase de vote, en s’appuyant sur le Livrable n°2, le Jury n°2 désignera les 5 Projets pouvant accéder à la Finale conformément à l’Article 7.
5.5       Etape Finale  
5.5.1    Seuls les 5 (maximum) Projets ayant été sélectionnés à l’issue de l’Etape n°2 peuvent participer à la Finale.
5.5.2    La Finale se déroulera le 14 décembre. Les 5 devront présenter leur Livrable Final.  
5.5.3    Le Livrable Final sera composé :
Un présentation orale de 5 minutes accompagné du dossier de 15 à 20 slides décrivant leur Projet et présentant par exemple le problème traité, la solution proposée, son impact et son business model et qui servira de support lors de la présentation orale par les Participants du Projet 
5.6       Vote du Jury Final
5.6.1    Un Classement des 3 Projets participant à l’Etape Finale sera réalisé sur la base du Livrable Final conformément à l’Article 7.

ARTICLE 6 : CARACTÉRISTIQUES DES LIVRABLES
6.1       Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par l’Organisation partenaire et communiquées sur la page dédiée au Concours sur le site internet www.agorize.com/la-poste-innovation.
6.2       Ces Livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV/MP4 et être rédigés en français.
6.3       En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants concernés d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de l’Etape en cours. Passé ce délai, le Projet concerné se verra disqualifié du Concours.
6.4       Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur Projet ou dans le cas où ils utiliseraient du contenu d’un tiers ils garantissent avoir cité l’auteur. L’existence de contributions de tiers sans en avoir fait mention est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants du Projet concerné. 

ARTICLE 7 : CHARTE DE SÉLECTION ET DE CLASSEMENT 
7.1       Déroulement des processus de sélection
7.1.1    Le Concours est organisé en 2 processus de sélection :  
  • Une Sélection organisée à l’issue de l’Etape n°1.
  • Une Sélection organisée à l’issue de l’Etape n°2. 
Suite à ces processus de sélection, le Jury Final est en charge d’effectuer un Classement des Finalistes.
7.1.2    Ces 2 sélections et le Classement sont fondés sur des critères de :
  • Pertinence.
  • Originalité.
  • Faisabilité.
Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques, religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections et le Classement ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.
7.2       Membres du jury
7.2.1    Le Jury n°1, composé de membres de l’Organisation partenaire, ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les Participants, sera en charge de sélectionner, à l’issue de l’Etape n°1, jusqu’à 20 Projets participants sur la base des Livrables n°1 
7.2.2    Le Jury n°2, composé de membres de l’Organisation partenaire ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les Participants, sera en charge de sélectionner, à l’issue de l’Etape n°5 Projets finalistes sur la base du Livrable n°2. 
7.2.3    Le Jury Final composé de membres de l’Organisation partenaire ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les Participants, sera en charge de classer, à l’issue de l’Etape Finale les 5 Projets finalistes sur la base du Livrable Final et d’élire les 3 Projets lauréats – soit les 3 Projets ayant terminés premiers du classement.
7.3       Communication des résultats des Etapes
7.3.1    Le Prestataire communiquera à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte sur le site du Concours et/ou par une notification dans leur espace participant sur leur compte Agorize.com, les résultats de l’Etape n°1 au plus tard le 15 novembre 2018 et ceux de l’Etape n°2 au plus tard le 3 décembre 2018. Si le nombre de Projets à évaluer l’oblige, les Organisateurs seront libres de modifier ces dates d’envoi de résultats. 
7.3.2    Chaque Participant sélectionné à l’issue d’une des étapes ou finaliste devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant sa sélection avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier le Projet du Participant défaillant 
 7.3.3   Le Classement réalisé par le Jury Final sera annoncé le jour des présentations.

 ARTICLE 8 : DOTATIONS
8.1       Les Dotations visées au présent Article sont la contrepartie de :
  • La remise des Livrables exigés décrits à l’Article 5 et du Livrable Final dont la qualité a été reconnue par Jury Final comme méritant une Dotation.
  • De l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 10 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;
  • De l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 9 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.
  • De l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des règles exposées dans le Règlement.
  • De la présentation par chaque Lauréat de justificatifs prouvant qu’il remplit les conditions visées à l’Article 4
Aucune Dotation ne peut être remise aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces cinq conditions préalables.
8.2       Seuls les Lauréats des 3 premiers Projets classés par le Jury Final à l’issue de l’Etape Finale se verront attribuer une Dotation.
8.3       Un Participant ne pourra être considéré comme Lauréat et ne se verra attribuer une Dotation que s’il fait partie de l’Equipe du Projet lauréat sur www.agorize.com/la-poste-innovation avant la fin de l’Etape n°1.
8.4       Chaque Participant reconnaît et accepte que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit.
8.5       En cas d’indisponibilité de la Dotation initialement prévue et présentée, les organisateurs seront libres de lui substituer une Dotation d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion des Organisateurs.
8.6       Chaque Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs ne seront, en aucun cas, tenue pour responsable du dysfonctionnement de la Dotation ou de toute conséquence dommageable subie par le Lauréat ou tout tiers en raison de la Dotation.
8.7       Chaque Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs ne sont tenus que d’une mise à disposition des Dotations attribuées aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats.  Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
8.8       Les Lauréats seront informés de leur Dotation par courrier électronique envoyé par le Prestataire à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur la plateforme Agorize dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Jury Final. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté des organisateurs, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, les organisateurs se réservent le droit de déclarer la Dotation non attribuée à ce Lauréat. 
8.9       Les Lauréats des 3 Projets se verront attribuer les Dotations suivantes, en fonction du classement de leur Projet, étant précisé que le Projet n°1 est celui qui est considérée le meilleur et que le Projet n° 3 est celui considéré le dernier des 5 Projets finalistes classés par le Jury Final : 
Dotation attribuée au Projet classé n°1
Un stage pour l’un des membres de l’équipe et un virement bancaire de 1 000€ pour chaque membre de l’équipe.
Dotation attribuée au Projet classé n°2
Un virement bancaire de 400€ pour chaque membre de l’équipe.
Dotation attribuée au Projet classé n°3
Un virement bancaire de 200€ pour chaque membre de l’équipe. 

ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET DROIT A L’IMAGE
Chaque Participant qui candidate autorise les Organisateurs à reproduire son nom, prénom, nom de Projet utilisé pour la Participation au Concours, adresse Twitter, ville et département de résidence, le nom de l’établissement dans lequel il poursuit ses études ou dont il est diplômé, ainsi que son image à titre gratuit et pour une durée maximale de 2 ans  sur les supports de communication autour du Concours, tels que et sans que ce soit exhaustif : écrans sur sites internes et externes, signatures / newsletters email, communiqués de presse, affiches / kakémonos sur salons, pages Facebook et Twitter des Organisateurs.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1.    Définitions     
« Droits de propriété intellectuelle » : signifie toute invention, tout droit d’auteur et droit relatif à une marque, un modèle, et plus généralement tout élément susceptible d’être protégé par les lois ou les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.
10.2.    Chaque Livrable, dans lequel interviennent plusieurs participants est réputé constituer une œuvre de collaboration.
10.3.    Les Participants acceptent que leurs Livrables soient soumis à la licence (la « Licence ») dont la copie est jointe en Annexe 1 du présent Règlement.
10.4.    A partir du moment où les Livrables sont soumis à la Licence et en application de celle-ci, L’Organisation partenaire sera libre de reproduire les Livrables, de les distribuer, de les communiquer au public et de les modifier.
En cas de modification ou transformation ou adaptation des Livrables, l’Organisation partenaire ne pourra distribuer l’œuvre dérivée qui en résulterait que conformément à la Licence.
10.5.    Chaque Participant garantit qu'il est bien co-auteur et co-titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à tout ou partie des Livrables, soumis dans le cadre du Challenge pour le Projet dont il fait partie, et qu’il a obtenu l’ensemble des droits et autorisations afférents à tout élément préexistant ou dont il ne serait pas titulaire des droits, et qui serait intégré dans les Livrables.
Chaque membre d’un Projet garantit que les Livrables sont originaux et inédits, qu’ils ne portent atteinte aux droits d’auteur d’aucun tiers et que l’ensemble des éléments qui les composent, ainsi que toutes les informations qu’il communique dans le cadre du document de présentation de l’application sont exactes, fiables et complètes.
Les Participants doivent impérativement préciser la source des éléments (musique, texte, image, etc.) préexistants intégrés dans les Livrables.
Chaque Participant garantit la jouissance paisible des Livrables, et garantit donc que :
  • le Livrable Final soumis par l’équipe dont il fait partie est original,
  • qu’il ne porte atteinte ni ne contrefont aucun droit d’auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers,
  • ne constitue pas un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire,
  • que l'ensemble des éléments qui le compose, et que toutes les informations qu’il communique dans le cadre des Livrables sont exacts, fiables et complets. 
Chaque Participant garantit les Organisateurs et les filiales présentes et futures contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers.

ARTICLE 11 : ANNULATION ET MODIFICATION DU CONCOURS 
11.1     L’Organisation partenaire se réserve l’entière discrétion d’annuler ou de suspendre le Concours en cas de :
  • Force majeure ;
  • Fraude de quelque nature que ce soit ; 
11.2     Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables d’une annulation ou d’une suspension du Concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
12.1     La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site du Concours ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.
12.2     La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.
12.3     Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait des Organisateurs.
Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les participants par une mention sur le site du Concours.
12.4     Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.
12.5     Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendications liées à l’utilisation des Livrables par l’Organisation partenaire non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que l’Organisation partenaire viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe du Prestataire.
12.6     En aucun cas, les Organisateurs ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Dotations ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de sa Dotation pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la Dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas sa Dotation. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ
13.1     Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, tangibles ou intangibles qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Organisation partenaire au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques. 
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
  1. Les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant,
  2. Les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Organisation partenaire,
  3. Les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles,
  4. Les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.
13.2     Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Concours telle que prévue à l’Article 5, à :
  • Ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ;
  • Prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;
  • Ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son Projet.
13.3     Les Organisateurs peuvent communiquer tout ou partie d’une Information Confidentielle des Participants à toutes leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de Commerce ou à un prestataire agissant pour leur compte ou le compte de leurs filiales.
13.4     A l’issue du Concours, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Organisation partenaire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Organisation partenaire.

ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
14.1     La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.
14.2     Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.
14.3     Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel le Prestataire, et éventuellement l’Organisation partenaire, est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée. 
La finalité de ce traitement est :
  • D’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire ;
  • De répondre aux besoins d’organisation du Concours, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;
  • De réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers. 
14.4     Les destinataires de ces données sont le Prestataire et l’Organisation partenaire. 
14.5     Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration par le Prestataire à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1856312v0. 
A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la réglementation en vigueur.
14.6     Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :
  • S’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;
  • S’opposer à la communication de ses données à des tiers ;
  • Accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;
  • Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.
Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande au responsable du traitement concerné, soit respectivement à :
AGORIZE
34, rue du faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS
Il est précisé à toutes fins que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par l’Organisation partenaire, et que l’Organisation partenaire ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par le Prestataire.
14.7     Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générale des Concours présentes sur le site du Prestataire et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours.

ARTICLE 15 : RECLAMATIONS
15.1     Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Concours.
15.2     Les réclamations relatives au fonctionnement du site du Concours au déroulement du Concours et à l’envoi des Dotations doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :
AGORIZE
34, rue du faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS
15.3     Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :
  • Les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville et courrier électronique) ;
  • L’identification du Concours concerné ;
  • L’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.
ARTICLE 16 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
16.1     Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).  
16.2     Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 14 décembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante : 
AGORIZE
34, rue du faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.
16.3     La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :
  • Les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Agorize et courrier électronique) ;
  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;
  • Le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité.
16.4     Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.
Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.
16.5     Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et dans un délai dont les Organisateurs ont l’entière discrétion.

ARTICLE 17 : INDEPENDANCE
L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le règlement et le Concours sont soumis au droit français.

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ANNEXE 1 AU REGLEMENT DU CONCOURS

Contrat de licence
Entre
Le Participant au « La Poste Innovation Challenge », ayant contribué à la réalisation d’un ou plusieurs Livrables au sein de son équipe et défini à l’article 1 dans le Règlement du Concours,
(ci-après désigné « le Participant » ou « le Donneur de licence »),
et
La Poste. SA au capital de 3 800 000 000 euros – 356 000 000 RCS Paris. Siège social: 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS, 
(ci-après désignée « l’Organisateur » ou «  le Licencié »),

Article 1          DEFINITIONS
Les termes employés dans la présente annexe débutant par une majuscule ont la même signification que celle qui leur a été donnée dans le Règlement du Concours.

Article 2         OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de compléter les dispositions du « Règlement du Concours » et de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le Participant concède à la Compagnie La Poste une licence sur les Livrables.

Article 3         ETENDUE DE L’AUTORISATION
Chaque Participant concède à l’Organisateur une licence gratuite des droits suivants sur les Livrables :
- les droits d’utilisation et d’exploitation des Livrables, interne et externe, sous toutes les formes, y compris sous d’autres formes que celle dans laquelle les Livrables ont été originellement communiqués,
- les droits de reproduction de tout ou partie des Livrables, par tous moyens et sur tous supports d’exploitation, y compris numériques, mobiles ou non, amovibles ou non, connectés à un réseau ou non, qu’ils soient connus ou inconnus au jour de la signature des présentes,
- les droits de représentation en tout ou partie des Livrables, par tous procédés de communication, y compris internet, ou tous moyens de télécommunication ou retransmission,
- les droits d’adaptation, traduction, adjonction et suppression de tout ou partie des Livrables, ainsi que les droit d’incorporation à toute œuvre préexistante ou composite, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au droit moral du Participant.
Dans le cas où les Livrables consisteraient en une création musicale, une interprétation ou un phonogramme, la synchronisation avec une image animée sera considérée comme une adaptation aux fins de la présente licence.
Le Participant accepte que le Licencié crée, reproduise, distribue et communique au public les adaptations effectuées à partir des Livrables.
- le droit d’extraire et réutiliser des parties substantielles de bases de données dans l’hypothèse où les Livrables seraient soumis au droit des producteurs de bases de données,
- le droit de recourir à des mesures techniques de protection sur les œuvres dérivées créées par l’Organisateur à partir des Livrables,
- le droit de protéger par des droits de propriété intellectuelle les œuvres dérivées créées par l’Organisateur à partir des Livrables,
- le droit de sous-licencier tout ou partie des droits mentionnés au présent article,
L’ensemble des droits visés au titre de la présente licence sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Livrables par le droit d’auteur et les autres droits applicables.
Il est entendu que l’Organisateur bénéficiera d’une licence exclusive dans les douze mois suivant le jour de l’annonce du classement, à l’issue de la phase finale du concours.
Durant cette période, il pourra contacter le(s) Participant(s) afin de manifester son intérêt pour une collaboration éventuelle, dont les modalités resteront à définir et qui restera confidentielle jusqu’à la signature d’un contrat de confidentialité.
Sans nouvelles de l’Organisateur au-delà de cette période de douze mois, la licence concédée deviendra non-exclusive.

Article 4         GARANTIES ET RESPONSABILITES
Les Participants garantissent à l’Organisateur la jouissance paisible des Livrables et des droits accordés au titre des présentes, contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque et ce, pendant la durée du Challenge et des droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chaque Participant garantit à l’Organisateur que chacun des documents, contributions, outils, utilisés pour la réalisation des Livrables ne constitue pas la contrefaçon d’un élément, travail ou d’une création appartenant à un tiers, ou le résultat d’un acte de parasitisme ou de toute autre violation du droit d’un tiers. Chaque Participant garantit l’Organisateur contre tous les recours des tiers, à quelque titre que ce soit, y compris tenant à l’utilisation de leur image ou de toute création ou autre élément protégé.
Les Livrables et les vidéos devront avoir été réalisés par les Participants. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur, ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.
Chaque Participant à ce Challenge s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes ayant participé, de quelque manière que ce soit, à la réalisation des Livrables et susceptible de détenir des droits quels qu'ils soient sur les Livrables.
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable d’une violation par les Participants des alinéas ci-dessus.
En fournissant les Livrables sur le site du Challenge étudiants La Poste, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il leur appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion des Livrables via le site ne constitue pas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),
- une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.);
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
A défaut, sans préjudice d’autres droits dont l’Organisateur dispose, les Livrables seront retirés et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable. En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.