Challenge Gecina : Les sous-sols de demain

 

(Le "Challenge")

 

Règlement du CHALLENGE

 

(Le "Règlement")

 

 

Ce Challenge est organisé par Gecina, 14/16 rue des Capucines, 75002 Paris société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 592 014 476("la Société organisatrice") via le site web dédié et édité par la société AGORIZE, 15 rue Béranger – 75003 PARIS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 530 774 439.

 

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Challenge.

La participation au Challenge implique pour tout participant (Ci-après individuellement le « Participant » ou collectivement les « Participants ») l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. 

 

1. Durée du Challenge

 

Le Challenge commence le 02 octobre 2019 à 14h00 [UTC+2] et se termine le 27 janvier 2020 à 23h59 [UTC+1]. Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge édité par Agorize et accessible à l’URL : [URL] (« le Site du Challenge »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique. Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1

 

2. Acceptation du Règlement

 

Toute personne inscrite sur le Site du Challenge et au Challenge ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement étant précisé que l’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Société Organisatrice et le Participant ni d’engager la Société Organisatrice à contracter avec le(s) Participant(s).En acceptant le Règlement vous vous engagez sans réserve à le respecter en toutes ses dispositions. L’acceptation du Règlement, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Challenge, après avoir pris entièrement connaissance du Règlement.

Le non-respect du Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

 

3. Inscription et participation au Challenge

 

Pour valider votre participation au Challenge, votre inscription complète doit être effectuée sur le Site avant le 24 novembre 2019 à 23h59 (UTC+1).

 

Le Participant doit pour participer au Challenge avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Challenge, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse email, etc.

 

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Challenge. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

 

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Challenge. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

 

L'inscription et la participation au Challenge est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

 

4. Conditions de participation au Challenge

 

Le Challenge est ouvert uniquement à la catégorie suivante :

• Startup et entreprises innovantes : Une entité commerciale quelle que soit son activité. Les Participants fourniront la preuve de (i) leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la fourniture d'un extrait KBis de moins de trois (3) mois, ou la preuve que leur immatriculation est en cours, ou tout autre organisme et justificatif attestant de la création de la société dans le pays concerné et (ii) de la souscription à une police d’une assurance professionnelle valide au moment de leur inscription au moyen d’un téléchargement sur le Site du Challenge.

 

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Challenge sera réclamé avant l’attribution des dotations (ex. pièce d’identité, etc.).

 

Ce Challenge n'est pas ouvert aux membres du personnel de la Société organisatrice et d’Agorize ainsi qu’aux membres de leur famille.

 

5. Objet du Challenge et modalités de participation

 

5.1 Objet

 

Le Challenge consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projets) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par la Société organisatrice dans le brief du Challenge. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail des dotations, les exigences de la Société Organisatrice, etc. (« le Brief »). Ce Brief est accessible sur le Site du Challenge.

 

5.2 Modalités de participation

 

La participation au Challenge doit se faire par l’intermédiaire d’une startup, étant précisé que chaque Participant ne pourra s’inscrire qu’une fois.

• Startups. Les Startups participent au Challenge pour le compte de leur entité juridique. Lors de l’inscription au Challenge, la Startup doit désigner, au sein de sa société, un interlocuteur pour la Société organisatrice, en charge de l’inscription et la gestion du Challenge. En tant que Startup participant au Challenge, vous déclarez et garantissez à la Société organisatrice que cet interlocuteur (i) est dûment autorisé et habilité pour engager la société qu’il représente et participer au Challenge pour le compte de celle-ci et (ii) a obtenu toute autorisation nécessaire afin de participer au Challenge, y compris les accords des personnes habilitées permettant d’accorder, le cas échéant, à la Société Organisatrice, des droits en matière de propriété intellectuelle.

 

6. Livrables

 

Au cours du Challenge, les Participants doivent télécharger, via le Site du Challenge, tout document ou tout fichier de leur création (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Challenge de la Société organisatrice (le "Livrable").

 

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre aux spécifications du Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français [et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

 

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.

 

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :

 

• Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'une Startup.

 

• A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes doivent avoir été préalablement obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.

 

• Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quel qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ;

 

• Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Challenge.

 

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

 

7. Déroulement du Challenge

 

Étapes du Challenge. Le Challenge est composé de plusieurs phases de sélection :

 

• La première étape de la sélection : les Livrables peuvent être déposés sur le Site dédié du Challenge du 02 octobre 2019 à 14h00 (UTC +2) au plus tard le 24 novembre 2019 à 23h59 (UTC+1) A l'issue de cette étape, 20 livrables au maximum seront sélectionnés et permettront à leur Participant d’accéder à la deuxième étape.

 

• La deuxième étape de la sélection : les Livrables devront être déposés sur le Site dédié du Challenge à compter du 04 décembre 2019 à 00h00 (UTC+1) et jusqu’au 7 janvier 2020 à 23h59 (UTC+1) A l'issue de cette étape, 5 Livrables au maximum seront sélectionnés et leurs Participants accéderont à la finale.

 

• La finale : Il nest pas demandé aux Participants de déposer un Livrable sur le Site du Challenge pour cette étape finale mais ils devront préparer un Livrable dans le cadre de la présentation prévue dans les conditions de l’article C Finale.

 

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Challenge. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

 

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes.

 

Notification aux Participants. Une fois la sélection de chaque étape terminée, les Participants seront avertis par email (à l’adresse communiquée lors de l’inscription ou par téléphone, à la seule discrétion de la Société Organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection. . La Société organisatrice sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Le classement décidé par le jury sera annoncé le jour de la Finale et désignera les Participants finalistes.

 

A. La première étape de la sélection

 

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été téléchargés sur le Site du Challenge avant le 24 novembre 2019 à 23h59 (UTC+1). Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

 

• Une présentation de 5 à 10 slides maximum de leur projet, créée en utilisant le modèle téléchargeable sur le site web dédié au Challenge, en format ppt ou pdf, qu’ils pourront compléter par d’autres document sous un des formats précisés à l’article 6 ci-avant.

La présentation devra mettre en avant l'utilité du projet, son intérêt par rapport à la problématique donnée, sa faisabilité et son côté innovant.

Ce livrable devra permettre au jury de bien comprendre l’intérêt du projet, sa faisabilité et bien entendu lui donner envie de collaborer avec l’entreprise 

 

• Une présentation du Participant, basée sur le questionnaire à remplir dans l'espace de participation, qui est accessible en ligne via le compte utilisateur.

 

Dans le cadre de cette première étape de sélection, les votes se dérouleront comme suit :

  

Le Vote par critères aura lieu du 25 novembre 2019 à 14h00 (UTC+1) au 03 décembre 2019 à 23h59 (UTC+1)  

 

Les votants (membre de la Société Organisatrice, ci-après les « Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants :

• Attractivité : dans quelle mesure la solution proposée est-elle innovante dans son utilisation de la technologie existante pour résoudre le problème posé dans le Brief ? Y a-t-il d'autres solutions alternatives existantes, et si c'est le cas, dans quelle mesure la solution proposée se distingue-t-elle de ces solutions ?
• Faisabilité technique : il devra impérativement s’adapter à une structure en sous-sols
• Faisabilité économique : La solution est-elle cohérente d'un point de vue financier ? La solution est-elle viable sur le long terme ?
• Pertinence écologique : quelle est l'impact environnemental potentiel de cette solution ? Les sous-sols du futur doivent être respectueux de l’environnement et s’inscrire dans une démarche de développement durable.

 

Les 20 Participants qui ont reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote gagnent ce vote et accèdent à l’étape suivante de la sélection.

B. La deuxième étape de la sélection

 

Tous les Livrables de cette deuxième étape doivent avoir été téléchargés sur le Site du Challenge entre le le 04 décembre 2019 (UTC+1) et le 07 janvier 2020 à 23h59 (UTC+1). Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

• Un dossier plus approfondi sous la forme d’un PPT ou PDF de 20 slides maximum, qu’ils pourront compléter par tout document au format de leur choix visé à l’article 6 ci-avant. Elle devra comporter des détails (tels que une estimation du budget et des ressources nécessaires, planning, implications, risques ou difficultés potentiels, prérequis nécessaires à l'installation de la solution, comparaison avec des solutions concurrentes ou existantes, etc.)
• En option des documents annexes (vidéos, images, mockups, etc.). 

 

Dans le cadre de cette deuxième étape de sélection, les votes se dérouleront comme suit :

Le Vote par critères aura lieu du 08 janvier 2020 à 00h00 (UTC+1) au 14 janvier 2020 à 23h59 (UTC+1)

 

Les votants membre de la Société organisatrice, (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et selon les critères énumérés au 7 A ci-avant.

 

A l'exception des dispositions prévues ci-après, les 5 Participants qui ont reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote par cirtères accèdent à l’étape suivante de la sélection, à la finale

 

Un second vote par la mention "j'aime" aura lieu du 15 janvier 2020 à 00h00 (UTC+1) au 24 janvier 2020 à 23h59 (UTC+1) sur les Livrables des Lauréats.

 

Les votants (membre de la Société Organisatrice) (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer les Livrables et participer à un vote en attribuant une mention "j'aime" maximum par Livrable.

 

Le Lauréat qui recevra le plus de mentions « j’aime » recevra le prix des collaborateurs lors de la finale.

 

Toute tricherie, utilisation de faux profils, utilisation d'applications tierces permettant un faux vote ou des votes multiples, ou tentative de vote frauduleux, dont la Société organisatrice aurait connaissance, entrainera la disqualification du projet ayant bénéficié de ces votes frauduleux et des Participants associés à ce projet ne pouvant dès lors recevoir aucune dotation. La décision de disqualification prise par la Société organisatrice sera irrévocable et ne pourra être contestée par les Participants du projet concerné ou par tout autre Participant au Challenge.

C. La Finale

 

Les Participants sélectionnés pour participer à la Finale seront contactés directement par la Société Organisatrice. En l'absence de confirmation de participation de leur part après que la Société Organisatrice les a contacté par email et par téléphone dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de cet email, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Lauréats concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ni à aucune indemnité de la part de la Société organisatrice.

 

Cette phase finale consistera en une présentation orale des projets sélectionnés par les Participants. A ce stade de la sélection, il n’est pas demandé aux Participants de déposer avant la Finale des Livrables via le Site du Challenge.

 

Toutefois, il est demandé à chaque Participant de préparer un Livrable répondant aux critères de la section 6 et incluant :

• Une présentation décrivant leur projet et présentant, par exemple, le problème auquel il répond, la solution proposée, son impact et son modèle économique.

 

Le déplacement pour la finale se fera aux frais exclusifs des Lauréats.

 

Ce document sera utilisé comme document de présentation au cours de la présentation orale donnée par les Participants impliqués des Livrables concernés auprès d’un jury composé par la Société Organisatrice.

 

A l'issue de la Finale qui se déroulera le 27 janvier 2020 au sein de Gecina, le jury sera en charge d’élire les Livrables gagnants et procédera à un classement des vainqueurs. Le jury est souverain et n’a pas à motiver ses décisions.

 

8. Dotation(s)

 

Les dotations désignent les lots attribués aux vainqueurs du Challenge définis ci-après. Elles sont accordées aux vainqueurs du Challenge et sont conditionnées au respect des conditions cumulatives suivantes :

• La remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à la section 6 ;
• L’acceptation et le respect par chacun des vainqueurs ou des participants au projet gagnant des dispositions des sections 9 et 11 ;
• La preuve peut être rapportée que les Participants vainqueurs remplissent les conditions d'éligibilité de la section 4.

 

Aucune dotation ne sera attribuée à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

 

[Une fois confirmé(s) par la Société organisatrice, le(s) gagnants de la Finale (les « Vainqueur(s) ») recevront :

• Une dotation attribuée à la première place : une dotation de 10 000€
• Une dotation attribuée à la deuxième place : une dotation de 6000€
• Une dotation attribuée à la troisième place : une dotation de 4000€
• Un POC pour le projet gagnant sur un immeuble du patrimoine sous réserve de faisabilité technique et juridique
• Un lot coup de cœur des collaborateurs qui donnera le droit à 40h de mécénat de compétences dans des domaines variés (juridique, communication, marketing…)

 

Il ne sera attribué que ces dotations dont la valeur a été déterminée au moment de la rédaction du Règlement.

 

Aucune cession ou transfert des dotations par un Vainqueur n'est permis entre gagnants. Si un vainqueur ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelque raison qu'il soit, la Société Organisatrice n'a aucune obligation envers ce vainqueur. La Société Organisatrice ne remplacera pas une dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux Vainqueurs. Tout vainqueur acceptera la dotation "telle quelle". La Société Organisatrice ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

 

Dans l'hypothèse où un Vainqueur ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de trois (3) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenir de la Société organisatrice cette dotation, pas plus qu'une quelconque compensation ou qu'un quelconque dédommagement. 

 

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Challenge, et il ne pourra recevoir aucune dotation. Dans l'hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Challenge, la Société Organisatrice se réserve le droit d'exiger de ce Participant la restitution de la dotation attribuée.

 

9. Communication

 

Le Participant reconnait et accepte que la Société organisatrice puisse, en France, pour la durée du Challenge et pour une période de un (1) an suivant la Finale, utiliser le Challenge et  les Livrables des Participants à des fins de communication interne et/ou externe, y compris de marketing de la Société organisatrice, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.),  à titre gratuit ou onéreux.

 

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par la Société organisatrice, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de l'établissement dans lequel vous avez étudié ou dans lequel vous avez obtenu vos diplômes et autres informations biographiques, votre image, les informations quant à la dotation (si vous êtes un Vainqueur), au nom de votre entreprise et à ses signes distinctifs (si vous êtes une Startup) et toute autre donnée à caractère personnel que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables relatif au Challenge. A titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice à utiliser les photographies prises lors de la présentation de la Finale afin de les diffuser sur tout support de communication.

 

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. La Société organisatrice s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant et/ou ses Livrables au terme de la période précitée.

 

10. Confidentialité

 

Il ne pèse sur la Société organisatrice du Challenge aucune obligation de garder confidentielle les informations contenues dans les Livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par la Société organisatrice à l’issue du Challenge.

 

Si vous êtes un Vainqueur, la Société organisatrice peut vous demander de signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement de votre projet tel que décrit dans votre Livrable. Cet accord de confidentialité concernera votre Livrable ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

 

De plus, les Participants reconnaissent que la Société organisatrice peut ou pourra développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit la Société organisatrice d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit.

 

Les Participants reconnaissent que les autres Participants, personne physique ou société, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur à la Société organisatrice ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que la Société organisatrice ait le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par la Société organisatrice.

 

11. Propriété intellectuelle

 

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

 

• Les "droits de propriété intellectuelle" font référence à tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle») ;

 

• Les « droits antérieurs » tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Challenge (« les Droits antérieurs») ;

 

• Les "créations" tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

 

Garantie de non-contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape du Challenge, chaque Participant garantit à la Société organisatrice qu'il est le propriétaire (ou co/propriétaire pour une équipe) et/ou le titulaire (ou co/titulaire pour une équipe) des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans ses Livrables, et qu'il a obtenu, le cas échéant, = tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

 

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

 

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en France et en vigueur.

 

Responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dégage la Société organisatrice de toute responsabilité en cas de réclamation d’une tierce personne revendiquant une atteinte à ses droits et garantit expressément la Société organisatrice du remboursement de tous dédommagements, frais et condamnations éventuelles (y compris les frais d’avocat et de procédure) en relation avec de telles revendications.

Dédommagement, frais et condamnation éventuelles (y compris les frais d’avocat et de procédure) en relation avec de telles réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

 

En participant à ce Challenge, les Participants acceptent de concéder à la Société organisatrice une licence d’utilisation relative aux Créations composant le Livrable et le Livrable lui-même pour une durée de un (1) an suivant la Finale du Challenge.

 

Cette licence est exclusive, limitée à l’Union Européenne transférable à l'intérieur du groupe d'entreprises de la Société organisatrice et libre de redevance

 

Cette licence inclut le droit de reproduire (en entier ou en partie), afficher (en entier ou en partie), analyser, adapter, modifier, disséminer, traduire et utiliser y compris à des fins commerciales tout élément contenu dans les Créations, ainsi que tout Droit antérieur nécessaire pour l'usage de ladite licence.

 

12. Modification du Règlement, Suspension et annulation du Challenge

 

Mise à jour du Règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Challenge (écourter ou proroger) si des impératifs opérationnels l’imposent ou si elle devait l’estimer pour quelle que raison que ce soit, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement en cours de Challenge. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.

 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, toutes les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.

 

Suspension ou annulation du Challenge. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Challenge et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Challenge. La Société Organisatrice ne serait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Challenge, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera du aux Participants.

 

13. Limitation de responsabilité

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Challenge.

La Société organisatrice ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du Challenge, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Challenge.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Société Organisatrice pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Challenge.

 

La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

 

14. Protection des données personnelles

 

La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »).

 

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (loi « Informatique et Libertés »), pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

 

Les finalités de ce traitement sont :

• de répondre aux besoins d’organisation du Challenge et de la gestion de la participation du Participant à ce Challenge ;
• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et la Société organisatrice, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;
• de faire l’objet d’opérations de communication interne et/ou externe.

 

Le recueil de ces Données repose sur le consentement du Participant.

 

Ces données seront uniquement communiquées à la Société organisatrice, aux membres du jury (composé des membres de la Société organisatrice), et à des prestataires techniques en charge notamment de la maintenance de la plateforme.

 

Elles seront conservées pendant pour la durée nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle ces données ont été recueillies, c’est-à-dire la durée du Challenge et au maximum pendant un an à compter de la fin du Challenge. Les Données du lauréat seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle, si un contrat a été conclu entre la Société organisatrice et le lauréat pour la mise en œuvre de son projet.

 

Après l’expiration de ces délais, les données seront effacées ou anonymisées, sauf à justifier d’une obligation mise à la charge du responsable de traitement par le droit de l’UE et/ou le droit d’un Etat membre auquel il est soumis, et notamment à condition qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exécution d’un contrat, au respect d’une obligation légale ou à la preuve d’un droit et/ou qu’il n’y ait plus d’intérêt légitime à leur conservation.

 

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles et dans les limites posées par la loi, le Participant dispose notamment d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification et d’un droit d’effacement de ses données.

 

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ces données ou toute réclamation, il peut s’adresser au DPO de la Société organisatrice :

 

• par mail à : protectiondesdonneesbureaux@gecina.fr,
• ou par courrier postal à l’attention de : DPO GECINA, 16 rue des Capucines 75084 PARIS cedex 02.

 

En complément de sa demande, et pour respecter la confidentialité des données, nous lui demandons de joindre la photocopie d’un justificatif d’identité afin que nous puissions vérifier son identité.

 

Si après avoir contacté le Maître d’Ouvrage et sa DPO, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, directement sur le site internet https://www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants.

  

15. Réclamations

 

Tout réclamation de la part d'un Participant relative au Challenge devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge à l'adresse mail  innovation@gecina.fr Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

 

16. Loi applicable et résolution des différends

 

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français

 

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du Réglement, les mécanismes et les modalités du Challenge. En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation écrite, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux (français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.

 

17. Dépôt légal

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : AGORIZE - 15, rue Béranger - 75003 PARIS.

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.