SupplyChain4ResponsibleBeauty

(Le "Challenge")

RÈGLEMENT DU CHALLENGE

(Le "Règlement")

Ce Challenge est organisé par DERET,  580 rue du Champ Rouge 45770 SARAN et COSMETIC VALLEY, 1 Place de la Cathédrale 28000 CHARTRES ("les Sociétés organisatrices"). 

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Challenge.

La participation au Challenge implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Challenge.  

1. Durée du Challenge

Le Challenge commence le Jeudi 21 juillet 2022 à 9 h et se termine le 13 octobre 2022 à [18:00] [UTC+1]. Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge édité par Agorize et accessible à l’URL : www.agorize.com/supplychain4responsiblebeauty  (« le Site du Challenge »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1.

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site du Challenge et au Challenge ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous : 

1. Avez conclu un contrat avec les Sociétés organisatrices ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Sociétés Organisatrices et le Participant ; et

1. Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Challenge.

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

3. Inscription et participation au Challenge

Pour participer au Challenge, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant le 27 septembre 2022 minuit. 

Le Participant doit pour participer au Challenge avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Challenge, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Challenge. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Challenge. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement. 

De même, pour participer au Challenge, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

L'inscription et la participation au Challenge est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat. 

4. Conditions de participation au Challenge 

Le Challenge est ouvert uniquement aux : 

• Étudiants. Une personne physique âgée de dix-huit (18) ans et/ou juridiquement capable, (i) actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur ou (ii) jeune diplômé(e) de l’enseignement supérieur depuis moins de 2 ans par rapport à l’année scolaire en cours et pouvant le justifier par une carte d’étudiant. Il ne sera admis qu’une seule participation au Challenge par personne. Dans le cas où la personne est mineure, fournir cette autorisation parentale dûment complétée et signée

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Challenge sera réclamé avant l’attribution des dotations (ex. pièce d’identité, carte étudiante, etc.).

Ce Challenge n'est pas ouvert aux membres du personnel des Sociétés organisatrices,  d’Agorize et Brainswatt ainsi qu’aux membres de leur famille.

Ce Challenge est nul dans les pays où il est interdit ou limité par la loi ou la réglementation en vigueur. 

5. Principe du Challenge et modalités de participation

La participation au Challenge doit se faire en équipe. 

• Équipes. Les participants individuels peuvent choisir de former une équipe (l'"Équipe") de 3 à 5 membres maximum. Chaque membre de l'Équipe doit accepter le Règlement, en cliquant en ligne via l’interface Agorize. Les Sociétés organisatrices peuvent disqualifier une équipe (ainsi que tous ses membres) dans le cas où l'un des membres n'a pas accepté ou n’a pas respecté les obligations découlant du Règlement.

Le Challenge consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par les Sociétés organisatrices dans le brief du Challenge. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail des dotations, les exigences de les Sociétés Organisatrices, etc. (« le Brief »). Ce Brief est accessible sur le Site du Challenge.

6. Livrables

Au cours du Challenge, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Challenge, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Challenge(le "Livrable"). 

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format powerpoint (iii) être en français, et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié. 

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que : 

• Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'une Équipe.

• A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.

• Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ; 

• Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Challenge.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abîmés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

7. Déroulement du Challenge 

Étapes du Challenge. Le Challenge est composé de plusieurs phases de sélection : 

• La première étape de la sélection : les Livrables sont acceptés du 21 juillet 8h00  au 27 septembre 2022 minuit. A l'issue de cette étape, 9 équipes au maximum seront sélectionnées et accéderont à la deuxième étape.

• hackathon final : Il n'est pas demandé aux Participants de déposer un Livrable sur le Site du Challenge pour cette étape finale. 

Livrables. Le fait pour un participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Challenge. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir des Sociétés organisatrices un quelconque dédommagement.

Critères de sélection. Les livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés dans le guide pratique téléchargeable sur l’interface du challenge. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel à sa créativité, sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les participants seront avertis par mail des résultats de chaque étape de sélection. Les Sociétés organisatrices seront libres de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. La sélection décidée par le jury sera annoncée le 03 octobre et désignera les Participants finalistes.

1. La première étape de la sélection 

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice avant le 27 septembre 2022 minuit. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure : 

• Une présentation de 6 slides de leur projet, en format ppt. Se référer au guide pratique téléchargeable sur l’interface du challenge pour les consignes.

• Une présentation du Participant, basée sur le questionnaire à remplir dans l'espace de participation, qui est accessible en ligne via le compte utilisateur.

Dans le cadre de cette première étape de sélection, les votes se dérouleront comme suit :

[Option 1 : Vote par critères]

Le vote par critères aura lieu du 28 septembre 2022 au 02 octobre 2022 minuit. 

Les votants : membre et partenaires des  Sociétés organisatrices et professionnels du secteur parfumerie-cosmétique (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants : 

• Innovation : dans quelle mesure la solution proposée est-elle innovante dans son utilisation de la technologie existante pour résoudre le problème posé dans le brief ? Y a-t-il d'autres solutions alternatives existantes, et si c'est le cas, dans quelle mesure la solution proposée se distingue-t-elle de ces solutions ?
• Pertinence marché : dans quelle mesure le livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le brief et au marché cosmétique ? 
• Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle cohérente d'un point de vue financier ? La solution est-elle viable sur le long terme ? 
• Impact : quel est l'impact social potentiel de cette solution ? A quel point cet impact est-il étendu ? Combien de personnes seraient concernées par cette solution ? L'impact est-il significatif ? 
• Clarté : La solution ainsi que son impact potentiel sur la société sont-ils bien articulés ? 

A l'exception des dispositions prévues ci-après, les 8 équipes dont le projet a reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote gagnent ce vote et accèdent à l’étape suivante du hackathon.

[Option 2 : Vote par la mention "j'aime"]

Le vote par la mention "j'aime" aura lieu du  28 septembre 2022 au 02 octobre 2022 minuit.

Les votants : membre et partenaires des  Sociétés organisatrices et professionnels du secteur parfumerie-cosmétique (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer les Livrables et participer à un vote en attribuant une mention "j'aime" maximum par Livrable. 

A l'exception des dispositions prévues ci-après, l’équipe dont le projet a reçu le plus de mentions "j'aime" à la fin de l’étape de vote gagnent ce vote et accèdent à l’étape suivante du hackathon.

Toute tricherie, utilisation de faux profils, utilisation d'applications tierces permettant un faux vote ou des votes multiples, ou tentative de vote frauduleux, dont la Société organisatrice aurait connaissance, entraînera la disqualification du projet ayant bénéficié de ces votes frauduleux et des Participants associés à ce projet ne pouvant dès lors recevoir aucune dotation. La décision de disqualification prise par les Sociétés organisatrices sera irrévocable et ne pourra être contestée par les Participants du projet concerné ou par tout autre Participant au Challenge.

Si le Livrable qui a reçu le plus de mentions "j'aime" au cours de la première étape de Sélection est également un des projets sélectionnés par le Vote par critères pour accéder à l’étape suivante, l’équipe dont le projet ayant reçu le deuxième plus grand nombre de mentions « j'aime » sera considérée comme le gagnant de ces votes et sera qualifiée pour l’étape suivante.

Les Participants seront informés des résultats de cette étape de sélection le 03 octobre 2022.

1. Kick-off du Hackathon

Une matinée de lancement du Hackathon aura lieu le mardi 11 octobre en présentiel à Paris de 9h à 12h30. Il est demandé à l’ensemble des participants sélectionnés d’être présents afin de rencontrer les autres membres de leur équipe, les dirigeants et équipes des sociétés organisatrices et avoir l’ensemble des informations utiles pour le déroulement du hackathon final les 12 et 13 octobre. 

1. Le hackathon Final

Les Participants sélectionnés pour participer au Hackathon final seront contactés directement par les Sociétés organisatrices. En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque les Sociétés organisatrices ont essayé de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part des Sociétés organisatrices. 

Le hackathon final se déroulera les 12 et 13 octobre de 9h à 18h en présentiel au Carrousel du Louvre à Paris, sur le salon Cosmetic 360. Cette phase de travail par équipe sera encadrée par des mentors (professionnels de la filière) et animée par des consultants du cabinet Brainswatt. A ce stade de la sélection, il n’est pas demandé aux Participants de déposer de livrables via le Site du Challenge. 

La présentation des projets se déroulera le 13 octobre à 16h devant un jury constitué de professionnels. Elle se présentera sous forme de pitch de 5 minutes par équipe. 

A l'issue d’une délibération, le jury sera en charge d’élire les 3 projets gagnants et procédera à un classement des vainqueurs puis à la remise des prix. 

8. Dotation(s)

Les dotations désignent les lots attribués aux vainqueurs du Challenge définis ci-après. Elles sont accordées aux vainqueurs du Challenge et sont conditionnées au respect des conditions cumulatives suivantes : 

• La remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à la section 6 pour la 1ère étape et un livrable qui sera développé lors du hackathon final; 
• L’acceptation et le respect par chacun des vainqueurs ou des participants au projet gagnant des dispositions des sections 9 et 11 ; 
• La preuve peut être rapportée que les Participants vainqueurs remplissent les conditions d'éligibilité de la section 4.

Aucune dotation ne sera attribuée à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

Le(s) vainqueur(s) recevront : 

• Une dotation attribuée à la première équipe: 3 000 euros TTC
• Une dotation attribuée à la deuxième équipe: 1 500 euros TTC
• Une dotation attribuée à la troisième équipe: 500 euros TTC

Les dotations seront à répartir de manière équitable entre les membres de l’équipe. 

Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n'est permis entre gagnants. Si un vainqueur ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelque raison qu'il soit, les Sociétés organisatrices n'ont aucune obligation envers ce vainqueur. Les Sociétés organisatrices ne remplaceront pas une dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux vainqueurs. Tout vainqueur acceptera la dotation "telle quelle". Les Sociétés organisatrices ne fournissent aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

Dans l'hypothèse où un vainqueur ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de trois (3) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenir des Sociétés organisatrices cette dotation, pas plus qu'une quelconque compensation ou qu'un quelconque dédommagement.  

Si la dotation telle que prévue initialement est indisponible, les Sociétés organisatrices seront libres de substituer une autre dotation de valeur équivalente. Cette décision est à la seule discrétion des Sociétés organisatrices.

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Challenge, et il ne pourra recevoir aucune dotation. Dans l'hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Challenge, les Sociétés organisatrices se réservent le droit d'exiger de ce participant la restitution de la dotation attribuée.

9. Communication

Le Participant reconnaît et accepte que les Sociétés organisatrices puissent, en France et à l’international, pour la durée du Challenge et pour une période de cinq (5) an suivant la Finale, utiliser le Challenge à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing des Sociétés organisatrices, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par les Sociétés organisatrices, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de l'établissement dans lequel vous avez étudié ou dans lequel vous avez obtenu vos diplômes et autres informations biographiques, votre image, les informations quant à la dotation (si vous êtes un vainqueur) et toute autre donnée à caractère personnel que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables relatif au Challenge. A titre d’exemple, chaque Participant autorise la Sociétés organisatrices à utiliser les photographies prises lors de la Finale afin de les diffuser sur tout support de communication. 

Cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. Les Sociétés organisatrices s'engagent expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée. 

10. Confidentialité

Il ne pèse sur les Sociétés organisatrices du Challenge aucune obligation de garder confidentielles les informations contenues dans les livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par les Sociétés organisatrices. 

Si vous êtes un vainqueur, les Sociétés organisatrices peuvent vous demander de signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement de votre projet tel que décrit dans votre Livrable. Cet accord de confidentialité concernera votre Livrable ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

De plus, les Participants reconnaissent que les Sociétés organisatrices peuvent ou pourront développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit les Sociétés organisatrice d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit. 

Les Participants reconnaissent que les autres Participants, personne physique ou société, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur aux Sociétés organisatrices ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que les Sociétés organisatrices aient le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par les Sociétés organisatrices.

11. Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;

• Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Challenge (« les Droits antérieurs ») ;

• Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle,  information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape du Challenge, chaque Participant garantit aux Sociétés organisatrices qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. 

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes incluses dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur. 

Responsabilité. La responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage les Sociétés organisatrices en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés). 

Option n°1 : Participant titulaire des droits]

En soumettant un Livrable et en participant à ce Challenge, vous n'accordez aux Sociétés organisatrices aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable. Les Sociétés organisatrices reconnaissent n'avoir aucune prétention quant à la propriété de votre Livrable ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'il contient sauf accord préalable de votre part.

12. Modification du Règlement , Suspension et annulation du Challenge

Mise à jour du règlement. Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice. 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur. 

Suspension ou annulation du Challenge. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Challenge et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Challenge. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables pour la modification, l'annulation ou la suspension du Challenge, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants. 

13. Limitation de responsabilité

Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Challenge. 

Les Sociétés organisatrices ne sauraient en outre être tenues responsables  de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du Challenge, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Challenge.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre les Sociétés organisatrices et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Challenge.

Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement. 

Les Sociétés organisatrices ne seront en aucun cas tenue responsables des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

14. Protection des données personnelles

La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »). 

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont : 

• de répondre aux besoins d’organisation du Concours ; 

• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même la Société organisatrice s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

15. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Challenge devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge à l'adresse mail fclouard@cosmetic–valley.com. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation. 

16. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, les Sociétés organisatrices et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action. 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, d'appel en garantie ou par requête. 

19. Dépôt légal

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : AGORIZE - 15, rue Béranger - 75003 PARIS.

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.