Conditions générales

DRONE DÉFENSE HACKATHON 

(Le "Challenge")

RÈGLEMENT DU CHALLENGE

(Le "Règlement")

Ce Challenge est organisé par Artefact S.A., une société par actions simplifiée à actionnaire unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 418 267 704, située au 19 rue Richer, 75009 Paris, France ("la Société organisatrice"). 

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Challenge.

La participation au Challenge implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Challenge.  

1. Durée du Challenge

Le Challenge commence le 15 septembre à 12:00 heure de Paris et se termine le 26 novembre à 23:55 heure de Paris. Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge édité par Agorize et accessible à l’URL : https://www.agorize.com/fr/challenges/drone-defense-hackathon (« le Site du Challenge »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1.

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site du Challenge et au Challenge ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous : 

1. Avez conclu un contrat avec la Société organisatrice ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Société Organisatrice et le Participant ; et

2. Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Challenge.

 Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

3. Inscription et participation au Challenge

Pour participer au Challenge, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant le 15 octobre à 23:55 heure de Paris. Le Participant doit pour participer au Challenge avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Challenge, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Challenge. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification.

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Challenge sera considérée comme un abandon de la participation de ce dernier au Challenge. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement. 

De même, pour participer au Challenge, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

 L'inscription et la participation au Challenge sont entièrement gratuites et sans obligation d’achat.  

4. Conditions de participation au Challenge  

Le Challenge est ouvert uniquement aux :

• Étudiant/Participant individuel. Une personne physique âgée de dix-huit (18) ans et/ou juridiquement capable, (i) actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur ou (ii) jeune diplômé(e) de l’enseignement supérieur depuis moins de 2 ans par rapport à l’année scolaire en cours et pouvant le justifier par une carte d’étudiant. Il ne sera admis qu’une seule participation au Challenge par personne. Dans le cas où la personne est mineure, fournir cette autorisation parentale dûment complétée et signée. Chaque étudiant ne peut participer qu'une seule fois à chaque défi. Chaque étudiant doit remplir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, école, etc.) et fournir son CV pour évaluation par la Société Organisatrice.

Les informations fournies doivent être exactes et à jour. 

Ce Challenge est exclusivement ouvert aux étudiants français (de nationalité français ou actuellement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français). L'étudiant ne peut être résident d'un pays soumis à des sanctions commerciales, conformément à la politique étrangère et intérieure de la France. 

Tous les documents susceptibles de confirmer l'éligibilité du Participant peuvent être exigés avant l'attribution des prix (par exemple, pièce d'identité, numéro de téléphone valide, carte d'étudiant, etc.).

 Ce Challenge n'est pas ouvert aux employés, représentants et membres du personnel des partenaires d’Agorize ainsi qu’aux membres de leur famille.

 Ce Challenge est nul dans les pays où il est interdit ou limité par la loi ou la réglementation en vigueur. Ce Challenge est nul dans les pays figurant sur la carte des sanctions de l'UE. 

 En vous inscrivant à ce Challenge, vous acceptez la politique de confidentialité, les droits à l'image et le présent Règlement.

 La Société organisatrice se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'inscription de toute personne ne remplissant pas les conditions d'éligibilité.

5. Principe du Challenge et modalités de participation

 L’inscription au Challenge doit se faire de manière individuelle (étudiant/Participant individuel), mais la participation se fait en équipe.

• Participants individuels. Les Participants individuels doivent s'inscrire au Challenge individuellement.

• Équipes. Les Participants individuels peuvent choisir de former une équipe (l'"Équipe") de 2 à 8 membres maximum. Chaque membre de l'Équipe doit accepter le Règlement, en cliquant en ligne via l’interface Agorize. La Société organisatrice peut disqualifier une Équipe (ainsi que tous ses membres) dans le cas où l'un des membres n'a pas accepté ou n’a pas respecté les obligations découlant du Règlement.

 Le Challenge consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisées par des Livrables, répondant aux exigences fixées par la Société organisatrice dans le brief du Challenge. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail des dotations, les exigences de la Société Organisatrice, etc. (« le Brief »). Ce Brief est accessible sur le Site du Challenge.

6. Livrables

Au cours du Challenge, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Challenge, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Challenge de la Société organisatrice (le "Livrable"). 

 Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français ou anglais, et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié. 

 En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que : 

• Le Livrable composé uniquement de contributions émanant d'un Participant individuel, ou d'une Équipe.

• A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.

• Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ; et que

• Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Challenge.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas deLivrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

7. Déroulement du Challenge 

 Étapes du Challenge. Le Challenge est composé de plusieurs phases de sélection : 

• La première étape de la sélection : les Livrables sont acceptés du 15 septembre à 12 h 00 GMT +01 au 15 octobre à 23 h 59 GMT +01. A l'issue de cette étape, jusqu'à 30 Livrables gagnants seront présélectionnés pour passer à la finale.

• La finale : Il n'est pas demandé aux Participants de déposer un Livrable sur le Site du Challenge pour cette étape finale.  Cependant, les Participants seront tenus de partager les réalisations de leur travail sur un espace de stockage dédié à l’issue du Challenge, comme communiqué par la Société organisatrice.

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Challenge. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.

 Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection. La Société organisatrice sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Le classement décidé par le jury sera annoncé le jour de la Finale et désignera les Participants finalistes.

• A. La première étape de la sélection  

Tous les Livrables pour la première phase devront être soumis sur la plateforme et reçus par la Société organisatrice avant le mardi 15 octobre 2025, à 23h59 (GMT+01).

Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

• • Un document PDF contenant le CV de chaque membre de l'Équipe, avec un paragraphe de présentation justifiant l'expertise et la pertinence de l'équipe pour relever les défis.

  • Note d'intention du projet (2 pages maximum), présentant le défi choisi à traiter, une description de la solution ou de l'approche envisagée.

Dans le cadre de cette première étape de sélection, les votes se dérouleront comme suit :

Le Vote par critères aura lieu du 16 octobre au 24 octobre 2025. Les votants (membre de la Société organisatrice) (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants : 

• • La pertinence des profils notée de 1 à 4 (1 étant le niveau le plus bas, avec des profils trop juniors et/ou éloignés du sujet, et 4 correspondant à des profils seniors maîtrisant parfaitement les sujets concernés).

  • La pertinence de l'approche suggérée ou des solutions possibles qui sont expliquées notée de 1 à 4 (où 1 est la note la plus basse, c'est-à-dire une application très peu claire ou beaucoup trop vague, et 4 est la note la plus élevée, c'est-à-dire une application claire, démontrant la pertinence de l'approche et l'intérêt de la développer pendant La Finale)

À l'exception des dispositions prévues ci-après, les Participants qui ont reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote gagnent ce vote et accèdent à l’étape suivante de la sélection.

Les Participants seront informés des résultats de la première étape de sélection avant le 25 octobre 2025.

• B. La Finale

Les Participants sélectionnés pour participer à la Finale seront contactés directement par la Société organisatrice. En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque la Société organisatrice a essayé de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Société organisatrice. 

Cette phase finale consistera en une présentation orale des projets sélectionnés par les Participants. A ce stade de la sélection, il n’est pas demandé aux Participants de déposer avant la Finale des Livrables via le Site du Challenge. 

Toutefois, il est demandé à chaque Participant de préparer un Livrable répondant aux critères de la section 6 et incluant : 

• • Un support de présentation pour la présentation finale;

  • Un répertoire technique;

  • Et, selon le défi, une démonstration, une vidéo ou une performance en direct du défi accompli. 

Tous ces Livrables doivent être soumis à un répertoire Drive dédié qui sera partagé avec les Participants afin que chacun puisse accéder au travail qui a été réalisé.

Le classement final sera déterminé en fonction des performances du projet selon les critères d'évaluation spécifiques définis pour chaque défi, comme détaillé ci-dessous.

Challenge 1: Autonomie pour agir (Note sur 20, 5 points par critère)

• • • Stabilité et précision du vol: Capacité du drone à suivre sa trajectoire de manière stable et à atteindre les points cibles sans erreur.

    • Robustesse des algorithmes: Résilience face aux perturbations : gestion d’un mode secours, tolérance aux erreurs de capteurs ou aux variations environnementales.

    • Originalité et pertinence du scénario: Capacité des équipes à proposer une mise en situation innovante et réaliste dans un contexte opérationnel.

    • Nombre de défis atteints: Évaluation du nombre de sous-défis proposés qui ont été effectivement relevés par l’équipe, en plus de leur qualité d’exécution.

Challenge 2: Coopérer pour réussir (Note sur 20, 5 points par critère)

• • • Efficacité de la coordination collective: Capacité des drones à travailler ensemble sans heurts (couverture optimale, rapidité d’exécution, absence de collisions).

    • Originalité et pertinence du cas d’usage: Qualité et créativité du scénario imaginé (mission militaire, surveillance, sécurité civile, etc.).

    • Capacité d’actions successives: Aptitude à enchaîner plusieurs actions coordonnées avec ou sans intervention humaine.

    • Nombre de défis atteints: Évaluation du nombre de sous-défis relevés avec succès par l’équipe, en plus de la qualité de leur réalisation.

Challenge 3: Détecter pour comprendre (Note sur 20, 5 points par critère)

• • • Pertinence et rapidité des informations détectées: Qualité et réactivité des données fournies par le système.

    • Clarté de la restitution pour les équipes de terrain: Capacité à transformer la donnée brute en information immédiatement exploitable.

    • Polyvalence de la solution: Possibilité d’adapter ou d’étendre la solution pour surveiller d’autres phénomènes.

    • Nombre de défis atteints: Évaluation du nombre de sous-défis effectivement relevés, en plus de la qualité d’exécution.

Challenge 4: Livrer en situation de crise (Note sur 20, 4 points par critère)

• • • Évolutivité logicielle: Possibilité de faire évoluer la solution (compatibilité, ajout de nouveaux types d’objets).

    • Expérience utilisateur: Interface claire et intuitive.

    • Pertinence logistique: Bonne prise en compte des paramètres opérationnels et attribution correcte du drone pour la mission.

    • Capacité de montée en charge: Robustesse de la solution pour gérer plusieurs demandes en parallèle.

    • Sécurisation des données: Protection des informations critiques (positions, trajectoires, prévention du piratage).

A l'issue de la Finale, le jury sera en charge d’élire 4 (quatre) projets gagnants et procédera à un classement des vainqueurs. 

8. Dotations

 Les dotations désignent les lots attribués aux vainqueurs du Challenge définis ci-après. Elles sont accordées aux vainqueurs du Challenge et sont conditionnées au respect des conditions cumulatives suivantes : 

• La remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à la section 6 ; 

• L’acceptation et le respect par chacun des vainqueurs ou des Participants au projet gagnant des dispositions des sections 9 et 11 ; 

• La preuve peut être rapportée que les Participants vainqueurs remplissent les conditions d'éligibilité de la section 4.

Aucune dotation ne sera attribuée à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

Conformément aux présent Règlement, une fois confirmés par la Société organisatrice, les vainqueurs recevront les prix suivants :

• Grand prix de 20 000 € - Une enveloppe financière de 20 000 € sera répartie à parts égales entre les quatre (4) équipes gagnantes. Chaque équipe gagnante recevra 5 000 €.

D'autres prix peuvent être disponibles, mais les Organisations partenaires et la Société organisatrice ne s'engagent pas à les attribuer, ceux-ci restant potentiels et dépendant des différents parrainages obtenus à ce moment-là :

• Journées d'immersion avec des Organisations partenaires industriels - Les membres des équipes gagnantes auront l'occasion unique de s'immerger dans une Organisation partenaire. Cette expérience est conçue pour leur donner un aperçu de leurs méthodes de travail, de leur environnement d'innovation et pour faciliter la mise en réseau avec des experts du secteur.

• Incubation et accompagnement - Les équipes gagnantes pourront bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'un mentorat afin de les aider à transformer leur projet conceptuel en une solution concrète et durable. Les conditions spécifiques de cette incubation seront définies en collaboration avec les Organisations partenaire concernés.

• Opportunités de recrutement et de collaboration - Les Participants les plus prometteurs, en particulier les membres des équipes gagnantes, seront identifiés en vue d'un éventuel recrutement, d'un stage ou d'une future collaboration avec nos Organisations partenaires. Cela leur offre une voie directe vers des opportunités de carrière dans les secteurs des drones et de la défense.

 La récompense financière est attribuée à l'Équipe gagnante dans son ensemble. Les opportunités telles que les journées d'immersion et le recrutement seront étendues aux membres individuels des équipes, et traitées cas par cas.

Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n'est permis entre gagnants. Si un vainqueur ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelques raisons qu'il soit, la Société organisatrice n'a aucune obligation envers ce vainqueur. La Société organisatrice ne remplacera pas une dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux vainqueurs. Tout vainqueur acceptera la dotation "telle quelle". La Société organisatrice ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

Dans l'hypothèse où un vainqueur ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de trois (3) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenir de la Société organisatrice cette dotation, pas plus qu'une quelconque compensation ou qu'un quelconque dédommagement.  

Si la dotation telle que prévue initialement est indisponible, la Société organisatrice sera libre de substituer une autre dotation de valeur équivalente. Cette décision est à la seule discrétion de la Société organisatrice.

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quel étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Challenge, et il ne pourra recevoir aucune dotation. Dans l'hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Challenge, la Société organisatrice se réserve le droit d'exiger de ce Participant la restitution de la dotation attribuée. 

9. Communication

Le Participant reconnait et accepte que la Société organisatrice puisse, pour la durée du Challenge et pour une période de un (1) an suivant la Finale, utiliser le Challenge à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing de la Société organisatrice, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par la Société organisatrice, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de l'établissement dans lequel vous avez étudié ou dans lequel vous avez obtenu vos diplômes et autres informations biographiques, votre image, les informations quant à la dotation (si vous êtes un vainqueur), au nom de votre entreprise et à ses signes distinctifs (si vous êtes une Startup) et toute autre donnée à caractère personnel que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables relatif au Challenge. A titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice à utiliser les photographies prises lors de la Finale afin de les diffuser sur tout support de communication. 

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. La Société organisatrice s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.  

10. Confidentialité 

Il ne pèse sur la Société organisatrice du Challenge aucune obligation de garder confidentielle les informations contenues dans les Livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par la Société organisatrice. 

Si vous êtes un vainqueur, la Société organisatrice peut vous demander de signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement de votre projet tel que décrit dans votre Livrable. Cet accord de confidentialité concernera votre Livrable ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

De plus, les Participants reconnaissent que la Société organisatrice peut ou pourra développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit la Société organisatrice d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit. 

Les Participants reconnaissent que les autres Participants, personne physique ou société, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur à la Société organisatrice ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que la Société organisatrice ait le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par la Société organisatrice.

11. Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;

• Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Challenge (« les Droits antérieurs ») ; 

• Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle,  information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

Garantie de non-contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape du Challenge, chaque Participant garantit à la Société organisatrice qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

 Chaque Participant garantit que :

(i) ses contributions sont inédites et originales ;

(ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ;

(iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et

(iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. 

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur. 

Responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Société organisatrice en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés). 

Le Défi repose sur le principe d’un “Pool Commun”. Au cours des phases compétitives (La première étape de la sélection), le travail de chaque équipe, y compris les dossiers techniques et les Livrables, sera réalisé dans un espace de travail numérique privé et confidentiel sur la plateforme du défi, afin de préserver le caractère compétitif de l'événement.

À l'issue du défi (La Finale et post-Challenge), ces espaces de travail seront accessibles à tous les Participants inscrits (y compris les autres Participants, les sponsors et les organisateurs). Cela permettra de créer une base de données commune de toutes les créations développées pendant l'événement.

En soumettant un Livrable, chaque Participant accorde à tous les autres Participants (y compris aux étudiants, la Société organisatrice et aux Organisations partenaires) une licence non exclusive, libre de droits, irrévocable et perpétuelle pour reproduire, utiliser, modifier et exploiter librement toutes les créations contenues dans les Livrables.

Cette mesure garantit que toutes les contributions profitent à l'ensemble de la communauté du hackathon. Chaque équipe est tenue de documenter ses créations dans un dossier technique clair et détaillé afin de faciliter le partage des connaissances.

 

12. Modification du Règlement, suspension et annulation du Challenge

Mise à jour du Règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice. 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur. 

Suspension ou annulation du Challenge. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Challenge et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Challenge. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Challenge, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants. 

 

13. Limitation de responsabilité

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Challenge. 

L'Organisateur met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de l'Événement, mais sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les dysfonctionnements techniques de la plateforme d'inscription ou des outils utilisés ;

• Les accidents ou incidents résultant du non-respect des consignes de sécurité ;

• La perte, le vol ou la dégradation des effets personnels.

Le Participant est responsable de tout dommage causé par sa négligence ou une mauvaise utilisation du matériel.

En cas de force majeure (grève, catastrophe, pandémie, interdiction administrative, etc.), l'Organisateur se réserve le droit d'annuler ou de reporter l'événement sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Les Participants acceptent que l'entreprise, ses sociétés affiliées et l'ensemble de leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, représentants et agents respectifs (les « parties exonérées ») n'auront aucune responsabilité et seront tenus indemnes et dégagés de toute responsabilité par les Participants pour toute réclamation, responsabilité ou cause d'action de quelque nature que ce soit, pour tout préjudice, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs causés aux personnes, incluant sans limitation l'invalidité ou le décès. Sans limiter la portée de ce qui précède, tout ce qui se trouve sur le site internet du Challenge et en lien avec le Challenge est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser les limitations ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs ou l'exclusion des garanties implicites ; dans ce cas, ces limitations ou exclusions ne s'appliqueront que dans la mesure permise par la loi de la juridiction compétente.

La participation au Challenge implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques, des limites et des risques d'Internet et des technologies associées, notamment en ce qui concerne les performances, les temps de réponse, la sécurité des logiciels et des équipements informatiques face à diverses attaques potentielles, telles que les virus, les bombes logiques ou les chevaux de Troie, ainsi que la perte ou le détournement de données. En conséquence, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage subi par les Participants découlant de ces caractéristiques, limites et risques, que les Participants acceptent en s'inscrivant et en prenant part au Challenge.

La Société organisatrice ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du Challenge, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Challenge.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Société organisatrice et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Challenge.

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement. 

 La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

 

14. Sécurité et utilisation des drones

 A. Zones de vol et usage autorisé

Les vols de drones sont autorisés uniquement au sein de la zone de vol sécurisée fournie par la Société organisatrice (la « Cage à drones »), située à l'intérieur de la Galerie 7.2 au Grand Palais à Paris, où se déroulera le Challenge. Les vols sont autorisés uniquement et exclusivement de l'après-midi du 24 novembre à l'après-midi du 26 novembre, durant les créneaux horaires communiqués par l'Organisateur.

Tout vol en dehors des zones et/ou des horaires prévus par la Société organisatrice est formellement interdit. Un tel comportement sera sanctionné par la Société organisatrice  et pourra entraîner la disqualification du Participant du Challenge.

B. Manipulation du matériel fourni

Dans le cadre du Challenge, la Société organisatrice fournira des drones aux équipes sélectionnées au début de La Finale, dans l'après-midi du 24 novembre. Ce matériel est destiné au développement, aux tests, au prototypage final et à la démonstration lors de la présentation finale du Challenge au Grand Palais.

C. Accord d'utilisation des drones

Les Participants auxquels les drones sont confiés s'engagent à :

• • Utiliser le matériel fourni exclusivement dans le cadre du Challenge ;

  • Maintenir le drone et ses composants en sécurité et en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la phase finale du Challenge, du 24 au 26 novembre 2025 ;

  • S'abstenir de démonter ou de détourner le matériel pour tout usage extérieur au périmètre du Challenge ;

  • Utiliser le matériel uniquement pendant l'événement sur site et lors de la présentation/démonstration ;

  • Ne pas modifier ou démonter les systèmes sans supervision ;

  • Respecter les règles et les limites de pilotage ;

  • Restituer l'ensemble du matériel fourni en bon état de fonctionnement à la Société organisatrice à la fin du Challenge, le 26 novembre 2025.

D. Comportements prohibés

Les actions suivantes sont formellement interdites :

• • Toute tentative de survol de zones non autorisées, c'est-à-dire tout autre espace que la zone désignée comme la « Cage à drones », située dans la Galerie 7.2 au Grand Palais à Paris ;

  • L'utilisation de logiciels non autorisés ;

  • Le sabotage ou le détournement du matériel d'une autre équipe ;

  • L'utilisation malveillante ou intentionnellement dangereuse d'un drone.

Ce matériel est fourni exclusivement pour la participation au Challenge et doit être utilisé conformément aux consignes de sécurité énoncées à l'Article 14. du présent Règlement.

La Société organisatrice  se réserve le droit d'exiger un remboursement ou d'appliquer des sanctions en cas de perte, de dégradation ou de mauvaise utilisation du matériel résultant d'une négligence ou d'une faute intentionnelle. La Société organisatrice  se réserve le droit d'exclure, sans dédommagement, tout Participant enfreignant ces règles.

15. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Challenge devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge par courrier à l’adresse suivante : 

 Artefact S.A
19 Rue Richer, 75009 Paris 

Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation. 

16. Protection des données personnelles

 La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »). 

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont : 

• de répondre aux besoins d’organisation du Challenge ; 

• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

La Société organisatrice se réserve le droit de communiquer les CV et les informations personnelles des Participants à ses Organisations partenaires. Ces derniers se réservent le droit de contacter les Participants en vue d'organiser des entretiens de recrutement pendant La Finale. En s'inscrivant, le Participant consent expressément à ce partage d'informations à des fins de recrutement.

Le partage des Données personnelles ne pourra s'effectuer que dans le cadre du Challenge et en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même la Société organisatrice s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

 

17. Modifications du Règlement

Le Sponsor se réserve le droit de modifier le présent Règlement à tout moment. Les participants seront informés de toute modification importante par e-mail ou via la plateforme.

 

18. Code de conduite et d’éthique

Chaque Participant s'engage à adopter une conduite respectueuse, coopérative et éthique, telle qu'attendue dans un cadre universitaire et professionnel.

Les Participants sont responsables de la légalité des outils ou logiciels qu'ils intègrent à leur projet (licences, droits d'utilisation, etc.).

Tout comportement abusif, violent, discriminatoire, sexiste, ou contraire aux valeurs du Challenge et au présent Règlement, entraînera l'exclusion immédiate du Participant, sans préavis ni indemnité.

19. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action. 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête. 

 

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Dernière mise à jour : le 23 septembre 2025