Construisons ensemble la ville durable méditerranéenne et résiliente de demain !

Organisé par Euroméditerranée

Règlement du Concours 

Concours gratuit, sans obligation d’achat et ouvert à tous

Date de dépôt des candidatures : du 1er septembre 2023 à 8h00 au 30 septembre 2023 à 23h59 (UTC +1)

Préambule

Depuis plus de vingt-cinq ans, l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (ci-après dénommé l’« EPAEM »), conçoit, développe et construit la ville méditerranéenne durable de demain au cœur de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Financé par l’Etat, la ville de Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, l’EPAEM constitue un véritable outil de redynamisation économique et un modèle de développement urbain durable méditerranéen. 

Euroméditerranée concentre sur son périmètre plus de 45 000 emplois et a suscité l’implantation de plus de 5 300 entreprises. La vocation de l’aménageur s’étend au-delà du quartier d’affaires international de La Joliette et de ses 720 000m² de bureaux. En effet, pièces par pièces, le puzzle se met en place, imbriquant équipements publics et privés, offre commerciale, immeubles résidentiels, infrastructures de transport et de stationnement, parcs et espaces publics.

Pour autant l’opération d’aménagement menée par l’établissement public n’est pas achevée. Elle se poursuit désormais sur 170 hectares supplémentaires au nord des 310 hectares initiaux, et aborde une nouvelle étape de son histoire.

La participation de l’EPAEM à la démarche EcoCité (Labélisation en 2009) a permis de mettre un premier pied dans l’innovation. Elle a été l’occasion de créer une dynamique collective mobilisant les acteurs publics pour une approche contextualisée des problématiques d’aménagement durable en méditerranée. Un consensus politique fort a ainsi émergé autour du rôle de laboratoire de la ville durable méditerranéenne de l’EPAEM.

Dans une logique de recherche action, ce laboratoire doit permettre :

• D’identifier et qualifier les particularités locales, climatiques, sociales, économiques, urbaines … les spécificités Méditerranéennes ;
• De problématiser et contextualiser les grands enjeux environnementaux et sociaux des transformations urbaines actuelles et futures à l’aune des spécificités locales : Les principes de la ville durable méditerranéenne ;
• De replacer l’usage et l’utilisateur au cœur de la démarche de la fabrique de la ville, pour mieux comprendre les besoins, la demande. ;
• De fédérer les acteurs publics et privés de la fabrique de la ville afin de partager et faire évoluer les savoir-faire, accélérer les opportunités de projet au travers d’une démarche d’open innovation ;
• De tester ces principes dans la conception et la réalisation du projet aux travers de nouvelles méthodologies et de démonstrateurs urbains, d’initier des opérations test (POC, prototypage, MVP/démonstrateur) visant à éprouver les innovations en situation réelle dans une perspective de passage à l’échelle ;
• De lever les verrous réglementaires, administratifs et financiers : le droit à l’innovation ;
• De partager les retours d’expériences, de valoriser les expérimentations dans une logiques d’essaimage et d’export.

Les thématiques applicatives à l’EcoCité Euroméditerranée sont les suivantes : 

• Smartgrids multi energie
• Services numerique urbains
• Nature, ville et espaces publics
• Bâtiments démonstrateurs
• Optimisation du cycle de l’eau
• Gestion des déchets
• Gestion des sols et des matériaux
• Mobilité douce et bas carbone
• Economie solidaire

ARTICLE 1 - ORGANISATION DU CONCOURS

L’EPAEM a toujours fait de l’innovation un « marqueur » fort de son intervention en expérimentant les boucles thalasso-thermiques, en projetant une plateforme de traitement et de recyclage des terres polluées, en réalisant la ville mixte multifonctionnelle d’aujourd’hui, en imaginant la ville « hybride » de demain.

Pour accompagner son ambition, l’EPAEM s’est ouvert à l’ensemble des entreprises innovantes qui s’intéressent au territoire de l’opération « Euroméditerranée » et a créé il y plus de dix ans, « MED’INNOVANT », un concours de solutions innovantes pour répondre à des problématiques en lien avec la ville durable méditerranéenne. 

Ce grand rendez-vous de l’innovation a pour objectif de repérer, promouvoir et accélérer des porteurs de projets (startups, TPE, PME, PMI et les groupements momentanés d’entreprises) basés en France et à l’étranger.

Ce Concours associe :

• des industriels, des entreprises, des accélérateur de premier plan qui accompagnent l’EPAEM dans sa démarche d’Open Innovation et souhaitent également aller à la rencontre de porteurs de projets innovants (Saint-Gobain Distribution Bâtiment France, ENGIE, Eiffage, Redman, ICI Marseille, La Cité des Entrepreneurs d’Euroméditerranée, P.Factory, Fidal), (ci-après dénommés les « Partenaires associés »), 
• et de nombreux autres acteurs de terrain de la ville durable méditerranéenne qui ont fait le choix de soutenir et promouvoir ce concours (ci-après dénommés les « Partenaires relais »).

ARTICLE 2 - OBJET DU CONCOURS

Le concours MED’INNOVANT 2023 a pour objectif de repérer, promouvoir et accélérer des porteurs de projets (startups, TPE, PME, PMI et les groupements momentanés d’entreprises) qui souhaitent mener à bien des initiatives innovantes (solutions et services) en phase avec les impératifs de développement et de durabilité des territoires résilients méditerranéens.

Ce grand rendez-vous annuel de l’innovation s’inscrit dans une vision opérationnelle de mise en œuvre, à court et moyen termes, de projets tests et démonstrateurs, sur le périmètre de l’EcoCité Euroméditerranée à Marseille et plus largement sur la métropole Aix-Marseille-Provence. 

Les porteurs devront s’illustrer dans l’un des cinq défis suivants : 

• Défi #1 : Les eaux usées : Faire d’un déchet une ressource ! Agir contre les ilots de chaleur en ville en réutilisant les eaux traitées (eaux grises et noires) au service des espaces verts

Thématique : L’eau dans la ville

Parrain : Saint-Gobain Bâtiment Distribution France

 

• Défi #2 : Déterminer, grâce au croisement de données (Big Data + IA), si un bâtiment est sur chauffage individuel ou collectif et s’il est alimenté au gaz ou à l’électricité

Thématique : Energie & Traitement de données / Big Data

Parrain : ENGIE

 

• Défi #3 : « Je rêve de toits » : Accueillir confortablement et durablement des usages multiples sur les toitures terrasses méditerranéennes pour que ces espaces trop peu valorisés deviennent des lieux de vie, de bien-être et d’évasion, de santé, de production, de partage, de vivre ensemble, etc.

Thématique : Utilisation des toitures & Espace partagé

Parrain : EIFFAGE

 

• Défi #4 : Favoriser l'intégration de la biodiversité à plusieurs échelles : le logement, le bâtiment, le quartier et la ville

Thématique : Nature en ville

Parrain : REDMAN

 

• Défi #5 : Développer des mobilités décarbonées pour les activités des artisans et des commerçants

Thématique : Mobilités durables

Parrains : ICI MARSEILLE & Euroméditerranée

ARTICLE 3 - PARTICIPANTS ADMIS A CONCOURIR

Le concours est gratuit et ouvert à tout porteur de projets à forte croissance ayant une réponse innovante à proposer en réponse à l’un des cinq défis cités à l’article 2. 

Peuvent concourir des personnes morales (startups, TPE, PME, PMI, groupements momentanés d’entreprises) dont le siège est situé en France ou à l’étranger (ci-après dénommés les « Candidats »).  

Les représentants légaux des personnes morales ou du groupement momentané d’entreprises dont le siège est situé en France s’engagent sur l’honneur à ce que leur société soit à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Les membres du Comité de sélection et du Jury tels que définis à l’article 6.2 du présent règlement ne peuvent pas apporter d’aide à l’un quelconque des Candidats sous peine d’exclusion de ce dernier. Les Candidats à l’édition du prix en cours ne sauraient être admis à être membre du Jury. 

L’EPAEM se réserve le droit de refuser la participation au Concours de toute personne :

• nuisant à la sécurité de l’évènement et/ou,
• ne respectant pas les termes du présent règlement.

L’EPAEM se réserve en outre le droit de refuser l’accès aux bâtiments et salles affectés au Concours aux personnes non inscrites et non autorisées.

ARTICLE 4 - PROJETS ATTENDUS

En 2023, les Candidats devront déposer leur candidature en réponse à l’un des cinq défis proposé ci-dessous : 

• Défi #1 : Les eaux usées : Faire d’un déchet une ressource ! Agir contre les ilots de chaleur en ville en réutilisant les eaux traitées (eaux grises et noires) au service des espaces verts

Thématique : L’eau dans la ville

Parrain : Saint-Gobain Bâtiment Distribution France

 

• Défi #2 : Déterminer, grâce au croisement de données (Big Data + IA), si un bâtiment est sur chauffage individuel ou collectif et s’il est alimenté au gaz ou à l’électricité

Thématique : Energie & Traitement de données / Big Data

Parrain : ENGIE

 

• Défi #3 : « Je rêve de toits » : Accueillir confortablement et durablement des usages multiples sur les toitures terrasses méditerranéennes pour que ces espaces trop peu valorisés deviennent des lieux de vie, de bien-être et d’évasion, de santé, de production, de partage, de vivre ensemble, etc.

Thématique : Utilisation des toitures & Espace partagé

Parrain : EIFFAGE

 

• Défi #4 : Favoriser l'intégration de la biodiversité à plusieurs échelles : le logement, le bâtiment, le quartier et la ville

Thématique : Nature en ville

Parrain : REDMAN

 

• Défi #5 : Développer des mobilités décarbonées pour les activités des artisans et des commerçants

Thématique : Mobilités durables

Parrains : ICI MARSEILLE & Euroméditerranée

Les projets des Candidats devront impérativement être soumis et présentés en français. 

ARTICLE 5 - MODALITES DE PARTICIPATION

Les inscriptions et la participation des Candidats au Concours sont gratuites. 

Les inscriptions au Concours sont ouvertes entre le 1er septembre 2023 à 8h00 (UTC+1) et le 30 septembre 2023 à 23h59 (UTC+1), date limite de réception des projets.

Le dossier de candidature sera accessible sur le site Internet à l’adresse URL www.euromediterranee.fr/medinnovant et renseigné en ligne avec des relais via les sites internet des partenaires associés et relais. Il sera possible de candidater via la page dédiée au Concours MED’INNOVANT sur la plateforme Internet gérée par notre partenaire « Agorize » accessible via l’URL : https://www.agorize.com/fr/med-innovant-concours-2023.

Le présent règlement sera téléchargeable sur le site internet et accessible à l’adresse URL www.euromediterranee.fr/medinnovant.

Un email accusant réception du dossier de candidature sera envoyé automatiquement aux Candidats inscrits.

Seuls les dossiers déposés sur les sites URL www.euromediterranee.fr/medinnovant ou https://www.agorize.com/fr/med-innovant-concours-2023 en temps et en heure pourront être pris en compte. Tout dossier de candidature incomplet ou reçu après la date limite de dépôt sera considéré comme nul et irrecevable.

ARTICLE 6 – CRITERES ET MODALITES DE SELECTION DES PROJETS

6-1 Critères de sélection des projets 

L’évaluation de chaque dossier durant le processus de sélection ci-dessous décrit repose sur les critères suivants: 

• Formalisation du besoin : capacité du candidat à expliquer le besoin qu’il a identifié, …

• Solution proposée pour résoudre la problématique : value proposition, …

• Impact sur le territoire d’expérimentation : la solution doit pouvoir répondre à une mise en œuvre sur le périmètre de l’EcoCité Euroméditerranée.

• Business Model : existence d’un business model cohérent et réaliste, faisabilité technique, présence de revenus, ...

• Niveau de maturité technologique de la solution : la solution a dépassé le stade de l'idéation et présente des développements dans un environnement significatif ou a minima un prototype fonctionnel (Niveau de Maturité de la Technologie ≥ 6).

• Qualité et crédibilité de l’équipe : pertinence des équipes, capacité à porter le projet.

• Caractère innovant de la solution : innovation de produit, de service, de procédé, organisationnelle, sociale, …

Modalités de sélection des projets

Le processus de sélection des Candidats comprend quatre phases :

Phase 1 : Première présélection par l’organisateur du concours (comité de sélection) 

• Entre le 1er et le 5 octobre 2023, l’EPAEM procédera à l’ouverture des dossiers de candidature et à l’examen de leur recevabilité (dossier complet, cohérent et aisément compréhensible pour quelqu’un d’extérieur au projet).
• Dans la semaine du 9 octobre 2023, l’EPAEM procédera à une deuxième présélection pour retenir 60 dossiers de candidatures à minima et 70 au maximum.  
• Les Candidats présélectionnés à ce stade seront informés par email au plus tard dans la journée du vendredi 13 octobre 2023.
• Les dossiers présélectionnés seront envoyés aux membres du jury le 13 octobre 2023.

Phase 2 : Délibération intermédiaire du jury sur le choix des candidats finalistes 

Le jury constitué par l’EPAEM ainsi que par un représentant de chaque partenaire associé se réunira le 26 octobre 2023 pour retenir, sur la base des dossiers de candidature présélectionnés par l’organisateur du concours, entre 10 et 20 finalistes.  

Les Candidats finalistes présélectionnés par le Jury seront informés par email au plus tard dans la journée du
31 octobre 2023.

A défaut de retour par email (medinnovant2023@euromediterranee.fr), avant le lundi 6 novembre 2023, des Candidats finalistes confirmant leur présence à leur audition décrit dans le présent article phase 3, l’EPAEM sera contraint d’annuler leur candidature et de sélectionner un autre porteur de projet parmi le pré-classement des dossiers de candidature établi par le Jury.

A cette étape du Concours, il sera demandé aux Candidats finalistes d’adresser par email, au plus tard le vendredi 10 novembre, à l’organisateur (medinnovant2023@euromediterranee.fr) les documents complémentaires ci-après: 

• un feuillet décrivant la manière dont la solution pourrait être implémentée dans un projet porté sur le territoire d’Euroméditerranée et les bénéfices attendus pour ce territoire au regard de ses spécificités,
• un feuillet recto verso présentant le business model de la solution innovante,
• une vidéo de présentation la solution innovante d’une durée maximale de 30 secondes, 
• un texte court présentant la solution innovante  qui sera utilisé sur tous les supports de communication (au maximum 10 lignes).
• une photo de la solution innovante,
• le logo de la structure porteuse du projet.

Cette liste est non limitative et peut être complétée jusqu’au moment de l’information des Candidats finalistes sélectionnés par l’Organisateur.

Phase 3 : Audition des candidats finalistes par le jury 

La remise des prix de la 12ème édition du concours de solutions innovantes MED’INNOVANT, innover pour la ville de demain se déroulera le mardi 21 novembre 2023, à Marseille, à La Coque, Place Henri Verneuil, 13002 Marseille (date prévisionnelle non contractuelle et susceptible de modification notamment au regard de la situation sanitaire à date).

Durant l’après-midi, les candidats sélectionnés seront auditionnés pendant un maximum de 10 minutes chacun par le Jury du concours. Une invitation, avec un ordre de passage, sera adressée par mail à chaque porteur de projet. Dans la mesure du possible ce jury se tiendra en présentiel, mais au regard de la situation sanitaire, il pourra se tenir en mode hybride (mixte présentiel et distanciel) ou en mode distanciel dans son intégralité.

La remise des « Prix du jury - Défis 2023 » en réponse aux 5 défis à relever interviendra en fin de journée à partir de 18h30. 

Un cocktail dinatoire ouvrira une soirée de networking.  

6-3 Détermination des lauréats par le Jury 

Les auditions des 10 à 20 Candidats finalistes se dérouleront en français en présence de l’animateur de la soirée de remise des prix aux lauréats.

Les Candidats finalistes s’engagent à répondre à toute demande d’information de la part du Jury, la confidentialité nécessaire étant assurée par un engagement des membres de ce Jury et de l’animateur de la soirée de remise des prix.

S’il le souhaite, les Candidats finalistes auditionnés pourront se faire assister par des personnes qualifiées (deux au maximum) ou d’un traducteur de leur choix. Les frais de transport, d’hébergement et de traduction de ces assistants seront à la charge exclusive des Candidats finalistes.  

A l’issue de ces auditions, le Jury désignera les lauréats qui recevront les « Prix du jury - Défis 2023 » du concours MED’INNOVANT 2023. 

6-4 Le Jury 

 

Le Jury est présidé par la Directrice Générale de l’EPAEM.

Il est constitué pas des représentants de l’EPAEM et les Partenaires associés.

Il est composé de personnalités représentatives et qualifiées par rapport aux thématiques mentionnées à l’article 4 du présent règlement. Ses membres sont sélectionnés pour leur impartialité, leur expérience et leur compétence professionnelle au regard des critères d’attribution des prix décrits à l’article 7 ci-dessous. 

Les membres du jury délibéreront à la suite de l’audition de l’ensemble des Candidats.

En cas d’égalité de vote, la Directrice Générale de l’EPAEM a une voix prépondérante pour départager les projets sélectionnés ex-aequo.

Le Jury est souverain dans ses décisions. Sa décision est sans appel.

Les résultats du concours seront diffusés sur le site Internet de l’EPAEM à l’adresse
URL www.eurometditerranee.fr/medinnovant dès le lendemain de la proclamation des résultats.

ARTICLE 7 - LES PRIX

A compter de la date de remise des prix et pour une durée d’un an, les lauréats bénéficient d’un
« welcome pack » ciblé. 

Au maximum, cinq « Prix du jury - Défis 2023 » pourront être décernés ainsi qu’un prix coup de cœur. 

Le jury se réserve le droit de ne pas décerner un prix par défi s’il estime qu’aucun dossier de candidature ne correspond à ses attentes.

La dotation financière versée à chaque porteur de projet désigné comme lauréat sera calculée au regard du nombre de lauréats finaliste et divisée, en part égale, pour chacun. 

7-1 - Récompenses pour les lauréats :

BOOST FINANCIER :

• Une dotation financière de 50.000 € à partager, à part égale, en fonction du nombre de lauréats sélectionnés. 

PASS TERRITOIRE : 

• Un laboratoire d’expérimentation permettant de tester et démontrer la solution innovante : l’EcoCité Euroméditerranée (480 hectares localisés sur les 1er, 2ème, 3ème, 14ème et 15ème arrondissements de Marseille.).
• Visite personnalisée du périmètre d’intervention de l’Etablissement Public d’Aménagement avec un représentant d’Euroméditerranée afin d’étudier les potentialités de champs d’application de l’innovation primée.

PACKAGE D’ACCELERATION : 

• Une session de travail de 2 heures avec le Directeur du Développement Economique et le Responsable Innovation d'Euroméditerranée pour définir les modalités d'implémentation de la solution primée sur le territoire d'intervention de l'EcoCité Euroméditerranée.
• Organisation d’un RDV d'2 heures avec le parrain référent du défi porté et primé (suivi du déploiement de la solution primée au sein d’un comité de pilotage ad hoc, …).

• Intégration gratuite (soft landing) durant 3 mois au sein de l’accélérateur P.Factory (Partenaire associé).
• Accompagnement juridique par le cabinet d’avocats FIDAL (Partenaire associé) d’une durée totale de 2 heures utilisables sur une période de 6 mois à compter de la cérémonie de remise des prix (droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information, droit des contrats, droit des sociétés, droit immobilier).
• 3 mois d’accès au sein de la manufacture partagée ICI Marseille (Partenaire associé) pour le lauréat du « PRIX DU JURY – DEFI n° 5 » : L’innovation sociale comme levier pour une « ville solidaire » plus résiliente, productive et inclusive et 1 mois pour les lauréats des 4 autres défis) et à son programme d’accompagnement « Coup de main » spécialement pensé pour les entrepreneurs du FAIRE qui ont besoin à la fois de conseils de professionnels experts de leur univers pour bien penser leur modèle économique, savoir trouver les bons financements, … (valeur : 3 000€ HT).

• Une adhésion gratuite d’un an à la Cité des entrepreneurs d’Euroméditerranée (Partenaire associé), association cofinancée par l’EPEAM qui a pour objectif d’animer et de mettre en réseau plus de 250 chefs d’entreprises qui souhaitent être associés à la dynamique économique portée par l’EcoCité Euroméditerranée.
• Une intégration au réseau EMUL (Euroméditerranée Metropolitan Urban Lab), réseau de partenaires industriels d’Euroméditerranée qui travaille au développement de solutions innovantes sur les thèmes de la ville durable méditerranéenne et résiliente.
• Des mises en relations ciblées avec des grands comptes (Partenaires associés) et les Partenaires Relais (incubateurs, accélérateurs, pôles de compétitivité, …). 

PUSH VISIBILITE : 

• Pitch de 5 minutes maximum, devant le grand public, lors de la Cérémonie de remise des « Prix du jury - Défis 2023 » (21 novembre à La Coque - Marseille) 
• Communication presse et réseaux sociaux, site internet, salons professionnels, …
• Diffusion sur la chaîne YouTube d’Euroméditerranée d’une interview vidéo du lauréat présentant sa solution innovante 

Les dotations en nature, dans le cas où elles ne seraient pas utilisées par les lauréats, ne donnent lieu à aucune compensation financière d’aucune sorte.

La dotation financière sera versée au plus tard le 31 mars 2024 suivant leur désignation par le Jury. 

7-3 Cérémonie de remise des prix

La remise officielle des prix du concours MED’INNOVANT 2023 se déroulera à Marseille, le mardi 21 novembre 2023 à partir de 18h, à La Coque, Place Henri Verneuil dans le 2ème arrondissement (date prévisionnelle non contractuelle et susceptible de modification eu égard à la situation sanitaire).

Lors de cette remise de prix, des photographies et films seront réalisés par l’EPAEM et exploités pour la promotion du Concours MED’INNOVANT 2023.

En cas d’absence d’un lauréat, le bénéfice de ses avantages et récompenses lui sont acquis pour une durée d’un an à compter de la date de la cérémonie de remise des prix. Si, à l’issue de ce délai, le prix n’a pas été récupéré, il sera réutilisé au bénéfice des lauréats du concours de l’édition suivante.

L’EPAEM se réserve également le droit de refuser l’accès aux bâtiments et salles affectés à la cérémonie de remise des prix aux personnes non inscrites et non autorisées. 

ARTICLE 8 - INTERPRETATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT

8-1 Interprétation

La participation au concours MED‘INNOVANT 2023 implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement par les Candidats. 

L’EPAEM est souverain pour toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser, non réglée par celui-ci. Ses décisions seront sans appel.

8-2 Modification

Jusqu’au 30 septembre 2023 à 23h59 (UTC+1) (date limite de réception des dossiers de candidature), le présent règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’EPAEM, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site www.euromediterranee.fr/medinnovant. 

Cette modification entrera en vigueur à compter de sa diffusion et tout Candidat en ayant été préalablement informé sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours postérieurement à sa date d’entrée en vigueur. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues ne pourra présenter son dossier ou verra son dossier de candidature rejeté.

En cas de cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, l’EPAEM pourra annuler ou décaler le Concours ou tout autre évènement lié aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent règlement.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

L’EPAEM se réserve le droit d’annuler le Concours, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière.

La responsabilité de l’EPAEM ne saurait être engagée pour quelque raison que ce soit si en raison d’évènements indépendants de sa volonté, il est amené à annuler, reporter, prolonger, écourter ou modifier partiellement ou en totalité le concours et le présent règlement concours et ce, sans qu’aucune réclamation puisse être présentée au titre du dommage moral ou financier par les participants.

L’EPAEM ne saurait être tenu pour responsable si d’éventuels problèmes liés au matériel informatique des participants et/ou à l’acheminement des inscriptions et des dossiers de candidatures sur le réseau Internet tels que des bogues, des pannes et des déconnexions informatiques accidentelles ainsi que des interventions malveillantes, des erreur humaine ou d’origine électrique, l’encombrement des réseaux de télécommunications.

ARTICLE 10 - DEPOT LEGAL

Le présent règlement est déposé à l’étude Maître Stéphane Fornelli, huissier de justice, 71 boulevard Oddo – 13015 MARSEILLE. 

Il est également disponible sur le site internet à l’adresse URL www.euromediterranee.fr/medinnovant et par email à l’adresse suivante : medinnovant2023@euromediterranee.fr.

ARTICLE 11 -PROPRIETE INTELLECTUELLE 

11-1 Sur les projets des Candidats 

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux projets présentés par les Candidats restent leur pleine et entière propriété. 

Le Candidat certifie qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle et, à défaut, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires concernant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet concerné. 

Il garantit l’EPAEM ainsi que les Partenaires associés de toute réclamation quelle qu’elle soit en provenance de tout tiers concernant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet présenté, ainsi que de leurs conséquences financières, dont il déclare faire son affaire personnelle.

Le Candidat certifie n’être soumis à aucune obligation légale ou contractuelle relative à son projet et aux différentes créations et innovations qui s’y rapportent qui pourrait limiter sa participation au Concours. 

L’EPAEM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si un tout ou partie d’un projet reproduisait des travaux, des œuvres et des innovations protégées.

 

La participation au Concours des Candidats ne saurait être interprétée comme conférant à l’EPAEM, aux Partenaires associés et aux personnes mandatées par l’EPAEM, une autorisation ou une licence, exprès ou tacite, d'exploitation industrielle ou commerciale sur les solutions innovantes décrites dans les projets des Candidats. Néanmoins l’EPAEM aura le droit de communiquer sur les projets comme prévu ci-dessous à l’article 12 du présent règlement.

11-2 Utilisation des marques de l’EPAEM

Durant le Concours, les Candidats, les Lauréats et les Partenaires associés pourront intégrer un lien de leur site internet vers le site à l’adresse URL www.euromediterranee.fr/medinnovant et utiliser gratuitement les noms MED’INNOVANT 2023 et Euroméditerranée de manière écrite et non graphique. Ils pourront communiquer sur les réseaux sociaux à propos du concours MED’INNOVANT 2023 et auprès des médias classiques.

A l’issue du Concours, l’utilisation graphique des marques MED’INNOVANT 2023 et Euroméditerranée sera obligatoirement soumise à une autorisation écrite de la part de l’EPAEM précisant les modalités et limites d'utilisation. 

11-3 Utilisation des marques des tiers  

 

Pour les besoins liés à l’organisation et à la promotion du Concours, les Candidats, les Lauréats et les Partenaires associés, les Partenaires relais autorisent, à titre gratuit et non exclusif, l’EPEAM à utiliser leur marque et logo dans le cadre de sa communication interne et externe, sur tous supports, y compris sur internet et les réseaux sociaux pendant la durée du concours et pendant une période de 3 ans après la fin de l’organisation du concours MED’INNOVANT 2023.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

L’intégralité des éléments fournis par les Candidats dans leur dossier de candidature sont confidentiels, à l’usage exclusif des membres du Jury. La confidentialité est garantie par l’EPAEM.

L’EPAEM, les Partenaires associés ainsi que les membres du Jury, s’engagent à traiter comme confidentielles les informations renseignées par le Candidat. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers sans l’accord préalable écrit des Candidats.

Néanmoins, en déposant le dossier de candidature tel que prévu par le présent règlement, les Candidats autorisent gracieusement l’EPAEM :

• à reproduire, diffuser et communiquer sur les éléments suivants : le nom des projets et de l’entreprise participantes, le pays de domiciliation, des photos du projet et de l’équipe, un logo si le participant en dispose d’un, un lien vers le site web ou un réseau social de l’entreprise, etc.

• à rendre publique, avec l’accord préalable du participant, les caractéristiques essentielles et non confidentielles des projets présentés, notamment le pitch du projet rédigé par le Candidat dans le formulaire de candidature, sans contrepartie de quelque nature que ce soit. 

Chaque Candidat est seul juge de l'opportunité et des modalités d'une protection des informations confidentielles par la revendication de tels droits.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour mener à bien l’organisation du concours, l’EPAEM collecte et traite vos données personnelles dans cette seule finalité.

Les catégories de données fonctionnelles collectées sont des données d’identification personnelle et activités professionnelles.

L’EPAEM, en qualité de responsable de traitement, peut transmettre les données personnelles des Candidats à des tierces personnes établies en France (ou dans l’Union Européenne) tels que les Partenaires associés et des agences de presse. Ces tierces personnes ne pourront traiter les données personnelles des Candidats que pour organiser et promouvoir l’image du concours MED’INNOVANT 2023, ainsi que pour effectuer la remise des prix. 

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Concours font l’objet d’un traitement par l’EPAEM afin de permettre la gestion des participations des Candidats, la sélection des Candidats finalistes, la désignation des lauréats et pour promouvoir le Concours au niveau régional, national et international.

Seules les personnes habilitées au sein de l’EPAEM et des Partenaires associés peuvent accéder aux données personnelles des Candidats au Concours dans l’unique but de procéder à des études de projets, de sélectionner des projets et de désigner les Lauréats.

Sauf consentement préalable d’un participant ou d’un Lauréat, ses coordonnées électroniques ne pourront pas être transmises à des personnes tierces à l’organisation du concours pour être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.

Pour la bonne organisation du concours et à des fins d’information du public, les noms et prénoms des lauréats seront publiés sur tous les supports de communication (web et print) de l’EPAEM pendant une durée de 5 ans. 

L’EPAEM et les Partenaires associés pourront néanmoins être obligés de transférer des données à caractère personnel des Candidats à des tiers si des autorités publiques habilitées ou judiciaires le leur demandent, conformément aux lois et réglementations en vigueur en France.

En application du Règlement européen no 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et de la loi française n°2018-493 du 20 juin 2018 (modifiant la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978), l’EPAEM, en sa qualité de responsable de la collecte et du traitement des données personnelles des participants, s’engage à :

• mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques afin d’héberger, protéger et sécuriser en France les données personnelles des participants contre les accès et utilisations de tiers non autorisés ;
• limiter la conservation des données des participants à une durée de trois ans après la fin du concours ;
• limiter la conservation des données des lauréats à une durée de cinq ans après la fin du concours ;
• conserver les données personnelles de personnes sollicitant des informations sur l’organisation du concours durant toute la durée nécessaire au traitement de leurs demandes ;
• permettre aux participants d’exercer leurs droits d’accès et d’information, de rectification, de limitation, de suppression des données collectées et traitées, en envoyant par email une requête, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à rgpd@euromediterranee.fr. Une réponse leur sera adressée dans un délai maximum d’un mois.

Le droit d'accès et d'information permet à un participant d'être informé de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la façon dont ses données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du concours. Les participants ont également le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel les concernant sont traitées ou non, et, le cas échéant, d’accéder auxdites données à caractère personnel et d'en obtenir une copie. 

Le droit de rectification confère à un participant le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient rectifiées. Il a également le droit de demander à ce que ses données à caractère personnel incomplètes soient complétées. 

Le droit à l'effacement lui permet, dans certains cas, d'obtenir l’effacement de ses données à caractère personnel. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit absolu et l’EPAEM peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver ces données. Toute demande de suppression de données adressée avant la fin du concours par un participants provoquera l’annulation de sa candidature.

Le droit à la limitation du traitement lui permet, dans certains cas, d'obtenir une limitation du traitement de vos données à caractère personnel. 

Le droit d'opposition au traitement lui permet de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel lorsque ce traitement se base sur l'intérêt légitime de l’EPAEM. L’EPAEM pourra cependant invoquer des motifs impérieux et légitimes nécessitant la poursuite du traitement. Ce droit lui permet également de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale : 

• Pour le cas où vous considèreriez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez exercer un recours auprès de la CNIL, qui garantit la protection de vos droits. Elle peut être saisie : 
• * en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet,
• * par courrier au 3, place de Fontenoy, TSA 80715-77334.

ARTICLE 14 - DROIT A L’IMAGE ET COMMUNICATION DES PROJETS 

Chaque membre des équipes de Candidats autorise, à titre gratuit et non exclusif, l’EPAEM ou toute personne tierce qu’il aura désignée, à :

• utiliser les photos et vidéos qui lui ont été transmises dans le cadre de la candidature au Concours MED’INNOVANT 2023, dans l’unique but de promouvoir leur projet et/ou le Concours, sur tous types de supports ;
• le photographier, filmer, enregistrer et à exploiter son image, sa voix, ses propos, de même que la présentation de son projet, pour les éléments non confidentiels conformément à l’article 12, fixés sur tous types de supports lors du reportage, tournage et/ou interview réalisé dans le cadre de la préparation et de la promotion du concours et de la remise des prix. Les prises de vues et interviews ainsi réalisées seront exploitées exclusivement dans le cadre de la communication interne et externe de l’EPAEM ou des Partenaires associés pour des besoins de promotion ou d'information du public sur leurs activités. 

Cette autorisation concerne notamment le droit de représenter ou de faire représenter, de reproduire ou de faire reproduire, en tout ou partie, les photographies et films des Candidats, identifiés comme non confidentiels conformément à l’article 12 du présent règlement, soit par l’EPAEM, directement, soit par l’intermédiaire de tout tiers autorisé par l’EPAEM, dans le monde entier, par tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, audiovisuelle, informatique, sur tous supports et en tous formats, et de les diffuser tant dans le secteur commercial que non commercial, et public que privé, en vue de la réception collective et/ou domestique. 

Cette autorisation accorde également à l’EPAEM ou à toute personne qu’il aura désigné le droit d’exploiter, de reproduire et de diffuser, en tout ou partie, sur tous les supports et dans les conditions ci-dessus mentionnées les propos que le représentant du Candidat aura tenus dans le cadre de la communication interne et externe de l’EPAEM et des Partenaires associés sur le concours MED’INNOVANT 2023.

Cette autorisation d’exploitation d’image est valable 5 ans à compter de la date d’acceptation du présent règlement.

Les Lauréats acceptent également d’être filmés et de céder gracieusement leurs droits sur leurs images et voix à l’EPAEM dans le cadre strict de la promotion du concours MED’INNOVANT 2023 selon tous les procédés, notamment par voie télématique, par Internet à l’adresse URL www.euromediterranee.fr/medinnovant, par la télédiffusion par voie hertzienne, par câble ou par satellite, par voie de projection publique et transmission dans un lieu public, par voie éditoriale.

Par ailleurs, les Lauréats seront pendant une période de 12 mois, à compter de la proclamation des résultats, invités à toutes les manifestations organisées par L’EPAEM et auront à promouvoir en tant qu’ambassadeurs le concours MED’INNOVANT 2023 ainsi que plus largement l’action de l’EPAEM.

ARTICLE 15 - REMBOURSEMENT DE FRAIS

Les frais de transport et d’hébergement des Candidats finalistes seront à leur charge exclusive.

Aucun remboursement de frais de quelque type que ce soit ne pourra être demandé par les Candidats et les finalistes à l’EPEAM.

ARTICLE 16 – ASSURANCES

Les Candidats demeurent seuls et totalement responsables des dommages causés par eux ou par leur matériel à des biens ou à des personnes dans le cadre de leur participation au Concours et de la remise des Prix. 

Ils se chargent de couvrir leurs risques par leur propre assurance et renoncent à exercer tout recours contre l’EPAEM et/ou les Partenaires associés à cet égard. 

ARTICLE 17 - FRAUDES

L’EPAEM se réserve la possibilité de réclamer aux Candidats toute justification des informations recueillies sur le dossier de candidature. 

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Candidat. 

Si celle-ci est constatée après la remise des prix, et qu’elle concerne un des Lauréats, l’EPAEM sera souverain pour demander le remboursement de tout ou partie de la dotation accordée. 

L’EPAEM se réserve également le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.  

L’EPAEM ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Candidats du fait des fraudes éventuellement commises. 

En cas de manquement au présent règlement de la part d'un participant, l’EPAEM se réserve la faculté d'écarter de plein droit sa candidature, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE

Le présent règlement est soumis à la loi française.

ARTICLE 19 - JURIDICTION

En cas de différend concernant l’interprétation et l’exécution du Règlement, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Marseille.

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