Ameli-Réseau mon ami

Vous avez une solution à proposer pour la refonte de l'intranet documentaire national de l'Assurance Maladie. Ce challenge est fait pour vous.

Règlement du CHALLENGE (Le "Règlement")

Ce Challenge est organisé par la caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), 26-50 avenue du professeur André Lemierre, 75986 Paris cedex 20.

Ci-après collectivement et/ou individuellement désignés : Société organisatrice ou Sociétés Organisatrices.

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Challenge.

La participation au Challenge implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.

Table des matières

  1. Durée du Challenge
  2. Acceptation du Règlement
  3. Inscription et participation au Challenge
  4. Conditions de participation au Challenge
  5. Principe du Challenge et modalités de participation
  6. Déroulement du Challenge
  7. Dotation(s)
  8. Communication
  9. Confidentialité
  10. Propriété intellectuelle
  11. Modification du Règlement, Suspension et annulation du Challenge
  12. Limitation de responsabilité
  13. Protection des données personnelles
  14. Réclamations
  15. Loi applicable et résolution des différends

 

  1. Durée du Challenge

Le Challenge commence le 7 septembre 2020 9h00 et se terminera le jour de la finale, dont la date est à confirmer. Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge édité par Agorize et accessible à l’URL : www.agorize.com/fr/challenges/ameli-reseau (« le Site du Challenge »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. Les dates et heures précisées font référence au temps universel coordonné UTC+1. 

  1. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site du Challenge et au Challenge ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous :

  • Avez conclu un contrat avec la Société organisatrice ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Société Organisatrice et le Participant ; et
  • Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case à cocher lors de l’inscription au Challenge.

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

  1. Inscription et participation au Challenge

Pour participer au Challenge, vous devez avoir déposé votre inscription complète avant le 1er novembre à 23h59. 

Le Participant doit pour participer au Challenge avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Challenge, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc. 

Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité et toute erreur ou anomalie, sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification si l’organisateur ne dispose pas des éléments permettant aisément de prendre contact ou de communiquer avec le participant.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Challenge sera considérée comme un abandon de la participation de ce dernier au Challenge.

De même, pour participer au Challenge, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

L'inscription et la participation au Challenge est entièrement gratuite. 

  1. Conditions de participation au Challenge

 Le Challenge est ouvert uniquement aux :

  • Startup. Une entité commerciale quelle que soit son activité. La Société organisatrice pourra exiger, des Startups qu'elles fournissent la preuve de (i) leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la fourniture d'un extrait KBis de moins de trois (3) mois, ou la preuve que leur immatriculation est en cours, ou tout autre organisme et justificatif attestant de la création de la société et (ii) de la souscription à une police d’une assurance professionnelle valide.
  • Toute équipe constituée de personnes physiques intervenant à titre personnel.

L’ensemble des documents pouvant justifier de l’identité du Participant au Challenge pourra être réclamé avant l’attribution des dotations (ex. pièce d’identité, extrait KBis), carte étudiante, etc.).

Ce Challenge n'est pas ouvert aux membres du personnel de la Société organisatrice et d’Agorize.

  1. Principe du Challenge et modalités de participation

 Le Challenge consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisées par des livrables, répondant au cahier des charges fixé par la Société organisatrice et annexé au présent règlement. Le Brief du site comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail des dotations, les exigences de la Société Organisatrice.

  1. Livrables

Au cours du Challenge, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Challenge, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Challenge de la Société organisatrice (le "Livrable").

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre aux problèmes spécifiques exposées et accessible dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible l’organisateur se rapprochera du candidat afin d’obtenir de sa part un nouvel envoi des livrables. En cas de non réponse ou en l’absence de la fourniture d’un document exploitable, ce dernier pourra être disqualifié. 

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :

  • Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'une Startup ou de l’équipe de personnes physiques participante.
  • A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été préalablement obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.
  • Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. En tout cas les Participants garantiront les Sociétés Organisatrices de toutes réclamations soulevées par un tiers contre lesdites Sociétés Organisatrices.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

  1. Déroulement du Challenge

Étapes du Challenge. Le Challenge est composé de plusieurs phases de sélection :

  • La première étape de la sélection : les Livrables sont acceptés à partir du 7 septembre 2020 et jusqu’au 1er novembre 2020 à 23h59. A l'issue de cette étape, 6 livrables au maximum seront sélectionnés et accéderont à la deuxième étape.
  • La finale : L’organisateur souhaite découvrir les projets des finalistes à travers un prototype fonctionnel qui devra être accessible quelques jours avant la date de la finale afin de permettre une prise en main par les jurys leur permettant d’affiner leurs impressions et évaluation.

Les dates auxquelles les prototypes fonctionnels devront être disponibles en ligne seront communiquées aux participants finalistes par l’organisateur.

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Challenge. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail ou par téléphone en fonction des coordonnées communiquées lors de leur inscription, des résultats de chaque étape de sélection. La Société organisatrice sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Le classement décidé par le jury sera annoncé le jour de la Finale et désignera les Participants finalistes.

  1. La première étape de la sélection

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice avant 1er novembre 2020 à 23h59. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

  •  Un executive summary de deux pages présentant les points forts du projet.
  • En annexe (optionnelle), une présentation plus appronfondie du projet.

Dans le cadre de cette première étape de sélection, les votes se dérouleront comme suit :

Vote par critères

Le Vote par critères aura lieu du 2 au 16 novembre 2020 23H59.

Les votants (Personnel assurance maladie de la caisse nationale et d’organismes du réseau assurance-maladie) évalueront et sélectionneront les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants : 

  • Performance du moteur de recherche et caractère intuitif et convivial pour préciser les critères de cette recherche ;
  • Ergonomie modulable des différents espaces à mettre en place ;
  • Prise en main aisée pour gérer le contenu et la création d’espaces, comme pour la gestion des habilitations utilisateurs et l’évolution de la charte graphique ;
  • L’activité et la richesse de la communauté autour de la solution ;
  • Intuitivité et richesse de son éditeur de texte ;
  • Exploitabilité (sauvegarde et restauration de ses bases documentaires et autres données) et scalabilité technique (puissance et espace disque) devront être raisonnablement gérable par un technicien non expert de la solution ;
  • Qualité de la présentation.

A l'exception des dispositions prévues ci-après, les 6 Participants maximum qui ont reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote accèdent à l’étape suivante de la sélection. 

Les Participants seront informés des résultats de la première étape de sélection à partir du 19 novembre 2020.

  1. La Finale

Les Participants sélectionnés pour participer à la Finale seront contactés directement par la Société organisatrice. En l'absence de confirmation de participation de leur part par mail sous 24h, après que la Société organisatrice ait essayé de les contacter par mail et par téléphone, le candidat sera considéré disqualifié. Une absence le jour de la finale vaudra également pour disqualification. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Société organisatrice.

La soutenance finale devant le jury est prévue sur la première semaine de février 2021 (les date et horaires seront communiqués aux équipes finalistes). Cette soutenance consistera en une présentation orale des projets sélectionnés par les Participants, ainsi qu’une démonstration des principales fonctionnalités du Livrable qui aura été mis à disposition du Jury quelques jours avant via le Site du Challenge, avec un mode opératoire minimal facilitant sa prise en main.

Toutefois, il est demandé à chaque Participant de préparer un Livrable répondant aux critères de la section 6 et incluant :

  • Une présentation décrivant leur projet et présentant les fonctionnalités et services proposés et le niveau de réponse aux attentes exposées dans le cahier des charges.

Ce document sera utilisé comme document de présentation au cours de la présentation orale donnée par les participants impliqués dans le projet.

A l'issue de la Finale, le jury sera en charge d’élire les projets gagnants et procédera à un classement des vainqueurs. 

  1. Dotation(s)

Les dotations désignent les lots attribués aux vainqueurs du Challenge définis ci-après. Elles sont accordées aux vainqueurs du Challenge et sont conditionnées au respect des conditions cumulatives suivantes :

  • La remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à la section 6 ;
  • L’acceptation et le respect par chacun des vainqueurs ou des participants au projet gagnant des dispositions des sections 9 et 11 ;

Aucune dotation ne sera attribuée à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

Une fois confirmé(s) par la Société organisatrice, les 3 premiers projets classés par le jury recevront :

  • Le projet Gagnant : 6 000 € de dotation financière par virement bancaire.
  • Le projet à la deuxième place : 4 000 € de dotation financière par virement bancaire.
  • Le projet à la troisième place : 3 000 € de dotation financière par virement bancaire.

Si un vainqueur ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelque raison qu'il soit, la Société organisatrice n'a aucune obligation envers ce vainqueur. La Société organisatrice ne remplacera pas une dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux vainqueurs. Tout vainqueur acceptera la dotation "telle quelle". La Société organisatrice ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

Dans l'hypothèse où un vainqueur ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de trois (3) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenir de la Société organisatrice cette dotation, pas plus qu'une quelconque compensation ou qu'un quelconque dédommagement. 

La Société organisatrice sera libre de substituer une autre dotation de valeur équivalente. Cette décision est à la seule discrétion de la Société organisatrice.

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Challenge, et il ne pourra recevoir aucune dotation. Dans l'hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Challenge, la Société organisatrice se réserve le droit d'exiger de ce Participant la restitution de la dotation attribuée.

  1. Communication

Le Participant reconnait et accepte que la Société organisatrice puisse, en France, pour la durée du Challenge et pour une période de dix-huit (18) mois suivant la Finale, utiliser le Challenge à des fins de communication et de marketing de la Société organisatrice, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.).

A titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice à utiliser les photographies prises lors de la Finale afin de les diffuser sur tout support de communication.

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération autre que la dotation attribuée, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. La Société organisatrice s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

  1. Confidentialité

Il ne pèse sur la Société organisatrice du Challenge aucune obligation de garder confidentielle les informations contenues dans les Livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable.

De plus, les Participants reconnaissent que la Société organisatrice peut ou pourra développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit la Société organisatrice d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit.

  1. Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

  • Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ; 
  • Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début des inscriptions (« les Droits antérieurs ») ; 
  • Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »). 

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape du Challenge, chaque Participant garantit à la Société organisatrice qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collective et devrait être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur.

Responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Société organisatrice en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

Participant titulaire des droits

En soumettant un Livrable et en participant à ce Challenge, vous n'accordez à la Société organisatrice aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable. La Société organisatrice reconnait n'avoir aucune prétention quant à la propriété de votre Livrable ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'il contient. Le livrable du finaliste sera conservé par la société organisatrice afin de pouvoir la tester.

  1. Modification du Règlement, Suspension et annulation du Challenge

Mise à jour du Règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

Suspension ou annulation du Challenge. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Challenge et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité jusqu’à la date de la date de la phase finale non inclue, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Challenge. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Challenge, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

  1. Limitation de responsabilité

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Challenge.

La Société organisatrice ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du Challenge, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Challenge.

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.

La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

  1. Protection des données personnelles

La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »). 

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société Agorize définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont :

  • de répondre aux besoins d’organisation du Concours ;
  • d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;
  • d’attribuer les prix aux start-up lauréates ;

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même la Société organisatrice s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD, et à détruire les données personnelles. 

  1. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Challenge devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge à l'adresse mail contact@agorize.com. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

  1. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action. 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal Administratif de Paris de Paris auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête. 

  1. Dépôt légal

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : AGORIZE - 15, rue Béranger - 75003 PARIS.

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.